Compte-Rendu - CR 27 09 2023

Documents similaires

Déliberation - 2024.036 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE VOTE CA 2023

Déliberation - 2023 093 RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIF CRC

Compte-Rendu - CR CM 27 04 2026

Compte-Rendu - CR 13 12 2023

unknown - 2023 098 pj

Compte-Rendu - CR 18 10 2023 modifie

Compte-Rendu - CR CM 27 04 2026 MODIFIE

Déliberation - 2024.022 BUDGET ANNEXE EAU COMPTE DE GESTION 2023

Déliberation - 2024.019 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT VOTE CA 2023

Conseil Municipal - CM 27 09 07

Compte-Rendu - CR 27 09 2023 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

£ Quillan PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

| DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

L'an deux mil vingt trois, le vingt sept septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.

Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles

ALARD, Mme Amandine MORENO, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Viviane

PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Christine

BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine

CASTEL.

Étaient absents excusés : M. Claude HUMBERT, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Martine DAFFOS, M. Wilfrid

ROQUEFORT.

Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Thierry CAUSSE.

Procurations : M. Claude HUMBERT en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Sophie

BOUTTIER.

Mme Nadia PARACHINI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité par 22 voix POUR.

Le conseil municipal approuve le compte rendu du dernier conseil municipal du 20/06/2023 par 22 voix POUR.

M. Le Maire aborde l’ordre du jour.

Ordre du jour :

01 - Liste des affaires traitées dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 02 - Information du Rapport d'observations définitif arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Quillan sur les exercices 2018 à 2022. 03 - Dénomination d’une voie publique : Impasse de la truite.

04 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.

05 - Retrait de la délibération n° MA-DEL-2023-069 relative à l'acquisition par droit de préemption de la parcelle

cadastrée section AM/94.

06 - Acquisition parcelle AM/176 appartenant à M. Jean-Claude OLIVE. 07 - PROTOCOLE D4ACCORD TRANSACTIONNEL : SFR/COMMUNE DE QUILLAN 08 - Cession d'un droit d'eau — Protocole d'accord : COMMUNE / STE CATHARELEC 09 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Sportive Quillanaise 10 - Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association ASPAM. 11 - Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association Cœur de ville. 12 - Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association Les Amis de l'Orgue.

13 - Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association ACCA QUILLAN. 14 - Attribution d'une subvention exceptionnelle - LES GARDIENS DES SENTIERS DU CIRQUE QUILLANAIS

15 - BUDGET COMMUNAL : Approbation de la mise en œuvre de la nomenclature M 57. 16 - Personnel communal : autorisation de recruter du personnel en CDD. ANNEE 2024.

17 - Personnel communal : ajustement du tableau des effectifs - création de postes. 18 - Personnel communal : Autorisation de recrutement de personnel saisonnier face à un accroissement saisonnier

d'activités.

19 - MOTION DES ELUS ET CITOYENS DES PYRENNES AUDOISES AFIN DE GARDER LA GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COMME UNE COMPETENCE COMMUNALE.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2023-092 : Liste des affaires traitées dans le cadre de l’article L2122-22 du Code

G énéral des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° MA-DEL-2020-102 du 10 JUILLET 2020 ;

Considérant que le Maire est chargé de traiter toutes les affaires énumérées par l'article L. 2122.22 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d'accélérer l'exécution des affaires courantes et de simplifier

les tâches administratives. Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l'honneur de vous rendre

compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation et qui ont été prises

courant les mois de juin et juillet 2023.

2023-06-076 | achat et contrat de maintenance logiciel comptable BERGER LEVRAULT

2023-06-077 | Bail de mise à disposition du local Impasse La Coustète : Commune de Quillan/Les Diablocs 6 Temps

2023-06-078 | Parc St Bertrand : Ouverture et fermeture de la baignade surveillée

2023-06-079 | Convention Commune/SDIS DE L'AUDE : Mise à disposition de site de manœuvre.

2023-06-080 | Bail à ferme : COMMUNE/ Manon IGLESIAS

2023-06-081 | Convention pluriannuelle de pâturage : COMMUNE/ M. Manon IGLESIAS

2023-06-082 | Bail à ferme : COMMUNE/ M. MAHUT - GAEC LES COMPAGNONS DE LA LIMOUSINE

2023-07-083 | Centre Technique de propreté urbaine : Achat d'accessoires pour la laveuse compacte électrique via UGAP

2023-07-084 | Achat d’un véhicule d'occasion de Marque RENAULT MAXITY 130 - immatriculé FG-963-ZX.

2023-07-085 | PÔLE QUILLAN TOURISME: Convention de gestion d’un terrain de Padel : TENNIS CLUB QUILLANAIS.

2023-07-086 | Convention de prestation de service : COMMUNE/ USQL.

2023-07-087 | Fermeture définitive : L'ESPINET VACANCES & IMCO SUD HOTELLERIE : Cessation d'activité. 2023-07-088 | Mise à disposition gratuite d’un véhicule : Commune/SARL TRAFIC COMMUNICATION.

2023-07-089 | Mise à disposition gratuite d’un terrain de Padel :COMMUNE/ TENNIS CLUB QUILLANAIS.

À cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. Dire que le conseil municipal est informé des affaires traitées au titre de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-093 : Information du Rapport d'observations définitif arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Quillan sur les

exercices 2018 à 2022.

Vu le Code de juridiction financière en ses articles L243-5 et R242-14 ;

Vu le courrier référencé DGR23/1168 de la CRC Occitanie portant notification de rapport d'observations définitives de la

commune de Quillan ;

Considérant qu'il revient à l’ordonnateur en exercice d'inscrire à l’ordre de la réunion la plus proche de l’Assemblée

délibérante, l'information du rapport d'observations définitif ;

Considérant que cette information de l’Assemblée Délibérante donne lieu à débat sans vote.

M. Le Maire rappelle que le contrôle a été réalisé sur les années de 2018 à 2022 mais également sur les années

antérieures.

M. Le Maire lit la synthèse du rapport d'observations définitif.

M. Le Maire laisse la parole à M. EL HABCHI et M. PEILLE.

Dans le compte rendu est inclus, l'intervention in extenso de M. EL HABCHI et M. PEILLE.

Intervention de M. EL HABCHI :

Malgré plusieurs relances, M. EL HABCHI n’a pas fourni son rapport d'intervention.

Intervention de M. PEILLE :On aura donc dû attendre un contrôle de la cour des comptes pour voir enfin un

peu plus de clarté dans le fonctionnement de la commune. Si on voyait vivre

les commissions comme le mentionne le rapport les conseils seraient encore

mieux.

Concernant le rapport de la CRC, je ne vais pas renter dans l'ensemble des

détails et je ne tiendrai pas compte des réponses apportées. Il faut tout de même

préciser que le dernier rapport date de presque de trente ans au 31/08/1995.

il ne faut pas nier l’héritage de l’équipe municipale à partir de 2014 et suivant

ont hérité d'une situation financière autre que ce quelle est aujourd'hui, je vais

en expliquer mon point de vue par la suite. En 1993 au plus haut de la dette les

annuités étaient de 11 650 134F soit 1,7M d€ pour une dette de 68 935 379 soit

un peu plus de 10MdE, dette réduite à 130 152€ soit 38,83€ et 77 418,06€

d’annuités. Le compte administratif de 2013 présente donc les derniers chiffres

évoqués de la dette et un auto financement de presque 1,4MdE, le tout sans

emprunt. je ne comprends pas la remarque de la CRC qui explique une situation

financière qui s'est dégradée de 2012 à 2015. dans ce même héritage il est à

noter par la CRC que les divers services internes à la commune sont une force

pour les habitants.

Nous arrivons enfin à y voir plus clair sur quelques points, à savoir le tour de

France avec les 108k€ qui n'apparaissent pas dans le budget, tout comme les

dons d'ailleurs. Et les retombés ne sont pas à la hauteur espérée

Nous y voyons plus clair aussi sur le projet photovoltaïque de Laval, qui

d’après le rapport sera un bon projet si il est réalisé. Cependant il reste encore

quelque zones floues comme le financement. Je ne vois pas comment on peut

être associé avec cevennes energie à hauteur de 50% sur la production, sans

faire d'emprunt comme ce qui a été dit. Je pense qu'il y aura un emprunt de la

moitié soit 8,3M € pour la commune, et les dividendes arriverons qu'au bout de

10ans, finalement on sera proche des dettes de 1993 en attendant les

dividendes.

et quelle surprise de voir l'avis de la CRC sur le retour du train en haute vallée,

la réponse de l’ordonnateur est loin des promesse électorale de 2014 finalement.

Il est évident que l’économie et Le tourisme doivent passer par cette servitude,

d’ailleurs il est mentionné que cela conférerait un regain d'activité pour q

Quillan , je ne souhaite pas lancer le débat aujourd'hui, mais je vous invite à

aller voir le café d'Axat avec l'arrivée du train touristique.

sur la situation financière de la ville le rapport indique une bonne gestion et il

faut en féliciter l’équipe, en lisant bien on note une pression fiscale très élevé

pour quillan plus haut de 16% que les communes de la même strate, à noter

que brenac va le comprendre car au bout de 12 ans de lissage ils auront pris

50% sur le foncier bâti. On peut ce réjouir d'un auto financement brut de 1M€qui n'a progressé que depuis le dernier exercice mais qui est encore 20% en

dessous des commune de la même strate que Quillan, et pourtant avec des

ressources fiscales en augmentation. Des tableaux illustrent que finalement on

fini en déficit sur l'exercice de 2018 à 2022. sur les finances on notera aussi des

chiffres erronés, sur la dette, sur les BP et des incohérences avec le trésorier.

Toujours du côté des finances il est mis en garde l'investissement sur le

lotissement de la jirette, si le projet avait vu le jour en 2014, nous n'en serions

pas là. Nous sommes surpris qu'une étude sur les investissements à venir ne soit

pas établie, à savoir la future mairie, la réhabilitation de l’école paulin nicoleau,

le parc photovoltaique. D'ailleurs dans les préconisations il est demandé

d'évaluer la soutenabilité sur les investissements.

On notera également la faiblesse des subventions perçues sur l'ensemble de

2018 à 2022 en 2021 c'est 29€/ hab contre 84€ pour la strate.

Tout ça pour que les exercices de 2018 à 2022 finissent en déficit entre 150K€

et 180K€

En conclusion la commune présente des fragilités socio économiques

importantes la médiane de revenus est inférieure de 9% (revenu 17860) par

rapport au département et de 15% par rapport à la région. Seulement 36% des

ménages sont imposés en 2019 contre 52% au plan régional, un taux de

chômage de 15,5% un niveau nettement supérieur à celui de la région 10,7%

avec un taux de pauvreté de 27% à quillan contre 17% au plan régional, une

commune en déprise industrielle, une pression fiscale très élevé qui à forcement

sont impact sur le pouvoir d'achat, il arrivera un temps ou les plus bas salaire

imposés basculeront dans les 27% de pauvreté, les investissements sont

démesurés par rapport à la ressource, ce qui fait que la commune vie largement

au-dessus de ses moyens.

Après 2 contrôles de la CRC en peu de temps, Maison de retraite et ville de

quillan finalement on y retrouve la même gestion avec des incohérences et des

chiffres erronés ce qui rend donc les budgets insincères, des anomalies sur la

commande publique ce qui est aussi préjudiciable en raison de possible

contentieux, et l'absence de gouvernance.

La CRC rappelle à l’ordonnateur qu'un budget doit donner une image fidèle, ce

qui n'est pas le cas, une image complète ce qui n'est pas le cas, et être sincère ce

qui n'est pas le cas aussi. Il y a de l'argent à la ville de Quillan, notre présence à

tous ici peut ce définir comme un désaccord sur la façon d'employer l’argent

public ce qui est normal, par contre nous devrions être tous d'accord sur le fait

de ne pas le gaspiller.

Pour finir, nous allons faire un courrier à la magistrate pour avoir des précisions

sur les remarques concernant la communauté de communes ainsi que sur la

situation financière de 2012 à 2015, et savoir pourquoi l’étude des futurs

investissements mairie, école, parc solaire ne donne pas lieu à un avis.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-094 : Dénomination d’une voie publique : Impasse de la truite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2213-28 ;

Considérant qu'afin de faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux,

la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Considérant que selon les termes de l’article L2213-28 du CGCT, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la

commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se

conformer aux instructions ministérielles ;

Considérant qu’en traversée de ville en direction de Carcassonne, se situe un impasse qui ne porte pas de nom et aucun bâtiment ne porte de numéro et qu’il

convient d'y remédier, la Commune dénomme cette voie, Impasse de la truite ;

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. De dénommer cette voie, Impasse de la truite selon le plan ci-dessous.

2. De l’autoriser toute démarche et signer tout document visant cette opération notamment :

— La numérotation des habitations.

— La notification auprès du bureau du cadastre.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-095 : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,

la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article Ler dont les dispositions entrent en vigueur

le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’'AMA et le CDG 11.

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. De désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier

auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil

municipal.

3. De fixer la durée d'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal.

4. De fixer les modalités de la saisine ainsi qu'il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur

le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception

et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

5. D’adopter les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en

vigueur par le CDG 11.

6. Dire que le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par la commune au CDG 11.

7. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et à signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-096 : Retrait de la délibération n° MA-DEL-2023 droit de préemption de la parcelle cadastrée section AM/94. -069 relative à l'acquisition par

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Considérant que la Commune a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section Am/94 ;

Considérant que suite aux échanges entre l'acquéreur et la commune, il convient de retirer la délibération n0O MA-DEL- 2023-069 portant

acquisition ;

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'abroger et de rendre nulle et sans effet la délibération n°MA-DEL-2023-069 ;

2. De notifier la présente délibération à la SCP BERNARD, à l'acquéreur et au propriétaire.

3. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et à signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-097 : Acquisition parcelle AM/176 appartenant à M. Jean-Claude OLIVE.

Vu le Code de l’urbanisme en ses articles L240-1 et 3,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - H valant SCOT approuvé en date du 19 décembre 2019,

Considérant le courrier en date du 7 août 2023 par lequel M. Jean-Claude OLIVE a émis le souhait de céder la parcelle

cadastrée section AM/176 sise Avenue du col du Portel d’une superficie totale de 189 m2 pour un montant total de 30 000.00€,

Considérant que cette acquisition permettra l'agrandissement des ateliers techniques municipaux,

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. De se prononcer favorablement sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM/176 pour un montant de 30 000.00€, soit 158.73€/m2.

1-1 Dire que cette parcelle intègrera le domaine public en raison de son affectation au service public de la commune dès la régularisation

de l'acte authentique.

2. De dire que la SCP BERNARD est chargée de l'acte notarié j3. De prendre acte que les frais liés à l'acte notarié seront pris en charge par la Commune ;

4. D'imputer la dépense en section d'investissement du BP 2023 ;

5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment l'acte notarié et toutes conventions concernant ce bien.

M. Le Maire précise que tous les locaux d’Huntsman sont loués.

M. EL HABCHI demande ci cette parcelle sera rattachée aux Ateliers Techniques.

M. Le Maire confirme.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-098 : PROTOCOLE D4ACCORD TRANSACTIONNEL : SFR/COMMUNE DE QUILLAN

Vu la délibération n°2022-113 en date du 26/10/2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix d’un prestataire pour les abonnements fixes

et mobiles :

Considérant que la Commune a souscrit des contrats de téléphonie fixes et mobiles auprès de l'opérateur SFR Business ;

CONSIDERANT que le service proposé laisse apparaître plusieurs dysfonctionnements :

- Défaut de déploiement des Pack Business Entreprises.

- Augmentation de la facturation.

- Dysfonctionnement au niveau de la téléphonie fixe.

- Impossibilité de fournir une connexion fibre.

CONSIDERANT que pour ces raisons la Commune a décidé de procéder à la résiliation de tous les contrats avec SFR et qu’un courrier de résiliation

a été envoyé le 4 octobre 2022 ;

Considérant que certains contrats sont engagés ;

Considérant que le conseil municipal en date du 26 octobre 2022, a approuvé la souscription d’un nouveau contrat auprès de l'opérateur

NEXIS pour un montant de 1 365.00€/mois ;

Considérant que le total des précédents contrats s'élèvent à 2 290.00£€/mois ;

Considérant que les pénalités prévues au contrat s'élèvent à 27 809.20€ et qu'après négociation, l'opérateur propose de

les ramener à 14 069.88€HT :

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D’approuver le protocole d'accord transactionnel avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ci-annexé.

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement du BP 2023 j

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment

le protocole d'accord transactionnel.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-099 : Cession d’un droit d’eau — Protocole d'accord : COMMUNE / STE CATHARELEC

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-058 du 8 mai 2023 portant réglementation du droit d’eau du seuil Formica ;

Vu la délibération n°MA-DEL-2018-061 en date du 6 juin 20218 portant cession du droit d’eau du seuil Formica ;

Considérant que l'arrêté préfectoral sus visé fixe la puissance de production et laisse libre la définition des débits et point de restitution à l'exploitant ;

Considérant que l'exploitant du droit d’eau, la société CATHARELEC, a dû procéder à la modification de son projet initial pour sa centrale hydroélectrique ;

En conséquence, l'exploitant souhaite restituer le débit d’eau le plus court en faisant usage des anciens canaux de décharge conformément

au plan historique ci-annexé ;

Considérant que cette modification offre la possibilité de lever la servitude sur le canal de fuite qui traverse la parcelle AC/92 dont bénéficie par acte notarié

la société Catharelec ;

Considérant que la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif technique nécessite la cession par la commune de Quillan d'une superficie de 1 170m?

sur la parcelle AC/92.

L’acquéreur propose un prix de 2 000€ pour la surface sus visée soit 1.70€/m°2. Il est précisé que la parcelle est située en zone RI3 du PPRI

et en zone Na du PLUIi.

À cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D’approuver le principe de la cession d’une surface de 1170 m? pour un montant de 2000.00€.

2. D'approuver le protocole d'accord ci-annexé à la présente.

3. Dire que la SCP BERNARD est chargée des formalités.

4. Dire que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.

5. D'inscrire la recette en section d'investissement du BP 2023.

6. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et Signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment les actes notariés

et le protocole d’accord ci annexé.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-100 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Sportive Quillanaise

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-048 en date du 04 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune ;

Vu la délibération n° MA-DEL 2023-049 en date du 04 Avril 2023 qui approuve le vote des subventions aux associations ;

Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

Considérant que l'Association Sportive Quillanaise a organisé le Critérium Cycliste International le 15 Août 2023 ;

Considérant que l'entrée au public est gratuite depuis quelques années et que la commune apporte son soutien financier en compensant cette perte financière

à hauteur de 10.000,00 euros ;A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 10.000,00 euros à l'Association Sportive

Quillanaise au titre de la compensation de la gratuité du critérium cycliste.

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement du BP 2023.

3. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2023-101 : Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association ASPAM.

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-048 en date du 04 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-049 en date du 04 Avril 2023 portant approbation des subventions aux associations au titre du budget 2023 ;

Vu le courrier portant demande de subvention exceptionnelle en date du 13 Juillet 2023 ;

Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

Considérant que l'association « L'ASPAM » organise pour cette année 2023 un opéra "Si j'étais Roi" à l'Espace Cathare.

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'’approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.200 € à l'association « l'ASPAM »;

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement sur le BP 2023 ;

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-102 : Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association Cœur de ville.

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-048 en date du 04 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune ;

Vu la délibération n°MA-DEL-2023-049 en date du 04 Avril 2023 portant approbation des subventions aux associations

au titre du budget 2023 ;

Vu le courrier portant demande de subvention exceptionnelle en date du 23 Juin 2023 :

Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

Considérant que l’association « Cœur de ville » organise chaque année les marchés sous la lune, place de la République. Ces marchés

sont une animation au cours de la saison estivale en direction des Quillanais et des touristes qui séjournent

dans la ville ;

Considérant que l'association « Cœur de ville » sollicite une subvention exceptionnelle de 3.000 €;A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D’approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000 € à l’association « Cœur de

ville » ;

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement sur le BP 2023;

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-103 : Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association Les Amis de l'Orque.

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-048 en date du 04 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune ;

Vu la délibération n°MA-DEL-2023-049 en date du 04 Avril 2023 portant approbation des subventions aux associations au titre du budget 2023 ;

Vu le courrier portant demande de subvention exceptionnelle en date du 13 Juillet 2023 ;

Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

Considérant que l'association « Les Amis de l'Orgue » organise pour cette année 2023 plusieurs concerts à l'Eglise et

l'Espace Cathare ;

Considérant que l'organisation de ces concerts engendre un coût financier important pour l'association :

Considérant que l’association « Les Amis de l'Orgue » sollicite une subvention exceptionnelle de 800 € ;

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D’approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 € à l’association « Les Amis de

l'Orgue »;

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement sur le BP 2023 ;

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-104 : Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association ACCA QUILLAN.

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-048 en date du 04 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-049 en date du 04 Avril 2023 portant approbation des subventions aux associations au titre du budget

2023 ;

Vu le courrier en date du 23 Août 2023 portant demande de subvention exceptionnelle destinée au financement du débroussaillage de la zone

sous le Nez de l'Homme dénommée "Le Thury";Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

À cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 € à l'association « ACCA de Quillan »;

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement sur le BP 2023;

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-105 : Attribution d'une subvention exceptionnelle - LES GARDIENS DES SENTIERS DU CIRQUE QUILLANAIS

Vu la délibération n° MA-DEL 2023-048 en date du 04 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Commune ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2023-049 en date du 04 Avril 2023 portant approbation des subventions aux associations au titre du budget 2023 ;

Considérant qu'une enveloppe de subvention exceptionnelle sur délibération spécifique est prévue ;

Considérant la demande formulée par les Gardiens des sentiers du cirque Quillanais sollicitant une subvention exceptionnelle ;

Considérant que l'Association "Les Gardiens des sentiers du cirque Quillanais" œuvre au rayonnement touristique et à la valorisation du patrimoine naturel et culturel

de la commune.

A ce titre, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 1.200 euros.

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'approuver le principe d'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Les Gardiens des sentiers du cirque quillanais d'un

montant de 1.200 euros.

2. D'imputer la dépense en section de fonctionnement du BP 2023.

3. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. ALARD demande à prendre la parole. M. ALARD a participé à la dernière assemblée générale et informe que

l'association envisage de faire intervenir une entreprise privée pour débroussailler des chemins.

M. PEILLE assure que l'association effectue un travail remarquable.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2023-106 : BUDGET COMMUNAL : Approbation de la mise en œuvre de la nomenclature M 57.

Vu L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes

publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l'avis de Madame La Chef du SGC de Limoux-Quillan,

Considérant que la Commune de Quillan souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024.

Considérant que périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : Budget Principal.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, Centre international de La Forge, Camping La Sapinette,

Lotissement la Jirette et Production d'énergie photovoltaïque) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et Max).

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi:

. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement

de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de

chacune des sections :

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D’approuver la mise en place de la nomenclature comptable M 57 à compter du 1€T janvier 2024.

2. Dire que cette norme comptable s'appliquera au Budget suivant actuellement soumis à la nomenclature

comptable M14 en vigueur :

- Budget principal,

3. De notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le Directeur Départemental

des Finances Publiques de l’Aude et Madame le Chef du Service de Gestion Comptable de Limoux-Quillan.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. Le Maire donne la parole à M. JORDAN, Directeur Général des Services, pour présenter la question.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-107 : Personnel communal : autorisation de recruter du personnel en CDD. ANNEE 2024,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 3-1;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en son article 3 alinéa 2 et 34:

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en vertu des lois précitées, les emplois des collectivités territoriales sont créés par un organe délibérant. Il appartient

au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services ;

Considérant que la commune est amenée à remplacer du personnel en maladie, en congé ou à faire face à un accroissement d'activité sur différents secteurs

(loisirs, scolaires, bâtiments communaux, activités touristiques, soutien

aux services administratifs généraux, etc.) et que la continuité des services doit être assurée,

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. De l'autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément

indisponibles dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour les cadres d'emplois et secteurs d'activités susvisés pour l’année 2024.

2. De décider que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement ou d'accroissement de

service sont inscrits en dépenses de fonctionnement du Budget Primitif

2024.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment les contrats et les

diverses déclarations sociales.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-108 : Personnel communal : ajustement du tableau des effectifs - création de postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53

susvisée,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Quillan MA-DEL-2022- 2023-083 portant approbation du tableau des effectif de la Commune

de Quillan pour 2023 :Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Quillan MA-DEL portant approbation du taux de promotion pour 2023;

Vu l'arrêté municipal 2022-02-001 instaurant les LDG ;

Vu l'avis favorable émis par le CST en sa séance du 31 mai 2023 j

Considérant que pour la bonne gestion du personnel et pour la promotion interne il convient de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs

de la Commune.

Considérant que la modification du tableau des effectifs en vue de la création de poste ne nécessite pas l’avis préalable du Comité Social Territorial. Les Suppressions

de postes équivalentes interviendront sur le tableau des effectifs 2024

après avis du CST ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la création de poste sur les filières suivantes :

4. 1 poste de catégorie B filière administrative rédacteur

— 1poste de catégorie C filière administrative adjoint administratif

— _1poste de catégorie C filière technique agent de maitrise

— _1poste de catégorie C filière technique adjoint technique principal 2ieme classe

— 2 postes de catégorie C filière technique adjoint technique principaux de 1€T classe

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'approuver le principe de l'ajustement du tableau des effectifs de la Commune.

2. De créer les postes tel que ci-dessus énoncés

3. Dire que ces postes seront ouverts à compter du 1€T janvier 2024

4. Dire que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2024 en section de fonctionnement de la Commune de Quillan

5. Dire que M. Le Président est autorisé à engager toutes les formalités et procédures nécessaire à cette opération

M. Le Maire explique que pour la promotion du personnel, on est obligé de créer des postes.

M. PEILLE est pour les agents qui passent les concours pour les nommer derrière.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-109 : Personnel communal :

Saisonnier face à un accroissement saisonnier d'activités.

Autorisation de recrutement de personnel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 3-1 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en son article 3 alinéa 2 et 34;

Considérant qu’en vertu des lois précitées, les emplois des collectivités territoriales sont créés par un organe délibérant.

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’en raison de l’augmentation de l’activité durant la période estivale, il y a lieu, de créer, sur la base de l'article 3,2° de la loi

du 26 janvier 1984, des emplois non permanents par accroissement saisonnier d'activité de :

6. Surveillance : il s’agit d'assurer une mission de sécurisation de certains sites particulièrement fréquentés durant l'été.— Entretien de l’espace public : assurer une propreté et un embellissement de la ville durant les périodes de flux touristiques.

— Surveillance de baignade : permettre une réponse adaptée aux habitants du territoire dans le cadre des activités de baignade (piscine et lac de

la zone du SAINT BERTRAND) ;

— Accueil et gestion des espaces de stationnement ;

— Accueil du public et animation (camping de la Sapinette et centre de la Forge) :

— Soutien aux services administratifs généraux ;

À cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. De l’autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément

indisponibles dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour les cadres d'emplois suivants :

2. De décider que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement

sont inscrits en dépenses de fonctionnement du Budget Primitif 2024.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-110 : MOTION DES ELUS ET CITOYENS DES PYRENNES AUDOISES AFIN DE GARDER LA GESTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

COMME UNE COMPETENCE COMMUNALE.

M. Le Président propose au Conseil municipal d'adopter la motion suivante :

"Nous demandons fermement que la totalité de la compétence de l'eau et de l'assainissement que la loi NOTRE, votée en 2015, prévoyait

de nous retirer, reste une compétence municipale.

Nous demandons que ce transfert de la compétence de l'eau et de l'assainissement ne soit plus obligatoire comme le prévoyait la loi mais

optionnelle pour permettre aux collectivités qui veulent garder cette compétence de la faire Souverainement, tout en laissant la possibilité à celles qui le veulent s'en dessaisir de le faire.

Nous demandons que cette compétence reste municipale, non pas de façon transitoire mais pérenne car l'échelon communal, dans

nos zones rurales et montagneuses, est le plus à même à rendre ce service de proximité, tout en

préservant un prix de l'eau correct et une eau de qualité.

Enfin, nous demandons que cette compétence reste municipale car la gestion et la distribution de l'eau et de l'assainissement

sont au fondement de l'autonomie communale. "

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 22 voix POUR.

La séance est levée à 19h20

La secrétaire, Mme Nadia PARACHINI.