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Déliberation - 20260924.17 convention dorganisation et de repartition frais communs membres du groupement de commande fourniture granule bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260924.17 convention dorganisation et de repartition frais communs membres du groupement de commande fourniture granule bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE (24/09/2026)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances,
après convocation faite le 15 Septembre 2026, sous la présidence de Monsieur Romain
LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 28
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M.
Claude GAUTHIER, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine
MARTY, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE,
M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine
BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M.
Titouan LEHOUCAQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT,
Mme Florence LAGARRIGUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES: 4
Mme Stéphanie GAYET (Représentée par Monsieur Romain LOPEZ), Adjointe,
M. Gilles BENECH (Représenté par Monsieur Claude GAUTHIER), M. Soufiane ACHCHTOUI
(Représenté par Madame Any DELCHER), M. Alexandre CAPOULADE (Représenté par
Madame Florence LAGARRIGUE), Conseillers Municipaux.
ÉTAIT EXCUSEE: 1
Mme Marie-Line DESCAMPS, Conseillère Municipale.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
17 — 24 septembre 2026
17. Convention d'organisation et de répartition de frais communs
des membres du groupement de commande fourniture de
granule bois pour la passation du marché public de fourniture
de granule bois - saison chauffe 2026-2027
Rapporteur : Monsieur Baptiste PERRUSSOT
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, plusieurs
collectivités ont constitué un groupement de commandes permanent pour la fourniture de
combustibles granulés bois destinés aux chaufferies biomasse, dont les modalités
d'organisation et de fonctionnement sont définies par une convention constitutive.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_17-DE
Reçu le 29/09/2026 La commune a approuvé son adhésion à ce groupement par délibération n° 9 du 11 juillet
2019. À la suite des différents avenants intervenus, la commune de Verlhac-Tescou assure
actuellement la fonction de coordonnateur du groupement.
En application de l’article 10 de la convention constitutive, le coordonnateur peut être
indemnisé des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à la passation et à
l'exécution des marchés.
Pour le marché de fourniture de granulés bois de la saison de chauffe 2026-2027, le montant
total des frais engagés s'élève à 1 188,00 €, soit une participation de 27,62 € par commune
membre.
En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention d'organisation et de répartition des frais communs à intervenir, et à verser
une participation de vingt-sept euros et soixante-deux centimes (27,62 €), au titre des frais
engagés pour le marché de fourniture de granulés bois pour la saison de chauffe 2026-2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique relatifs au régime des
groupements de commandes ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de granulés
bois pour chaufferies biomasse ;
Vu les délibérations antérieures relatives à la constitution et au fonctionnement du groupement
de commandes ;
Vu la délibération n° 9 du 11 juillet 2019, relative au groupement de commande pour la
fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse.
Vu la délibération n° 16 du 29 septembre 2022, approuvant les termes de l'avenant n° 1
désignant la commune de la Salvetat-Belmontet comme coordonnateur du groupement, en
remplacement de la commune de Montbartier.
Vu la délibération n° 32 du 09 avril 2024, approuvant les termes de l'avenant n° 2 et acceptant
que la commune de Verlhac-Tescou soit désignée comme coordonnateur du groupement, en
remplacement de la commune de La Salvetat-Belmontet.
Vu les avenants n°1 et n°2 à la convention constitutive,
Vu que la commune est membre du groupement de commandes coordonné par la commune
de Verlhac-Tescou pour la fourniture de granulés bois,
Considérant que l’article 10 de la convention constitutive du groupement précise : « que le
coordonnateur pourra être indemnisé, (..) des frais afférents au fonctionnement du
groupement, à la passation et à l'exécution des marchés. (...) Le coordonnateur arrête par
convention les conditions d'indemnisation de ses frais chaque année »,
Considérant que le montant des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois
pour la saison de chauffe 2026-2027 s'élève à la somme de 1 188,00 €, soit 27,62 € à la
charge de chaque commune,
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_17-DE
Reçu le 29/09/2026 Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet la convention à intervenir avec la
commune de Verlhac-Tescou à l'approbation des membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'organisation et de répartition des frais
communs des membres du groupement de commande de fourniture de granules bois,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation de vingt-sept euros et soixante-deux
centimes (27,62 €), au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois
pour la saison de chauffe 2026-2027.
Pour copie conforme
Moissac, le 28 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le + É, Fr. EVéE
Lr fe
D nn ...r à
e sa publication et/ou notification le D
Ke 2 =
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_17-DE
Reçu le 29/09/2026