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Acte - 99 de Convention Entente Communale Course Cycliste Paris Tours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - 99 de Convention Entente Communale Course Cycliste Paris Tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
1
Convention relative à l’Entente Communale pour l'Entretien et la Rénovation des
Chemins Ruraux traversés par la Course Cycliste Paris-Tours
Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code général des collectivités territoriales,
Entre :
La Commune de Chançay représentée par Monsieur, Madame le Maire agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du … ,
La Commune de Noizay représentée par Monsieur, Madame le Maire agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du … ,
La Commune de Reugny représentée par Monsieur, Madame le Maire agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du … ,
La Commune de Rochecorbon représentée par Monsieur, Madame le Maire agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … ,
La Commune de Vernou-sur-Brenne représentée par Monsieur, Madame le Maire
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … ,
La Commune de Vouvray représentée par Monsieur, Madame le Maire agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du … ,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les communes de Chançay, Noizay, Rochecorbon, Reugny, Vernou-sur-Brenne et Vouvray
souhaitent collaborer pour assurer l'entretien et la rénovation des chemins ruraux
traversés par la course cycliste Paris-Tours, dans le but de favoriser la qualité du parcours
et de valoriser le patrimoine local.
Pour ce faire, les communes conviennent d’adopter une entente communale par voie de
convention conformément aux dispositions de l’article L5221-1 du code Général des
Collectivités Territoriales.
Selon cet article :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics
de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par
l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale
ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs
communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs
syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'eƯet
d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité
commune ». 2
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de
fonctionnement de l’entente communale.
ARTICLE 1er : CRÉATION
Il est créé entre les communes signataires une entente communale qui prend la
dénomination suivante : « Entente Communale pour l'Entretien et la Rénovation des
Chemins Ruraux traversés par la Course Cycliste Paris-Tours »
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Les communes membres de l’entente s’engagent à coopérer pour :
- Participer à l’entretien régulier des chemins ruraux tel que défini aux articles L161-
1 à L161-13 du code rural et/ou des chemins communaux concernés par la course
cycliste « Paris-Tours » dans le périmètre territorial des communes membres de
l’entente communale,
- Choisir les portions des chemins ruraux et/ou des chemins communaux empruntés
par la course cycliste nécessitant des travaux dans le périmètre territorial des
communes membres de l’entente communale.
- Favoriser le passage de la course Paris-Tours sur le territoire représenté par les
membres de l’entente communale.
ARTICLE 3 : MOYENS
L’entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut
recruter aucun personnel. En conséquence, les communes membres de l’entente
apportent les moyens dont elles disposent pour assurer l’entretien régulier des chemins
ruraux concernés par la course cycliste « Paris-Tours » et la rénovation des portions de
chemins empruntés par la course cycliste nécessitant des travaux.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE
4.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L 5221-1 du CGCT, l’ensemble des questions
d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une
conférence dont la composition et le fonctionnement sont soumis aux dispositions
suivantes. 3
4.2 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée d’un représentant et d’un suppléant par commune,
désignés par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois
suivant la création de l’entente.
La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal.
Le conseil municipal dont ils sont issus peut néanmoins rapporter ce mandat de
représentation et procéder à leur remplacement en vertu de l’article L 2121-33 du CGCT.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de
représentation.
Chaque conseil municipal pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 2
mois à compter de la vacance.
Le préfet peut assister aux séances de la conférence de l’entente, sans voix délibérative,
si toutes les communes membres de l’entente le demandent en délibérant en ce sens.
4.3 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son président et un vice-
président parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L 2122-7 du CGCT
pour l’élection du maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du
Président est présidée par le plus âgé des membres de la conférence.
Pour la première séance d’installation et à la suite de chaque renouvellement général des
conseils municipaux, la conférence est convoquée par le maire de Vernou-sur-Brenne.
La conférence tient ses séances dans l’une des mairies membre de l’entente
communale.
La conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son
président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle
est également convoquée sur demande du conseil municipal de l’une des communes
membres de l’entente.
La conférence ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres
de l’entente est présente ou représentée.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par la commune du président.
Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la
conférence et à la tenue de ses réunions sont celles prévues pour la tenue des séances
du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment
aux articles L 2121-7 et suivants du CGCT 4
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de
discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération,
à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles
sont adressées aux communes membres de l’entente dans les 10 jours à compter de leur
adoption.
4.4 Ratification des propositions de décisions adoptées par la conférence de
l’entente
Les propositions de décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le secrétariat
de celle-ci aux communes membres de l’entente. Le Maire de chaque commune soumet
ces décisions au vote du conseil municipal lors de la séance la plus proche. Il sera
transmis ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la conférence.
A défaut de délibération du conseil municipal notifiée dans un délai de 3 mois à compter
de la transmission de la proposition de décision de l’entente communale, celle-ci sera
réputée favorable.
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées
à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres de l’entente par des
délibérations concordantes et sous réserve que ces délibérations aient fait l’objet des
formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat aux fins de contrôle
de légalité.
4.5 Définition des questions d’intérêt commun
La conférence de l’entente connaît notamment des questions d’intérêt commun
suivantes :
Orientations budgétaires en matière de dépenses ;
Règlement intérieur ;
Révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation,
fonctionnement, financement …) ;
Dissolution de l’entente ;
Résiliation de la convention d’entente par une commune membre ;
Contentieux et transactions ;
Litiges entre les communes membres sur l’exécution de la convention.
4.6 Attributions des communes membres de l’entente
Les Communes membres de l’entente assurent, en leur qualité de gestionnaire des
chemins ruraux, l’exécution des propositions de décisions adoptées par la conférence de
l’entente et ratifiées par les communes membres. 5
En dehors des questions d’intérêt commun limitativement énumérées à l’article
précédent, Les communes disposent des pouvoirs les plus étendus pour assurer la
gestion et le fonctionnement des chemins ruraux.
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ENTENTE
L’entente prend eƯet à la date de la première réunion de ses membres régulièrement élus
par ses conseils municipaux
Elle est instituée pour une durée 10 ans.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de
plusieurs communes membres.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les
évolutions proposées.
Les décisions de la conférence sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions
prévues à l’article 5.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de
délibérations concordantes de tous les conseils municipaux des communes membres
de l’entente.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque commune membre de l’entente peut décider unilatéralement, par décision de
son conseil municipal, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis de 6
mois.
La décision de la commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par
lettre recommandée, avec avis de réception postal, adressée aux maires des autres
communes membres. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa
précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la commune considérée de l’entente.
La commune qui se retire de l’entente est tenue aux engagements de toute nature qui la
lient à la date de la notification de la résiliation.
La résiliation unilatérale par une commune de la présente convention n’emporte pas
résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres communes membres de l’entente
qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs communes de l’entente entraîne de trop lourdes
conséquences, les autres communes membres peuvent convenir : 6
D’une révision de la convention d’entente selon les modalités fixées à l’article 6 ci-
dessus ;
D’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à
l’article 7.2 ci-après.
7.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la
présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques,
patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation
générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils
municipaux de toutes les communes qui ratifient également les conditions de la
dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend eƯet à la date convenue entre
les communes.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les membres de l’entente communale conviennent que chaque commune demeure
seule responsable en cas de dommages causés aux tiers lors des travaux initiés sur son
territoire.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre
du jour d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande
de l’une ou de l’autre des communes membres.
A l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, et après
échec d’une tentative de conciliation, le litige pourra être porté devant la juridiction
administrative.
Fait à … , le … ,
Pour la commune de Chançay … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de Noizay … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de Reugny … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de Rochecorbon … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de Vernou sur Brenne … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)
Pour la commune de Vouvray … (Nom et prénom du maire, signature et cachet)