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Déliberation - 25 210 DT Occupation temporaire emplacement Parc de la Prevenderie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 210 DT Occupation temporaire emplacement Parc de la Prevenderie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 9
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ID : 078-217801687-20251209-25 210 _DT-AI
DOÏGNIERES;
25) (LDT
DECISION
PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE PARC DE LA PRÉVENDERIE
Le Maire de la Commune de Coignières,
11°" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 5, Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221-1 lequel dispose que « les personnes publiques (...) gêrent librement leur domaine privé selon les rêgles qui leur sont applicables »,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant la demande formulée en date du 07 novembre 2025 par le cirque WILLIAM, représenté par son Président M. Yohann FLEURY, domicilié au CCAS d'Angers - Boulevard Résistance et Déportation 49020 ANGERS CEDEX 02, régulièrement enregistré en Préfecture sous le n°829 886 266 R.C.S Angers, pour la mise en place d'un cirque de clowns sans animaux sur la période du 09 décembre 2025 au 14 décembre 2025 inclus sur la zone stabilisée du parc de la
Prévenderie à Coignières ;
Considérant que cette manifestation, concourt à la satisfaction de l'intérêt général lié à la liberté d'expression au travers de l'organisation d'activités culturelles, ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que le parc de la Prévenderie relève de l'occupation du domaine privé de la Commune :
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la conclusion d’une convention entre la Commune et le cirque WILLIAM, représenté par son Président M. Yohann FLEURY pour la mise à disposition de la zone stabilisée du parc de la Prévenderie, dans le cadre de la mise en place d'un cirque de clowns du mardi 09 décembre 2025 au dimanche 14 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies dans la convention, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux dégradations.
ARTICLE 3 : En application de l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le cirque WILLIAM, représenté par son Président M. Yohann FLEURY, dans la mesure où elle est exclusivement attachée à des représentations de spectacles de clowns sans animaux, est consentie dans les conditions de l'article 6 « Privatisation totale de la zone stabilisée du Parc de la Prévenderie en vue de l'exploitation d'une foire ou d'un cirque » de l'annexe à la délibération n°20250204-04 du conseil municipal du 4 février 2025 portant actualisation des tarifs d'occupation du domaine public, qui prévoit que la concession
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax: 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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du domaine public pour la zone en stabilisé du Parc de la Prévenderie est faite à titre onéreux et que le tarif s'élève à 321 € TTC par semaine.
Soit un montant total de 321 € TTC pour la période du 09 décembre 2025 au 14 décembre 2025 inclus d'installation du cirque.
ARTICLE 4 : Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification aux titulaires ainsi que d’une information à Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef de la circonscription de Police Nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines et au Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78).
oS2 (2025 Le Maire,
Didier FISCHER
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip;/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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ID : 078-217801687-20251209-25 210 _DT-AI
Entre : La Ville de Coïgnières, sise Place de l'Église Saint-Germain
d'Auxerre 78310 Coignières, représentée par Monsieur Didier
FISCHER, Maire agissant au nom et pour le compte de
ladite ville en vertu de la délibération du Conseil municipal en date
du 25 mai 2020 et de la délibération n°20250204-04 du
4 février 2025 portant actualisation des tarifs d'occupation du
domaine public.
Ci-après dénommée "le propriétaire".
Et : Le cirque WILLIAM domicilié au CCAS d'ANGERS - Boulevard
Résistance et Déportation 49020 ANGERS CEDEX 02,
immatriculé sous le numéro SIRET 829 886 266 R.C.S Angers,
représenté par son Président Monsieur Yohann FLEURY, en qualité
de commerçant ambulant,
Ci-après dénommé « l'emprunteur ».
Préambule
M. Yohann FLEURY exerce des activités de spectacle de cirque et
spectacle de rue dans les lieux publics et privés.
M. Yohann FLEURY a pris contact avec les Services de la Mairie de
Coignières en vue de se voir accorder une autorisation
pour l'installation d’un cirque de clowns Sans animaux
composé d'un chapiteau, sur le Parc de la Prévenderie pour la période
courant du mardi 09 décembre 2025 au dimanche 14 décembre
2025 inclus.
Considérant la disponibilité du Parc de la Prévenderie sur la période
sollicitée, il convient donc de formaliser la mise à disposition
du domaine communal.
1- Objet
La Commune de Coignières met à disposition M. Yohann FLEURY
la zone Stabilisée du Parc de la Prévenderie.
Cette mise à disposition est prévue dans les conditions de l’article 6
« Privatisation totale de la zone stabilisée du Parc de la
Prévenderie en vue de l'exploitation d’une foire ou d'un
cirque » de l'annexe à la délibération n°20250204-04 du conseil municipal
du 4 février 2025 portant actualisation des tarifs d'occupation
du domaine public qui prévoit que la concession du domaine
public pour la zone en Stabilisé du Parc de la Prévenderie est faite
à titre onéreux et que le tarif s'élève à 321 € TTC par semaine.
IL- Désignation des lieux prêtés
Est mise à disposition de M. Yohann FLEURY, la partie en stabilisé
du Parc de la Prévenderie sis rue de la Prévenderie et
avenue de Maurepas à Coignières, sous réserve de préserver
un cheminement piéton de 2 mètres minimum, sur le chemin en dur le
long des espaces enherbés pour la circulation des promeneurs,
conformément au plan ci-annexé :
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pr TL
Zone mise à
disposition
Mans ma à
Aménagement piéton à
| conserver : 2m minimum
il - Durée de la mise à disposition
Cette convention est consentie et acceptée pour la période
du mardi 09 décembre 2025 au
dimanche 14 décembre 2025 inclus.
IV - Destination des lieux prêtés
Les lieux prêtés devront être exclusivement affectés
par l'emprunteur à l'installation et
l'exploitation du cirque de clowns comprenant le
chapiteau ainsi que les véhicules
nécessaires à son installation.
L'emprunteur s'engage à produire préalablement
à la Commune les éventuelles
autorisations nécessaires à cette utilisation.
L'emprunteur s'engage à respecter la destination des
lieux mis à sa disposition et à en faire
une utilisation avisée et paisible.
Y - Régime juridique de l'occupation
La présente convention est conclue sous le régime de
l'occupation temporaire du domaine
public décrite dans Code général de la propriété des
personnes publiques, dont la partie
législative a été adoptée par l'ordonnance n°2006-460
du 21 avril 2006, entrée en vigueur le
fer juillet 2006 et ratifiée par la loi n°2009-526 du
12 mai 2009 de simplification et de
clarification du droit et d'allègement des procédures
(article 138); et dont la partie
réglementaire du même code a été adoptée par le
décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011.
A ce titre, il est rappelé que la présente convention est
précaire et révocable.
En conséquence, l'emprunteur ne pourra, en aucun cas,
se prévaloir des dispositions sur la
propriété commerciale ou de toute autre réglementation
susceptible de conférer notamment
un droit au maintien dans les lieux.
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VI - Obligations de l'emprunteur
L'emprunteur sera présumé avoir pris les lieux en bon état.
L'emprunteur fera son affaire de la sécurité liée à son occupation, notamment dans le cadre
de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » applicable depuis le 1er juillet 2025, laquelle intègre les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation
sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, et maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat ».
1) Paiement de l'occupation
L'emprunteur s'engage à s'acquitter du tarif correspondant à l'occupation du Parc de la Prévenderie soit un montant de 321 € TTC par semaine, du 09 décembre 2025 au 14 décembre 2025. Le règlement pourra se faire soit par chèque déposé à l'accueil de l'hôtel de ville, soit par virement bancaire sur le compte du Service de Gestion Comptable de Saint- Quentin en Yvelines (IBAN : FR70 3000 1008 66D7 8000 0000 090). Le règlement devra intervenir au plus tard la veille de la mise à disposition des lieux.
L'exploitant est informé que le lieu ne présente pas d'accès aux réseaux d'eau et d'électricité. Il s'engage à ce que la fourniture d'électricité pour le bon fonctionnement de ses Stands de divertissement, n'engendrent pas la mise en place de câbles électriques traversant les voies à proximité du parc pour des raisons de sécurité. L'installation et l'utilisation de branchements électriques et/ou d'eau se feront sous l'entière responsabilité de l'exploitant.
2) Obligations d'entretien
Au terme de l'autorisation, le chapiteau devra être démonté au plus tard le lundi 15 décembre 2025 et le terrain remis en état aux frais de exploitant. Ainsi, l'emprunteur s'engage à restituer les lieux propres, à évacuer les déchets par ses propres moyens et à réparer toutes dégradations causées par son utilisation.
3) Obligation relative au stationnement
L'emprunteur s'engage à respecter les règles d'usage en matière de stationnement et de circulation aux alentours du Parc de la Prévenderie en respectant les accès, issues et voies de secours.
Aucun stationnement sur les espaces verts n'est autorisé.
La zone stabilisée est mise à disposition de l'emprunteur pour l'installation de son chapiteau et ne pourra pas faire l'objet de stationnement pour la clientèle.
L'accès du Parc de la Prévenderie devra donc être fermé à la circulation des véhicules.
4) Sanction
En cas d'inexécution de ses obligations, aucune mise à disposition ultérieure ne pourra être envisagée pour l'emprunteur.
5) Assurance
L'emprunteur s'engage à posséder les assurances nécessaires à l'utilisation des lieux et inhérentes à son activité professionnelle et notamment à être garanti en responsabilité civile pour cette activité.
VII - Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à laisser l'accès au Parc de la Prévenderie avec toutes les installations existantes.
MIT - Publicité
L'emprunteur peut faire apparaître un affichage publicitaire, collé, se rapportant à la nature de l'activité autorisée, sur les panneaux "d'affichage libre" disponibles sur la Commune. Tout autre type d'affichage devra avoir fait l'objet d'un accord préalable des Services Techniques
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de la Commune. Tout affichage mis en place sans autorisation preramre-tevre-n
sans délai à la première demande, même téléphonique.
La Ville se réserve le droit d'exiger la suppression de toute publicité qui dépasserait
les
limites imposées par la présente disposition.
Article IX - Incessibilité
La présente convention est consentie à titre personnel.
L'emprunteur déclare être informé que, sauf autorisation de la Commune :
-il n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la Commune,
-ilne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été
consentis par
la Commune notamment en ce qui concerne la durée et la précarité de l'occupation,
- la présente convention n'est ni cessible ni transmissible, directement ou
indirectement, à
qui que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
L'utilisation des lieux par un tiers traduit une inexécution des obligations contractuelles et
entraine une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article intitulé
« fin de la
convention ».
Article X - Responsabilité
La Ville décline toute responsabilité en cas de vols, dégâts, cambriolages… qui
peuvent se
produire sur les biens. De même, sa responsabilité ne pourra être recherchée
à l'occasion
d'un litige provenant de la gestion et de l'exploitation de l'Occupant.
L'emprunteur fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant
découler de
l'exploitation du bien. De même tout accident ou dommage quelconque
provoqué par
l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires entraine la responsabilité de
l'emprunteur qui renonce à tous recours contre la Ville, ses agents et ses
éventuels
assureurs et s'engage à les indemniser ainsi qu'à les garantir contre toute
action ou
réclamation qui pourrait être exercée à leur encontre.
En outre l'emprunteur est tenu de supporter seul les conséquences pécuniaires
des
dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- aux biens, ainsi qu'aux ouvrages, constructions et installations qu'il a réalisés,
- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque,
ainsi
qu'à ses préposés,
_ aux biens et à la personne des tiers, y compris ses clients,
- À la Ville et à ses préposés, étant précisé que la Ville, cooccupante et voisine,
a la qualité
de tiers.
XI Résiliation pour cas de force majeure
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention pour tous cas de force
majeure
définis par la jurisprudence, ne permettant pas de mettre à disposition les lieux
désignés ci-
avant.
Fait à Coignières, le O> / A1 2025,
Pour la Commue, Pour le cirque WILLIAM,
re “e Yohann FLEURY
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