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Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00082 Designation des membres de la commission locale d evaluation des charges)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00082/2026 du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 09 avril 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (44)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée à la pet), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11ème adjoint au maire), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Oumairi CHEBANI (9ème adjoint au maire), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10ème adjointe au maire), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée), Mme Fardat DURAND (8ème adjointe au maire), M. Nidhoimi FILA (Conseillère municipale déléguée), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint au maire), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (13ème adjoint au Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (7ème adjoint au maire), Mme Aïchat SAID (12ème adjointe au maire), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal), M. Nassim SAÏD BOANA (5ème adjoint au maire), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4ème adjointe au maire), Mme Rabianti MVOULANA (6ème adjointe au maire), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)
Absents : (0)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Nazline ALI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ahmada HARIBOU, M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Willah ALI ABDOU, Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (3ème adjoint au maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Anassi ALI.
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-22 et L.2121-23 ;
Vu le Code général des impôts notamment l’article 1609 nonies C ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 44
de Votants : 49
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Désignation des membres
de la commission locale
d'évaluation des charges
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
04/05/2026 que la
convocation avait été faite le
09/04/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mai 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260423-D202600082I0-DE 2
Vu la délibération n°10/CADEMA/2016 du conseil communautaire en date du 4 février 2016 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de maire de Mamoudzou ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-17602 en date du 28 décembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI. En cas de fusion d’EPCI, il revient au nouvel ensemble intercommunal de créer une nouvelle CLECT ;
Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la CLECT à la majorité des deux-tiers de ses membres. Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées. Ainsi, sous réserve que toutes les communes soient représentées au sein de la CLECT, plusieurs membres d’un même conseil municipal peuvent être désignés ;
Considérant que toutes les communes membres de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) participent aux délibérations de la CLECT qu’elles soient ou non concernées par le transfert de charge évalué ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : de désigner les élus qui siègeront au sein de la CLECT
Titulaires Suppléants
M. Fazianti DJOUMOI TSIMPOU M. Ahmed SOILIHI Mme Fardat DURAND Mme Naima MOUSTADIRANI M. Said Djanfar MOHAMED M. Willah ALI ABDOU M. Abiliasri DARMI MOUSSA M. Ambidine KAMARI-ZAMANI
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 30/04/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :