Procès Verbal - pv 08 07 24

Documents similaires

Procès Verbal - pv 24 07 23

Procès Verbal - pv 08 09 25

Procès Verbal - pv 07 04 25

Procès Verbal - pv 23 09 24

Procès Verbal - pv 10 06 24

Compte-Rendu - cr 07 07 22

Procès Verbal - pv 21 07 25 2

Compte-Rendu - 07 decembre 2020

Procès Verbal - pv 16 10 23

Procès Verbal - pv 241024

Procès Verbal - pv 08 07 24 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Horps. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 07 24)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

République Française

Département MAYENNE

COMMUNE DE LE HORPS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08/07/2024

Le compte-rendu de la séance du 10/06/2024 a été approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour du présent conseil :

➢ Admission en non-valeur (modification de la délibération D2024-06 du 10 juin 2024 ➢ Vente de la parcelle C0619

Le conseil donne son accord à l’unanimité pour ces ajouts.

D2024-07-01 Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels pour l’ALSH sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement d’activité

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

L’an 2024, le huit juillet à 20 :30, le Conseil Municipal de

la Commune de LE HORPS s’est réuni, en Mairie, dans la

salle de réunion, lieu ordinaire de ses séances, dans le

respect des règles en vigueur en matière sanitaire, sous la

présidence de Patrick SOUTIF, Maire, en session

ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du

jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux

le deux juillet 2024. La convocation et l’ordre du jour ont

été affichés à la porte de la Mairie le deux juillet 2024.

Présents : Brigitte MULLOIS, Fabienne FOUQUET,

Constance DENIAU, Mélina ROMAGNE, Mme Rachel

RICHARD, Mrs Patrick SOUTIF, David DUJARRIER,

Bernard TUFFREAU, Alain THUAULT, Daniel FOUCHER,

Romain GRANDIN, Claude DOUILLET et Samuel JARDIN.

Absentes excusées : Linda GARNIER, M. Bernard

TUFFREAU,

A été nommé secrétaire : Mme Rachel RICHARD

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 12 122

Considérant que dans le cadre des animations organisées tous les mercredis (périodes scolaires) ainsi que pendant les vacances, il est nécessaire de renforcer ce service, pour la période du 01/07/2024 au 30/09/2025 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à

un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 01/07/2024 au 30/09/2025 en

application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

➢ A ce titre, seront créés :

• Au maximum 9 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;

• Au maximum 3 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de d’animateur.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. ➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

D2024-07-02-01 Tarifs cantine et garderie périscolaire année scolaire 2024-2025

Monsieur Le Maire expose qu’en application de l’article 2 du décret N° 2006-756 du 29 juin 2006 relatif aux prix de restauration scolaire, il appartient aux collectivités territoriales de fixer les tarifs de cantine mais que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant de ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour l’année scolaire 2024- 2025 :

➢ De fixer le prix des repas pour l’année scolaire 2024-2025 comme suit :

• enfant de – de 4 ans : 3.25 € /repas

• enfant de + de 4 ans : 4.10 € /repas

• enfant ayant un régime alimentaire : 0.70 €/repas

• adulte : 8.50 €/repas

➢ D’appliquer les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2024-2025 comme suit :

• QF compris entre 0 et 800 : 1.45 €/demi-journée • QF compris entre 801-1200 : 1.55 €/demi-journée • QF compris entre 1201 et plus : 1.65 €/demi-journée • Pénalité de retard : 5.00 € / ¼ heure de retard3

D2024-07-02-02 Tarifs ALSH 2024-2025

ACCUEIL PERI- ALSH

Tarifs commune/communes conventionnées/hors commune

Tranche selon QD 0-800 801-1200 1201 et plus Tarifs ½ journée 1.45 € 1.55 € 1.65 €

ACCUEIL DE LOISIRS

Tarifs commune

Tranche selon QD 0-800 801-1200 1201 et plus Tarifs ½ journée 3.50 € 3.60 € 3.70€ Tarif journée 6.70 € 6.80 € 6.90 €

Tarifs communes conventionnées

Tranche selon QD 0-800 801-1200 1201 et plus Tarifs ½ journée 3.70 € 4.10 € 4.20€ Tarif journée 7.00 € 7.80 € 8.00 €

Tarifs hors commune

Tranche selon QD 0-800 801-1200 1201 et plus Tarifs ½ journée 4.90 € 5.00 € 5.10 € Tarif journée 8.50 € 8.60 € 8.70 €

Repas : 4.10 €

Supplément retard : 5.00 € par quart d’heure de retard

Frais d’inscription : 7.00 € par enfant et par année

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Valide les tarifs 2024-2025 tels que présentés,

➢ Rappelle que les enfants du personnel figurant dans le tableau des effectifs de la collectivité bénéficient du tarif « personnes de la commune » pour toutes les activités proposées dans le cadre de l’ALSH,4

D2024-07-03 Mayenne Communauté : validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à l’évolution des statuts de Mayenne communauté

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant la délibération du conseil communautaire du 1er février 2024 portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de Mayenne Communauté

Considérant les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a adopté, à l’unanimité, son rapport le 26 juin 2024,

Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 8 octobre 2024, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Monsieur Le Maire présente le rapport final de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux dossiers présentés :

a. Le transfert au 1er janvier 2024 : contributions communales au S.D.I.S.

b. Les transferts au 1er janvier 2024 : équipement « théâtre municipal de Mayenne » dans

le cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « Culture »

c. Le transfert au 1er janvier 2024 : équipements pour la pratique de l’athlétisme dans le

cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement

sportif »

d. Le transfert au 1er janvier 2024 : soutien à quatre associations caritatives, dans le cadre

de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »

Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire, la CLECT a évalué les charges nettes5

La synthèse des évaluations est représentée dans le tableau ci-dessous :

Le total des charges évaluées s’élève à 983 507 €.

Le tableau ci-dessous propose les retenues à appliquer sur les Attributions de compensation communales, sachant que :

▪ Pour le Théâtre de Mayenne une distinction est opérée entre retenue en fonctionnement et en investissement ;

▪ Pour le soutien aux associations caritatives, les membres de la C.L.E.C.T. proposent qu’au vu des enjeux et des montants considérés, les sommes ne soient pas retenues sur les attributions de compensation.

Communes Contributions SDIS Théatre : retenue en Fonct. Théatre : retenue en Invest. Equipements Athlétisme

Soutien aux

associations

caritatives

Locaux

associations

caritatives

TOTAL charges

évaluées

ALEXAIN 12 967 128 13 095

ARON 48 293 666 48 959

BAZOGE-MONTPINCON 24 194 217 24 411

BELGEARD 14 353 127 14 480

CHAMPEON 336 336

CHAPELLE-AU-RIBOUL 372 372

CHARCHIGNE 386 386

COMMER 30 126 260 30 386

CONTEST 21 621 284 21 905

GRAZAY 15 496 130 15 626

HAIE-TRAVERSAINE 12 207 199 12 406

HARDANGES 149 149

HORPS 540 540

HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 176 176

JUBLAINS 20 144 295 20 439

LASSAY-LES-CHATEAUX 1 657 477 2 134

MARCILLE-LA-VILLE 22 544 149 22 693

MARTIGNE-SUR-MAYENNE 54 904 598 55 502

MAYENNE 440 061 38 535 25 422 12 248 3 145 9 661 529 072

MONTREUIL-POULAY 275 275

MOULAY 26 068 800 26 868

PARIGNE-SUR-BRAYE 20 855 400 21 255

PLACE 8 236 117 8 353

RENNES-EN-GRENOUILLES 78 78

RIBAY 341 341

SACE 10 548 105 10 653

SAINT-BAUDELLE 28 174 360 28 534

SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 26 764 240 27 004

SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 37 819 385 38 204

SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 8 333 0 8 333

SAINT-JULIEN-DU-TERROUX 169 169

SAINTE-MARIE-DU-BOIS 164 164

THUBOEUF 210 210

883 706 38 535 25 422 12 248 13 458 10 138 983 5076

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

➢ Adopte les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux

éléments présentés précédemment.

D2024-07-04 Evolution compétences eau et assainissement : avis à donner sur l’étude en cours

Monsieur le maire présente le courrier du 27 juin dernier relatif à l’avis sollicité afin d’orienter les scénarios à envisager pour l’étude en cours à Mayenne Communauté concernant l’évolution de la compétence eau-assainissement collectif.

Il rappelle l’essentiel des points travaillés lors des différents ateliers (5 COPIL depuis juillet 2023) qui se sont déroulés depuis le début de l’étude, à savoir :

Sur 4 phases constituées d’une analyse de la situation existante et des structurations AEP et AC sur le territoire, d’une définition de scénarios à étudier, une restitution des résultats ensuite prévue de ces simulations et un accompagnement à la réalisation effective de ces transferts d’exercice de la compétence.

Monsieur le maire rappelle également le sens de la loi NOTRE de 2015 qui vise à renforcer la cohérence des politiques de l’eau et de confier aux intercommunalités la gestion de l’ensemble avec possibilité de créer une régie unique eau et assainissement collectif et non collectif. Le transfert obligatoire initialement prévu en 2020 a été décalé en 2026 et des assouplissements sont dorénavant permis avec les syndicats existants avec une différenciation des modalités entre les syndicats infra ou supra.

Selon les hypothèses retenues, cette évolution met fin dans tous les cas à l’exercice de cette compétence AEP et AC sous une gestion purement communale.

Communes Contributions SDIS Théatre : retenue en Fonct. Théatre : retenue en Invest. Equipements Athlétisme

Associations

caritatives

(sub° et locaux)

Retenue provisoire

2024 en Fonct.

Retenue provisoire

2024 en Invest.

ALEXAIN 12 967 12 967 0

ARON 48 293 48 293 0

BAZOGE-MONTPINCON 24 194 24 194 0

BELGEARD 14 353 14 353 0

CHAMPEON 0 0

CHAPELLE-AU-RIBOUL 0 0

CHARCHIGNE 0 0

COMMER 30 126 30 126 0

CONTEST 21 621 21 621 0

GRAZAY 15 496 15 496 0

HAIE-TRAVERSAINE 12 207 12 207 0

HARDANGES 0 0

HORPS 0 0

HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 0 0

JUBLAINS 20 144 20 144 0

LASSAY-LES-CHATEAUX 0 0

MARCILLE-LA-VILLE 22 544 22 544 0

MARTIGNE-SUR-MAYENNE 54 904 54 904 0

MAYENNE 440 061 38 535 25 422 12 248 490 844 25 422

MONTREUIL-POULAY 0 0

MOULAY 26 068 26 068 0

PARIGNE-SUR-BRAYE 20 855 20 855 0

PLACE 8 236 8 236 0

RENNES-EN-GRENOUILLES 0 0

RIBAY 0 0

SACE 10 548 10 548 0

SAINT-BAUDELLE 28 174 28 174 0

SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 26 764 26 764 0

SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 37 819 37 819 0

SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 8 333 8 333 0

SAINT-JULIEN-DU-TERROUX 0 0

SAINTE-MARIE-DU-BOIS 0 0

THUBOEUF 0 0

883 706 38 535 25 422 12 248 934 489 25 4227

Au stade actuel de l’étude, en conclusion des ateliers pilotés par le cabinet IREEDD après de nombreux échanges et des constats partagés à l’issue des COPIL de mars dernier, le scénario retenu identifié pour notre commune est que l’AEP reste confié au SMEP du Horps et que l’AC devienne communautaire pour une gestion similaire au SPANC, compétence déjà actuellement exercée par Mayenne Communauté.

Lors du COPIL de mai, l’idée d’une fusion entre le SMEP du Horps et le SIEPAC de la Fontaine Rouillée a été évoquée. La question nous est posée pour intégrer ou pas cette éventualité dans le cadre de l’étude en cours.

Après en avoir débattu, il ressort des discussions entre les membres du conseil municipal les points suivants :

- Le niveau et la qualité du service apporté à l’usager doit être déterminant dans les critères à retenir pour les évolutions à prendre. La structuration à venir de la compétence doit prendre en considération la sécurisation de la distribution et de la qualité de l’eau, la gestion environnementale des risques en AC et en ANC, la réactivité des services tant technique qu’administrative de la structure gestionnaire avec la préservation d’un tarif acceptable pour tous.

- Sans accroître beaucoup la complexité des études, des variantes peuvent être chiffées avec le périmètre des deux syndicats actuels et un autre avec un périmètre avec fusion. La connaissance de ces éléments est primordiale pour se déterminer sachant que les principaux paramètres à mettre en perspective sont les coûts de fonctionnement du service, les besoins d’investissement et la tarification nécessaire aux équilibres financiers. Le regroupement de toutes les structures gestionnaires en AEP, en AC et en ANC visé par la loi conduit logiquement à ce que toutes ces politiques deviennent communautaires. Le maintien autorisé des syndicats supra élargit les choix pour déterminer ce qui serait le plus pertinent pour nous, soit un collectif de 9 communes pour l’eau ou de 14 en cas de fusion. L’étude d’une variante est aussi nécessaire concernant la future gouvernance à définir aux côtés des aspects techniques et financiers.

- Les réalités locales peuvent aussi influer fortement sur la tarification à l’usager. Les approches exposées lors des COPIL montrent des fortes disparités. La moyenne en distribution d’eau ressort à 114 m3 par abonné domestique sur l’ensemble du territoire de Mayenne Communauté et 30 % du volume global est acheminé à des industriels. En extrapolant les volumes de livraison connus sur la base des scénarios AEP résultant de l’étude, le SMEP du Horps distribuerait 464 000 m3 d’eau dont 47,5 % à Lactalis et le SIEPAC de la Fontaine Rouillée distribue 324 000 m3 d’eau dont 25 % à usage industriel. Les arbitrages dans les choix de tarification ont nécessairement des conséquences importantes pour l’usager domestique.

Après en avoir délibéré et compte tenu de tout ce qui précède, les membres du conseil municipal souhaitent à l’unanimité :

➢ Que les scénarios AEP et AC arrêtés lors des ateliers et joints au courrier soient étudiés.

➢ Sur cette base initiale, l’étude d’une variante fusion peut également être menée pour une aide à la décision à prendre par les communes concernées dans l’intérêt des usagers et du bon fonctionnement du service.8

D2024-07-05 Projet d’aménagement espace multi sports

Monsieur le maire expose aux conseillers le besoin de protéger la zone autour du terrain de basket. Dans un premier temps il devait être installé un filet de protection afin d’éviter que les ballons partent sur la route, aux côtés de la plantation des haies déjà décidée. Vu les soucis liés aux nuisances sonores Monsieur le Maire propose d’installer un mur anti bruit sur un côté ce qui permettra de résoudre les deux problèmes. L’entreprise CHURIN à établie un devis de 6551.79€ HT.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal décide :

➢ Valide le devis de l’entreprise CHURIN d’un montant de 6551.79 € HT pour la création d’une clôture tel que présenté.

➢ Mandate M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

D2024-07-06 Admission en non-valeur

Annule et remplace la délibération D2024-06-07 du 10 juin 2024

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré

toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...)

;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de

recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables

pour un montant total de 5813.83 €.

Cette admission en non-valeur s’agit principalement de loyers impayés, de diverses factures

garderie, ALSH, cantine et d’une facture d’assainissement.

Par conséquent,

Suite à la décision de la commission de surendettement du 08 février 2024,

➢ Vu la demande de Monsieur le Receveur de la Trésorerie de MAYENNE

➢ Considérant que les pièces présentées prouvent que le Receveur a fait preuve de diligence pour obtenir le paiement des dites créances,

Après délibération à l’unanimité, Le Conseil municipal décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat :

- Sur le budget commun au compte 6542 "pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de

5843.29 euros ;

- Sur le budget assainissement au compte 6542 "pertes sur créances irrécouvrables d’un

montant de 306.54 euros ;9

➢ De mandater Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

D2024-07-07 Vente terrain

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de la maison Alexandre (parcelles C0624/ C0652 / C0623 / C0619) depuis le 2 juillet. La parcelle C0619 est un terrain et celui-ci n’est pas mitoyens aux trois autres parcelles qui sont-elles du bâti. Monsieur le Maire indique que Monsieur Didier EVENO et Madame Arlette EVNO se sont portaient acquéreurs de la parcelle C0619. La parcelle C0619 a une surface cadastrale de 198m². Le prix proposé sera de 9 euros le mètre carré et les frais de notaire seront à la charge du futur acquéreur. L’acte de vente sera établi par maitre LÉONI-VAZEILLE.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide :

➢ Propose de vendre le terrain à Madame Arlette EVNO et Monsieur Didier EVNO.

➢ Fixe le prix de vente à 9 euros le mètre carré.

➢ Décide que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur et confie la rédaction de l’acte à Maitre LÉONI-VAZEILLE

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte et tous les documents afférents à cette affaire.

La séance s’est clôturée à 23h30

Procès-verbal validé par M. Patrick SOUTIF, Maire et Mme Rachel RICHARD, secrétaire.

Prochain conseil municipal : LUNDI 26 AOÛT 2024 A 20H30