Procès Verbal - pv 241024

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Procès Verbal - pv 241024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Horps. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 241024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

République Française

Département MAYENNE

COMMUNE DE LE HORPS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/10/2024

Le compte-rendu de la séance du 23/09/2024 a été approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour du présent conseil :

➢ PSC : protection sociale complémentaire

Le conseil donne son accord à l’unanimité pour cet ajout.

D2024-10-01- Attribution vente d’un chêne

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2024-09-03 du 23 septembre, concernant l’annonce pour le chêne à débiter. La date maximum pour remettre les propositions de prix étant échu, il convient de choisir l’offre la plus intéressante. Monsieur le Maire indique qu’il y a trois enveloppes à ouvrir. • 1ère enveloppe : pour un montant de 139 €

• 2ème enveloppe : pour un montant de 165 €

• 3ème enveloppe : pour un montant de 252 €

La règle d’attribution étant le plus offrant, le chêne est cédé pour la somme de 252 € à Monsieur DOUILLET Michel.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

➢ De vendre le chêne à Monsieur DOUILLET Michel pour la somme de 252 € ➢ Autorise Monsieur le Maire de l’informer et d’établir un titre pour la somme de 252 € ➢ Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente délibération.

L’an 2024, le quatorze octobre à 20 :30, le Conseil

Municipal de la Commune de LE HORPS s’est réuni, en

Mairie, dans la salle de réunion, lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Patrick SOUTIF, Maire, en

session ordinaire. Les convocations individuelles et

l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers

municipaux le dix-sept septembre 2024. La convocation et

l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le

huit octobre 2024.

Présents : Mmes Fabienne FOUQUET, Mélina ROMAGNE,

Rachel RICHARD, Brigitte MULLOIS Mrs Patrick SOUTIF,

Bernard TUFFRREAU, David DUJARRIER, Daniel

FOUCHER, Alain THUAULT et Romain GRANDIN.

Absentes excusées : Linda GARNIER, Constance DENIAU,

Claude DOUILLET et Samuel JARDIN.

A été nommé secrétaire : Mme Mélina ROMAGNE

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 10 102

D2024-10-02- Rapport d’assainissement collectif 2023

Monsieur Bernard TUFFREAU donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport d’assainissement collectif de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Acceptent le rapport d’assainissement de l’année 2023 tel que présenté.

➢ Chargent Monsieur Le Maire de le transmettre aux services de l’état.

D2024-10-03- Laval Mayenne aménagement : proposition d’étude à valider dans le cadre du dispositif « Village d’Avenir »

Monsieur le Maire expose la proposition de Laval Mayenne aménagement dans le cadre du dispositif « Villages d’Avenir ». Monsieur le Maire relate que dans le cadre de sa mission, LMA travaillera à une étude de faisabilité « réflexion sur le plan guide et le devenir d’un îlot urbain » :

• L’e tablissement d’un plan d’action pluriannuel de l’operation (tenant compte des de lais induits par les etudes, les eventuelles proce dures, et la conduite des travaux)

• L’e tablissement d’un budget previsionnel par annees de travaux, selon le planning previsionnel de l’operation, pour la partie ame nagement et pour la partie ba timent.

• L’e tablissement d’un bilan estimatif de cout d’operation au ratio €/m² : cout travaux, couts connexes (assurances, etudes, honoraires, frais divers…). Ce bilan comprendra les estimations des couts associes (diagnostics, etudes, missions de maîtrise d’œuvre…)

Laval Mayenne ame nagement a e tabli un devis de 6400 € HT.

Apres de libe ration, le conseil municipal a l’unanimite de cide de :

➢ Valider le devis de Laval Mayenne ame nagement pour un montant de 6400 € HT

➢ Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente délibération.3

D2024-10-04- Décisions modificatives : Budget principal

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget général commune comme suit :

Section fonctionnement

Libellé opération Dépenses Recettes

615231- voiries -12 000,00 €

615228- autres bâtiments -8 000,00 €

012- charges de personnel 20 000,00 €

6541- créances admises en non-valeurs 6 767,00 €

74833- état - compensation au titre des

exonérations de taxes foncières -169,00 €

73111- Contribution direct 50,00 €

742-dotations aux élus 820,00 €

741121-DSR 2 789,00 €

741127-DNP 2 504,00 €

74111-Dotation forfaitaire des

communes 773,00 €

6751- VNC cession 1 782,00 €

7751- Cession terrain 1 782,00 €

Total DM n°1 8 549,00 € 8 549,00 €

Budget primitif 925 865,95 € 925 865,95 €

Budget après DM 934 414,95 € 934 414,95 €

Section investissement

Création d’une nouvelle opération : intitulé : terrain

multisports et ses abords

Libellé opération Dépenses Recettes

2121-43 installation générale (Rack-

vélos) 788,00 €

21318- bâtiments publics 7 220,57 €

2188-121 Autres 6 551,79 €

2121-121 plantation arbres et arbustes 438,64 €

13- CAF (aide city) 14 605,00 €

13- Fonds de concours (Rack vélos) 394,00 €

Total DM n°1 14 999,00 € 14 999,00 €

Budget primitif 514 085,69 € 514 085,69 €

Budget après DM 529 084,69 € 529 084,69 €4

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

➢ Valide les décisions modificatives

➢ Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente délibération.

D2024-10-05- PSC : protection sociale complémentaire

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 19 mars 2024 après avis du CST du 25 septembre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.5

Suite à l’exposé, il est délibéré :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération de le conseil municipal en date du 19 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST départemental du CDG en date du 6 septembre 2024.

Après discussion, l’assemblée décide de :

➢ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à

adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de LE HORPS;

➢ Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas

d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

➢ Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires

d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une

couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article

2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

➢ Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition

d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette6

ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès

l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou

égale à 6 mois ;

➢ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

La séance s’est clôturée à 22h30

Procès-verbal validé par M. Patrick SOUTIF, Maire et Madame Mélina ROMAGNE, secrétaire.

Prochain conseil municipal : LUNDI 14 NOVEMBRE 2024 A 20H00