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Déliberation - DEL2026 180
Déliberation - DEL2026 156
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 156)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBERATION N°2026-156
Nombre de NErE Délibération
Ge conseillers À l'ouverture n°2026/160 En exercice : 35 35 Présents 30 31 24/09/2026 Représentés : 5 4 Votants : 35 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE TRENTE SEPTEMBRE, A VINGT HEURES QUATRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 24 septembre 2026, en application de l'article L. 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame
Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, Mme MATTEI Christine, M. DUFOUR Quentin, Mme MANA Julia,
M. MENARD Lionel, Mme ROINE Corinne, Mme BOY Delphine, M. SOURIA Farid, Mme TALLON
Aïcha, M. NOIRÉ Dominique, M. JEUDY Christian, Mme DAUNESSE Maëlle, M. LEVENT Jay, Mme QUEVA Marie, M. GRIMONPONT Régis, Mme MAREUX Marie-Hélène, M. JAOUEN Gilles, Mme ABED Kadra, M. RAOULT Gaëtan, Mme GARNIER Sylviane, Mme TROU Sylvie, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance : M. CHEMTOB Nicolas ayant donné pouvoir à Mme MATTEI Christine M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel M. CAUZARD-JARRY Florian ayant donné pouvoir à M. SOURIA Farid Mme AURIEL Julie ayant donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/160
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAOULT Gaëtan
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260930-DEL2026-156-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
= (À DELIBERATION N° 2026/156
ÉACRONNE Créances irrécouvrables :
le-sens qe Du ti Admission en Non-Valeur et créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Dominique NOIRÉ, Adjoint à la Maire délégué aux Finances et à la Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et R. 1617-
24 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU les états des créances irrécouvrables dressés par Madame la Comptable Publique ;
CONSIDÉRANT que le Receveur Municipal a adressé à la Commune deux listes de créances irrécouvrables, l'une pour des créances à admettre en non-valeur, l'autre pour des créances éteintes ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Comptable Publique d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant global de 33 557,24 € correspondant à 148 titres émis entre 2004 et 2024 relatifs à des impayés de loyers, de centres de loisirs, d'études du soir, etc. ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Comptable Publique d'admettre en créances éteintes des produits irrécouvrables pour un montant global de 6 477,58 € correspondant à 67 titres émis entre 2008 et 2025 relatifs à la restauration scolaire, crèche, centres de loisirs etc. ;
CONSIDÉRANT que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, en conséquence, être constatée par le Conseil Municipal ;
Après avis de la Commission n° 2 Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Economie locale, Commerce, Démocratie locale, Transition écologique, Aménagement, Espace
Public, Bâtiments et Mobilités du jeudi 17 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville ; Grégoire DUBLINEAU, Martine CHARBONNIER, Carlos PESSOA, Julie AURIEL, Francine
BUSSEROLLES, Robert CHRISTOPHE, Jennifer WARGNIER non-inscrits
& ARTICLE 1: DÉCIDE d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables de la liste n° 7918500312 (cf. annexe) pour un montant total de 33 557,24 € et d'indiquer que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 Créances admises en non-valeur ;
& ARTICLE 2 : DÉCIDE d'admettre en créances éteintes les produits irrécouvrables des listes n°7920710312, n°7472150112, n°7/795010212, n°7920920312, n°7614830212, n°7586260112 (cf. annexe) pour un montant total de 6 477,58 € et d'indiquer que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6542 Créances éteintes ;
& ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte et pièces justificatives relatifs à
ce dossier.
Le Secrétaire de Séance,
Fonselller Municipal
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e Has Mérie-J68È BEAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le:
Publiée le:
Exécutoire le .
[a Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
CO Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville -— 1,
rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication o#-esa-retficstien.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratff
Hôtel de Ville de /'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication]
administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite db rezer ae r'aamumstrauon. Le 1riounat
1 rue d'Enghien Adrninistratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours eiteyens——aeecessible à —fsdresse 95600 Eaubonne www.telerecours.fr.
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260930-DEL2026-156-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2026
08/10/2026
09/10/2026