Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°49 du 18 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°49 du 18 avril 2023 Document publié le Mardi 18 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°49 du 18 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Tourisme, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°049 DU 18/04/2023

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023Sommaire

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /

- SPBA-2023107-0002 Arrêté portant prorogation, par dérogation, du délai

d'exécution de l'opération d'aménagement d'une zone touristique -

tranche 2, par la commune de Vendeuvre-sur-Barse (2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2023107-0001 du 17 avril 2023 portant agrément dans le domaine

de la domiciliation d'entreprise SARL "DACTYFIL" (2 pages) Page 6

2Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

SPBA-2023107-0002 Arrêté portant prorogation,

par dérogation, du délai d'exécution de

l'opération d'aménagement d'une zone

touristique - tranche 2, par la commune de

Vendeuvre-sur-Barse

recueil n°049 du 18/04/2023 3PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SPBA-2023107-0002

portant prorogation, par dérogation, du délai d'exécution de l'opération d'aménagement d'une zone touristique - tranche 2, par la commune de Vendeuvre-sur-Barse

DOTATION D'ÉQUIPEM ENT DES TERRITOIRES RURAUX

Exercice 2014

Programme 119

Domaine fonctionnel 0119-01-06

E] : 2 101 356 011

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2334-19 et suivants et L.2334-32 et suivants :

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014105-0003 du 15 avril 2014, allouant à la commune de Vendeuvre-sur-Barse une subvention de 368 000,00 € correspondant à 43,962 % d'une base subventionnable de 837 091,00 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'aménagement d’une zone touristique tranche 2 :

VU l'arrêté préfectoral n°SPBSA-2021041-0002 du 10 février 2021 prorogeant le délai d'exécution de l'opération de deux années et fixant la caducité de la subvention au 20 avril 2023 :

VU le courrier de Madame le maire de Vendeuvre-sur-Barse en date du 3 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d'application, 1° de l'article 1;

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la commune pour concrétiser ce projet, notamment la crise sanitaire due au COVID-19 et à la nécessité de réaliser une étude d'impact qui a donné lieu à l'octroi d'une autorisation environnementale accordée le 17 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette dotation s'inscrit en soutien d'un projet visant l'installation d’une offre de service touristique créatrice d'emplois et de nature à contribuer à la structuration d’un pôle multimodal ainsi qu'au développement économique et touristique de la commune et du Parc Naturel de la Forêt d'Orient ;

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube - 18, rve Armand - 10201 Bar-sur-Aube Cedex — Tél : (+33) 3 25 27 06 19 www.aube.gouv.fr

recueil n°049 du 18/04/2023 4CONSIDÉRANT que le projet initial n’est pas dénaturé et que l'inachèvement des travaux n'est pas imputable au bénéficiaire ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R. 2334-29 du CGCT aux fins d'assurer les travaux de voirie et d'aménagement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

ARRÊTE

Article 1: par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales, le délai d'achèvement de l'opération concernant l'aménagement d’une zone touristique tranche 2, pour lequel la commune de Vendeuvre-sur-Barse bénéficie d’une subvention DETR d'un montant de trois-cent-soixante-huit mille euros (368 000 €), est prorogé jusqu’au 22 avril 2024.

Article 2 : le paiement de la subvention sera réalisé en un seul versement et subordonné à la réalisation complète des travaux.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Châlons- en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).

Article 4: Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube, Monsieur le directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 5 : une copie sera adressée à Madame le maire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse.

Troyes, le 17 AVR. 2023

La préfète,

Cécile DINDAR

Bar-s0t-Aube - 16 ue Almang — 10201 Bai-sur Aube Cecex — té 33) 3 25 27 06 19

www.aube. gouv.fr

recueil n°049 du 18/04/2023 5Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2023107-0001 du 17 avril 2023 portant

agrément dans le domaine de la domiciliation

d'entreprise SARL "DACTYFIL"

recueil n°049 du 18/04/2023 6En FRERES SOUS-PRÉFECTURE DE L'AUBE

Liberté DE NOGENT-SUR-SEINE Égalité

Fraternité

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n° SPNGT-2023107-0001

du 17 avril 2023

portant agrément dans le domaine

de la domiciliation d'entreprise de la

S.A.R.L. « DACTYFIL »

LA PRÉFÈTE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-166-5,

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-1 à L.561-44,

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des domiciliataires des

entreprises soumises à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ou au répertoire des métiers, notamment son article 4,

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE,

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUBE, Sous-Préfet de l'arrondissement de TROYES,

VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023082-0002 du 23 mars 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUBE, Sous-Préfet de

l'arrondissement de TROYES, chargé de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement

de NOGENT-SUR-SEINE,

VU la demande d'agrément reçue le 07 avril 2023 de Monsieur Adrien, Antoine GILLES, né le

02 mars 1979 à TROYES (10), gérant de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « DACTYFIL »,

en vue d'être agréée pour la fourniture d'une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au R.CsS.,

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet par intérim de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,

ARRÊTE

Article 1er _: La S.A.R.L. « DACTYFIL», dont le siège social est situé au 53 rue de la Paix

10000 TROYES, représentée par Monsieur Adrien GILLES, gérant, est agréée pour fournir une

domiciliation d'entreprise à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.

fe

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube - Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P 41 —- 10400 NOGENT-SUR-SEINE - TELEPHONE 03 25 39 8219

1/2

recueil n°049 du 18/04/2023 7Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent

arrêté.

La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.

Article 3 : Tout changement concernant les données principales de la société agréée doit être

déclaré dans un délai de deux mois, afin d'apprécier s'il y a lieu de délivrer un nouvel agrément.

Article 4 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois, ou retiré en cas de

non-respect des conditions nécessaires fixées pour l'obtention de cet agrément.

Article 5 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de

deux mois suivant sa notification :

e soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-Préfet par intérim de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision

contestée doit être jointe à ce recours.

e soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau / 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours.

La légalité du présent arrêté préfectoral peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis invoqués. Une copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.

Ce recours doit être adressé à ce Tribunal administratif:

e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr,

Il convient d'accepter au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et de communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,

soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,

e_soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Le Sous-Préfet par intérim de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE est chargé de +

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Adrien GILLES, gérant de la S.A.R.L.

« DACTYFIL ».

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale de la

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,

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