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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 27 du 18 avril 2017
Document publié le Mardi 18 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 27 du 18 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
rate
ÉPUBL FRANG
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 27 - 18 avril 2017
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Préfecture de l'Aube
Bureau du Cabinet
2017093-0002 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — LE REGENT — 86 bis, avenue Edouard Herriot -10000 TROYES...
2017093-0003 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — TABAC SAINT JEAN — 1, rue du Général Saussier - 10000 TROYES
2017093-0004 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - BOISSONNET DESIGN — 5, place Vernier - 10000 TROYES
2017093-0005 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Gymnase Brossolette — avenue du Général Sarrail — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC inner
2017093-0006 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - CONSERVATOIRE LANDWSKI — 8 bis rue de la Paix — 10000 TROYES
2017093-0007 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - MUSEE D'ART MODERNE - 14, place Saint Pierre — 10000 TROYES
2017093-0008 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Cour de l'Hôtel de Ville — 30, rue Claude Huez — 10000 TROYES
2017093-0009 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — PARKING DE L'HOTEL DE VILLE - 65, rue du Général de Gaulle — 10000 TROYES ii iienennenneceneenneeneeeneneeeeeeenne
2017093-0010 — Arrêté portant autorisation de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection — PARKING DES HALLES -— rue du Général de Gaulle — 10000 TROYES ……
2017093-0011 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — PARKING « CASIMIR PERIER » 1, boulevard Gambetta — 10000 TROYES.
2017093-0012 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — PARKING DU 14 JUILLET — 2, boulevard du 14 juillet - 10000 TROYES ….
2017093-0013 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — PARKING ARGENCE - boulevard Gambetta — 10000 TROYES
2017093-0014 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — PARKING VICTOR HÜGO -— boulevard Victor Hugo — 10000 TROYES ……..
2017093-0015 - Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — PARKING JULES GUESDE -— boulevard Jules Guesde — 10000 TROYES...
2017093-0016 — Arrêté portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection — CIC, 7, place du Maréchal Foch — 10000 TROYES
2017093-0017 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'instailation d’un système de vidéoprotection — ORANGE - 26-28, rue de la République — 10000 TROYES
2017093-0018 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SAS STANDARD (Teddy Smith) 42, avenue de la Maille (Marques Avenue Troyes) - 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS iii iienneseeeneneeeeneernee
2017093-0019 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Direction de l'Enseigne LA POSTE TROYES (Thibaud de Champagne) 38, rue Louis Ulbach — 10025 TROYES... resserre
2017093-0020 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — LA POSTE, 10 rue de Paris — 10700 ARCIS SUR AUBE
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39 2017093-0021 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE - 15, rue Georges Furier — 10260 SAINT PARRÉS LES VAUDES ere
2017093-0022 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection - Direction de l'Enseigne LA POSTE - avenue de lle Germaine — 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS inner
2017093-0023- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Direction de l'Enseigne LA POSTE - 14, rue Léo Lagrange — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC idee .
2017093-0024 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — CHAMPAGNE DRAPPIER — 14, rue des Vignes — 10200 URVILLE eee.
2017093-0025-— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE - rue du Général de Gaulle — 10340 LES RICEŸS uen
2017093-0026- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE - 40, Grande Rue — 10210 CHAOURCE ui iennernnrnreneen
2017093-0027-— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Direction de l'Enseigne LA POSTE - 21, rue Jean Jaurès — 10150 PONT SAINTE MARIE ini
2017093-0028- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — LA POSTE — 7, avenue Pasteur — 10500 BRIENNE LE CHATEAU
2017093-0029- Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection — Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE - 6, rue de l'Houzotte — 10140 VENDEUVRE SUR BARSE een
2017093-0030- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection —- Musée DUBOIS BOUCHER- rue Alfred Boucher - 10400 NOGENT SUR SEINE ennemie mener
2017093-0031- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection - MARCHE COUVERT DES HALLES - rue Claude Huez — 10000 TROYES
2017093-0032- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — INTERMARCHE — (SAS Dicasy) 20, avenue Général Leclerc — 10110 BAR SUR SEINE ii iiuidenenennnneeneenerne
2017093-0033- Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — MC DONALD -— 24, avenue Général Leclerc — 10200 BAR SUR AUBE
2017093-0034- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — LA ROSERAIE -— 6, Quai de l'Ource - 10360 ESSOYES
2017093-0035- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection —- SNC CAFE DES CHATS - 69, rue de l'Ecole Militaire — 10500 BRIENNE LE CHATEAU lien nenrrnen near
2017093-0036-— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SNC LA PATTE D'OIE (Relais du lac) 32, avenue Pierre Gomand — 10270
LUSIGNY SUR BARSE inner
2017093-0037- Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — CAFE DU COMMERCE -— 62, rue Grande Rue — 10110 LANDREVILLE
2017093-0038-— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — SAS CAFFET ET CIE - 3 bis avenue des Tirverts Zi DES ECREVOLLES -— 10150 PONT SAINTE MARIE
2017093-0039 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — SAS CAFFET ET CIE les Halles - Rue Claude Huez - Emplacement 40 — 10000 TROYES …
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79 2017093-0040- Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — CAFFET ET CIE — 2, rue de la Monnaie — 10000 TROYES
2017093-0041- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — SNC JPL — BAR DE L'AVENUE — 31, avenue du Général de Gaulle — 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES
2017093-0042- Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE - 134-13 avenue Galliéni -10300 SAINTE SAVINE
2017093-0043-— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — BOUCHERIE DU PONT VERT - 120, rue de Preize — 10000 TROYES
2017083-0044— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — SIPAN SAS - DRIVE LECLERC - rue des Acacias — 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES cnrs
2017093-0045- Arrêté portant autorisation de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection — SIPAN SAS ANIMALERIE LECLERC - rue des Acacias — 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES iii einer
2017093-0046- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - LECLERC — 9, chemin de la Marrière — 10270 LUSIGNY SUR BARSE
2017093-0047-— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Ville de la CHAPELLE SAINT LUC — Gymnase Albert Camus — avenue Jean Jaurès — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC iii
2017093-0048- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Ville de la CHAPELLE SAINT LUC -— Salles sociales — rue Ferdinand Buisson — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC inserer
2017093-0049- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — Ville de la CHAPELLE SAINT LUC — Structures Jeunes — 2, rue Franklin — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ii iieennnereenneenns
2017093-0050- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Ville de la CHAPELLE SAINT LUC -— Centre Culturel — 25 bis, avenue Roger Salengro — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
2017093-0051— Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Ville de la CHAPELLE SAINT LUC — Mairie Annexe 44, avenue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ii iiisnerenereerere
2017093-00652- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection —- GROUPE ALLURE — 24, avenue du Général Leclerc —- 10200 BAR SUR AUBE LL iiinerneinininennenenneieinenenenenennenenen einen
2017093-0053- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - GROUPE ALLURE -— 2, rue du Petit Credo — 10000 TROYES
2017093-0054-- Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection — TROYMAT (BRICOLECLERC) route RN 19 Lieudit « Le Perre » 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
2017093-0055- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — CREDIT MUTUEL - route de Paris —- 10600 BARBEREY SAINT SULPICE...
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Liberté » Égoïité tai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le #3 AR, 9917
CABINET DU PRÈFET
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉ n° CAB AoAteD3-0002
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0150 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéopratection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 mars 2017 par Monsieur Antoine FERRO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE RÉGENT 86 bis avenue Édouard Herriot TROYES ;
VU le récépissé délivré le 45 mars 2017 sous le numéro 2017/0150 :
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÉÈTE
Article 1” — Monsieur Antoine FERRO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE RÉGENT 86 bis avenue Édouard Herriot 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
‘ Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
s Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Antoine FERRO.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de desiruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à
l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou ls commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de a commune siège de l'établissement.
Pour le préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Al ii a LT,
Nicolas BELLE EX
Lfbrtë » Égalité v Fratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AUR, 201
CABINET DU PRÈFET
BUREAU DU CABINET ARRÉTÈn, CAD 211032. co ‘ portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0147 système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 08 mars 2017 par Monsieur Grégory TRICHOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC SAINT JEAN - À rue du Général Saussier TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 mars 2017 sous le numéro 2017/0147 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 1” _— Monsieur Grégory TRICHOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC SAÏNT JEAN - 1 rue du Général Saussier 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Youte correspondance doit être adressée à Madame ta Préfète du Département de l'Aube CS 29872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 86 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
+ Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Grégory TRICHOT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elie devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Atticie 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. If pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
/
Nicolas BELLE Liberté » Égalité
RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 jNR. 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ ne cA6 LoAtod3 ol portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2011/0107 n 4e : vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmès de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0021 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de Vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOISSONNET DESIGN £ place Vernier 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Jean-Pierre BOISSONNET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0110 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
- Article 4% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Jean-Pierre BOISSONNET pour BOISSONNET DESIGN est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 5 place Vernier 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et T caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adrassée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 36 09 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 - prefecture@aube.gouv.fr
9 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Pierre BOISSONNET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Jeur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE Liberté + Égalité par
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = AUR, 7017
CABINET DU PRÉFET a un ARRÊTÉn" CAG LeÂte93 -opes BUREAU DU CABINET eus portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2011/0177 + 44 à vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2074 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 20120006-0004 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de Vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA CHAPELLE SAINT LUC - Gymnase Brossolette - avenue du Général Sarrail 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de ceite installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0109 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour LA CHAPELLE SAINT LUC - Gymnase Brossolette est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : avenue du Général Sarrail 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Tute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèts du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
M Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Jeur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des jeux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. it pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
AŸ Liberté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le
CABINET DU PRÉFET #3 AU, 2117
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 2011093. 0066 portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0066 s 42 :
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 20146 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0007 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CONSERVATOIRE LANDOWSKI 8 bis rue de la Paix 10000 TROYES ;
VU la dernande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0070 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1%_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour CONSERVATOIRE LANDOWSKI est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 8 bis rue de la Paix 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressés à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372-10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 G0 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouviir
A2 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à ceite fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. li pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 AUR, 2017
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BUREAU DU CABINET ARRÊTÉne CAB Zohto 5 | ca portant renouvellement d'autorisation
Dossler n° 2012/0065 d'installation d’un système de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0013 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MUSEE D'ART MODERNE 14 place Saint Pierre 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0071 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÈTE.
Article 4° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour MUSEE D'ART MODERNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 44 place Saint Pierre 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
l!ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 — prefecture@aube.gouv.fr
A8 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ls numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aïticle 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. If pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10-- Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
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Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
A6 Etberté » Égatit
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 ANR. 2017 CABINET DU PRÈFET .
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 20 À 469 3 -oo portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0067 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAG préféte de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0015 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Cour de l'Hôtel de Ville 30 rue Claude Huez 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0072 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotéction, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4%_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Cour de l'Hôtel de Ville est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 80 rue Claude Huez 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèts du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 95 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — preleciure@aube.gouv.ir
M Article 2 Le public devra, au moyen d'affiches st de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ‘ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube, il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 40 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement. .
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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M ÈS
Elberté » Égalité
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PRÉFECTURE Troyes, le #3 AUR, 201
CABINET DU PRÉFET .
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉn® CAS Jef 093 -c2® portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0072 d'installation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de Ja Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0004 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DE L'HOTEL DE VILLE 65 rue du Général de Gaulle 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROÏIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0073 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 1” — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING DE L'HÔTEL DE VILLE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 65 rue du Général de Gaulle 10000 TROYES, consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 22 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit &tre adressés à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - preteciure@aube.gouv.fr
4$ Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Liberté « Égaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE . Troyes, le = 4 AUR, 20 CABINET DU PREÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 14093 . lo portant autorisation de renouvellement
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0068 A u
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 212146-0003 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéopratection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DES HALLES - rue du Général de Gaulle
10000 TROYES, et l'arrêté n° 2014069-0002 du 10 mars 2014 portant modification de
celui-ci ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2047/0074 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
A RRÉTE
Article 1%_— L'arrêté n° 212146-0003 du 25 mai 2012 autorisant Monsieur François BAROIN à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PARKING DES HALLES - rue du Général de Gaulle TROYES est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
24 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372-10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
24 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8-— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. | pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 272 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — courier@aube.pref gouv.fr
dt, ÉS
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
CABINET DU PRÉFET Troyes, le …3 AUR. 2
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB fa 11093. e044 portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0069 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 42 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0022 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING "CASIMIR PERIER" 1 boulevard Gambetta 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0078 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; °
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_-— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidécprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING "CASIMIR PERIER" est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 1 boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 35 00 TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
43 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de pananceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 44 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consighes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uhe fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Paur la Préfète et par délégation
Le dirécteur de cabinet,
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Nicolas BELLE Liarié » Égalité td
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AVR, 2917
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉn® CAB of 093-042 portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0073 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0002 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DU 44 JUILLET 2 boulevard du 44 Juillet 40000 TROYES ;
VU la dernande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0076 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING DU 14 JUILLET est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 21 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1] devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Prélète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
42 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. ‘
Cette signalétique indiquera le nom ou ia qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dennées à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traltement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ll pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou ‘de sa publication au document précité.
Article 40 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
an Àb El Égalité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AVR. 2017
CABINET DU PRÉFET .
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉn® CAB AalTo35 0043 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0070 SA s vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le cade de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 actobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0010 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING ARGENCE boulevard Gambetta 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0077 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfête de l'Aube ;
ARRÊTE
Articie 4%_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING ARGENCE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Prétète du Département de l'Aube
CS 20372 — 10028 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 28 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 —prefecture@aube.gouv.fr
#4 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de fa présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ï pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du groupement dé gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE ÉE PS
Liberté + Hgalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 ANR. 20
CABINET DU PRÉFET ÉTÉ n° 0 : .
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CRE £a 09 5 - &dt portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0071 d'installation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0007 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING VICTOR HUGO boulevard Victor Hugo 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2047 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir Pautorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0078 ;
VU favis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING VICTOR HUGO est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Victor Hugo 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Touts correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
29 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Ceite signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant jes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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/
Nicolas BELLE
a Liberté » Égalité » Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE , Troyes, le =4 ANR. 2017 CABINET DU PRÈFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ CAG Lo os .coAs
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0079 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de Aube,
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING JULES GUESDE boulevard Jules Guesde TROYES ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0079 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÉTE
Aiticle 47 — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PARKING JULES GUESDE boulevard Jules Guesde 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube gouv.ir
3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cetle fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un déläi de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
32 Le, Liberté » fgalité » Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le +3 AUX, 2617
CABINET DU PRÉFET
ÊTÉ n° { “ s! i
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB LoA1033- 46 portant autorisation de renouvellement Dosster n° 2014/0081 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU farrêté n° 2012037-0002 du 6 février 2012 auforisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC, et l'arrêté n° 2017037-0001 C du 6 février 2017 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 21 février 2017 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 23 février 2017 sous le numéro 2017/0118 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube :
A R R Ë TE
Article 1*_ — L'arrêté n° 2012037-0002 du 6 février 2012 autorisant le Charge de Securite à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 7 place du Maréchal Foch TROYES est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Madame [a Préfète du Département de l'Aube CS 26372-10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 85 06 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
33 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Chargé de Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, ° ‘
Article 8 — La présente autorisation, qui.ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou ls commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Î
Î Ÿ
[| a ,
Nicolas BELLE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 45 06 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — courder@aube.pref.gouv.ff
3h Liberté + Égalité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 AUR, 2017
CABINET DU PRÉFET 4
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 20/ 033 - oo portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de Dossier n° 2011/0129 FRA =
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de FAube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-0014 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de : vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ORANGE ;
VU la demande déposée le 21 février 2017 par Monsieur Thierry HALBZAJT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2042 sous le numéro 2017/0116 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Thierry HALBZAIT pour ORANGE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 26-28 rue de la République 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
11 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
2 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Thierry HALBZAUT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
iudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'inställation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. . : oo ‘ -
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40—.Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE ES
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 ANR. 2017 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAS ello33 … co8
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0117 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBF,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 28 février 2017 par Monsieur Alain CARTRON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS STANDARD (Teddy Smith) SAINT JULIEN LES VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0117 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
AR RÉËTE
Article 14* — Monsieur Alain CARTRON est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS STANDARD (Teddy Smith} 42 avenue de la Maille (Marques Avenue Troyes) 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madarne la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 85 60 — TELECOPIEUR 93 26 73 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
#4 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ls numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Alain CARTRON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube, || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
38 ï er À
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le "24 ANR. 2017
CABINET DU PREFET
ÉTÉ n° CC € SE € ,
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉ n° CAB 214 633 - œ@49 portant renouvellement d'autorisation
bosser n° 2011/0134 d'installation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-0016 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de ‘ vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE TROYES (Thibaud de Champagne) ;
VU la demande déposée le 23 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cetie installation ;
VU le récépissé délivré ie 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0118 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; T
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE TROYES (Thibaud de Champagne) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 38 rue Louis Ulbach 10025 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspandance doit être adressée à Madame la Prélète du Département de l'Aube
CS 20372— 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — préfecture@aubs,gouv.fr
39 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et Is numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Directeur Régional Sûreté.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainst que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. . : . eee «
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10-— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
c sl PRÉFECTURE Troyes, le »3 A. un
CABINET DU PREÉFET mnt 0 « _ 6
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB Ro 093. cod portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0011 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBF,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012030-0008-du 30 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 23 février 2017 par Madame Angélique COULMEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0119 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube :
ARRÈTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Angélique COULMEAUX pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté. ‘
Le système implanté à l'adresse suivante : 10 rue de Paris 10700 ARCIS SUR AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doll être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube gouv.fr
A Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Angélique COULMEAUX.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article Z — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux: : - -
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'instalation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au fitulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 AUR. 2017 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 201 633. co2] portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0017 = 3x ; vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame lsabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectorat n° 2012065-0015 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTÉ DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 24 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vüe d'obtenir : l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0120 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 47 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 15 rue Georges Furier 19260 SAINT PARRES LES : VAUDES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Îl devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ÎLne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madarne la Préfète du Département de l'Aube CS 20372-— 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.ft
43 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Directeur Régional Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cetie fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8-— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9-- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
li Lib. Égaltté
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PRÉFECTURE Troyes, le 4 ay î
CABINET DU PRÉFET 3 AVR, 2017
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB %/44693.coL22 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2011/0134 = 14 : vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012030-0009 du 30 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE ;
VU la demande déposée le 28 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0121 ;
VU Flavis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : avenue de l'ile Germaine 10120 SAINT ANDRÉ LES VERGERS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube GS 20372-10025 TROYES CEDEX -— TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
45 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, -à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoproteclion et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Directeur Régional Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, . notamment.changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de ja commune siège de l'établissement,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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PRÉFECTURE Troyes,le 4 AR. 2017 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAS RolÂ893 ..æ 93 portant renouvellement d'autorisation
bosstor n° 2011/0178 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame isabelle DILHAC préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0005 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système ‘de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE ;
VU la demande déposée le 28 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir Fautorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0122 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
äccordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 rue Léo Lagrange 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
li devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit étre adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
C8 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 08 26 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
44 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
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PRÉFECTURE Troyes, le 4 ANR. 201 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉ n° CAB LoAT 583. coÿu
. portant autorisation d'installation d’un ‘ Dossier n° 2017/0129 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 06 mars 2017 par Monsieur Hugo DRAPPIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHAMPAGNE DRAPPIER 14 rue des Vignes URVIELE ; :
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0429 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 4”_— Monsieur Hugo DRAPPIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CHAMPAGNE DRAPPIER 14 rue des Vignes 10200 URVILLE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèle du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
lo) Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Hugo DRAPPIER.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des Feux, chahñgément affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. °
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la régiementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Liberté + Égalité » Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le “4 AVR ÿot7 CABINET DU PRÈFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAS PAF 593 . 2 portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0018 AZ :
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 20144 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0017 du 5 mars 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 28 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0123 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue du Général de Gaulle 10340 LES RICEYS, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfête du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 63 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvifr
SA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentiaillé des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. à . . .
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. It pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10-— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
à
[| Lo RS
Nicolas BELLE
5Z. Liborté » Égalité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AVR. 207 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 2bKT693 - 96 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0016 5 42 5 vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298:0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0019 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 28 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0124 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compêtent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelabie conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système impianté à l'adresse suivante : 40 Grande Rue 10210 CHAOURCE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à afimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madarne la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 - prefecture@aube. gouv.fr
63 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Artiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. -
“Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10-— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
ll Nicolas BELLE
su Dossier n° 2011/0179
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le + CABINET DU PRÉFET 3 AVR. 2017
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB Ref 093. 02 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre !l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube, :
! VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-0014 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE ;
VU la demande déposée le 28 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0125 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour la Direction de l'Enseigne LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 21 rue Jean Jaurès 10150 PONT SAINTE MARIE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20872 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 —- TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefacture@aube.gouv.fr
S5 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne inféressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Directeur Régional Sûreté,
Article 3 — Hormis lé cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. .
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10-— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
3
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Nicolas BELLE Libarté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AVR, 2017 CABINET DU PRÈFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAD 244093 - co T8 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2012/0010 5 42 : vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre lt Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2046 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0004 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de ° vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ; ‘
VU la demande déposée le 28 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0126 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Régional Sûreté pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 7 avenue Pasteur 10500 BRIENNE LE CHATEAU, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé. ' .
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adcessée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
s? Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. ‘
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de ia sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
8 Liberté » Égalité » Fratsrnité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = AVR. {M7
CABINET DU PRÉFET #
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ n° CAB An 093. 25
portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de
Dossier n° 2014/0041 vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0013 du 28 février 2044 autorisant le Directeur Régional Sûreté à exploiter un système de vidéoprotection Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE 6 rue de l'Houzotte VENDEUVRE SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU Ja demande déposée le 23 février 2017 par le Directeur Régional Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2017 sous le numéro 2017/0127 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4%— L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
“Toute correspondance doit êlre adressée à Madarne la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 — prefeclure@aube.gouv.fr
C9 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Aïticle 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en 6e qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Go ET
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RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 8.
CABINET DU PRÉFET 3 AUR, 2017 .
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉ n° CAD Al 093 36 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2012/0031 rl 4 vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture dé l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0023 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Musée DUBOIS BOUCHER rue Alfred Boucher 10400 NOGENT SUR SEINE ;
VU la demande déposée le 06 mars 2017 par Monsieur Hugues FADIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0128 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1* — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Hugues FADIN pour Musée DUBOIS BOUCHER est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Alfred Boucher 10400 NOGENT SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance dolt être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 26 42 45 00 — FELECOPIEUR 03 26 73 77 26 - prefecture@aube. gouv.fr
CA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Hugues FADIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expioitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. -
Atticle 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéaprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Î, / / / {
por li Le.
Nicolas BELLE
GE. Liberté » Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 AUR. 2 CABINET DU PREÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAG ol 035 - c3 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0063 = 3e s vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2042146-0005 du 25 mai 2042 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MARCHE COUVERT DES HALLES rue Claude Huez 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 06 mars 2017 par Monsieur François BAROIÏN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0130 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour MARCHE COUVERT DES HALLES est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Claude Huez 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter.un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
C3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Articte 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube, I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châions-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
. ee
Nicolas BELLE
6 Liberté + Égallté » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le j
CABINET DU PRÉFET 3 AVR. 2017 |
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉ n° CAB Lo AT 0693. 0682 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0022 STE : vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUEE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0007 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE (SAS Dicasy) 20 avenue Général Leclerc 10110 BAR SUR SEINE ;
VU la demande déposée le 06 mars 2017 par Monsieur Alexandre DAUSSANGE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2017 sous le numéro 2017/0132 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Alexandre DAUSSANGE pour INTERMARCHE (SAS Dicasy) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 20 avenue Général Leclerc 10110 BAR SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 54 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doil être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Auba CS 20372 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
65 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Alexandre DAUSSANGE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
jf.
Nicolas BELLE
66 Liberté » Bgaltté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le #9 ANR av
CABINET DU PRÉFET F
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB LA o93 . 33 | portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0040 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 16 janvier 2017 par Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MC DONALD'S 24 avenue Général Leclerc BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2017 sous le numéro 2017/0040 ;
VU l'avis émis le 24 mars 2047 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARR ÉÊTE
Article 14% _— Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MC DONALD'S 24 avenue Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèle du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 86 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
4 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure eus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de là réglementation applicable à finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
|| Ca Nicolas BELLE
68 Libartd + Égaltté » Fraternitd
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le “9 AVR. 2017 CABINET DU PRÉFET e |
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB doi 0% -co3û portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2011/0080 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Ii Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2846 du 7 octobre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA ROSERAIE 6 quai de l'Ource 10360 ESSOYES ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2017 par Madame Marie-Claude DUFOURNEAUD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2017 sous le numéro 2017/0041 ;
VU l'avis émis le 17 janvier 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Marie-Claude DUÜFOURNEAUD pour LA ROSERAIE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 6 quai de l'Ource 10360 ESSOYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 FROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvfr
65 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Marie-Claude DUFOURNEAUD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. ‘
Article 10-— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Libarté + Égaïtté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le =4 MR. 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉn® CAB DoÂ4 095. c3s portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2011/9097 “42 : vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à ia Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0011 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SNC CAFE DES CHATS 69 rue de l'École Militaire 410500 BRIENNE LE CHATEAU ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Madame Nicole COLSON ép THEVENIAULT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0081 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Nicole COLSON ép THEVENIAULT pour SNC CAFE DES CHATS est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 69 rue de l'École Militaire 10500 BRIENNE LE CHATEAU, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame ta Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELEGOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
7 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Nicole COLSON ép THEVENIAULT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantie! dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, li pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
72 Libarté » Égallé » B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 ANR. 2017
CABINET DU PRÉFET :
ARRÊTÉ n° CAS 201093 . co36 BUREAU DU CABINET nat portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de . Dossier n° 2010/0114 2 AZ = vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAG préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0051 du 20 janvier 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SNC LA PATTE D'OIE (Relais du lac)
32 avenue Pierre Gomand 10270 LUSIGNY SUR BARSE ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur Guy LUTZ en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0082,
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée per l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Guy LUTZ pour SNC LA PATTE D'OIE est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 32 avenue Pierre Gomand 10270 LUSIGNY SUR BARSE, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - prefeclure@aube.gouv.fr
+3 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Guy LUTZ,
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8. La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
44 Likerté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le …3 AVR, EU
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB Qa M093. 52%
portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2017/0083 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de Aube,
VU la demande déposée le 26 janvier 2017 par Monsieur Maxime CREPIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFÉ DU COMMERCE 62 rue Grande Rue LANDREVILEE ; ‘
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2017 sous le numéro 2017/0083 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊT E
Article 1” — Monsieur Maxime CREPIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFÉ DU COMMERCE 62 rue Grande Rue 10110 LANDREVILLE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 —prefecture@auhe. gouv.fr
le Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel touts personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Maxime CREPIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonotion précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de ja sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenier ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AUR, 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU GABINET ARRÊTÉ n° Ce LoAT69$ . 0038 portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2011/0086 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Î! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 ociobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 janvier 2017 par Monsieur Pascal CAFFET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS CAFFET ET CIE - PONT SAINTE MARIE ;
VU le récépissé délivré le 30 janvier 20147 sous le numéro 2017/0085 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 4” — Monsieur Pascal CAFFET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS CAFFET ET CIE 3 bis avenue des Tirverts ZI DES ECREVOLLES - 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
n Atticle 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal CAFFET.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaul qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-Visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
[LE Lit ë
Nicolas BELLE
35 Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 ANR. 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB JA 692 - «535 portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2011/0085 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Ia sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de VAube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 janvier 2017 par Monsieur Pascal CAFFET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS CAFFET ET CIE Les Halles TROYES ;
VU le récépissé délivré le 30 janvier 2017 sous le numéro 2017/0086 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1° — Monsieur Pascal CAFFET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS CAFFET ET CIE Les Halles - Rue Claude Huez - Emplacement 40 - 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
itne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube GS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 35 00 - TELEGOPIEUR 03 26 79 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
45 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal CAFFET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarrherie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Flle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nofification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
$o Liberté + Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 AR. 208 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉn CAB 2olto95 - bo portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2011/0084 système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre lt Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 janvier 2017 par Monsieur Pascal CAFFET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFFET ET CIE TROYES ;
VU le récépissé délivré le 30 janvier 2017 sous le numéro 2017/0087 ;
VU l'avis émis le 24 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 4° — Monsieur Pascal CAFFET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFFET ET CIE 2 rue de la Monnaie 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par
2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1} devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20872 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 86 69 — TELECOPIEUR 08 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
34 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal CAFFET.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Ÿ£ Dossier n° 2011/0010
Liborté + Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 ANR. 20 CABINET DU PRÉFET .
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB Îo140693 . clxl portant renouvellement d'autorisation
d'instalation d’un système de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de FAube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0388 du 21 février 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SNC JPL - BAR DE L'AVENUE 31 avenue du Général de Gaulle 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU la demande déposée le 13 février 2017 par Monsieur Pascal MARIE en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0098 ;
VU favis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorlalement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Pascal MARIE pour SNG JPL BAR DE L'AVENUE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 81 avenue du Général de Gaulle 10410 SAINT
PARRES AUX TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention du trafic de stupéfiants
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 26 42 95 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
ÿ3 Artiele 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal MARIE.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Jeur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoproiection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de ja date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur dépariemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
|
Nicolas BELLE
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#4 Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 ANR, 20 CABINET.DU PRÉFET ‘
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAP Alto. cu 2 portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0099
système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Îl Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 20144 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 février 2017 par Monsieur Guillaume RIVIERE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE - SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0099 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territoriaiement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
AR RÉTE
Article 4% — Monsieur Guillaume RIVIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE 134-143 avenue Galliéni 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance dait être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - profecture@aube.gouv.ir
35 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Guillaume RIVIERE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8.— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Mnstaïlation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10. Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
86 Liberté « Égalité « Fra ernitl
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = AVR. 2017 CABINET DU PRÉFET “
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB Lot 093- aok3
portant renouvellement d'autorisation k : ; x
Dossier n° 2012/0042 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la séourité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfête de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0012 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOUCHERIE DU PONT VERT 120 rue de Preize 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Mohamed AMITACH en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de celte installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0100 ;
VU J'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Mohamed AMITACH pour BOUCHERIE DU PONT VERT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 120 rue de Preize 10000 TROYES, consiste en une
transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CÉDEX - TELEPHONE 08 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
# Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Mohamed AMITACH.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilités et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
83 É
Libirté » Égatitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 ANR. 2417 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 2ok a 35 - coût portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 20120055 d'installation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0002 du 12 juin 2042 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SIPAN SAS - DRIVE LECLERC tue des Acacias 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0101 ;
VU Flavis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoproteëtion, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Laurent LE HEN pour SIPAN SAS - DRIVE LECLERC est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue des Acaclas 10410 SAINT PARRES AUX
TERTRES, consiste en une transmission eÿou un enregistrement des images par 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte conire la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Toute carrespondence doit être adressée à Madame la Prétète du Département de l'Aube
CS 20372- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELEGOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeciure@aube.gauv.fr
gs Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière ciaire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Ceite signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûrnent habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 -- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où
de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE Liborté « Égaltté o Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 if, 2017 CABINET DU PRÉFET L
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉn® CAS Je Ao93. ous
portant autorisation de renouvellement
Dossier n° 2012/0054 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre li Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 2012164-0003 du 12 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SIPAN SAS - ANIMALERIE LEGLERC rue des Acacias 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES, et l'arrêté n° 2016256-0028 C du 42 septembre 2016 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0102 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
A RRÈTE
Article 1% — L'arrêté n° 2012164-0003 du 12 juin 2042 autorisant Monsieur Laurent LE HEN à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SIPAN SAS - ANIMALERIE LECLERC rue des Acacias SAINT PARRES AUX TERTRES est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement dés images par 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
if ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif .
Toute correspondance dait être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 - prefeclure@aube.gouv.fr
A Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10-— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfat du Département de FAube B.P. 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 88 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — courier@aube.pref.goun.ff
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE . Troyes, le 3 AUR, 2917
CABINET DU PRÉFET :
BUREAU DU CABINET ARRÉTÉNn° CAS Dddo8 5 - GoUG portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2012/0154 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1] Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0043 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LECLERC 9 chemin de la Marrière
10270 LUSIGNY SUR BARSE ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0103 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorlalement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfête de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Laurent LE HEN pour LECLERC est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 9 chemin de la Marrière 10270 LUSIGNY SUR BARSE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 - FELECOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefeclure@aube.gouv.fr
G3 Article 2 — Le public devra, au mayen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Laurent LE HEN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouveilement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. HE pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Lbsrté » Égallté » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 PUR, 20
CABINET DU PRÉFET
ÉTÉ ne l dt 033 Let. BUREAU DU CABINET ARRÉTÉ n° CAB 2014093- colif
portant renouvellement d'autorisation
Dosster n° 2011/0140 d'instatlation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de là Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0003 du 6 janvier 2042 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC - Gymnase Albert Camus - avenue Jean Jaurès 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0704 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu ie référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Vile de LA CHAPELLE SAINT LUC - Gymnase Albert Camus est renouvelée pour une durée de cinq ans elle- même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : avenue Jean Jaurès 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfête du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 36 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - prefeclure@aube.gouv.fr
4s Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ie numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses draits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, ies enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par jeur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. .
Article 5 — Le responsable de ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8-— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfête de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
/(l LR Nicolas BELLE Ltéurté = Égalité + à
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PRÉFECTURE Troyes, le 3 MK. JT
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BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 20/0693 - su | portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de Dossier n° 2011/0016 A : vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2037 du 11 juillet 2011 autorisant l'installation d'un système de Vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC- Salles sociales - rue Ferdinand Buisson 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0105 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC- Salles sociales est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Ferdinand Buisson 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit ètre adressée à Madame la Préfète du Déparisment de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TÉLECOPIEUR 03 26 73 77 28 - prefecture@aube.gouvfr
W Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de.son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des jeux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la régiementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera nolifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
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Nicolas BELLE Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = ANR. 20 CABINET DU PRÉFET
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BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 20 A 093 - cos portant renouvellement d'autorisation
Dossier n° 2011/0142 d'installation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0024 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC - Structure Jeunes - 2 rue Franklin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0106 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de misé en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC - Structure Jeunes - est renouvelée pour une durée de cinq ans elle- même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 rue Franklin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madama la Prétèle du Département de PAubé CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
99 Artiele 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanents, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lès enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de là préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. li pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou
de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour ja Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE PT
galité rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 AR, 20? CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB 2044693 - Se portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2011/6141 à 42 : ‘ vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU te code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novernbre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de FAube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012008-0017 du 6 janvier 2012 atitotiéant l'installation d'un système dé : vidéoprotection”situé ‘dans l'établissement. ci-après : Vile-de”EA"EHAPELLE: GAÏNT LUC - Centre Culturel 25 bis avenue Roger Sälengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0107 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC - Centre Culturel - est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 25 bis avenue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20872-10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
AA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, .
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute. personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. - : - - -
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Î
ff: cle
Nicolas BELLE
Ab Liberté » fgallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 ANR. 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAG 204093 _ 0054 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2011/0143 nr : vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté. pr teral.0°:2012006-0026 ‘du;6.janvier 2012.auterisant l'isstallation. d'u s,stème dé vidéoprotection situé: dans l'établissement ci-après : Ville de’ LA CHAPELLE SAINT LUS - Mairie Annexe 44 avenue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0108 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC - Mairie Annexe est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 44 avenue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
‘Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 68 25 73 77 26 — prefeclure@aube. gouv.fr
A8 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la miss en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ° oi : 5
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure: sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Jeu Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le avr. 2017 CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ n° CAB AoAt093. «52 BUREAU DU CABINET Nr portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2011/0054 sr 5 vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services dû cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté: préfectoral. n°.11-2045..du. 11+juillet 2011. autorisant -J'inetallation: dun eyetèmentdes vidéoprotection situé dans l'établissement. ci-après : GROUPE ALLURE ;
VU la demande déposée le 07 février 2017 par Madame Aida M'DALLA en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0111 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoproetection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1* — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Aida M'DALLA pour GROUPE ALLURE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante: 24 avenue du Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
l devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE G8 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 25 78 77 26 — prafeclure@aube.gouv.fr
es Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Aida M'DALLA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à celte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éveniuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès ..des services préfectoraux, . . :
* Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manqueinent aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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Libarté » Égalité « lratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes,
le ou
CABINET DU PRÉFET Y 3 AVR. 2
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB ÎoAf 0693 . co S3 portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection Dossier n° 2011/0063
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de FAube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral .n° 11-2080: dus-114 juillet 2011: -autorisAnt. l'installation. dur..evetème.ca- vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GROUPE ALLURE ;
VU la demande déposée le 07 février 2017 par Madame Aida M'DALLA en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
- VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0112;
VU l'avis émis le 21. mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Aida M'DALLA pour GROUPE ALLURE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 rue du Petit Credo 10000 TROYES, consiste en une transrnission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préféte du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELEGOPIEUR 09 25 73 77 26 — prefeclure@aube. gouv.fr
A6 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Aïda M'DALLA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour ia durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autcrisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés; changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès . des services préfectoraux. ‘
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Ellé devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ll pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBHQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 AVR, 20
CABINET DU PRÈFET an Lotto SU
ARRÊTÉ n° C4 A4 095. osSt
BUREAU DU GABINET portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de
Dossier n° 2015/0014 vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre It Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral n°.BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services.du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0014 © du 5 mai 2015 autorisant Monsieur Laurent LE HEN à exploiter un système de vidéoprotection TROYMAT (BRICOLECLERC) route RN 19 Eieudit "Le Perre" BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 17 février 2017 par Monsieur Laurent LE HEN en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TROYMAT (BRICOLEGLERC) ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2017 sous le numéro 2017/0113 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres {cambriolages)
Touie correspondance doit être adressée à Madame Ia Préfète du Département de FAube
CS 20372 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 26 42 86 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gauv.fr
Je Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet de la préfête de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE dbsrté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'raternits
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le = AVR, 20]
CABINET DU PRÉFET
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ARRÊTÉ n° CAB Lol 633 - 00 BUREAU DU CABINET 4 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0057 se à vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012179-0002..du 27 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de. vidéoprotectiort situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL ;
VU la demande déposée le 241 février 2017 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2017 sous le numéro 2017/0114 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Chargé de Sécurité pour le CRÉDIT MUTUEL est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : route de Paris 10600 BARBEREY SAINT SULPICE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Fréfète du Département de l'Aube CS 20372 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 26 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
AM Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Chargé de Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation aütorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des jeux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ° . ee
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de FAube, 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
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