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Compte-Rendu - 20220125
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220125)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
Conseil Municipal
VILLE DE MENDE
Séance du 25 Janvier 2022
Compte rendu
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq du mois de Janvier, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Madame Valérie TREMOLIERES, Conseillère Municipale, procède à l’appel.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Françoise AMARGER-BRAJON (Monsieur Laurent SUAU), Madame Elizabeth MINET-TRENEULE (Monsieur François ROBIN), Madame Marie PAOLI (Monsieur François ROBIN), Adjointes ; Madame Catherine THUIN (Monsieur Francisco SILVANO), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Régine BOURGADE), Madame Catherine COUDERC (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Aurélien VAN de VOORDE (Monsieur Philippe TORRES), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur Vincent MARTIN), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Philippe POUGET), Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Nicolas TROTOUIN, Conseiller Municipal.
Constatant que la majorité requise pour siéger est atteinte, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Madame Valérie TREMOLIERES, Conseillère Municipale, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Assistaient également à la réunion : Mme Nathalie FRAISSE, Directrice Générale des Services Mutualisée Communauté de Communes Cœur de Lozère / Ville de Mende, Mr Olivier MEYRUEIS, Directeur des Services Techniques, Mme Sophie VIEILLEDENT, Directrice de Cabinet, Mr Laurent BRAGER, Responsable du service des Finances, M. Jean-Luc PARENT, Directeur du service Urbanisme, Mme Sonia JASSIN (en visio), Directrice du Service Informatique, Mr Laurent AGUILHON, Service Urbanisme, Mme Céline RAYNAL, Directrice du service des Ressources Humaines, Mme Françoise Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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COUDERC, Directrice du Service à la Population, Mr Frédéric POURCHER- PORTALIER, Responsable du Service Mutualisé Marchés Assemblées Administration Générale.
En préambule, Monsieur le Maire donne la parole à M. Olivier MEYRUEIS, Directeur des Services Techniques de la Ville de Mende, pour présenter la réflexion menée sur la mise en œuvre d’un schéma des mobilités à l’échelle du territoire communal. M. Olivier Meyrueis présente dès lors les réseaux structurants sur la base du plan ci-dessous et la réflexion qui sera menée sur les prochaines années, avec l’association d’un bureau d’études consulté ad hoc.
Après prise de parole de Mme Maillols, M. Portal, M. Robin et M. Pouget et M. le Maire, ce point de l’ordre du jour est clos.
En raison d’un problème technique informatique, la présentation du déploiement du dispositif de vidéo protection, qui devait être faite en visio par Mme Sonia JASSIN, Directrice du Service Informatique mutualisé, est reportée à la prochaine séance. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2021
Après délibération et prise de parole par Madame SOULIER, Monsieur ABED, et Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour et 7 voix contre, APPROUVE le compte rendu de la séance du 2 Novembre 2021.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIR RECUE
Après délibération et prise de parole par M. POUGET et Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE ACTE de la communication des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir reçue, dont la liste suit :
N° 119.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché de travaux « Construction du Musée du Gévaudan »
N° 120.21 : Arrêté autorisant la signature d’avenants au marché de travaux « Construction du Musée du Gévaudan »
N° 121.21 : Arrêté autorisant la signature du marché de prestations de services « prestations de communication – COL – 2021-2022 »
N° 122.21 : Arrêté autorisant le dépôt d’une demande de subvention complémentaire auprès de l’Etat au titre de la DETR 2021
N° 123.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché subséquent « restauration de 3 peintures pour exposition permanente au Musée du Gévaudan »
N° 124.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant à l’accord cadre de prestations de conservation et de restauration des œuvres patrimoniales de la Ville de Mende »
N° 125.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché de prestations de services « prestations d’impression des documents de communication de la ville de Mende »
N° 126.21 : Arrêté autorisant le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Occitanie et du Département de la Lozère pour l’organisation du concert la Meute le 18 juin 2022
N° 127.21 : Arrêté autorisant la signature du marché de fournitures « Fourniture d’un camion 4x4 équipé d’une saleuse »
N° 128.21 : Arrêté approuvant le contrat de location d’un local sis Rue du Pré Vival à l’association Les Sarmentelles
N° 129.21 : Arrêté approuvant le contrat de location d’un local sis Rue du Pré Vival à l’association Planète 2 Roues Green Team
N° 130.21 : Arrêté approuvant le contrat de location d’un local sis Rue du Pré Vival au Mende Gévaudan Club Handball Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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N° 131.21 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition d’un local situé à l’Espace Adrien Durand à la Région Occitanie
N° 132.21 : Arrêté relatif à l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles BE 116 et BE 151
N° 133.21 : Arrêté autorisant le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Occitanie et du Département de la Lozère pour la saison culturelle 2021-2022
N° 134.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché de prestations de services « prestations d’impression des documents de communication de la ville de Mende »
N° 135.21 : Arrêté autorisant le dépôt d’une demande de subvention complémentaire auprès de l’Etat au titre de la DETR 2021
N° 137.21 : Arrêté approuvant le contrat de location d’un box à Chabannes
N° 138.21 : Arrêté autorisant la signature d’avenants au marché de travaux « aménagement des Boulevards Urbains de Mende – 2ème phase – tranche optionnelle 2 »
N° 139.21 : Arrêté autorisant la signature d’avenants au marché de travaux « aménagement des Boulevards Urbains de Mende – 2ème phase – tranche optionnelle 1 »
N° 140.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché subséquent « restauration d’une dizaine d’objets pour exposition permanente au Musée du Gévaudan »
N° 141.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché subséquent « restauration de 65 objets pour exposition permanente au Musée du Gévaudan »
N° 142.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant à l’accord-cadre de « prestations de conservation et de restauration des œuvres patrimoniales de la Ville de Mende »
N° 143.21 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché subséquent « restauration de 82 objets pour exposition permanente au Musée du Gévaudan »
N° 144.21 : Arrêté des tarifs 2022
N° 001.22 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AK 859
N° 002.22 : Arrêté approuvant le contrat de location d’un local sis Avenue Foch au CER
N° 003.22 : Arrêté autorisant la signature du marché subséquent « restauration de 26 peintures pour exposition permanente au Musée du Gévaudan » Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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N° 004.22 : Arrêté autorisant la signature d’un avenant au marché subséquent « intervention conservation-restauration / sauvegarde du mobilier protégé de la Chapelle des Pénitents Blancs ».
N° 005.22 : Arrêté d’urbanisme d’acquisition des parcelles BE 116 et BE 151 sous DIA
N° 006.22 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition d'un local à l'ARECUP - Avenue des Gorges du Tarn du 01/01 au 30/06/2022.
N° 007.22 : Arrêté approuvant le contrat de mise à disposition d'un local à la Région Occitanie - espace Adrien DURAND
TOUR DE FRANCE 2022
1 – Approbation de la convention Tour de France 2022 - ASO Délibération n° 19195
Monsieur Vincent MARTIN expose :
Le samedi 16 Juillet 2022 Mende sera ville arrivée de la 14ème étape du Tour de France : Saint Etienne / Mende (195 km) ; épreuve organisée par A.S.O. (Amaury Sport Organisation).
Les obligations et charges de l’organisateur et de la Ville font l’objet d’une convention de partenariat dont le projet est joint en annexe.
La contribution de la collectivité s’élève à 120 000 € HT, soit 144 000 € TTC.
La notoriété sportive, médiatique et la lisibilité du Tour de France est une véritable opportunité pour notre territoire.
Après délibération et prise de parole par M. PORTAL et M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec A.S.O. (Amaury Sport Organisation) la convention de partenariat Tour de France 2022 dont le projet est joint en annexe.
2 – Tarification prestations de communication pour le Tour de France 2022 Délibération n° 19196
Monsieur Vincent MARTIN expose :
En accompagnement des diverses manifestations qui vont se dérouler à l’occasion du passage du Tour de France à Mende, le 16 juillet prochain, la Ville a souhaité proposer à ses principaux partenaires de capitaliser sur la Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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notoriété de cet événement sportif et médiatique et d’offrir un moment de convivialité à leurs clients, partenaires et collaborateurs.
A cet effet sera installé, à proximité immédiate des tribunes de la ligne d’arrivée, un village où les entreprises partenaires bénéficieront d’un espace entièrement dédié à l’accueil de leurs hôtes et à la promotion de leur image.
Les prestations comprendront :
- Accueil à l’Espace « Ville de Mende » aménagé en lieu convivial, de détente et accès à la retransmission télévisée en direct de l’épreuve. - Mise à disposition d’espaces privatifs avec parquet, équipés de mange-debout, tabourets hauts, salon « lounge » et espace de marquage personnalisé.
- Accès à la Tribune Ville de Mende située face à la ligne d’arrivée. - Accès au buffet déjeuner Lozérien,
- Accès à de nombreuses animations organisées sur ce village.
Après délibération et prise de parole par M. MARTIN, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ARRETE la tarification suivante :
- Pack prestige (accès pour 20 personnes) ...... : 6.900 €
- Pack privilège (accès pour 12 personnes) ..... : 3.900 €
- Pack avantage (accès pour 6 personnes) ..... : 1.900 €
- Entrée à l’unité .................................................. : 350 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et à établir les titres de recettes en découlant.
URBANISME – ENVIRONNEMENT - FONCIER
3 – Autorisation de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme Délibération n° 19197
Madame Valérie TREMOLIERES expose :
La procédure réglementaire d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les projets communaux requiert une autorisation préalable de dépôt donnée par le Conseil Municipal au Maire.
Dans le cadre de ces dispositions, après délibération et prise de parole par M. PORTAL et M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes suivantes : Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Nature de la
demande Projet concerné Lieu Parcelles
Permis
d’aménager
Création d’un
lotissement de 6
lots à vocation
d’habitation
Chemin de la
Maison Forte
(Bahours)
AB 40p, AB 76p
et AB 134p
La superficie lotie
est de 7246 m²
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les décisions.
4 – Dénomination voirie communale Délibération n° 19198
Monsieur Jean-François BERENGUEL expose :
Il appartient au conseil municipal de désigner, par délibération la dénomination des voies de la Commune.
Cette dernière est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Conformément au code général des collectivités territoriales, après délibération et prise de parole par M. PORTAL et M. le Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
De DENOMMER « Rue Joséphine BAKER » la voie qui sera créée à l’occasion du nouveau lotissement sur le secteur de Lou Devez,
D’APPROUVER la dénomination citée ci-dessus,
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.
5 – Constat de désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle AS 529 située 33, Rue Notre Dame
Délibération n° 19199
Madame Régine BOURGADE expose :
M. François ROUX a demandé à la Commune de Mende l’acquisition de l’escalier qui permet l’accès à sa maison située au 33 Rue Notre Dame et qui est implanté sur le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121- 29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1 et L.2141,
Considérant que l’escalier n’est ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public
Considérant l’intérêt manifesté par M. François ROUX pour acquérir ledit escalier. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Après réalisation d’un document d’arpentage matérialisant l’emprise de l’escalier par la SARL Guy BOISSONNADE et Florent ARRUFAT
Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
de CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section AS N°
529 sise 33 Rue Notre Dame pour 2 m²
de PRONONCER le déclassement du domaine public communal de la
même parcelle cadastrée section AS 529 pour une incorporation au
domaine privé de la commune.
RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL
6 – Conventions de mises à disposition de personnels auprès de différents organismes d’accueil
Délibération n° 19200
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Vu la présentation du rapport annuel en date du 29 juin 2021 concernant les mises à disposition au Comité Technique (CT),
Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition du syndicat Force Ouvrière, à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, à temps partiel (50%), demande renouvelée pour une nouvelle période de six mois, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Une dotation particulière sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, au sens de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 remboursera à la Ville de MENDE le montant de la rémunération et les charges sociales afférentes (à hauteur de la mise à disposition : 50%).
Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition du Centre Omnisport Lozère, à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 août 2022, à temps complet (100%).
Le Centre Omnisport Lozère remboursera à la Ville de MENDE le montant de la rémunération et les charges sociales afférentes (à hauteur de la mise à disposition : 100%). Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition du Mende Volley Lozère, à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, à mi-temps (50%).
Le Mende Volley Lozère remboursera à la Ville de MENDE le montant de la rémunération et les charges sociales afférentes (à hauteur de la mise à disposition : 50%).
Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition de la Communauté de Communes, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, à mi-temps (50%).
La Communauté de Communes Cœur de Lozère remboursera à la Ville de MENDE le montant de la rémunération et les charges sociales afférentes (à hauteur de la mise à disposition : 50 %).
Après délibération et prise de parole par Mme SOULIER et M. POUGET, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (Mme BOURGADE ne prenant pas part au vote) :
D’ADOPTER les termes des conventions de mise à disposition conclues entre la Ville de Mende et des différents organismes d’accueil,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions,
DE DONNER au Maire tout pouvoir pour mise en œuvre.
FINANCES
7 - Garantie d’emprunt à la SA H.L.M. LOZERE HABITATIONS –
Transfert de patrimoine
(Contrat de prêt N° 130255)
Délibération n° 19201
Madame Patricia ROUSSON expose :
La Société Anonyme d’HLM « Lozère Habitations » va lancer une opération de transfert de patrimoine (SAIEM – Lozère Habitations).
La SA HLM « Lozère Habitations », par un courrier reçu en Mairie le 21 décembre 2021, sollicite l’octroi de la garantie communale sous forme de délibération selon modèle exigé par la Caisse des dépôts :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N° 130255 en annexe signé entre : SOC HLM Lozère Habitations ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de MENDE accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 720 840,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°130255 constitué d’une Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 290 630,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
D’ACCORDER la garantie communale à la SA. HLM « Lozère Habitations » pour le remboursement du prêt N° 130255 à hauteur de 75%.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et à accomplir l’ensemble des démarches relatives à la mise en œuvre de cette décision. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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8 - Garantie d’emprunt à la SA H.L.M. LOZERE HABITATIONS –
Transfert de patrimoine
(Contrat de prêt N° 130250)
Délibération n° 19202
Monsieur Alain COMBES expose :
La Société Anonyme d’HLM « Lozère Habitations » va lancer une opération de transfert de patrimoine (SAIEM – Lozère Habitations).
La SA HLM « Lozère Habitations », par un courrier reçu en Mairie le 21 décembre 2021, sollicite l’octroi de la garantie communale sous forme de délibération selon modèle exigé par la Caisse des dépôts :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N° 130250 en annexe signé entre : SOC HLM Lozère Habitations ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de MENDE accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 10 929 160,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°130250 constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 196 870,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
D’ACCORDER la garantie communale à la SA. HLM « Lozère Habitations » pour le remboursement du prêt N° 130250 à hauteur de 75%.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et à accomplir l’ensemble des démarches relatives à la mise en œuvre de cette décision.
9 - Motion pour une aide financière énergétique
Monsieur le Maire expose :
Avec la crise sanitaire un nouveau phénomène inconnu en France depuis de nombreuses années fait son retour : l’inflation.
C’est particulièrement vrai pour tous les produits de première nécessité dont l’alimentation et encore plus pour l’énergie.
Le gouvernement a mis en place depuis le début de la pandémie des mesures fortes et un soutien massif à l’économie : chômage partiel, aides aux entreprises, PGE, aides aux commerces, cafés, restaurants, avec l’Europe un plan de relance pour les collectivités et le secteur économique, … La Région Occitanie, le Département et les Collectivités Locales ont accompagné fortement ces dispositifs.
L’Etat a aussi mis en place un chèque énergie et l’a augmenté de 100 euros exceptionnels en fin d’année pour les ménages les plus modestes, soit une enveloppe de plus de 5 milliards.
Plus récemment l’Etat a mis en place un soutien aux ménages par une indemnité inflation de 100 euros destinée à 40 millions de Français, soit une enveloppe globale d’environ 4 milliards. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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L’Etat a aussi mis à contribution EDF par l’augmentation du volume d’électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) afin de limiter l’augmentation des tarifs de la hausse du kilowatt pour les particuliers.
Malgré tout, cet accompagnement ne permet pas à tous de faire face alors que les prix de l’énergie continuent à augmenter.
Aussi :
Considérant que la demande mondiale reste très élevée en matières premières et en énergie notamment le pétrole et le gaz et donc accentue la pression sur les prix ;
Considérant que l’inflation s’accroît partout sur la planète (+7 aux USA sur les derniers mois, + 3 % en France) ;
Considérant que des contraintes de pouvoir d’achat pèsent donc sur un grand nombre de ménage ;
Considérant que nombre de nos concitoyens ont des revenus figés, particulièrement les retraités mais aussi les salariés avec des niveaux de salaires bas ou faibles, ou, sont sans revenus comme certains étudiants ;
Considérant que les français n’ont pas tous une charge identique de chauffage, soit du fait de mode de chauffage, soit par manque d’isolation de leur logement, soit parce qu’ils résident dans des régions plus au nord du pays ou plus en altitude ;
Considérant que les Français ne bénéficient pas tous de mode de transport collectif, c’est particulièrement vrai en zone rurale ;
Considérant qu’ici en Lozère, territoire hyper rural, l’ensemble des effets cumulés d’altitude, d’obligation de mobilité sans solution de transport collectif efficient et de niveau de revenus par ménage, pénalise encore plus lourdement qu’ailleurs la population.
Après prise de parole par Mme Aurélie Maillols, M. Bruno Portal, M. Karim Abed, M. Philippe Pouget et M. le Maire, le conseil municipal, avec 28 voix pour et 4 abstentions DEMANDE au Gouvernement :
Que soit étudié sans délai un nouvel accompagnement financier afin d’aider les ménages les plus fragiles et d’amortir les surcoûts dus aux augmentations de l’énergie, particulièrement du gaz, de l’électricité et du pétrole ; Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Que cette aide vise principalement : les retraités, les étudiants, les salariés à temps partiel, les salariés dont le revenu annuel lissé n’excède pas 1500 euros net ;
Que cette aide fasse l’objet d’une bonification pour les territoires les plus défavorisés et les plus impactés par les effets cumulatifs indiqués plus haut, dont particulièrement les zones hyper rurales.
Indique qu’en soutien la Ville de Mende proposera à nouveau au Conseil Municipal dans le cadre du budget 2022 une nouvelle baisse du taux de la taxe foncière, la 4ème consécutive. Cela, dans le but de contribuer à l’échelle de la commune de Mende à la prise en compte des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens face à la pression des prix.
Questions diverses
Questions de Madame Fabienne Hierle reçues le 19/01/2022
Question 1 : Depuis plusieurs semaines, la propreté de la ville et la gestion de la collecte des déchets se sont dégradés au sein de notre commune. Ces constatations sont récurrentes et perdurent au fil des semaines (déjections canines importantes, encombrants et sacs d’ordures laissés sur la voie publique, dysfonctionnement sur les jours de ramassage), malgré une réorganisation de la collecte par vos services au 1er novembre 2021 qui devait favoriser un véritable enjeu d’avenir et maitriser un coût financier raisonnable.
Néanmoins, nous pouvons et nous devons améliorer ce fonctionnement pour le bien de tous.
L’ensemble des employés municipaux affectés à la propreté de la ville exercent correctement leurs fonctions. Alors d’où provient cette désorganisation et quelles actions pouvez-vous mettre en place afin de pallier ces désagréments ?
Réponse de Monsieur le Maire : En ce qui concerne la propreté, chaque agent exerce un circuit et des missions biens définies. Pour les déjections canines, en dépit d’une vigilance constante des agents dans le maintien de l’opérationnalité des « toutounets », un travail de terrain quotidien, il existe encore des incivilités. La Communauté de Communes fait face à une situation similaire pour les encombrants, et ce malgré des efforts répétés. En effet, les agents chargés de la collecte et du dépôt en déchetterie sont Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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passés d’une fréquence de 2 jours, à 4 voire 5 jours par semaine, avec des volumes sans cesse croissants.
Par ailleurs, en hiver, en cœur de ville, l’utilisation d’eau pour le nettoyage est délicat du fait du risque de gel et donc de chutes.
Question 2 : Par ailleurs, la collecte des déchets effectuée par la société Nicollin semble présenter des problématiques similaires. Dans le cadre de la démocratie participative, ne pourriez-vous pas consulter les mendois sous forme d’une enquête publique afin de recueillir leur avis et leurs propositions pour une meilleure gestion des déchets.
Réponse de Monsieur le Maire : En ce qui concerne la propreté, la collectivité travaille en étroite collaboration avec la SAS SMN afin de s’assurer du respect des jours et des zones de collecte. Elle vise en outre à identifier les points de collecte problématiques afin de résoudre les quelques difficultés restantes. Les services de la ville adaptent dès lors en tant que de besoin le dispositif en vue d’améliorer le service rendu aux usagers.
Questions de Mende Avenirs reçues le 18/01/2022
Question 1 : A la suite du précédent conseil municipal du 07/12/2021, avez- vous soumis à Madame La Préfète la question de la légalité des indemnités perçues par les conseillers municipaux délégués, et spécialement leur droit à percevoir les majorations ?
Réponse de Monsieur le Maire : Suite au conseil municipal du 7 décembre dernier, j’ai sollicité l’analyse de notre conseil concernant ce point particulier ; à savoir la possibilité ou pas d’allouer les majorations aux conseillers municipaux délégués. La lecture et l’analyse faite à mis en exergue l’incohérence entre les dispositions législatives et règlementaires du CGCT suite à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Engagement et Proximité de 2019, et plus particulièrement son article 92.
La lecture opérée par les services de l’Etat diffère d’une préfecture à l’autre. Ainsi, j’ai sollicité M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère sur le sujet, et je reste dans l’attente d’un retour formel de sa part.
Question 2 : A la suite du précédent conseil, avez-vous soumis à Madame La Préfète la question de l’éventuel dépassement de l’indemnité perçue par Maire fixée à 65% de l’indice de référence majorations comprises ?
Réponse de Monsieur le Maire : Les dispositions combinées des articles L2123- 23 et L2123-24 du CGCT permettent de calculer l’enveloppe indemnitaire maximale allouable hors majoration.
Les majorations prévues à l’article L2123-22 s’appliquent sur les taux effectivement alloués aux élus; ces derniers étant fixés dans la limite de ceux arrêtés à l’article L2123-23 et L2123-24 du CGCT. Conseil Municipal – Séance du 25 janvier 2022 – Compte rendu
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Les différentes circulaires préfectorales confortent cette lecture et sa mise en œuvre. Ainsi, en l’espèce le taux de 65% sert pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire maximale allouable. Il ne constitue pas un plafond au montant total de l’indemnité versée après vote des majorations.
Question 3 : Avez-vous invité les conseillers municipaux à rembourser l’indu perçu depuis la délibération du 4 juin 2020 ?
Réponse de Monsieur le Maire : Compte tenu de l’absence de réponse formelle de la part des services de l’Etat, je n’ai à ce jour entrepris aucune démarche auprès des conseillers concernés.
Question 4 : Quel est le montant de l’indemnité globale perçue par les conseillers municipaux délégués, en distinguant l’indemnité de fonction des majorations éventuelles ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Taux
d’indemnité
Indemnité
brute
Majoration
Chef-lieu de
département
(25%)
Majoration
Station de
tourisme
(25%)
Indemnité
totale brute
après
majorations
Conseiller
municipal
délégué
12.22% 475.28 € 118.82 € 118.82€ 712.92€
Suite au conseil du 7 décembre dernier, et compte tenu de l’absence de réponse formelle des services de l’Etat, je tiens à préciser que le versement des majorations aux conseillers municipaux délégués a été suspendu.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Pour prendre connaissance de l’intégralité des délibérés :
https://www.youtube.com/watch?v=oh7poB6PHY4
Compte rendu approuvé lors du Conseil Municipal du 22 février 2022 avec 26 voix pour et 7 voix contre.