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Déliberation - 2023 46 DELIBERATION
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 46 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 23 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT,
Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Jean- Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Amandine ANDRE)
Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Laura BLEVIN (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Isabelle
ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à
Françoise HURSON), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC), Marion BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Secrétaire Madame Maryline NIVET
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-46 ACQUISITION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DE LA PORTE
NEUVE – RUES DU ZÉPHYR – DU SIROCCO – DE LA TRAMONTANE – DU MISTRAL – DE LA MATINIERE – DU NORDET
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Le 15 juillet 2013, une convention a été signée entre la Ville de Langueux, le Syndicat Départemental d’Energie et la société LAMOTTE, maître d’ouvrage du lotissement « La Porte Neuve ».
Cette convention disposait que les voies et espaces communs du lotissement seraient cédés à la Ville pour être intégrés au domaine public communal.
Les travaux de voirie et les principaux travaux de reprise des espaces verts étant quasiment achevés, la visite technique du 4 mai 2023 a validé le principe de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement, sous condition que les dernières réserves soient levées :
- réalisation de passages piétons
- réalisation de rampe béton PMR entre le lotissement et la résidence Senior et plantations - sciage et reprises d’enrobés
- mise à niveau des ouvrages à l’angle de la rue du Sirocco.
Par ailleurs, il est convenu que les travaux d’aménagements prévus le long de la rue de la Roche Durand et de la rue François Gouélo seront réalisés par la Ville et financés par LAMOTTE à hauteur de 35 000 € HT. Il en est de même pour l’achat du mobilier qui sera financé à hauteur de 8 000 € HT par l’aménageur.
Enfin, les réseaux humides devront impérativement être validés par la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération avant d’acter le transfert dans le domaine public des parcelles ci-dessous désignées.
Ce transfert de propriété concerne les parcelles cadastrales suivantes :
Ces parcelles se décomposent de la manière suivante :
Noms de rue Longueur de voirie
Rue du Zéphyr 259 ml
Rue du Sirocco 217 ml
N° parcelle Adresse Contenance Nature
BN n° 282 Le Clos Garre 60ca Voirie
BN n° 330 Le Clos Garre 5a62ca Voirie
BN n° 361 Le Courtil 6ca Voirie
BN n° 365 Devant la Ville 8a28ca Voirie
BN n° 375 La Roche Durand 35a29ca Espace vert
BN n° 376 La Roche Durand 46ca Voirie
BN n° 377 La Roche Durand 56ca Voirie
BN n° 379 La Roche Durand 22a79ca Voirie
BN n° 386 Le Clos 11a64ca Voirie
BN n° 424 Devant la Ville 30ca Transformateur
BN n° 435 Rue du Sirocco 5a07ca Voirie
BN n° 442 Devant la Ville 1a41ca Voirie
BN n° 445 Devant la Ville 3a73ca Voirie et cheminements
BN n° 494 Devant la Ville 74a84ca Voirie, espaces verts et cheminements
BN n° 565 Rue du Mistral 3ca Voirie
BN n° 566 Rue du Mistral 29a61ca Voirie, espaces verts et cheminements
TOTAL 2ha00a29ca Rue de la Tramontane 282 ml
Rue du Mistral 219 ml
Rue du Ponant 61 ml
Rue de la Matinière 198 ml
Rue du Nordet 310 ml
TOTAL 1 546 ml
L’ensemble des voies concernées par ce transfert dans le domaine public communal comptabilise 1 546 mètres linéaires de voirie.
A noter qu’en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Le classement dans le domaine public de la voirie et des espaces communs d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique préalable.
A compter de la levée des dernières réserves précédemment citées, la commune pourra donc acquérir officiellement et gratuitement les voiries et espaces communs du lotissement de « La Porte Neuve », au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative rédigé par les services de la Ville dont les frais seront à la charge de la collectivité.
Les espaces ainsi acquis seront incorporés au domaine public communal.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition gratuite des voies et espaces communs du lotissement de « La Porte Neuve », correspondant aux parcelles désignées ci-dessus, à la société LAMOTTE ;
→ d’approuver le classement dans le domaine public communal de ces voies et espaces communs ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération ;
→ et de dispenser Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du CGCT, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur les immeubles acquis, le prix de vente étant inférieur à 7700 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD et son pouvoir Marion BOUCHEVREAU).