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Déliberation - 2021 46 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 46 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Transports,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 9 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe
MINAUD
Absents excusés Monsieur Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Monsieur Yann SOULABAIL)
Mesdames Sandrine REDON, Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-46 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – MOBILIERS
URBAINS - ESPACE COMMERCIAL - SBAA
Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe, Développement Economique et Administration Générale
En 2008, la Ville de Langueux a passé un marché pour l’installation de divers mobiliers urbains de communication sur l’ensemble du territoire communal, y compris dans l’Espace Commercial de Langueux.
Dans le cadre d’un transfert de compétence opéré en 2017, la gestion du domaine public dans l’Espace Commercial est désormais assurée par Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA).
Afin de permettre à la Ville de Langueux de relancer une consultation sur l’ensemble des mobiliers de communication concernés et englobant la totalité du territoire communal, Saint- Brieuc Armor Agglomération autorise l’implantation de mobiliers dans l’Espace Commercial.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2121-1 et suivants et R 2122-1 et suivants, il y a lieu de passer une convention d’occupation du domaine public destinée à régler les conditions techniques et financières de cette occupation.
Les mobiliers dont l’implantation est autorisée sont :
• Des planimètres double face d’une surface d’affichage de 2 m² maximum, dont une face est réservée à la communication communale ou à des plans de ville, et l’autre face à des fins publicitaires ; certaines faces publicitaires prédéterminées pourront être déroulantes et éclairées ;
• Et, éventuellement, des panneaux d’affichage libre.
La pose des mobiliers de communication sur les trottoirs devra être compatible avec, notamment : le passage des piétons, les différents mobiliers nécessaires à la signalisation routière ou à l’éclairage, les abris-bus, ainsi que les réseaux souterrains.
Les emplacements seront validés sur place par un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération en présence d’un représentant de la Ville de Langueux.
A titre indicatif, les emplacements prévus à ce jour font l’objet d’un plan ci-annexé.
L’intégralité des frais liés aux aménagements nécessaires sera prise en charge par le Concessionnaire choisi par la Ville.
Concernant les conditions financières, l’occupation des emplacements définis en annexe donnera lieu au paiement d’une redevance perçue par la Ville de Langueux.
Son montant n’est pas connu à ce jour. Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Langueux conviennent que son montant sera fonction de la proposition retenue lors du choix du Concessionnaire par la Ville de Langueux.
Son montant sera fixe et partagé à parts égales entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Langueux, sur émission d’un titre de recettes par l’Agglomération.
Le projet de convention est ci-annexé.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’elle figure en annexe, et tous documents se rapportant à la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.