Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 87 DELIBERATION
Déliberation - 2020 87 DELIBERATION
Déliberation - 2023 86 DELIBERATION
Déliberation - 2023 85 DELIBERATION
Déliberation - 2023 83 DELIBERATION
Déliberation - 2023 84 DELIBERATION
Déliberation - 2022 60 DELIBERATION
Déliberation - 2020 47 DELIBERATION
Déliberation - 2019 62 DELIB
Déliberation - 2016 57 DELIB
Déliberation - 2023 87 DELIBERATION
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 87 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie
TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Jean- Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Michaël BAUDET, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Olivier
LECORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Béatrice REDON
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-87 ALIGNEMENT RUE DE LA MORGAN ET RUE DE BREST –
REGULARISATION AVEC LES COPROPRIETAIRES « LE CENTRE SYNERGIE 22 »
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
A l’occasion des travaux de voirie réalisés rue de Brest, l’existence de deux emprises rattachées au domaine public ont été identifiées sur la parcelle AP n° 296.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de ces emprises, telle qu’elle a été acceptée par l’assemblée générale des copropriétaires de « Le Centre Synergie 22 » du 17 octobre 2022 :
N° de
parcelle
Surface totale
de l’emprise
foncière
Surface des
emprises
concernées
Propriétaires Prix / conditions
AP n° 296p 4502 m²
103 m²
Soit 2,28 %
d’emprise
Les copropriétaires « Le
Centre Synergie 22 »
16 rue de la Morgan
22360 LANGUEUX
Selon forfait :
103 m² x 5 € = 515 € TOTAL = 515 €
L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition aux copropriétaires de « Le Centre Synergie 22 » d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 296 située 16 rue de la Morgan, au prix de 5 €/m² ; le prix définitif étant déterminé après réalisation du document d’arpentage ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.