Déliberation - 2023 45 DELIBERATION

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Déliberation - 2023 45 DELIBERATION Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 DELIBERATION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 23 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT,

Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Christophe MINAUD

Absents excusés Messieurs Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Jean- Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Amandine ANDRE)

Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Laura BLEVIN (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Isabelle

ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à

Françoise HURSON), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC), Marion BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)

Secrétaire Madame Maryline NIVET

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2023-45 ACQUISITION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU CLOS DES

AGAPANTHES – RUE DES AGAPANTHES

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Dans le cadre du permis groupé déposé par COOPALIS en 2016 pour la création de 27 logements, il avait été convenu que la voie desservant lesdits logements, ainsi que les espaces communs (incluant la prairie voisine) seraient rétrocédés dans le domaine public communal.

Les travaux de voirie et de reprise des espaces verts étant achevés, la visite technique du 4 mai 2023 a validé le principe de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement, sous condition que les dernières réserves soient levées : la reprise d’un arbre mort ainsi que la taille, le désherbage et le paillage de deux massifs.

Ce transfert de propriété concerne les parcelles cadastrales suivantes :

N° parcelle Adresse Contenance Nature

La voie concernée par ce transfert dans le domaine public communal est la rue des Agapanthes, qui comptabilise 232 mètres linéaires de voirie.

A noter qu’en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Le classement dans le domaine public de la voirie et des espaces communs d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique préalable.

A compter de la levée des dernières réserves précédemment citées, la commune pourra donc acquérir officiellement et gratuitement la voirie et les espaces communs du « Clos des Agapanthes », au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative rédigé par les services de la Ville dont les frais seront à la charge de la collectivité.

Les espaces ainsi acquis seront incorporés au domaine public communal.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition gratuite des voies et espaces communs du « Clos des Agapanthes » à la société COOPALIS,

→ d’approuver le classement dans le domaine public communal de ces voie et espaces communs,

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du CGCT, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur les immeubles acquis, le prix de vente étant inférieur à 7700 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD et son pouvoir Marion BOUCHEVREAU).

BA n° 203 Le ruse Breha 19a95ca Prairie

BA n° 599 13 rue de la Prunaie 14a57ca Voirie et espaces verts

BA n° 611 Sur le Douet 8a46ca Voirie et espaces verts

BA n° 618 15 rue de la Prunaie 1a31ca Voirie

BA n° 619 15 rue de la Prunaie 1a05ca Espaces verts

TOTAL 45a34ca