Conseil Municipal - 151216 PV Séance Conseil

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Conseil Municipal - 151216 PV Séance Conseil Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - 151216 PV Séance Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 16 décembre 2015

- PROCES –VERBAL -

Le seize décembre 2015 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 11 décembre 2015.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ALLARD François, ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BRESSOU Emmanuel, BONNET Véronique, CAZENAVE Christel, DELUC Christophe, GARCIA MADEIRA Anne, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LUCY Sylvie, MADELENNE Didier, MALZAC Angélique, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.

Etaient absents et excusés :

Mme LECLERC Fanny ayant donné procuration à Mme GARCIA MADEIRA Anne. M. FRETAY Delphine ayant donné procuration à Mme CAZENAVE Christel. M. CRUGUET Jean-François.

Mme LUCY Sylvie est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. Mme Bonnet demande que soient inscrits en questions diverses dans les prochains procès-verbaux tous les sujets faisant l’objet d’une discussion, M. le Maire n’y voit pas d’objection et précise que les questions devront être formalisées 24 h avant le jour du conseil.

I)Agglomération d’Agen

Avenant à la convention de mandat prolongement piste cyclable et cheminement piéton

Séance : 2015-06

Délibération : 0600043

Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma des infrastructures, l’Agglomération d’Agen assure la maîtrise d’ouvrage du giratoire (dénommé « G8 ») sur la commune de Brax pour sécuriser le croisement entre la RD119 et la RD292.

De son côté la commune de Brax, dans le cadre de son schéma d’aménagement de circulations douces, souhaite commencer à aménager sur une longueur de 300 m, des cheminements doux sur la RD119 entre le giratoire G8, nouvellement créé, et le futur giratoire qui sera créé dans le cadre de l’installation d’un projet commercial. Dans un souci de cohérence entre les deux projets dans leur conception (continuité géographique) et d’efficience dans leur réalisation (calendriers simultanés), il a été décidé de regrouper les deux maîtrises d’ouvrages. Pour ce faire une convention de mandat entre la mairie de Brax (mandant) et l’Agglomération d’Agen (mandataire identifié) a été signée le 29 janvier 2015.

Depuis la signature de ladite convention de mandat, le projet du mandant (commune de Brax) a évolué dans sa conception. Aussi, il convient d’entériner ces modifications via un avenant spécifique afin d’être conforme au contenu du Dossier de Consultations des Entreprises « Travaux » qui ont été élaborés.2

Considérant que dans le cadre de la conception du projet, la commune de Brax a dû pour des raisons de faisabilité technique et de cohérence dans les continuités douces, modifier le projet initial qui prévoyait d’une part 3 tranches de travaux et qui d’autre part ne faisait pas mention de la création de cheminements doux (trottoirs), Considérant que ces adaptations ont été prises en compte dans l’établissement des Dossiers de Consultations relatifs aux travaux.

En conséquence, il convient de modifier l’objet de la convention à savoir que l’objet de convention prévoyait « de confier à l’Agglomération d’Agen les missions de la maîtrise d’ouvrage publique relative à la réalisation d’une piste cyclable sur la RD 119 située sur le territoire de la commune de Brax ». Le présent avenant a pour objet de compléter l’objet de la convention par la réalisation du cheminement piéton sur la RD119.

L’article 5 « Modalités financières » de la convention est modifié comme suit : « Le coût des travaux est estimé à 210 450,00 € H.T. ; soit 252 540,00 € T.T.C.

Il se décompose pour la réalisation des cheminements doux sur la RD119 (marché de travaux n°5EAI02 – Lot n°1 « VRD ») de la manière suivante :

- Travaux : 200 000,00 € H.T. ; soit 240 000,00 € T.T.C.

. Tranche conditionnelle 1 (réalisation d’une piste cyclable sur la RD119 – côté Sud) : 110 000,00 € H.T. ; soit 132 000,00 € T.T.C.

. Tranche conditionnelle 2 (réalisation d’un trottoir sur la RD119 – côté Nord) : 90 000,00 € H.T. ; soit 108 000,00 € T.T.C.

- Maîtrise d’œuvre : 10 450 € H.T. ; soit 12 540 € T.T.C. »

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mandat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Convention relative à la mise en place d’une police de l’urbanisme

Séance : 2015-06

Délibération : 0600044

Le service Urbanisme de l’agglomération d’Agen instruit les demandes d’urbanisme pour le compte de ses communes membres depuis le 1er septembre 2010. Il assure l’instruction des permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme. Il coordonne les avis des différents services consultés et propose si nécessaire des réunions de travail. Il propose au Maire un arrêté positif ou négatif et l’assiste dans ses décisions d’accord ou de refus.

Avec cette prise de compétence en matière d’urbanisme, il était cohérent que l’Agglomération d’Agen puisse proposer à ses communes membres un service de police de l’urbanisme visant à contrôler les demandes d’urbanisme délivrées et vérifier la légalité des travaux en cours sur son territoire.

L’administration communautaire, en lien avec les administrations municipales, les élus concernés et notamment le Maire ont travaillé à cette mise en place.

Cette mutualisation de ressources et de moyens doit permettre d’améliorer le contrôle des travaux réalisés à la suite d’une demande d’urbanisme et renforcer le contrôle de travaux illégaux n’ayants fait l’objet d’aucune demande d’urbanisme.

Cette convention fixe les conditions dans lesquelles le service urbanisme met à disposition des communes membres un de ses agents et les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission.3

L’Agglomération d’Agen propose à ses communes membres, de créer un service commun en matière de police de l’urbanisme et une mise à disposition du service urbanisme en matière de police de l‘urbanisme, comme cela se pratique déjà pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La police de l’urbanisme concerne deux choses :

1. Le contrôle des travaux réalisés à la suite d’une demande d’urbanisme, 2. Le contrôle des travaux illégaux n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’urbanisme Cette nouvelle prestation sera assurée par l’Agglomération d’Agen sous le contrôle et la responsabilité de chacun des Maires, autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme et de police de l’urbanisme.

Les missions liées à la police de l’urbanisme effectuées par l’AA seront refacturées. Les communes verseront annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement de ce service et supportées par l’Agglomération d’Agen (1 ETP sur la base de sa rémunération). Elles seront calculées dans les conditions prévues à l’article L 5211-4-1 et sur une base forfaitaire.

La répartition de cette contribution entre les communes ayant signé une convention de service commun en matière de police de l’urbanisme s’établira en fonction d’un forfait annuel définit :

-Sur la base du coût unitaire d’une intervention

-Multiplié par le nombre d’actes estimés à l’année

Un forfait sera donc proposé annuellement par commune. Le coût unitaire de l’intervention correspond à la quote- part de la masse salariale chargée des cotisations patronales d’un Equivalent Temps Plein Le montant forfaitaire pourra être revu selon l’évolution de la masse salariale chargée des cotisations patronales. La refacturation aux communes interviendra en fin d’exercice, avant le 15 décembre.

Pour la commune de Brax le coût estimatif est de 3 422 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : 16 Pour - 2 Abstentions – 0 Contre

DECIDE d’approuver la mise en place de ce service mutualisé

DECIDE d’approuver la convention relative à la police de l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

II) Acquisitions foncières

Parcelle AB n°38

Séance : 2015-06

Délibération : 0600045

Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale a entrepris un travail sur l’évolution de la démographie médicale, la commune a fait l’acquisition de l’immeuble situé au 30 rue de Levant afin de permettre à deux jeunes médecins de s’installer sur la commune.

Lors du conseil municipal du 17 novembre 2015, M. le Maire a exposé au conseil que le bien immobilier cadastrée section AB n°38 au 180 avenue des Landes appartenant à M. Jo LAFLEUR est à vendre. Le prix de mise en vente par le propriétaire est de 155 000 €.

Au regard de sa situation géographique, le terrain présentent un réel intérêt puisque sa localisation pourrait permettre l’implantation d’une structure afin de regrouper l’offre médicale. Les opérations d’acquisition immobilière à l’amiable par les communes, d’un montant supérieur à 75 000 €, doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande d’avis du Service des Domaines. Compte tenu de sa situation actuelle, le Service des Domaines a fixé la valeur vénale du bien à 144 000 € assortie d’une marge de négociation de plus ou moins 10% suivant avis des domaines en date du 14 décembre 2015. M. le Maire propose d’entamer un tour de table pour que chaque conseiller puisse s’exprimer sur ce sujet. Après un large débat, M. le Maire propose de délibérer.4

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : 16 Pour - 3 Abstentions – 0 Contre

DECIDE l’acquisition du bien immobilier cadastré AB n°38 au 180 avenue des Landes appartenant à M. Jo LAFLEUR au prix de 155 000€.

DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2015. AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour l’acquisition de ce bien immobilier pour le prix fixé de 155 000 € auquel s’ajouteront les frais de notaire évalués à 3 000€

Acquisition bande de terrain pour réalisation piste cyclable le long de la RD 119

Séance : 2015-06

Délibération : 0600046

Afin de permettre la réalisation de la piste mixte sur une largeur de 3 mètres ainsi que la création d’une bande végétale de 50 cm pour assurer la sécurité des usagers, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil l’acquisition par la commune d’une bande de terrain de forme triangulaire soit 30 m² environ.

Monsieur le Maire propose de solliciter M. et Mme KAUFFMANN propriétaires de la parcelle cadastrée AC n°422 pour leur proposer l’acquisition par la commune de cet angle de terrain au prix 47.23€ le m²

Il convient également de prévoir, à la charge de la commune : les honoraires du géomètre et les frais d’acte notarié

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : 17 Pour - 1 Abstention – 0 Contre

EMET un avis favorable à l’acquisition de cette bande de terrain au prix de 47.23 € le m². MISSIONNE Monsieur PASCUAL, géomètre, pour établir le document d’arpentage. DIT que les frais, énumérés ci-dessus, liés à cette acquisition seront à la charge de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière.

III) Tarifs communaux 2016

Séance : 2015-06

Délibération : 0600047

Sur l’année 2015, l’indice des prix à la consommation du « panier du maire » déterminé par l’INSEE, sur un an s’accroît de 0.66%, (Indice novembre 2015). Pour tenir compte de l’inflation, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’augmenter les tarifs de 0.66%, pour l’exercice 2016, arrondis à l’entier supérieur, exception faite pour les forfaits d’accueil périscolaire calculés au plus juste. Compte tenu de la programmation des travaux à la salle des fêtes, les tarifs n’augmenteront pas pour les habitants et les associations de la commune jusqu’à la réouverture de la salle des fêtes. Les tarifs sont proposés comme suit :

AFFAIRES SCOLAIRES 2015 2016

ACCUEIL PERISCOLAIRE FORFAIT Mensuel

Facturation à partir du 5ème jour de présence

Tranche 1 QF strictement inférieur à 550 € 9,90 € 10.00 €

Tranche 2 QF supérieur ou égal à 550 € et strictement inférieur à 1150 € 12,30 € 12,40 €

Tranche 3 QF égal ou supérieur à 1150 € 14,60 € 14,75 €

Tarif dégressif -60% à partir du 3ème enfant

AFFAIRES FUNERAIRES 2015 2016

Superficie pour une tombe, un caveau, un cavurne

Concession trentenaire prix au m² 34,80 36.00 Concession cinquantenaire prix au m² 58.00 59.00 Caveaux cinéraires ( 1 case de 4 urnes)

Concession trentenaire prix d'une case 336.50 339.00 Concession cinquantenaire prix d'une case 558.30 562.005

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

FIXE les tarifs communaux, pour l’exercice 2016, selon le tableau ci-dessus.

IV) DÉTERMINATION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS

Séance : 2015-06

Délibération : 0600048

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.

Il est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. L'amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan. L’amortissement n’est pas une obligation pour les communes de – de 3500 habitants mais c’est une règle de bonne gestion.

Procédure Imputation : La procédure d’amortissement est une opération d'ordre budgétaire (OOB) qui nécessite l’inscription au budget primitif :

- d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 «dotations aux amortissements et provisions» (aux subdivisions concernées)

- d’une recette, d’un même montant, en recette d’investissement, au chapitre 040, compte 28 «amortissements des immobilisations» (aux subdivisions concernées)

Méthode : La méthode utilisée est en général la méthode linéaire : c'est une méthode à annuités constantes sur la durée de vie du bien et pratiquée à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels. Calcul :

Location caveau d'attente

Les 3 premiers mois Gratuit Gratuit Au-delà de 3 mois 26.10 27.00 Au-delà de 12 mois 75.10 76.00 Vacation funéraire 22.00 23.00

RÉGIE LOCATION SALLE DES FÊTES

Habitants

commune

Habitants hors

commune

2015 2016 2015 2016

Avec cuisine (repas, mariages, fêtes diverses)

Salle polyvalente (Grande salle) 160.00 160.00 336.50 339.00 Salle polyvalente (Petite salle) 87.50 87.50 173.90 175.00 Location globale des deux salles 227.00 227.00 477.10 480.00 Si repas à l'occasion d nettoyage du lendemain 32.65 32.65 65.40 66.00 Sans cuisine (réunions, examens, vin d'honneur…)

Salle polyvalente (Grande salle) 90.50 90.50 195.80 198.00 Salle polyvalente (Petite salle) 51.00 51.00 116.70 118.00 Acompte pour locations salles

Salle polyvalente (Grande salle) 50% du prix de la location 50% du prix de la location

Salle polyvalente (Petite salle) 50% du prix de la location 50% du prix de la location

Aux associations de la commune

Salle polyvalente (Grande salle) 39 39.00

Salle polyvalente (Petite salle) 39 39.00

RÉGIE LOCATION DU MATERIEL

Rideaux de scène (Sauf pour association de la

commune) 45 46.00 45 46.00 Agrandissement ou diminution de l'estrade (Sauf

pour association de la commune) 45 46.00 45 46.00 Chaises coquilles Gratuit Gratuit 1,80 1.90 Transport du matériel (Voyage aller/retour) 28.00 29.00

FACTURATION DU MATERIEL DÉTERIORÉ

Table 60.50 125 60.50 125 Chaises coquilles 25,50 26.00 25,50 26.006

L'amortissement est calculé sur le montant TTC du bien, ou HT si le bien est affecté à un service assujetti à la TVA, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau

d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget au compte 68. Il n'est jamais calculé au pro rata temporis mais en années pleines, à partir du 1er janvier suivant la mise en service (ou du versement de la subvention); la dernière annuité court jusqu'au 31 décembre. Durée :

La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l’assemblée délibérante.

Pour l’acquisition d’un immeuble la durée d’amortissement pourrait être de 30 ans.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver l’application de la durée d’amortissement de 30 ans pour l’acquisition d’un immeuble au sein du budget principal.

V) RESTES à REALISER 2015

Séance : 2015-06

Délibération : 0600049

Les restes à réaliser en investissement correspondent :

En dépenses : aux dépenses engagées, non mandatées, au 31 décembre de l’exercice. En recettes : les recettes certaines ayant donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

L’ordonnateur établit un état détaillé des dépenses engagées, non mandatées, dont un exemplaire est joint au compte administratif pour justifier du solde d’exécution de la section d’investissement à reporter. Un second exemplaire est adressé au comptable pour permettre le règlement des dépenses y figurant jusqu’à la reprise des crédits en cause au budget de l’exercice suivant.

R.A.R. (RESTES A REALISER)

Articles Libellés Objet Montants TTC (Arrondi)

20 Immobilisations incorporelles Enfouissement réseaux rieumort /Bellegarde 39 700,00

Sous Total 39 700,00

21 Immobilisations corporelles

Acquisition terrain 158 000,00 Piste cyclable et trottoir 255 000,00 Achat camion polybenne 29 880,00

Sous Total 442 880,00 Total GENERAL 482 580,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement à reporter ressort à 482 580.00 € AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

DIT que ces écritures seront reprises dans le Budget Primitif de l’exercice 2016.7

VI) Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement 25% pour 2016

Séance : 2015-06

Délibération : 0600050

Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l’exercice considéré. Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement général de la commune, notamment en matière d’investissement, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, jusqu’à adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la commune de l’exercice précédent.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article et de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant sur le tableau ci-dessous :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la commune de l’exercice 2015 dans les conditions exposées ci-dessus.

VII) Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur PONSOLLE Joël présente à l’assemblée les décisions n° 2015-05 et 2015-06 :

Décision 2015-05 : Achat d’un camion polybenne

Le marché de fournitures pour l’acquisition d’un camion polybenne est attribué à :

GAP VI TOULOUSE 121 Route de Paris BP 60211 AUCAMVILLE 31142 SAINT ALBAN CEDEX ; Marque : Volkswagen Type : Crafter CCb 35 L2 2.0TDI 163ch

Montant 24 900.00€ HT soit 29 880,00€ TTC

Décision 2015-06 : Honoraires de maîtrise d’œuvre pour travaux d’extension et de mise en accessibilité de la salle des fêtes

Le marché d’honoraires de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base et exécution pour les travaux relatifs à l’extension et à la mise en accessibilité de la salle des fêtes est attribué au cabinet d’architectes : SARL François de LA SERRE

Taux d’honoraires 8.50% du montant des travaux estimés à 280 000€ HT

Le conseil municipal en prend acte.

VIII) Questions diverses

Point sur la mise en conformité de la part forfaitaire du prix de l’eau. M. le Maire explique que l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommée, indique que le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 30% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3, dans les communes urbaines.

Afin de respecter la règlementation plusieurs possibilités s’offrent à l’Agglomération : -soit l’agglomération laisse les factures en l’état jusqu’en 2019 mais le risque de recours est réel et les petits consommateurs sont lésés.

-soit l’agglomération baisse les parts fixes à 30% et ne fait pas varier les parts proportionnelles, cela permet de respecter la règlementation, de baisser toutes les factures mais les capacités d’investissement diminuent

Chapitres Libellés Inscriptions budgétaires +DM Exercice 2015 Propositions 25% Exercice 2016

20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 € 250,00 €

21 Immobilisations corporelles 603 700,00 € 150 925,00 €

23 Immobilisations en cours 50 000,00 € 12 500,00 €

45 Comptabilité distincte rattachée 15 000,00 € 3 750,00 €

669 700,00 € 167 425,00 €8

-soit l’agglomération baisse les parts fixes à 30% et ne fait pas varier les parts proportionnelles et demandent aux délégataires de compenser les pertes de budget, cela permet de respecter la règlementation mais nécessitent de signer des avenants sur les contrats de délégation de services publics

-soit l’agglomération baisse les parts fixes à 30% et augmente les parts proportionnelles, cela permet de respecter la règlementation, les factures inférieures à 120m3 diminuent et celles supérieures à 120m3 augmentent, les capacités budgétaires restent satisfaisantes.

M. le Maire indique que ce sujet doit faire l’objet d’un débat en bureau et conseil d’agglomération et qu’il tiendra le conseil informé.

Lettre de Mme la Députée

M. le Maire donne lecture de la lettre de Mme Lucette LOUSTEAU relative à la réalisation de la zone d’activité dénommée Technopole Agen Garonne.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il adressera une réponse

Le conseil municipal en prend acte.

Mise en place d’un service minimum de collecte

M. le Maire informe le conseil municipal que l’administration communautaire a réfléchi à l’organisation d’un service minimum de collecte des déchets applicable à partir de janvier 2016 pour faire face à deux types d’évènements susceptibles d’affecter le service public à savoir le mouvement social et l’évènement naturel. Dans les deux cas des solutions alternatives seront déployées pour maintenir un service minimum. Le conseil municipal en prend acte.

Incivilités salle des fêtes

Mme Bonnet fait part de son inquiétude face à la recrudescence des dégradations sur le bâtiment de la salle des fêtes (vitres cassées notamment).

M. le Maire indique que plainte est déposée à chaque fois à la gendarmerie et que des solutions sont à l’étude avec notamment la réflexion sur la création d’une police pluricommunale ou la mise en place d’un système de vidéosurveillance.

Le conseil municipal en prend acte.

Projet Système U

M. le Maire indique que le 10 décembre une réunion s’est tenue à l’Agglomération d’Agen en présence de M. Jean DIONIS et des représentants de Système U porteur de projets sur Brax et Estillac. Dans le cadre de l’élaboration du PLUi l’agglomération a la volonté d’afficher une véritable stratégie commerciale et de rééquilibrer l’offre commerciale entre la rive droite et la rive gauche.

Le projet de Système U à Brax est maintenu avec un objectif à terme d’une surface de 1500m². Le conseil municipal en prend acte.

Point sur la ZAD

M. le Maire rappelle les faits récents concernant le mouvement zadiste (opposition au déménagement d’une maison vouée à la démolition), il précise que M. Bonotto a reçu la notification de son expropriation. S’agissant du jugement concernant les constructions sans autorisation édifiées sur le terrain de la ZAD il doit être rendu le 30 décembre 2015.

Le conseil municipal en prend acte.

Travaux rue du Levant

M. le Maire indique qu’une réunion de coordination avec les services de l’Agglomération doit avoir lieu dans les prochains jours afin de fixer le calendrier des travaux.

Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël PONSOLLE, Maire déclare la séance close. La séance est levée à 22 heures 30.