Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170328 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170328 01 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170328 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, _< NS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 28 Mars 2017

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http: /Avww.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.frSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SVHC

. Arrêté DDTM/SVHC 2017086-0001 du 27 mars 2017 portant déclassement de la parcelle AO, commune de Villemolaque

SER

. Arrêté DDTM/SER/2017081-0001 du 22 mars 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, concernant un projet de réalisation d’une serre agricole avec toiture photovoltaïque , sur la commune de Cases de Pène

. Arrêté DDTM/SER/2017086-0001 du 27 mars 2017 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique, sur la commune d’Argelès sur Mer

DREAL OCCITANIE

. Arrêté DREAL/2017086-0001 du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département des Pyrénées-OrientalesLiberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Ville Habitat Perpignan, le D 7 amroro 2041 7 Construction ? —. . DDTM SUHC PAIE Coste DURS ARRETE PREFECTORAL n° 20 47086 + 4 Dossier suivi par : portant sur le déclassement du domaine public de Eric Girau l'Etat

Æ. 046838.1331

&æ : 04.68.38.13.39

© : eric.girau

@pyrenees-orientales.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article

L.2141-1 ;

Vu le code du domaine de l’État, et spécifiquement le titre II du livre III (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;

Considérant que la parcelle AO 20 commune de Villemolaque (66) est devenue inutile aux besoins des

services de l’Etat ;

Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la

cession d’un bien immobilier de l'Etat ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer.

ARRETE

Article 1 :

Est prononcé le déclassement de la parcelle AO 20 commune de Villemolaque (66)

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (034.68.38.11.2 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm(@pyrenees-orientales. gouv.frArticle 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Pyénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont copie sera adressée à :

Monsieur le Maire de Villemolaque

Madame la Responsable du service France Domaine à Perpignan

LE PR FET

Leu

=

Philbpe VIGNESLiberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l’eau et des risques Perpignan, le 2 2 MARS 2017

Unité PEMA

Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°bornlsER Lo4+ 0#4- 0004

Jean-Pierre LAMY portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre

= 06811075 de l’article L. 214-3 du code ee il environnement

m: 04.68.38.10.99 concernant le projet de réalisation d’une serre agricole

ŒÆ: jean-pierre. lamy avec toiture photovoltaïque, sur le territoire de la

@pyrences-orientales.gouv.fr commune de Case-de-Pène

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et

Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du

bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration

(NOR : ATEE9980255A) ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-N° 2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à

M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du 16 janvier 2017 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de

délégation de signatures susmentionné ;

Vu la déclaration déposée le 22 août 2016 par l’'EARL LES DEUX VALLEES, enregistrée sous le

n° 66-2016-00145 et déclarée complète le 26 septembre 2016, pour le projet de réalisation d’une serre

agricole avec toiture photovoltaïque, sur le territoire de la commune de Case-de-Pène ;

Vu le dossier présenté à l’appui dudit projet et son complément reçu le 11 janvier 2017 :

Vu l'avis des services consultés ;

Vu le courrier du 05 janvier 2017 notifiant au déclarant la nature des prescriptions spécifiques envisagées,

compte tenu des particularités de ce dossier et la réponse de ce dernier en date du 16 janvier 2017 :

Vu le courrier du 08 février 2017 soumettant au déclarant le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements :

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00

Internet : www:pyrenees-orientales.gouv.fr

Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frspécifiques à sa déclaration et l’absence d’observations de ce dernier dans les délais qui lui étaient impartis ;

Considérant que la réalisation du projet, objet du présent dossier, est conditionnée à un approvisionnement

en eau assuré par une extension du réseau d'irrigation sous pression géré par l’ASA du Canal de la Plaine, et

que cette extension est soumise à l’accord du conseil syndical de l’ASA ;

Considérant que la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 et suivants du code de

l’environnement, ainsi que les orientations fondamentales du SDAGE susmentionné, nécessitent l’ensemble

des prescriptions spécifiques ci-après ;

Considérant que la formalisation de l’accord de raccordement sur le réseau d'irrigation est une condition

nécessaire à la gestion des nappes du secteur ;

Considérant que l’article R. 214-35 du code de l’environnement permet au préfet d’imposer des

prescriptions spécifiques à déclaration ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

Arrête :

Article 1 : Objet de l’arrêté

Il est donné acte à l’'EARL LES DEUX VALLEES, représentée par Monsieur JP Bourquin, de sa déclaration,

en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux

articles suivants, concernant :

le projet de réalisation d’une serre agricole avec toiture photovoltaïque,

sur la commune de Cases-de-Pène.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article

R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondants

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du

2.1.5.0 | bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le | Déclaration

projet, étant :

1° supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Plans d'eau, permanents ou non :

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2 , Arrêté du 27

+250 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure DÉRERON août 1999 à 3 ha (D) |Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées

dans le tableau ci-dessus.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Préalablement à tout début de travaux, le déclarant présente, au service en charge de la police de l’eau,

l’accord du conseil syndical de ’ASA du Canal de la Plaine autorisant l'extension du réseau d'irrigation sous

pression aux parcelles concernées par le projet, ainsi qu’un justificatif attestant que les besoins en eau de la

serre seront pleinement satisfaits par cette extension, sans nécessité d’apport d’eau complémentaire. Le

calendrier de réalisation de l’extension du réseau estjoint.

Après validation de ces documents, le service susmentionné adresse au déclarant l’autorisation de

commencer la création du bassin de rétention.

Une fois le bassin de rétention achevé, le déclarant peut débuter les travaux de construction de la serre. Ces

derniers sont accomplis conformément aux éléments du dossier et hors période sensible pour l’avifaune, cette

dernière s’étalant de mi-mars à mi-juillet.

Le déclarant respecte scrupuleusement l’ordre chronologique établi ci-dessus. Aucune irrigation ne peut être

mise en œuvre tant que le réseau de l’ASA ne dessert pas les parcelles concernées.

Les mesures de surveillance et d’entretien de l’installation d’irrigation, du réseau de collecte des eaux

pluviales et des structures de rétention sont sous la responsabilité du déclarant qui veille notamment à assurer

la sécurité des tiers et la non-prolifération des moustiques sur l’ensemble de l’installation.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification des prescriptions spécifiques à l'installation, il en fait la demande

au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et

contenus du dossier de déclaration et son complément non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux

ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement

notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage

et de fin de travaux et, le cas échéant, de la mise en service de l’installation.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie

prévu à l’article R. 214-37 du code susvisé. Toutefois, si la mise en service de l’installation

n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de

recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle le présent arrêté leur a été notifié.

Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la

mairie de la commune de Cases-de-Pène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-

Orientales pendant une durée d’au moins six mois.

Article 10: Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Le Maire de la commune de Case-de-Pène,

Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer et par délégation,

Le Chef du service de l’eau

et des risques—

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

27 MAR 2017 Service Eau et Risques Perpignan le,

Cellule de Veille

Opérationnelle et de

Coordination des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n°Dbtn|s$eRr/204 +086 -0004

Routiers portant autorisation de circulation d’un petit train

Dossier suivi par : routier touristique sur la commune d’ Argeles sur Mer

Claude Marcerou

Æ : 04.68.38.10.60 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES & : 04.68.38.10.59 J SE

& : claude. marcerou Chevalier de la Légion d'Honneur

@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le Code de la route,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers

non urbains de personnes, modifié,

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules

autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,

Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché

du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,

Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 19 octobre 2016,

Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de

personnes,

Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique

périodique réalisés,

Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 20 octobre 2016,

Va l'avis favorable de la ville d’Argeles en date du 4 octobre 2016,

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales en date du 22

octobre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral PREF-COORD n°2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 20 octobre 2016 confirme que la catégorie des

petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,

Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit

train routier est soumise à autorisation préfectorale,

Arrête :

Article 1 :

La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers — ZA 66700 Argeles sur Mer, est autorisée à mettre en

circulation à compter du 01 avril 2017 jusqu’au 31 octobre 2017 sur la commune d’Argeles, à des fins

touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.

La catégorie des petits trains devra être adaptée aux pentes du circuit proposé.

Article 2 :

Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en

annexe 2 et à utiliser les arrêts définis en annexe 3.

Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu

de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour

l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier).

Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.

Article 3 :

La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux

mètres cinquante cinq (2,55 m).

Article 4 :

Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).

Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt cinq (25).

Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante quinze (75) personnes.

Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.

2/3Article 5 :

Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des

arrêtés susvisés.

Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux

transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :

+ une boîte de premiers secours,

+ une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,

* un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.

Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt

du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.

De plus, il est recommandé que le conducteur soit détenteur et utilisateur d’un gilet fluorescent.

Article 6 :

Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession

de la fiche médicale en cours de validité.

Article 7 :

Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des

véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.

Article 8 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Maire d’Argeles,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,

M. Elalouf responsable de la société « Trainbus »,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et t

Le Directeur Dé

des Territoires Bt de la Mer

F. CHARPENTIER

TT

3/32345 NON 2345 NON D34S NON 234$ NON 2345 NON D34S NON 234$ NON 3245 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 234$ NON BHSESOHES) TOM TOM 203M SNODVM CODM NODVM TIM TOM SNODVMSNODVA SNOVM NOV VPNOOVM TOM dx 4534 dS3Y SE dS34 4534 dS3Y 4534 dS34 dS3 dS34 dS3UdS34 4534 Sul SOUENXANCOOMEN | FOESIENZOMMEIR [IOOLENNSENZOSMEA |ONC0S VERNON | CO0LSNOENETSMEA HAEDDGOMAAN TEDOLSDETIMEN | ONVENONNNEA [SSTOSVENOONME [EPS AVSNODNMEN | ZERO ME OSSI |5001ENnEzESNEn | SAR Nip SUoscu| G# GD E EHEH EL SFEL EL EH Se SR a] SE02 NINF SE02S0/00 CH02/080 C7 0502/9070 VI0Z 100 PHOCFOTE ET 2002720750 S00ZS0SE 002 07e POSE HEOZ/SO7E CLLEZ IVudIVüd IVud SIVIS TIEON IVudIVud IVud SIVAS TIGON | VIS TNGON V3S 180W VAN ANT 1Vid nb] EMA DH 098 HQ NS S3 EE CT DH 200 H0 EM V8 30 NX 520 0) BA ZSLTE CTP] 99 O16621 99 HL SrSe MANS | uonmoneun 2345 NON 2345 NON DAS NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON DS NON 2345 NON EUSSSO ES | TOM TIM LE SNODVM TODM NODVM TM TOM SNODVMSNODVA SNOOVM VrNODVM VPNOOVM TOM Eu dS34 dS34 45 SE ASIN 4534 453 4534 ASIN dS3 dS3H dS34 ASE 51098] EYSYSSM EEE ED NUS ere SOOLENCNETOMEIA | HOOZENDENTOMEN | POZOSLVENODNANA JSSFONVSONOO ME [POS ZVSNO NV | SOS PNONNMEA |EL00VNOOMEN | EC LTETTAN] ææ G # 2E Se 8 EL 88 8 4 Sr a) 5402MINT 51050700 CVO2F080 6002/20/22 0102/9070FL02/1080 PHONE B002R 0622002600 DUO USE FODZ/COPEFOUL/HOEC LEOS/SO/EE 7 9SIU 8197, IVudTVud IVEd S1VIS TION IVHdIVud IVüd SIVAS TISON | VIS TNGON V3S THEON TVANY VAN IVHd enbur| pop DH 562 0 IN 28953 EEE GP HIT IV EH 196 HQ EM C9 30 NX HEY 02 EXGTT] MT ZIS AE 99 O1 2624 99 HL 2rSe MHOSCNS | uonemoieuun 2345 NON 3345 NON 2345 NON D34S NON J34S NON 2345 NON 234$ NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 2345 NON 234$ NON D34S NON BUSSS OURS) TOM TOM TIM SNODVM COM NODVM TOM TOM SNODVM SNODVMA SNODVMNOTVM VPNOOVM TIM ed 4534dS34 dS34 dS344534 dS34 dS344534 dS38 4534 4534 4534 dS34 EE) E2 Se E EL G æG En 8 E En 8 St SRE RaN| From | AASETMEnR NPCVEND ENMEA | 200ZESXSEO NEA POOLESNENZOMMEAN | ZO0ZSNDENZTOMEIA | S0L0SLVENONMEA |PSIOSLVSNODUMEA |vF 108: DUMELA | E30082 PVPNODUMEZA |POGLESXBENCOOMEA | SUR NP ous qu] SE02 NT 51025000 2102/7080 6002/20220502/0070 FIOZL0R0 PIOZPOTT BO0LICUSZ 1002K 050 90020 E VODL/C UE FOUS/SOE HIOZSOE I SIT 81 ALT] TVud NT] SIVIS TIEON IVEd IVYd ni] SIVIS TUGON | VIS T14ON IV3S WEON TVANVTVANV IVUd EL] nie Ma DH SEZ UQ TN 965 59 9059 3 OF62 1V EH 66H ETES] MX 259 09 EA 698 T8 MAT 202 A 29915621 99 HL 0PSe MHSCZNS | uonemoieunu DAdS NON 2345 NON DA4S NON 2345 NON 9345 NON 345 NON 2345 NON 9345 NON 2345 NON 3345 NON 2345 NON DAdS NON 334$ NON 2345 NON Comet) AE AS 728 ADS LE LI EX 758 133 129 MXLx A23 LE EE XVTUST XVEUST XVTAST GO 185 0307 CL 0307 XVEOST OMIS GOWESE 0207 En 8 XV2 OT EL] dSVAdSVA dSVA SVA aSvAdSVA dSVA 4534 dSVAdSVA dSVA dSVAdSVA dSVA Brusb] Tu uT a 2G z 7 TG Tz G SrFam] cerner |rosvanen fronsvenen fasevencsont focsevaren PROMO OOO MSA | SOMMES EAN | EOMEENVONEN | LONIVESNODO NA [HOUVENODO EN | GUSIVSNOIO EN | ZMSIVENOSO MN | TENOSO EN | NEVER ad np oues ui] UE] SI02F080 CH02080 BO0ZRUEZ 0502/0070 DEOSLOT LE] PHONE BODATUEZ 20022070 ELZUT FOUZ/COrE VODL/DOET DHOSTHIEZ ELLE IVud Ivud1VHd TVANY UD 1VädIVHd TVANY TVANY Hd LU VAN VAT IVud enbieu] G £ € : G£ , 5 , 5, € Bo9a1vS LL LU LA # 04 6 8 1 9 $ La LiL4 : CAU NZ 7 NP8jep ue ANS AIuRN DJOUE]E L oxeuuy/ S31394v.0SNIVEL SLIL3d530 3131905LOT SENN 2 np 8Jep ua) r000-»s0t+r03 IS ue .u 8jeue, el z.u exeuuy [#4 4 j- TE

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à l'arrêté n° bobrn/ser, 2047 OP6-00D4

en date du 27 MARS 2017 1 __ Avenue des Pins « gare dew petit train »

2 Allée des Pins devant l'hôtel « Plage des Pins »

3 |Avenue du Tech devant l'office du tourisme sens plage nord — plage centre

4 [Rond point de l'arrivée

5 Avenue du Grau devant les campings « Le Front de Mer » et « La Sardane » (dans le parking)

6 [Rond point « du port » (avenue Tabarly)

7__ Avenue du Grau (parkings du port et du Grau)

8 Rond point « Maéva »

9 [Accès au Racou devant le camping « Bois de Valmarie »

10 Rond point « des évadés de France » (cave Deprade )

10 Rond point « des évadés de France » (côté boulevard Herriot)

11 __ Parking Gambetta devant école Herriot (accès centre historique musée — église -remparts)

12 _|Chemin de Neguebous en face de l'hôtel « Acapella » dans le sens village-Taxo

12__|Chemin de Neguebous devant l'hôtel « Acapella » dans le sens Taxo-village

12bis |Lotissement communal chemin de Neguebous dans le sens village — Taxo

12bis Lotissement communal chemin de Neguebous dans le sens Taxo — village

13 _|Chemin de Neguebous en face le camping « Soleil Sud » dans le sens village-Taxo

13 _|Chemin de Neguebous devant le camping « Soleil Sud » dans le sens Taxo-village

13bis Camping « Clos du Thym » dans le sens village — Taxo

13bis |Camping « Clos du Thym » dans le sens Taxo — Village

14 Chemin de Neguebous devant la résidence « Les Abricotiers » dans le sens village-Taxo

14 _|Chemin de Neguebous en face la résidence «Les Abricotiers » dans le sens Taxo-village

15 _|Chemin de Neguebous en face la résidence « Les Albères » dans le sens Taxo-village

15 _|Chemin de Neguebous en face la résidence « Les Albères » dans le sens village-Taxo

16 |Contre allée de la RD 914 à proximité des campings « Canigou » et « AI Sol »

16bis |Parking « Sport 2000 » - « Intermarché »

17 _|Rue Raymond Uldagar à Taxo devant le stand de fruits et légumes (camping le Texas et Chapelle de Taxo)

18 |Camping « La Roseraie »

19 _|Rue Béranger à Taxo devant le camping « Le Texas »

20 [Route de Taxo à la Mer dans le camping « Taxo les Pins »

21 [Route de Taxo à la Mer devant les campings « Taxo les Pins » et le « Flamenco »

22 [Route de Taxo à la Mer devant le camping « l'Etoile d'Or »

23 _|Route de Taxo à la Mer devant le camping « Le Pearl » dans le sens Taxo-plage

23 Route de Taxo à la Mer devant le camping « Le Pearl » dans le sens plage-Taxo

24 |Route de Taxo à la Mer devant le camping « Le Dauphin » dans le sens Taxo-plage

24 |Route de Taxo à la Mer devant le camping « Le Dauphin » dans le sens Plage-Taxo

25 |Route de Taxo à la Mer parking « Are y Sem »

26 [Camping « Le Méditerranée »

27 |Route de Taxo à la Mer devant le camping « Rêve des Iles » dans le sens Taxo-plage

27 |Route de Taxo à la Mer devant le camping « Jardins Catalans » dans le sens Taxo-plage

28 Route de Taxo à la Mer devant le camping « La Sirène » dans le sens Taxo-plage

29 |Route de Taxo à la Mer devant le camping « L'hippocampe » dans le sens plage-Taxo

29 [Route de Taxo à la Mer devant le camping « La Marinade » dans le sens Taxo-plage

30 Domaine Saint Thomas (terrain privé)

31 [Espace de loisirs « Argeles nature » (terrain privé)

32 |Espace de loisirs « Karting » sentier littoral

33 [Camping « Le Littoral »

34 [Route du Littoral face à l'avenue de la Marende (des 2 côtés)

35 |Avenue du Tech à la sortie du rond point « Joie et Lumière »

36 |Devant ancien magasin 8 à huit

36 [Esplanade du Roussillon

37 |Avenue du Tech devant le magasin « Intermarché » (des 2 côtés)

38 [Boulevard de la mer vers le restaurant le loup de mer

38bis |Boulevard de la mer

39 [Boulevard de la Méditerranée (Costa Blanca)

40 Avenue de la Retirada devant le camping « Le Neptune » sens plage-village

A0bis |Avenue de la Retirada devant le camping « Le Neptune » sens village-plage

41 Avenue de la Retirada devant le camping « Les Marsouins » sens plage-village

41bis |Avenue de la Retirada devant le camping « Les Marsouins » sens village-plage

42 Avenue de la Retirada en face le camping « Paris- Roussillon / Le Pujol » sens plage-village

42bis Avenue de la Retirada en face le camping « Paris- Roussillon » sens village-plage

43 _|Camping « Le Soleil »

44 _|Camping « Équinoxe »

45 [Camping « Le Roussillonnais »Liberté Liberté « Égalié » Fraueraité

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement Secrétariat

Général

Affaire suivie par :

Anne CALMET

Téléphone

: 05 62 30 26 51

Télécopie : 05 62 30 27 49 Courriel : anne.calmet@developpement-durable.gouv.fr

- 0OŸ

Arrêté portant

subdélégation de

signature D

REAL

29 Bo

2

À

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département des Pyrénées-Orientales

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du

logement, de l'égalité des territoires

et de la ruralité nommant

Monsieur

Didier

KRUGER,

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l’aménagement

et

du

logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Occitanie

;

Vu l'arrêté préfectoral n° COOR-2016138-040 du

17 mai 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales,

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

KRUGER,

directeur

régional

de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Atticle 1° — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :

+

Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;

+

Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

+

Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe : Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.

L rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00

http:/vww.occitanie.

gouv.frà l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, au nom du préfet de département. Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL : 1.

Pour

la

Direction

Risques

industriels,

pour

tous

les

actes

et

documents

cités

à

l’article

1°,

parties B et C, de l’arrêté de délégation de signature n° COOR-2016138-040 du

17 mai 2016 du

préfet des P yrénées-Orientales, à : -

Pascal

DAGRAS,

chef de la Direction

Risques Industriels,

Philippe FRICOU,

son

adjoint,

Hervé CHERAMY, Olivier MEVEL et Thomas ZETTWOOG ; ainsi qu’à Laurent DENIS, Chef de l’Unité Interdépartementale de l’ Aude et des Pyrénées Orientales ; età: *__

Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires relevant de la seule partie B

;

Laurent

DEGOURNAY,

Jérôme

DUFORT,

Alain

GUERRA,

Christian

ROULIN

et

Christophe TESTANIERE, pour les affaires relevant de la seule partie C.

Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article

1°, parties

D et E, de l’arrêté de délégation de signature n° COOR-2016138-040 du 17 mai 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales, à : - Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint

;

età: «+

Clotilde

BELOT,

Sylvie

CHATAGNER,

Julia

FOURCADE,

Marc

GILLIER,

Isabelle

LEGROS,

Laurent

MARTIN,

Nicolas

MERY,

Marielle

PEROT,

Marie-Line

POMMET,

Didier PUECH, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER et Christian VIEILLEDENT pour les affaires relevant de la seule partie D.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties A et B, de l'arrêté de délégation de signature n° COOR-2016138-040 du 17 mai 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales, à : - Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ; età:

Claire

BASTY,

Sébastien

GRENINGER,

Vincent

VACHE

et

Laure

VIE

pour

ce

qui

concerne tous les actes et documents relevant des parties A

et B ;

+

Quentin

GAUTIER

et

Virginie

RIVERE,

son

adjointe,

Isabelle

JORY

et

Sandrine

RICCIARDELLA,

son

adjointe,

pour

les

actes

de procédure et

formalités

administratives

nécessaires à la réception des demandes,

à la préparation, la signature,

la notification et la

publicité

des

décisions

de

l'autorité

administratives

de

l'Etat

compétente

en

matière

d'environnement, prévue à

l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1

du

code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").

234.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties F et G, de l’arrêté

de

délégation de signature n°

COOR-2016138-040

du

17

mai

2016

du préfet

des

Pyrénées-Orientales, à : - Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à: +

Paul

CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de

besoin, notamment pour cause d'intérims ;

*

David DANÉDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; Axandre

CHERKAOUI,

en

cas

de

besoin,

pour

les

actes

intéressant

les

dérogations

scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Atticle 2

— Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 28 novembre 2016 sont abrogées.

Article 3

— Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le

2

T

MARS

2017

Le diréCtèur régional,

Didier

KRUGER

3/3