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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210602 01
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210602 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 juin 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC 2021 153-001 du 2 juin 2021 fixant les modalités d’application de l’obligation de port du masque dans le département des Pyrénées Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2021151-0001 autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser des pêches électriques à vocation d’étude piscicole dans le cadre d’un essai d’élevage de truites de la souche « Têt », sur le cours d’eau Têt
. Arrêté DDTM-SER-2021151-0002 autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de vairons sur les lacs du Llat et du Long d’en Haut, situés dans le massif du Carlit, par dérogation à l’arrêté préfectoral fixant le règlement permanent et à l’arrêté préfectoral annuel relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC 2021 153 - 001 du 2 juin 2021
fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de
santé (ARS) Occitanie en date du 27 mai 2021;
Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires effectuée le 1% juin 2021;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif
de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique;
Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie
de crise sanitaire prévoit, à son article 1*, que le premier ministre peut
réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence,
de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,
réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets
à pendre toutes dispositions générales ou individuelles d'application de cette
réglementation ;
Considérant que le décret n° 2020-699 du 1° juin 2021 prévoit, dans son article
îer, que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret,
le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation, et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une
hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer
les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou
plus, se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans les communes
visées à l'annexe | jointe au présent arrêté ;
Considérant qu'à des fins de simplicité et de lisibilité, il est nécessaire et justifié que
l'obligation de porter le masque soit imposée dans des périmètres suffisamment larges
pour englober de façon cohérente les zones à risques ; que les données épidémiologiques
révèlent une propagation du virus sur la totalité du département des Pyrénées-Orientales;
que les communes de plus de 1000 habitants constituent un ensemble cohérent par sa
densité et la présence de services publics et commerciaux ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
-2- Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1.: Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes
âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
dans les communes visées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2.: Pour toutes les communes qui ne sont pas visées par l'annexe | du présent
arrêté, le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées
de onze ans ou plus :
- dans les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers,
- aux abords des crèches, écoles, collèges et lycées.
Article 3.: Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes
âgées de onze ans ou plus qui accèdent ou demeurent dans l'enceinte des sites suivants,
qu'il s'agisse d'espaces clos ou découverts :
+ Université de Perpignan Via Domitia :
- Campus du Moulin à vent : 52 avenue Paul Alduy 66860 Perpignan ;
- Laboratoire Promes et Ecole d'ingénieur Sup'Enr à Technosud : Halle de la technologie -
Rembla de la Thermodynamique 66100 Perpignan ;
- Campus Mailly : 1 rue du musée 66000 Perpignan ;
- Site Percier : 1 rue Charles Percier 66000 Perpignan ;
- UFR Staps : 7 avenue Pierre de Coubertin 66120 Font-Romeu ;
+ Faculté d'éducation de l’Université de Montpellier, site de Perpignan, 3 avenue
Alfred Sauvy 66000 Perpignan.
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux candidats à un concours ou un
examen lorsqu'ils sont assis.
Article 4. : L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne
s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières ;
- aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive en plein air ;
- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules des particuliers ;
- aux usagers de deux roues.
Article 5. : Cet arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs et jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 6. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux
dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
-3- Article 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier.
Article 8. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 9. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, Monsieur le directeur territorial de l'ARS Occitanie, Mesdames et
Messieurs les maires des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du conseil régional et
Madame la présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Perpignan.
Perpignan, le 2 juin 2021
ù
/Étienne STOSKORF Annexe
Liste des communes dans lesquelles le port du masque de protection est obligatoire sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public
ALENYA
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
ARGELES-SUR-MER
ARLES-SUR-TECH
BAGES
BAHO
BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
LE BARCARES
BOMPAS
LE BOULOU
BOURG-MADAME
BROUILLA
CABESTANY
CANET-EN-ROUSSILLON
CANOHES
CERBERE
CERET
CLAIRA
COLLIOURE
CORBERE-LES-CABANES
CORNEILLA-DEL-VERCOL
CORNEILLA-LA-RIVIERE
ELNE
ESPIRA-DE-L'AGLY
ESTAGEL
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
FOURQUES
ILLE-SUR-TET
| LAROQUE-DES-ALBERES
LATOUR-BAS-ELNE
LATOUR-DE-FRANCE
LLUPIA
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MILLAS
MONTESCOT MONTESQUIEU-DES-ALBERES
NEFIACH
OPOUL-PERILLOS
ORTAFFA
OSSEJA
PALAU-DEL-VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA-LA-RIVIÈERE
PIA
POLLESTRES
PONTEILLA-NYLS
PORT-VENDRES
PRADES
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
REYNES
RIA-SIRACH
RIVESALTES
SAILLAGOUSE
SAINT-ANDRE
SAINT-CYPRIEN
SAINTE-MARIE-LA-MER
SAINT-ESTEVE
SAINT-FELIU-D'AMONT
SAINT-FELIU-D'AVALL
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
SAINT-NAZAIRE
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
SALEILLES
SALSES-LE-CHATEAU
SOLER (LE)
SOREDE
THEZA
THUIR
TORREILLES
TOULOUGES
TRESSERRE
TROUILLAS
VERNET-LES-BAINS
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLELONGUE-DELS-MONTS
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
VILLENEUVE-LA-RIVIERE
VINCA E =
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
uUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021151. co du 3 1 MAI 2021
autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique à organiser des pêches électriques à vocation d'étude
piscicole dans le cadre d’un essai d'élevage de truites de la souche « Têt », sur le
cours d'eau Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020349-0001 du 14 décembre 2020, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril
VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 21 mai 2021;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 mai 2021:
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins d'étude piscicole.
Article 2: Objet de l'opération
L'opération consiste à capturer des truites de « souches locales » sur le cours d'eau Têt, dans le cadre d'un essai d'élevage de la souche «Têt» dans la pisciculture de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article3: Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° juin 2021 au 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Article 4: Périodes, lieux de prélèvement et nature de l'intervention
Rivière, Commune, Lieu-dit Nature de l'intervention Période d'intervention
La Castellane à Catllar (Pont du cimetière) | Prélèvements d’un tiers des
2% quinzaine de jui La Têt à Saint-Thomas (en aval de la alevins (600 maximum)
QI JU | confluence avec la Riberole) pour acclimatation à la
La Têt à Sauto (en amont de la Cassagne) salmoniculture fédérale de
La Têt à la Llagonne (secteur des plats) Sahorre
La Castellane à Catilar (Pont du cimetière)
La Têt à Saint-Thomas (en aval de la
confluence avec la Riberole)
La T'êt à Sauto (en amont de la Cassagne)
La Têt à la Llagonne (secteur des plats)
Prélèvement d’un tiers des
géniteurs pour acclimatation
à la salmoniculture fédérale
de Sahorre (30 maximum)
1% quinzaine de
novembre 2021 Article 5: Moyens de capture autorisés et de transport
La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils homologués à cet effet.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer
les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et
notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la
certification annuelle du matériel utilisé.
Les alevins seront transportés soit dans des sacs avec de l'oxygène, soit dans une cuve
d'eau disposant d'oxygérateurs.
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Article 6: Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur de la Fédération, sera le responsable de l'exécution
de ces captures. Le rôle de chef de chantier pourra être assuré par Mme Adeline
HERAULT, MM Bastien PERINO ou Michel VIVAS, techniciens de la Fédération.
Intervenants potentiels :
Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches
électriques : "Campagne 2021"
Prénom
Jacques
PRIEGO : Michel
SARDA Rémy.
TOUCHET André
Olivier
CIURANA
COMAS
DA SILVA Jean HERAULT Adeline
DE MAURY |. André |... PERINO Bastien
ELMAS Sébastien | VIVAS i
DOMENGE Fabien BARON Î Victor |
ESTELA Alain | FOURNIER} Damien
FAGEDE André IZARD is
Guillaume ... ROUPENEL Sylvain
HARRIS Neil | CORBARIEU Arnaud
LOPEZ Bernard
JULIA Claude
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié ayant suivi la formation d'opérateur en pêche
électrique.
FRERSTrST OU Bénévoles
habilités Personnel habilités
des AAPPMA d'Aquescop
Personnels habilités Personnels habilités
Le dela FOPPMA66 Luis
Personnel ou bénévole disposant de la certification
"BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité” Article 7: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8: Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation de leur intervention :
l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofbiodiversité.fr,
le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la biodiversité (O.F.B).
Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article12: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article13: Réserve
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou annulées.
Les précautions sanitaires, telles que l‘application des gestes barrières et les mesures de
distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette mission.
Article 14: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des Pyrénées-
Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Le Chef adjoint du Service de l'Eau
et des Risques,
(Flippe ORIGNAC
<— EN
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
, Service eau et risques
+Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021451 . 000 ? du 3 1 MAI 2021
autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à
réguler la population de vairons sur les lacs du Llat et du Long d'en Haut, situés dans le massif du Carlit, par dérogation à l'arrêté préfectoral fixant le règlement permanent et à l'arrêté préfectoral annuel relatifs à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code
de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020349-0001 du 14 décembre 2020, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 19 mai 2021 relative à la régulation des vairons sur certains lacs de montagne durant cinq années ;
VU l'avis de l'Agence française pour la biodiversité du 25 mai 2021;
Considérant la nécessité d'adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux, notamment dans les secteurs visés dans l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant
notamment leur reproduction ;
Considérant que la hausse de l'abondance des vairons constatée et l’impact que cela est susceptible de provoquer dans certains plans d'eau en particulier le Llat et le Long d'en Haut, situés sur le massif du Carlit ;
Considérant que l’article R.436-23 du Code de l'environnement permet au préfet d'autoriser le mode de pêche à l’aide d'une carafe d'une contenance inférieure ou égale à deux litres, destinée à la capture des vairons, dans les eaux de îre catégorie ;
Considérant que le Code de l'environnement permet au préfet de réglementer la pêche
en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaires de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
dont le siège social est à Millas (66170) et l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sise à Font-Romeu (66120), sont les bénéficiaires de cette autorisation.
Article 2: Objet de l'opération
L'opération consiste à faire un essai de régulation des vairons, à titre expérimental, sur
deux lacs d'altitude, les lacs du Llat et Long d'en Haut, situés dans le massif du Carlit, sur
la commune d'Angoustrine, sur lesquels une hausse importante de l'abondance de cette espèce a été détectée par les pêcheurs, sur une période de cinq ans.
Article 3: Dérogation au règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche
La présente autorisation est prise par dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales et n'autorisant la pratique de la pêche à l’aide d’une carafe que dans les eaux de 2ème catégorie. Article 4: Dérogation à l’arrêté annuel relatif à l'exercice de la pêche
La présente autorisation est prise par dérogation à l'article 7 de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2020349-0001 du 14 décembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce, réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2021 et n'autorisant que la pratique « No Kill » dans les lacs du massif du Carlit.
Article5: Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° juin 2021 au 31 décembre 2026, sous réserve des dispositions de l’article 14 du présent arrêté.
Article 6: Moyens de capture autorisés
Les poissons seront capturés à l’aide de carafes à vairons, pesés et détruits.
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Article7: Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Marc RIBOT, Président de l’AAPPMA de Font-Romeu-Carlit sera le responsable de l'exécution de ces opérations.
Intervenants potentiels :
- AAPPMA Font-Romeu-Carlit :
Marc RIBOT, Laurent SOLER, Alain TRIQUOIRE, Daniel ARNAUD, Erwann VAUCELLE, Gilles
CHEVALIER, Marcel BAQUE, Francis BOUTET, Michel MAUME, André TOUCHET, Vincent
ECHARD, Anthony BARZOLLE, Julien DEVEZ et Guillaume TOUCHET.
- Fédération pour la pêche :
Olivier BAUDIER, Directeur de la Fédération, Adeline HERAULT, Bastien PERINO et Michel VIVAS, techniciens de la Fédération.
Article 8: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article9: Déclaration préalable
Les bénéficiaires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation de leur intervention :
l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofbiodiversité.fr,
le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 10: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Un bilan des pêches effectuées sera produit annuellement. Les temps de pêche de
chaque engin et les masses capturées y seront reportés afin d'évaluer l'efficacié de pêche.
Ce bilan sera transmis à l’'OFB et à la DDTM (cf article 9) au plus tard avec les documents préparatoires aux réunions de la commission des lacs de montagne et présenté lors de ces sessions annuelles. Article 11: Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations.
Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr.
Article 14: Réserve
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou annulées.
Les précautions sanitaires, telles que l'application des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette mission.
Article 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Font-Romeu- Carlit, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Font-Romeu-Carlit .