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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 D
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 Operation Ithurbece a Larceveau. Convention actin fonciere avec EPFL
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 Operation Ithurbece a Larceveau. Convention actin fonciere avec EPFL)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019
Se eo
ID : 064-200067106-20190716-CP20190716_014-DE
”
Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU
16 JUILLET 2019
OJ N°14 - Développement économique. Opération
Ithurbelce
à
Larceveau-Arros-Cibits.
Convention
d'action
foncière
avec
l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque. Date de la convocation :
10 juillet 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance :
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque. PRESENTS : ALZURI Emmanuel, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony
(jusqu'à
l'OJ
N°23),
BORDES
Alexandre,
BURRE-
CASSOU
Marie-Pierre,
CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD
Patrick
(jusqu’à
l'OJ
N°32),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DESTIZON
Patrick,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY Sylvie,
ECENARRO Kotte,
ELISSALDE
Philippe (à compter de l'OJ
N°2 et jusqu'à
l'OJ
N°32),
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, INCHAUSPÉ Beñat (à compter
de
l'OJ
N°15),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à
compter
de
l'OJ
N°13),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ
Christine
(à
compter de l'OJ
N°29),
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MILLET-BARBÉ Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY
Daniel,
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
POULOU
Guy,
SAINT ESTEVEN Marc (jusqu'à l'OJ N°47), UGALDE Yves (jusqu'à l'OJ N°4), VEUNAC Jacques. ABSENTS OÙ EXCUSES : ARRABIT
Bernard,
BOSCQ
Dominique,
DAGORRET
François,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
DEVEZE
Christian,
FOURNIER
Jean-Louis,
HIRIART
Michel,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIGOYEN
Jean-François,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
SOROSTE
Michel,
THEBAUD
Marie-Ange,
VEUNAC Michel. PROCURATIONS : DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño, DEQUEKER Valérie à BERTHET André, DEVEZE Christian à ETCHEGARAY Jean-René,
IPUTCHA Jean-Marie à LAMERENS Jean-Michel,
IRIGOYEN Jean-François à
OLIVE
Claude,
LAUQUÉ
Christine
à
LACASSAGNE
Alain
(jusqu'à
l'OJ
N°28),
SOROSTE
Michel
à
UGALDE Yves (jusqu’à l'OJ N°4), THEBAUD Marie-Ange à BISAUTA Martine. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie LEIZAGOYEN. Modalités de vote : vote à main levée.
1
——
=
=
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch -
ES 88
507
15 Foch
Htorbidea
-
CS 88 507
5
Avienguda
Foch - CS 86 507
64
185 Bayonne
Ceclex
O4
185
baiona
Ceclex
GA
185
Baiona
Cedex
O5
59
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79 Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019
=
>
ID : 064-200067106-20190716-CP20190716_014-DE
OJ N°14 - Développement économique. Opération
lthurbelce
à
Larceveau-Arros-Cibits.
Convention
d'action
foncière
avec
l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque. Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. Mes chers collègues, Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
Développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pilote
le
développement
et
la
commercialisation
des
zones
d'activités
économiques.
Un
travail
d'identification
de
l'ensemble
des
zones
d'activités
du
Pays
Basque,
mené
en
2018,
a
mis
évidence
un
solde
foncier
à
vocation
économique
de
12,6
ha,
commercialisable par la Communauté d'Agglomération. Fort
ce
constat,
la
Communauté
d'Agglomération
a
décidé
d'engager
une
politique
foncière
structurante
en
matière de foncier à vocation
économique,
en
ciblant des
secteurs
sur
lesquels
une
maîtrise
foncière,
à
très
court
terme,
est
souhaitée
dans
l'objectif
de
déclencher
des
opérations d'aménagement. Par délibération du Conseil
permanent du 9 avril 2019,
la
Communauté d'Agglomération a défini
les
opérations
à
vocation
de
développement
économique
pour
lesquelles
elle
entend
mobiliser
l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque. L'opération
Ithurbelce sur
la
commune
de
Larceveau-Arros-Cibits
est
ainsi
intégrée
dans
les
opérations pour lesquelles la Communauté d'Agglomération a décidé de solliciter l'intervention de l'EPFL
Pays
Basque.
Pour
assurer
la
maîtrise
foncière
des
terrains
nécessaires
au
développement
de
cette
zone
d'activités
économiques,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
sollicite
désormais
l'EPFL
Pays
Basque
pour
engager
les
négociations
avec
les
propriétaires
(ou
ayant(s)
droit(s)
concerné(s))
des
fonciers
ciblés
en
vue
de
procéder
à
leur
acquisition et à leur portage foncier.
Opération
Action foncière
Zonage PLU
Modalités d'intervention
Négociations
ITHURBELCE |
foncières et veille
U - NC
Voie amiable et / ou de préemption ZAD
foncière
Pour
rappel,
l'EPFL
Pays
Basque
assure
le
portage
foncier
d’une
partie
des
fonciers
de
l'opération
lthurbelce depuis le 5 février 2013. À cet effet,
une convention de portage (convention
de portage n°1) avait été approuvée par la Communauté de Communes lholdi-Oztibarre. Désormais,
pour
se
conformer
au
règlement
d'intervention
de
l'EPFL
Pays
Basque,
voté
le
8
février
2019,
et
globaliser
les
relations
conventionnelles
au
sujet
des
interventions
dans
le
cadre de l'opération
lthurbelce,
il convient de fusionner les portages fonciers au sein d'une seule
et
même
convention
d'action
foncière.
Dans
ces
conditions,
la
convention
de
portage
n°1
est
annulée et remplacée par une convention d'action foncière dénommée «
Ithurbelce ».
Siège
Egoitzc
Sec
a
15 avenue
Foch -
CS 88 507
15
loch
Rorbidea
-
CS 88 507
15
Mienguda
Fech
-
CS 88
507
GA
185
Bayonne
Cedex
O4
185
Baiona
Ceclex
O4
185
Raiona
Cedex
50
44
72
79
O5
59
44
72
79
OS
50
44
79
79 Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019
SES
ID : 064-200067106-20190716-CP20190716_014-DE
Conformément
au
Règlement
d'intervention
de
l'EPFL
Pays
Basque,
validé
par
son
Conseil
d'Administration
du
8
février
2019,
et
aux
modalités
partenariales
inscrites
dans
la
convention
d'action
foncière
«
lthurbelce »,
il
est
convenu
que
les
biens
acquis
pour
le
compte
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque :
>
seront portés à l'échelle du
secteur d'intervention durant la
durée conventionnée
(12 ans
par annuités),
>
des frais
de portage (1
%
HT) seront annuellement appliqués sur le capital
porté
restant
dû,
>
en
fin
de
portage
ou
par
anticipation,
le
bien
acquis
par
l'EPFL
Pays
Basque
sera
directement rétrocédé au maître d'ouvrage de l'opération.
De plus,
il est convenu la mise en
place d'un comité de pilotage à travers lequel la Communauté
d'Agglomération
associera
l'EPFL
Pays
Basque
aux
réflexions
préalables
qu'elle
mènera,
dès
lors qu'elle engagera la mise en œuvre opérationnelle du projet. En
l'attente
d'un
dispositif
communautaire
de
nature
à
fixer
le
cap
budgétaire
et
à
suivre
de
l'ensemble
des
conventions
d'action
foncière
relatives
aux
différentes
compétences
communautaires, il est retenu le principe d’une délibération du Conseil permanent lors de chaque acquisition. Vu le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque en date du 8
février 2019,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent
de
certaines
attributions,
notamment
pour
«Toutes
décisions
relatives
aux
acquisitions
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
entrant
dans
le
champ
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
ou
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
politique
foncière
communautaire », Le Conseil permanent est invité à :
>
solliciter
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Pays
Basque
sur
le
périmètre Ithurbelce tel que présenté dans la convention d'action foncière ci-annexée,
>
prendre acte, conformément aux dispositions de
l’article L.324-1
du
code de l'urbanisme,
de
l'accord
de
la
commune
de
Larceveau-Arros-Cibits
concernant
l'intervention
de
l'Etablissement Public Foncier Local
Pays Basque sur son territoire,
pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, demander,
en cas d'acquisitions,
que le dossier comprenant le prix définitif,
ainsi
que les
modalités d'acquisition, lui soit présenté à nouveau, approuver
l'établissement
d'une
seule
et
même
convention
d'action
foncière
portant
sur
l'opération
lthurbelce et venant remplacer la convention de portage « Convention n°1
»,
valider la modalité de portage de 12 ans par annuités proposée par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque à l'échelle du secteur d'intervention lthurbelce, approuver
les
termes
de
la
convention
d'action
foncière
« Ithurbelce »
actant
les
modalités
partenariales
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Pays
Basque
et
à
autoriser Monsieur le
Président ou son
représentant à
signer les documents
nécessaires
à son application.
VON NM ON
ADOPTÉ À
L'UNANIMITÉ
< S R
enue
Foch -
CS 86 507
64
185
Bayonne
Cedex
O6
509
44
7/2
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—— Egoitza 15
Foch
Horbidea -
CS 88 507
64
185
Baionca
Cedex
O5
50
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Sedença 15
Aienguda
Foch - CS 88
507
O4
185
Baiona
Cec
OS
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x Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190716-CP20190716_014-DE
Pour : 53 voix Contre : 0 voix Abstention
: O0
Ne participe pas au vote : O Non votant :
1
(HAYE Ghislaine)
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services,
=
Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 22 juillet 2019. Publié le : 22 juillet 2019.
2
Fgoitza
Sedença
venue
Foch -
CS 88 507
15
Foch
Horbidea
-
CS 86 507
15
Avienguda
Foch
- CS 88
5O7
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Bayonne
Cedex
64
185
baiona Cedex
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