Compte-Rendu - dcm n 10

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Compte-Rendu - dcm n 10 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Possession. Lien du pdf (Compte-Rendu - dcm n 10)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :  À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;  Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE LA POSSESSION

EXTRAITS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AFFAIRE N°10/FÉVRIER/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 39

NOTA :

Le Maire certifie que :

 La convocation a été adressée le :

11 février 2021

 Le compte-rendu du Conseil Municipal a

été affiché en Mairie le :

19 février 2021

SEANCE DU 17 FÉVRIER 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-sept

février à quatorze heure s’est réuni en

séance ordinaire le Conseil Municipal

de La Possession sous la présidence

de Mme VANESSA MIRANVILLE,

Maire.

ETAIENT PRESENTS :

MIRANVILLE Vanessa - HUBERT Gilles - MILHAU Michèle - FONTAINE Didier - DALELE Jocelyne - VISNELDA Jean Marc - LAURET Jacqueline - FROMENTIN Maxime - TARTROU Marie Line - ACADINE Josian - LEQUOY Farida - JOLU Christian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VAR COURTOIS Pascale - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - MARMILLOD Claude - DUFOUR Edmée - ABRAL Odile - FLACONEL Denise - LAGOURDE Fabiola - DAMBREVILLE Christophe - TAVEL Amandine - BOMART Camille - CAMACHETTY Christopher - MAREUX TRECASSE Valérie - JULENON Marceau

ETAIENT ABSENTS :

ROBERT Philippe - HOAREAU Florence - DELIRON François - MAREUX Eugénie - MARCELINA Laurent - DOBARIA Marie Annick - POULOT Yannick

ETAIT REPRESENTE :

AHMED Houssamoudine (procuration à HUBERT Gilles)

Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.

Mme Michèle MILHAU ayant obtenu l’unanimité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.

Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (31 élus présents) pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte.

Accusé de réception en préfecture

974-219740081-20210217-10FEVRIER2021-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :  À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;  Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

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AFFAIRE N°10 : ZAC CŒUR DE VILLE – DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DE LA CDC AU BENEFICE DE LA SODIAC - OPERATION DE LOGEMENTS 51 PLS JEAN GIONO

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération datée du 19 février 2020 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement dans l’octroi de la garantie d’emprunt de la CDC au bénéfice de la SODIAC.

Suite à diverses négociations avec la SODIAC en vue de procéder à la construction du projet PLS GIONO, le montant de la garantie d’emprunt doit être actualisé pour tenir compte de l’évolution du projet. Le montant global demeure ainsi le même, seule les modalités de la garantie communale sont modifiées.

Ce projet, composé de 51 PLS, est situé dans la ZAC Cœur de Ville, à la Possession. Une convention cadre de réservation entre la SODIAC et la ville fixe les engagements de chacun, notamment concernant la gestion de ces logements et leur maintien en bon état.

Objet :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées à l’article 9 du contrat de prêt, joint en annexe de la présente délibération :

ARTICLE 9 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE LIGNE de PRET Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques de la ligne

du Prêt

CPLS PLS PLUS FONCIER

Enveloppe Complémentaire

au PLS 2018

PLSDD 2018 PLSDD2018

Identifiant de la Ligne du Prêt 5259843 5259611 5259612

Montant de la Ligne du Prêt 3 749 050 € 2 792 616 € 1 730 353 €

Commission d’instruction 2 240 € 1 670 € 1 030 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 1,79% 1,79% 1,79%

TEG de la Ligne de Prêt 1,79% 1,79% 1,79%

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois

Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de

préfinancement

1,04% 1,04% 1,04%

Taux d’intérêt du

préfinancement

1,79% 1,79% 1,79%

Règlement des intérêts de

préfinancement

Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 40 ans 40 ans

Index Livret A Livret A Livret A

Accusé de réception en préfecture

974-219740081-20210217-10FEVRIER2021-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :  À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;  Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

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Marge fixe sur index 1,04% 1,04% 1,04%

Taux d’intérêt 1,79% 1,79% 1,79%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition de remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DL DL DL

Taux de progressivité des

échéances

0% 0% 0%

Taux plancher de

progressivité des échéances 0% 0%

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessous est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.

En conséquence,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 97402 en annexe signé entre la SODIAC, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

La commission Territoire Durable réunie le 3 février 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver les points suivants :

Article 1: L’assemblée délibérante de la commune de La Possession accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 8 272 019,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 97402, constitué de 3 Lignes de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Le Conseil Municipal s’engage à mettre en place la garantie telle qu’annoncée à l’article 16 du contrat de prêt à savoir : « le garant du prêt s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, au cas où l’emprunteur, pour quelque motifs que ce soit, ne s’acquitterait pas de toute sommes contractuellement dues ou devenues exigibles à en effectuer le paiement en ses lieux et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du prêt contracté par l’emprunteur ».

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Accusé de réception en préfecture

974-219740081-20210217-10FEVRIER2021-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :  À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;  Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés,

 Annule et remplace la délibération N°18 du 19 février 2020 ;

 Décide d’accorder la garantie d’emprunt à la SODIAC à hauteur de 100% du montant emprunté à la Caisse des Dépôt et Consignation ;

 Valide le contrat de prêt et ses modalités transmis en annexe ;  Autorise Le Maire ou toute personne habilitée à signer les documents afférents.

Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire,

Vanessa MIRANVILLE

Accusé de réception en préfecture

974-219740081-20210217-10FEVRIER2021-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021