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Arrêté - 2016 068
Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2016-068
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 17/08/2016 par Maître Raphael FERAUD, notaire à Aix en Provence (13), concernant la vente des parcelles D1173 et D1177 à Pianiccia ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente des
parcelles D1173 et D1177 à Pianiccia selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par
Maître Raphael FERAUD le 17/08/2016.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître
Raphael FERAUD.
FAIT à CAURO, le 26 août 2016
LE MAIRE,
Pascal LECCIA