Procès Verbal - PV 25 09 2023

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Procès Verbal - PV 25 09 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 09 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 25 Septembre 2023

PROCES-VERBAL

Nombre de

conseillers

En exercice

Présents

Votants

14

12

14 L’An Deux Mille Vingt Trois, et le Vingt-Cinq Septembre à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de M. CASTET Éric, Maire.

Date de

convocation Le 18 Septembre 2023

Date

d’affichage Le 18 Septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ABMESELELEME Céline, Mme BARDET Sylvie, M. CASTET Éric, M. CASTET Pascal, M. CASSAIGNE Patrick, M. CHAVES Ludovic, Mme DOMINGOS Nathalie, Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie, Mme JACQUET Nadine, M. JUST Xavier, M. SANCHEZ Antoine, M. SARRAILH Mathieu.

ÉTAIENT ABSENTS/REPRÉSENTÉS : M. CAZALA Serge (procuration donnée à M. CASTET Pascal), Mme JOANCHICOY DIT ARNAUDE Sandrine (procuration donnée à Mme ABMESELELEME Céline).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CASSAIGNE Patrick.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Service Enfance Jeunesse : création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps complet et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités pour la période du 01/10/2023 au 30/09/2024 ;

- Service Enfance Jeunesse : création de deux emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps complet et recru- tement de deux agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités pour la période du 23/10/2023 au 03/11/2023 (pour ALSH : vacances de la Toussaint) ;

- Service technique : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités pour la période du 01/10/2023 au 31/01/2024 ;

- Convention de partenariat avec le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées pour les contrôles de poteaux et bouches d’in- cendie : années 2023 à 2027 ;

- Service Enfance Jeunesse : modification du règlement intérieur ;

- Indemnités de fonctions : Maire et Adjoints ;

- Atelier « Jeunes » 2023 ;

- Organisation d’une vente de bois ;

- Budget principal 2023 : décision modificative n° 1 ;

- Budget annexe Lotissement Communal 2023 : décision modificative n° 1.

→ Suppression de 1 point :

- Service technique : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités pour la période du 01/10/2023 au 31/01/2024 ;

→ Ajout de 2 points :

- Versements de subventions du budget principal au budget annexe lotissement communal pour déficits ; - Versement d’une avance remboursable du budget principal au budget annexe lotissement communal pour remboursement de l’emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la modification de l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès- verbal de la réunion du 17 Juillet 2023.

1. Délibération n° 202309250001 : Service Enfance Jeunesse : création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps complet et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités pour la période du 01/10/2023 au 30/09/2024 :

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps complet

pour assurer ses missions dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités.

L’emploi serait créé pour la période du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024 inclus.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.1 de la loi

du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent contractuel

pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période

de dix-huit mois consécutifs.L’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 370 majoré 363.

Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création, pour la période du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024 inclus, d’un emploi non permanent

d’adjoint d’animation à temps complet,

PRÉCISE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 370 majoré 363,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle présenté,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2. Délibération n° 202309250002 : Service Enfance Jeunesse : Création de deux emplois non permanents d’adjoint d’ani- mation à temps complet et recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’ac- tivités pour la période du 23/10/2023 au 03/11/2023 :

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps

complet pour assurer des missions dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités.

Les emplois seraient créés pour la période du 23 Octobre 2023 au 03 Novembre 2023.

Les durées hebdomadaires moyennes de travail annualisées seraient fixées à temps complet.

Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Les emplois seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en application des dispositions de l’article

3.1 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent

contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de douze mois

par période de dix-huit mois consécutifs.

Les emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l’indice brut 401 majoré 371.

Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création, pour la période du 23 Octobre 2023 au 03 Novembre 2023 inclus, de deux emplois non permanents

d’adjoint d’animation à temps complet,

PRÉCISE que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l’indice brut 401 majoré 371 correspondant à l’échelon 9

du grade d’adjoint territorial d’animation,

AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle présenté,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

3. Délibération n° 202309250003 : Convention de partenariat avec le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées pour les contrôles des poteaux et bouches d’incendie – Années 2023 à 2027 :

M. le Maire informe le conseil que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées (SELGL) a renouvelé sa proposition de partenariat pour la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie avec les communes de son territoire, partenariat approuvé par délibération du comité syndical n°16-2023 du 22 juin 2023. Ce partenariat prend la forme d’un groupement de commande pour la réalisation des contrôles des poteaux et bouches d’incendies pour les années 2023 à 2027. Il précise que la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie reste une compétence communale et que le recours au partenariat proposé par le SELGL a pour objectif l’optimisation des conditions technico-économiques de la réalisation de ces contrôles. Chaque commune reste libre d’organiser le contrôle de ses Points d’Eau Incendie comme elle le souhaite. Il donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui fixe les modalités administratives, techniques et financières qui y sont associées. Il y est notamment précisé que :

 Le SELGL est désigné coordonnateur du groupement. Dans ce cadre, il est chargé :

o De la passation et de l’exécution d’un contrat de type accord-cadre à bon de commande pour la réali- sation du contrôle des poteaux et bouches incendie sur le territoire où il est compétent :

 Rédaction du Dossier de Consultation ;

 Analyse et attribution du contrat ;

 Emission des bons de commande et encadrement administratif, suivant besoins recueillis au- près des communes ;

o De la rédaction d’une convention de partenariat avec chaque commune souhaitant adhérer au groupe- ment de commande.

 Chaque commune est chargée de l’exécution des prestations qui la concernent : - elle définit et informe le SELGL des commandes qu’elle souhaite faire réaliser ; - elle assure le suivi de la réalisation sur le terrain, la réception et l’admission des prestations ; - elle assure le paiement au titulaire du marché.

Dans ce cadre, M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur le projet de partenariat. Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE les termes de la convention de partenariat.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à engager les prestations qui y sont associées. PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget.4. Délibération n° 202309250004 : Service Enfance Jeunesse : modifications du règlement intérieur : Au vu de différentes problématiques rencontrées depuis la rentrée, après avis de la Commission Enfance Jeunesse, M. le Maire propose de modifier le règlement intérieur du Service Enfance Jeunesse comme suit : S’agissant des enfants accueillis à l’ALSH :

Proposition de modification :

« L’ALSH accueille les enfants âgés de 2 à 12 ans selon les critères suivants : - enfant dont les 2 parents sont domiciliés à UZEIN ou dans une commune avec laquelle une convention d’accueil aura été signée ;

- enfant dont l’un des 2 parents est domicilié à UZEIN ou dans une commune avec laquelle une convention d’accueil aura été signée, ET scolarisé à UZEIN ou dans une commune avec laquelle une convention d’accueil aura été signée ; - enfant dont l’un des 2 parents est domicilié à UZEIN ou dans une commune avec laquelle une convention d’accueil aura été signée, ET scolarisé en ULIS ou CLIS dans une autre commune.

Pourra également être accueilli, uniquement sur les vacances scolaires et non sur les Mercredis périscolaires et selon un calendrier strictement défini par le présent règlement, tout autre enfant de famille extérieure à la commune d’UZEIN et aux communes conventionnées, et notamment :

- enfant dont les 2 parents sont domiciliés dans une commune des alentours et non conventionnées, dans la limite des places disponibles ;

- enfant dont l’un des 2 parents est domicilié à UZEIN ou dans une commune avec laquelle une convention d’accueil aura été signée, mais scolarisé dans une autre commune qu’UZEIN ou une commune conventionnée, dans la limite des places disponibles.

La capacité d’accueil est fixé à 48 places dont 24 places pour les enfants de moins de 6 ans. » S’agissant de rdv médicaux durant les horaires de l’ALSH :

Proposition de modification :

Ajout : En cas de rendez-vous médicaux pris pendant les horaires d’accueil d’un enfant, il sera possible pour l’enfant de s’absenter temporairement de l’accueil, mais uniquement sur présentation d’un PAI ou d’une notification MDPH, et sous réserve de ne pas empêcher le bon fonctionnement du service. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les modifications du règlement du Service Enfance Jeunesse ci-dessus énoncées, CHARGE M. le Maire d’en faire l’application.

5. Délibération n° 202309250005 : Indemnité de fonction du Maire et des adjoints au Maire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 Mai 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints, Considérant que la commune d’Uzein compte 1 228 habitants,

Considérant que pour une commune de 1 228 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de M. le Maire de la commune de ne plus percevoir d’indemnité, Considérant que pour une commune de 1 228 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant le souhait de Mme le 2ème Adjoint de ne pas percevoir d’indemnité de fonction, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi, DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants, et à compter du 1er Octobre 2023 : Maire : 35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 1er adjoint : 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2ème adjoint : selon son souhait, pas d’indemnité ;

3ème adjoint : 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 4ème adjoint : 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,

PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.6. Délibération n° 202309250006 : Atelier « Jeunes » 2023 :

M. le Maire fait la présentation du projet d’un atelier « Jeunes » pour les vacances de Toussaint. Il se déroulera du 23 au 27 Octobre 2023, sur 5 ½ journées, et sera réservé aux jeunes de 14 à 16 ans. Le projet sera l’embellissement floral et paysager de massifs. En cas de pluie, des travaux de peinture en intérieur pourront être programmés.

Une bourse de 90 € sera attribuée à chaque jeune au terme du contrat. L’encadrement sera effectué par deux élus et un agent communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD à l’organisation d’un atelier « Jeunes » tel que présenté par M. le Maire, AUTORISE M. le Maire à signer les conventions individuelles à établir avec les jeunes volontaires.

7. Délibération n° 202309250007 : Organisation d’une vente de bois :

Monsieur Pascal CASTET informe les membres du Conseil Municipal qu’il a lieu d’effectuer une vente de bois. Les sites concernés sont : bois et/ou haies Bois de Plaisence, Bois Lacourrège, lotissement la Métairie. Il propose au Conseil Municipal d’organiser la vente à savoir :

1) Etablir différents lots,

2) Les estimer,

3) Fixer une date de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’organiser une vente de bois le Samedi 07 Octobre 2023. Le rendez-vous est fixé devant la Salle Polyvalente à 9h00. Les lots seront proposés au plus offrant, aux personnes qui se seront fait connaitre en Mairie suite à l’information diffusée dans les brèves du bulletin municipal.

8. Délibération n° 202309250008 : Décision modificative n° 1 du Budget principal 2023 : INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes Article - Opération Montant Article - Opération Montant 2745 (27) : Avances remboursables + 201 740.31 € 021 (021) : Virement de la section de Fonctionnement

+ 154 591.31 €

27 6348 (27) : Autres communes - 47 149.00 €

TOTAL + 154 591.31 € TOTAL + 154 591.31 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes Article - Opération Montant Article - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section

d’Investissement

+ 154 591.31 € 75888 (75) : Autres + 188 160.46 €

65821 (65) : Déficit des budgets

annexes

+ 33 569.15 €

TOTAL + 188 160.46 € TOTAL + 188 160.46 €

Total Dépenses + 342 751.77 € Total Recettes + 342 751.77 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget 2023 du Budget principal telle que présentée ci-dessus.

9. Délibération n° 202309250009 : Décision modificative n° 1 du Budget Annexe Lotissement Communal 2023 : INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes Article - Opération Montant Article - Opération Montant 1641 (16) : Emprunt + 124 981.30 € 168741 (16) : Communes + 201 740.31 € 3555 (040) : Terrains aménagés - 76 759.01 €

TOTAL + 124 981.30 € TOTAL + 124 981.30 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes Article - Opération Montant Article - Opération Montant 713555 (042) : Variation des stocks - 76 759.01 € 7015 (70) : vente de terrains aménagés

- 63 266.67 €

74741 (74) : Communes - 13492.34 €

TOTAL - 76 759.01 € TOTAL - 76 759.01 €

Total Dépenses + 48 222.29 € Total Recettes + 48 222.29 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget 2023 du Budget Annexe Lotissement Communal telle que présentée ci-dessus.

10. Délibération n° 202309250010 : Versements de subventions du budget principal au budget annexe Lotissement Com- munal :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 202206130002 du 13 Juin 2022, le prix de vente de chaque lot du lotissement communal la Métairie a été fixé à 130 € TTC/m² (108.33 € HT/m²), soit, par lot : LOTS SURFACE BORNÉE en m² Prix de vente HT Prix de vente TTC 1 546 59 150.00 € 70 980.00 € 2 549 59 475.00 € 71 370.00 € 3 511 55 358.33 € 66 430.00 € 4 512 55 466.67 € 66 560.00 € 5 430 46 583.33 € 55 900.00 € 6 430 46 583.33 € 55 900,00 € TOTAL 2978 322 616.66 € 387 140,00 € Il est nécessaire de calculer le coût de production de l’opération, d’une surface totale de 2 978 m² : Objet de la dépense Coût HT

Acquisition du terrain 184 571.11 € Travaux de viabilisation 158 565.88 € Étude de perméabilité 1 500.00 € Frais de maîtrise d’œuvre 30 629.00 € Frais financiers 6 752.40 € Frais de bornage 9 400.00 € TOTAL 391 418.39 € Surface totale du terrain 2 978 m² Soit coût de production au m² 131.4366655 € HT

Le prix de vente au m² étant inférieur au coût de production, l’opération est donc déficitaire. Aussi, afin de palier à ce déficit, il est nécessaire que le budget principal procède à des versements de subvention au budget annexe Lotissement Communal, ce à chaque vente de chaque lot.

Les versements de subventions pour déficit seraient les suivants :

LOTS SURFACE BORNÉE en m² Prix de vente HT Coût de production HT Déficit de production HT 1 546 59 150.00 € 71 764.42 € -12 614.42 € 2 549 59 475.00 € 72 158.73 € - 12 683.73 € 3 511 55 358.33 € 67 164.14 € - 11 805.81 € 4 512 55 466.67 € 67 295.57 € - 11 828.90 € 5 430 46 583.33 € 56 517.77 € - 9 934.44 € 6 430 46 583.33 € 56 517.77 € - 9 934.44 € TOTAL 2978 322 616.66 € 387 140,00 € - 68 801.73 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les versements de subvention du budget principal au budget annexe Lotissement Communal tels que présentés par M. le Maire,

CHARGE M. le Maire d’effectuer lesdits versements de subvention à chaque vente de lot, PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice, au compte 65821 : Déficit des budgets annexes.

11. Délibération n° 202309250011 : Versement d’une avance remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Lotis- sement Communal :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour l’opération de réalisation du lotissement communal « la Métairie » un emprunt relais de 366 000.00 € avait été souscrit, ce dans la cadre du Budget Annexe Lotissement Communal.

Selon le tableau d’amortissement, le Budget Annexe Lotissement Communal devra effectuer le remboursement du dit emprunt le 15 Novembre 2023.

Or, à ce jour, la totalité des lots n’ayant pas été vendue, le Budget Annexe n’a pas la trésorerie suffisante pour effectuer ce remboursement.

Aussi, il est nécessaire, pour faire face à ce remboursement d’emprunt, que le Budget Principal verse une avance remboursable au Budget Annexe Lotissement Communal d’un montant de 201 740.31 €. M. le Maire précise qu’il s’agit bien d’une avance remboursable, à charge du budget annexe d’en effectuer le remboursement au Budget Principal en totalité à la fin de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une avance remboursable d’un montant de 201 740.31 € du Budget Principal au Budget Annexe Lotissement Communal,

CHARGE M. le Maire d’en effectuer le versement,CHARGE M. le Maire d’effectuer le remboursement de cette avance à la fin de l’opération, PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice, au compte 2745 : Avances remboursables.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 202309250001 à 202309250011. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Signature du Maire :

M. Éric CASTET

Signature du secrétaire de séance :

M. Patrick CASSAIGNE