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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20240410 Avis Plan Partenarial Gestion Demandeurs Logements Publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC Le deux avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L'TSLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire. PRÉSENTS : Mmes DANËDE - DUMAS - FOUCAUD - GAUTHERIE - OLIVIER - PROUX- RAFIK - REGRENIL - RIGONDEAUD - MM. BOISARD - BURLIER - DEVAUTOUR - GERGAUD - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PEBRE - ZIAT ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme LAMAURE à M. GERGAUD Mme DONADIEU à Mme GAUTHERIE Mme EL HARMOUCHI à M. ZIAT M. MATHA à M. LAFFENÊTRE Membres en exercice: 29 M. BANIZETTE à Mme OLIVIER Présents : 18 M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD Votants : 26 M. QUÉRY à Mme DUMAS Date de convocation : 20/03/2024 M. TIFALLA à Mme DANÈDE ABSENTE EXCUSÉE ; Mme EL BASRI ABSENTS : MM. DUMORTIER - GUIBRETEAU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MAZÈRE DÉLIBÉRATION 2024-04-10 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS PUBLICS Par délibération n°119 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022, GrandAngoulême à lancé les travaux d'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de logements publics pour la période 2024-2029. Ce projet de plan a reçu un avis favorable le 8 février 2024 lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de la politique de l'habitat, coprésidée par le Président de GrandAngoulême et la Préfète de Département. Conformément à l'article L 441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), il revient ensuite aux communes de se positionner sur ce document stratégique et d'émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Avec pour enjeu d'améliorer le parcours du demandeur, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs définit les orientations et les actions destinées à : 1. Délivrer une information complète et homogène aux demandeurs 2. Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d’attributions 3. Proposer un service de qualité à destination des demandeurs 4, Coordonner l'intervention des acteurs pour harmoniser les pratiques Après un an de travail partenarial, associant les communes et les acteurs du logement, le plan pour la période 2024-2029 à été construit autour de 4 volets et 11 actions : + Volet 1 : satisfaire le droit à l'information - Volet 2 : assurer la gestion partagée de la demande «+ Volet 3 : mettre en place la cotation de la demande + Volet 4 : examiner les ménages en difficulté et les demandes de mutation Les communes sont tout particulièrement concernées par la mise en place de deux nouveaux outils : -en tant que lieux de proximité des habitants, par le service d'information et d'accueil des demandeurs de logements publics (SIAD). I! doit garantir et harmoniser l'information délivrée aux demandeurs de logements publics. - En tant que membre des Commissions d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), par la cotation de la demande de logements publics. Elle doit être un outil d'aide à la décision pour l'attribution des logements. AR Prefecture 016-211601661-20240402-2024 04 10-DE Reçu le 03/04/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, Vu la délibération n°119 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, engageant la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, Vu l'avis favorable en bureau communautaire du 7 décembre 2023, Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 8 février 2024. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D'ÉMETTRE un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de GrandAngoulême, — D'ENGAGER la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - ÉMET un avis FAVORABLE sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de GrandAngoulême, — ENGAGE Ja commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences. En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre Pour extrait conforme, Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 3 avril 2024 Monsieur le Maire AR Prefecture 016-211601661-20240402-2024 04 10-DE Reçu le 03/04/2024