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Thèmes du document : Logement, Droits de l'homme, Libertés publiques,
RÉFUBLIQUE
FKANCAIDÉ
-
LOI
AU
3
aVril
1884
(AITICIE
20)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
18/2019
.
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
: COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
—
Présents :
18
CONVENTION
RELATIVE
AU
SERVICE
D'INFORMATION
ET
D'ACCUEIL
Excusés
:
5
DES
DEMANDEURS
DE
LOGMENT
Pouvoirs :
3
Votants
:
21
SÉANCE
DU
5
MARS
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
mardi
5
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
28
février
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Claudine
NAVARRO,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Manon
DEGLI
INNOCENTI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
ABSENTS
EXCUSES
:
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Jean-Pierre
MAURIN,
Théodore
PAPPALO,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Nathalie
D'ESQUERMES
qui
a
donné
pouvoir
à Aline
ZANI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Manon
DEGLI-INNOCENTI
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande,
la
CASA,
en
tant
qu'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doté
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé,
est
tenue
de
faire
fonctionner
sur
son
territoire
le
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
de
logement
(SIAD). Ce
service,
prévu
à
l'article
L.
441-2-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
met
en
œuvre
les
actions
d'informations
auprès
des
demandeurs
de
logements
locatifs
sociaux,
notamment
:
-
les
règles
générales
et
procédures
d'accès
au
parc
locatif
social,
-
les
personnes
morales
intervenant
dans
le
processus
d'attribution
des
logements,
-
les
caractéristiques
et
la
localisation
du
parc
social,
-
les
lieux
d'accueil
physiques
installés
sur
la CASA.
Par
délibération
du
11
juin
2018,
le
Conseil
Communautaire
a
adopté
la convention
d'application
relative
au
SIAD,
élaborée
de
façon
collégiale
avec
les
différents
partenaires.
Elle
précise
les
modalités
d'organisation
de
l'accueil
et
de
l'information
du
public
par
les
guichets
des
bailleurs
sociaux,
d'Action
Logement,
des
associations
spécialisées
et
par
le portail
INTERNET
grand
public
de
l'Etat.
Elle
prévoit,
dans
son
annexe,
4
niveaux
d'information
différents
sur
lesquels
chaque
organisme
doit
s'engager
en
fonction
de
ses
missions.
Il appartient
à chacun
des
partenaires
de
s'engager
sur
des
missions
prévues
dans
l’un
des
niveaux
suivants :
e
NIVEAU
1:
o
Entretien
1°” accueil -
Droit
à
l'information
“ Accueil
physique
sans
rendez-vous
»“ Accueil
téléphonique
»“ Renseigner
tout
demandeur
sur
les
lieux
d'accueil
du
SIAD
et
leurs
horaires
“ Renseigner
tout
demandeur
sur
la possibilité
d'effectuer
les
démarches
en
ligne
“ Fournir
des
informations
sur
le
processus
d'attribution
» Retrait
et dépôts
des
demandes
de
logement
social
» Orienter
les
demandeurs
souhaitant
faire
enregistrer
sa
demande
vers
un
guichet
enregistreur
» Orienter
les
personnes
ayant
des
besoins
spécifiques
vers
l'acteur
compétent o
Entretien
personnalisé
—
qualification
de
la
demande
:
“
Qualifier
la demande
afin
d'optimiser
le positionnement
par
un
réservataire
sur
un
logement
social
e
NIVEAU
2:
o
Entretien
1° accueil
- Droit
à l’information :
“ Accueil
physique
sans
rendez-vous
“ Accueil
téléphonique
“ Renseigner
tout
demandeur
sur
les
lieux
d'accueil
du
SIAD
et
leurs
horaires
»“ Renseigner
tout
demandeur
sur
la possibilité
d'effectuer
les
démarches
en
ligne
“ Fournir
des
informations
sur
le
processus
d'attribution
» Retrait
et dépôts
des
demandes
de
logement
social
»“ Orienter
les
personnes
ayant
des
besoins
spécifiques
vers
l'acteur
compétent
o
Entretien
personnalisé
— qualification
de
la
demande :
» Qualifier
la demande
afin
d'optimiser
le
positionnement
par
un
réservataire
sur
un
logement
social
o
Enregistrement
de
la
demande
avec
délivrance
d’un
numéro
unique
(respect
de
la
charte
dossier
unique)
“ Enregistrement
de
la demande
de
logement
social
avec
les
pièces
obligatoires
“ Validation
des
demandes
de
logement
sur
le
Portail
Grand
public
“ Délivrance
d'un
numéro
unique
» Numérisation
des
documents
sur
le Système
National
d'Enregistrement
(SNE)
e
NIVEAU3:
o
Entretien
1°
accueil
- Droit
à
l'information
:
“ Accueil
physique
sans
rendez-vous
“ Accueil
téléphonique
»“ Renseigner
tout
demandeur
sur
les
lieux
d'accueil
du
SIAD
et leurs
horaires
" Renseigner
tout
demandeur
sur
la possibilité
d'effectuer
les
démarches
en
ligne
“ Fournir
des
informations
sur
le
processus
d'attribution
Retrait
et dépôts
des
demandes
de
logement
social
©
Enregistrement
de
la
demande
avec
délivrance
d’un
numéro
unique
(respect
de
la
charte
dossier
unique)
:
» Enregistrement
de
la demande
de
logement
social
avec
les
pièces
obligatoires
« Délivrance
d'un
numéro
unique
dans
un
délai
d’un
mois
“ Numérisation
des
documents
sur
le SNE
o
Entretien
personnalisé
bailleur
_- Instruction
de
la
demande
de
logement
pour
attribution :
“ Rendez-vous
fixé
afin
de
qualifier
la demande
suite
à
un
positionnement
de
l’un
des
réservataires
# Complétude
du
dossier
»“ Présentation
de
la demande
en
Commission
d'Attribution
Logement.
e
Niveau
4: "
Ce
niveau
correspond
aux
partenaires
ayant
des
missions
partielles
et/ou
spécifiques
sur
le
territoire.
Ces
missions,
indiquées
dans
l'annexe
de
la
convention,
sont
définies
avec
la
CASA
en
adéquation
avec
les
missions
du
SIAD.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
DE
S’'ENGAGER
sur
des
missions
prévues
dans
le
niveau
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et son
annexe.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
6
ana
Et la délibération expédigele (4/11 Sous-préfecture
lé
3
MAR,
1019