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Déliberation - DEL 210 Avis SUR le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social DES Demandeurs de HBA
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 210 Avis SUR le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social DES Demandeurs de HBA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN ° DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-210
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Avis sur la Plan partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des
demandeurs de Haut-Bugey Agglomération
Séance du 23 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le seize octobre deux mille dix-neuf, s'est réuni en
séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN
Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-
Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe,
RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce,
FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine,
MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à BEVOZ Sébastien),
DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), PESENTI
Philippe (pouvoir à BOURGEAIS Didier).
Mme PETIT Odile {pouvoir à BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir : Mme JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI
Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène, PALAZZI-ZANI Nelly, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 37 présents, 5 pouvoirs.
VU le titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité & la Citoyenneté,
VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite «
loi ALUR »,
VU la délibération de Haut-Bugey Agglomération du 15 décembre 2016 relative au lancement de la
démarche d'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs et à la création d'une Conférence Intercommunale du Logement,
VU la délibération de Haut-Bugey Agglomération du 4 avril 2019 relative à l'élargissement de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL aux communes de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-210-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2018
210-1 »
CONSIDERANT l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 8 juillet 2019,
CONSIDERANT l'avis favorable du Préfet du 27 juillet 2019,
Rappel de la démarche d'élaboration
L'adoption d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) est rendue obligatoire par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » dans tous les EPCI disposant d'un programme local de l'habitat
(PLH) approuvé.
Le PPGD, d'une durée de 6 ans doit permettre au demandeur de disposer d'une information plus précise et
complète lui permettant de devenir acteur de sa demande de logement social. Le Plan doit également assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logements sociaux.
Conformément au décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, le plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs a ensuite été soumis à l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 7 mars 2018 qui a rendu un avis favorable.
Le plan est ensuite soumis à l'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,
Rappel de la démarche de modification
Au ler janvier 2019, les communes de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville ont intégré Haut-Bugey Agglomération.
Le 9 mais 2019, les communes de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville ont été conviées à une réunion d'information relative au Document Cadre de la CIL et au PPGD. Suite à ce rendez-vous, HBA a
invité les communes à se positionner sur leur rôle au sein du Service d'information, d'accueil et
d'enregistrement de la demande de logement social.
Enfin, le 8 juillet 2019, les modifications apportées au Document Cadre de la CIL et au PPGD ont reçu un avis favorable de l'assemblée plénière de la CIL.
Contenu du PPGD
+ L'information délivrée au demandeur de logement social
La première partie comprend l'ensemble des informations devant être délivrée à toutes personnes souhaitant
déposer une demande de logement social ou ayant déjà déposé une demande.
+ _Le service d'information et d'accueil du demandeur de logement social L'organisation d'un service d'information et d'accueil du demandeur permet d'homogénéiser
l'information délivrée au demandeur et de mieux orienter ce dernier.
Il définit trois rôles :
- Les lieux d'orientation qui regroupent l'ensemble des Mairies du territoire. Ils fournissent une
information de base aux demandeurs qui les sollicitent sur les modalités de constitution des dossiers de demandes de logements sociaux puis les orientent vers les lieux d'accueil et les guichets d'enregistrement.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-210-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
210-2 - Les lieux d'accueil regroupent les Mairies de Montréal-la-Cluse et de Bellignat, l'ADIL de l'Ain
et les bailleurs sociaux Dynacité et la Semcoda. Ils ont pour rôle de conseiller et d'informer le
demandeur et mettent également à disposition un certain nombre d'information sur les caractéristiques de la demande sur le Haut-Bugey et sur les orientations en matière d'attribution sur le territoire.
- Les lieux d'enregistrement regroupent les bailleurs sociaux Dynacités, la Semcoda et Logidia ainsi qu’Action Logement. Ils proposent les mêmes services que les lieux d'accueil mais permettent
également au demandeur d'enregistrer, de renouveler sa demande de logement social et de bénéficier d'un entretien après l'enregistrement.
e Le dispositif de gestion partagée de la demande
Ce dispositif doit permettre aux acteurs des attributions de mettre en commun les informations nécessaires à
la bonne gestion des demandes.
e Les moyens pour favoriser les mutations au sein du parc social
Le PPGD définit les moyens pour favoriser l'aboutissement demandes de mutations au sein du parc de logement social et les moyens pour favoriser l'accès au parc social pour les ménages identifiés comme en difficulté.
e Les dispositifs expérimentaux
La dernière partie du PPGD porte sur les dispositifs expérimentaux : cotation de la demande, location choisie
et bourse d'échange de logements. La mise en œuvre de ces dispositifs n’est pas prévue par le PPGD mais ils
pourront faire l'objet de travaux futurs.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- EMET un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et
d'information des demandeurs de Haut Bugey Agglomération (PPGD),
- APPROUVE la qualité de la commune de Plateau d'Hauteville en tant que lieu d'orientation.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAÏIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, e
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-210-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
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