Déliberation - 2023 143. Vie eco Ouverture exceptionnelle des dimanches en 2024 tampon

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Déliberation - 2023 143. Vie eco Ouverture exceptionnelle des dimanches en 2024 tampon Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2023 143. Vie eco Ouverture exceptionnelle des dimanches en 2024 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Industrie, Tt-lORIGt'IE: FOUil!-ARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, ·s'est réuni à la salle du Conseil municipal en

séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de

convocation

12 décembre 2023

Mis en ligne:

22 décembre 2023

Nombre de

Conseillers en

exercice : 29

Présents: 20

Votants: 27

Quorum: 15

Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER Chrystèle,

NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien;

Procurations de vote et mandataires: BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, LETENDRE Christophe donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, MAHEO Aude donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël, POINTIER Virginie donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, RAOUL Gérard donne pouvoir à PIERRE Frédéric, VALLEE Priscilla donne pouvoir à NOULLEZ Sébastien;

Absents: GARNIER Chrystèle, SOUQUET Eric.

Madame GROSEIL-MOREAU Arlette est nommée secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12/12/2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

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Oélib�ration n°2023-14l� Vie économiqué,,:,ou\1.�r

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Rapporteur: V POINTIER

VU l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail. VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1er alinéa

prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard

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a.Tt-lORIGNE FOUilk-ARD

VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique du 5-12-23

CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. �ONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut

être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier

dimanche concerné par cette modification.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les p_artenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l'année 2024, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 septembre et 7 novembre derniers en vue de négocier un accord local, sur 3 ans, encadrant les ouvertures dominicales et limitant le

nombre d'ouvertures les jours fériés pour le commerce de détail sur le Pays de Rennes. Malgré des points de convergence, les partenaires sociaux n'ont pu aboutir et envisagent de se réunir début 2024 pour reprendre leur dialogue.

Dans l'attente de la formalisation de ce protocole d'accord local pluriannuel, pour l'année 2024, dans l'objectif de disposer d'un calendrier commun, le Maire de Thorigné-feuillard peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3.132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

Les dates retenues sont:

• Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2024 seront: • Le dimanche 14 janvier 2024

• Le dimanche 17 mars 2024

• Le dimanche 16 juin 2024

• Le dimanche 15 septembre 2024

• Le dimanche 13 octobre 2024

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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardTt-lORIGNE FOUi11-ARD

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à !'UNANIMITE:

DE DONNER un avis favorable sur les propositions de dates de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles au titre de l'année 2024

.1°) pour les salariés des commerces de .détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière - les dimanches suivants:

• Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants: • Le dimanche 14 janvier 2024

• Le dimanche 17 mars 2024

• Le dimanche.16juin 2024

• Le dimanche 15 septembre 2024

• Le dimanche 13 octobre 2024

DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.·

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gaël LEFEUVRE

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