Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17.Delib 2020 101 vie eco ouvertures exceptionnell
Déliberation - 2023 143. Vie eco Ouverture exceptionnelle des dim
Déliberation - 2024 103. VIE ECONOMIQUE Ouvertures dominicales et
Déliberation - 14. 2022 138 VIEECO ouverture exceptionnelle les d
Déliberation - 26.Delib 2021 94 Vie associative Convention except
Déliberation - 06 01 Ouverture exceptiionnelle des commerces dima
Déliberation - 2025 125. INTERCOMMUNALITE Ouvertures exceptionnel
Déliberation - 2025 077. VIE ECONOMIQUE Annulation deliberation 2
Déliberation - 27.Delib 2021 95 Vie associative convention Tennis
Déliberation - 6.Delib 2021 39 CAO membres actualisation tampon
Déliberation - 6. delib 2021 144 Vie economique ouverture exceptionnelle les dimanches pour
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 6. delib 2021 144 Vie economique ouverture exceptionnelle les dimanches pour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en pr are le 17/12/2081
ID: 095-218503345-20211214-D1442021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mardi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU Jocelyne, DEGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
Mercredi 08 décembre JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Affichage : : Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laétitia,
VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Du vendredi 17 . . : < décembre 2021 au Procurations de vote et mandataires : Mme BONNAFOUS Catherine ayant donné jeuci 17 février 2022 pouvoir à M.LEJOLIVET Bertrand, M.DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline, M.GEZEQUEL Damien ayant donné pouvoir à M.POINTIER Vincent, M.SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Nombre de M.STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme VALLÉE Conseillers en Priscilla ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien exercice : 29
M.Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 08 décembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et légalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.
VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1° alinéa prévoit à présent que «seuls les Salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».
VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
Page 1 sur 3 m1 NVOYÉ en fr le 1742/2081
021
ID: 035-218503345-20211214-D1442021-DE
VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. VU l'avis favorable du Bureau municipal du 6 décembre 2021
VU l'avis de la commission ressources et vie économique du 7 décembre 2021,
CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical. contre cinq précédemment.
CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2008.
Pour l'année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 14 septembre, 28 septembre et 13 octobre derniers. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l'échelle
du Pays de Rennes reste un objectif partagé.
Pour l'année 2022, dans l'objectif de disposer d'un calendrier commun, le Maire de Thorigné-Fouillard peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Si pour des raisons particulières, liées au contexte local (spécificité du tissu commercial, respect des fermetures dominicales des commerces alimentaires de plus de 700 m? notamment), un quatrième dimanche semble nécessaire en 2022, il convient d'en apporter les justifications.
Les dates retenues sont :
° Le premier dimanche des soldes d'hiver
° Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :
Le dimanche 16 janvier 2022
Le dimanche 13 mars 2022
Le dimanche 12 juin 2022
Le dimanche 18 septembre 2022
Le dimanche 16 octobre 2022
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20211214-D1442021-DE
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
+ DONNE un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2022 :
1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière — les dimanches suivants :
° Le premier dimanche des soldes d'hiver
+ Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants:
Le dimanche 16 janvier 2022
Le dimanche 13 mars 2022
Le dimanche 12 juin 2022
Le dimanche 18 septembre 2022
Le dimanche 16 octobre 2022
+ PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
Page 3 sur 3 & 12001 Envoyé en préfecture le 174