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Déliberation - 2024 103. VIE ECONOMIQUE Ouvertures dominicales et jours feries de lannee 2
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 103. VIE ECONOMIQUE Ouvertures dominicales et jours feries de lannee 2)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024103-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAU LT Jaroslava,
O1 octobre 2024 LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
Mis en ligne : Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET 08 octobre 2024 Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant
Conseillers en donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gaylord ayant exercice : 29 donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné
pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir Présents : 19 à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
Votants : 28 à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à
Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia, METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à
DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO
Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Absent: DA CUNHA Manuel.
Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 01 octobre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 24
Délibération n°2024-103. VIE ÉCONOMIQUE : Ouvertures dominicales et jours fériés de l'année 2025
- Validation
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.
CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq
précédemment.
CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
OR IGN E
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
{ F O U | | LA R D ID : 035-213503345-20241007-A2024103-DE
Bones
à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
CONSIDERANT que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1%’ alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».
VU l'article L3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. VU l'avis consultatif établi entre partenaires sociaux et acteurs du commerce (projet reçu le 5 septembre 2024), établit pour une durée de 2 ans, visant à autoriser l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail 3 dimanches maximum par an parmi une liste de 6 et préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les
commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires
sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle
de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Ainsi, pour l'année 2025, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L3132-27 et R.3132-21 du code du travail (Volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), le Maire de Thorigné-Fouillard peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés dans la limite de 3 dimanches parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025 (1° dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire), 30/1/2025 (dimanche suivant le Black Friday), 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël).
Conformément à l'article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire ne pourra être prise qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.
Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n'ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, T1 novembre.
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans
un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
M Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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ID : 035-213503345-20241007-A2024103-DE
concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par
arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront :
e Le dimanche 12 janvier 2025
e Le dimanche 16 mars 2025
° Le dimanche 15 juin 2025
° Le dimanche 14 septembre 2025
e Le dimanche 12 octobre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE
DONNE Un avis favorable à la Proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2025 :
1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation
particulière - 3 dimanches maximum parmi les 6 dimanches suivants
: 12/01/2025, 07/09/2025, 30/1/2025, 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025.
2°) d'inciter les commerces de détail à n'ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi
de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11
novembre
3°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants:
e Le dimanche 12 janvier 2025
Le dimanche 16 mars 2025
Le dimanche 15 juin 2025
Le dimanche 14 septembre 2025
Le dimanche 12 octobre 2025
PRÉCISE que les dates seront définies par Un arrêté du Maire qui ne pourra être pris qu'après avis conforme de l'organe délibérant
de l'EPCI,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
:085-218502345-202410(07-A;