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Arrêté - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la du du des feux et de l'accès à la plage de la Touesse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent portant sur la réglementation de la du du des feux et de l'accès à la plage de la Touesse)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE
FRANCAISE D’ILLE ET VILAINE
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE
de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE SAINT-COULOMB ARRETE DU MAIRE
LE MAIRE DE SAINT-COULOMB,
ARRETE PERMANENT PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, DU STATIONNMENT, DU CAMPING, DES FEUX ET DE L’ACCES
À LA PLAGE DE LA TOUESSE
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
Vu le Code forestier et notamment son article L.131-1,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.541-2 et R.541-8,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et Suivants,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R.610-5
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.25,R 417.4,R 417.9,R417.10etR 417.12;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, (livre 1 - quatrième parie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié
du 7 juin 1977 ;
Vu l'arrêté incendie classant la commune de SAINT-COULOMB au risque de feu de forêt et landes (arrêté n° 35.2023.120 du 07 juillet 2023)
Considérant que Saint-Coulomb est une commune qui connaît une fréquentation touristique importante ;
Considérant que l'accès, la circulation et le stationnement, aux abords de la Plage de la Touesse- SAINT- COULOMB (35350), doivent
être réglementés, dans un but de sécurité publique
Considérant qu'il y a lieu pour des motifs de sécurité publique d'interdire la pratique du camping, des feux de camps et de plein air, l'utilisation de réchauds et barbecues
et de tout dispositif à flamme vive dans les espaces
communaux précités
ARRETE : ARTICLE
1: la circulation, sur le CR n° 61 -SAINT-COULOMB (35350), est interdite, sauf riverains, véhicule de sécurité, véhicule des services. L'accès est réservé au Secours.
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules, des deux-roues motorisés et des vélos s'effectue sur la partie prévue à cet effet, signalé par panneau. Le stationnement
des Caravanes, camping-cars, véhicules aménagés est interdit
de 23H00 à 08H00
ARTICLE 3 : Le camping y est interdit
ARTICLE 5: Les feux de camps et de plein air sont interdits.
ARTICLE 6 : L'utilisation de réchauds, barbecues à flammes, artifices et pétards est interdite de jour comme de nuit.
ARTICLE 7 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise
en place à la charge de la commune de Saint-Coulomb.
ARTICLE 8 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Coulomb.
ARTICLE 11 : la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Coulomb, le Commandant deta- Gendarmerie de Cancale, le Responsable des Services
Techniques de la Commune de Saint-Coulorb, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le 24 avril 2024
Le réel es
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