Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 21 fevrier 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 fevrier 2026

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 novembre 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 22 fevrier 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 13 janvier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 15 decembre 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 7 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 15 septembre 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 5 mai 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 octobre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 21 fevrier 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 21 fevrier 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse, 1

EXPOSE SOMMAIRE DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2022

Sur convocation adressée aux conseillers le 15 février 2022, le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, s’est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLÉ, Maire, qui ouvre la séance à 20h00.

Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents :

14

ETAIENT PRESENTS :

ARBOGAST Olivier – FRIANT Patricia –

GAUTHIER Fabienne – GERMANN Pierre –

LAMP Sabrina – MAHON Florian –

MAHON Jean- Marc – MEYER Marc – MULLER Éric –

MUTZIG Catherine – REYSZ Evelyne –

REYSZ Valérie – ZUSATZ Franck

ABSENT AVEC PROCURATION :

PAUL Claudia (REYSZ Valérie)

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Pierre PAGE a été désigné secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 JANVIER 2022 :

Le compte-rendu de la séance du 13 janvier a été transmis aux conseillers le 19 janvier. Il est adopté avec 13 voix pour et 1 contre (F. GAUTHIER) ; absence de M. GERMANN

(arrivée de M. GERMANN)

3. PERSONNEL :

03-2022 REMBOURSEMENT DE FRAIS : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE (ICRA)

ETANT EXPOSE

Par délibération du 16 mars 2017, la commune a adopté des règles de remboursement aux agents des frais engendrés à l’occasion de leurs missions ou formations à l’extérieur de la commune (transports, hébergement, repas). Les conditions de ces remboursements sont encadrées par les décrets 2001-654 du 19 juillet 2001 et 2007-23 du 5 janvier 2007. Au vu du recrutement par mutation du nouveau secrétaire de Mairie, il est proposé d’ajouter au règlement de la commune une autre disposition contenue dans ces décrets : l’Indemnité de Changement de Résidence Administrative (ICRA). Il s’agit d’une aide au déménagement, se présentant comme suit :

Conditions d'attribution de l'ICRA :

Un changement de résidence administrative correspond soit à un changement de collectivité à titre définitif, soit à un changement d'affectation et donc prononcé par l'employeur à l'occasion d'une mutation. Dans tous les cas, l'ICRA ne peut être versée qu'aux agents qui cumulent le2

changement de résidence administrative et familiale, sans qu'ils puissent conserver leur ancienne habitation. Les différentes situations de prise en charge par l'ICRA peuvent être une mutation à l'initiative de l'agent, une nouvelle affectation prononcée par l'administration d'origine, la prise en charge d'une décharge de fonction d'un emploi fonctionnel (au terme d'un an), suite à une suppression d'emploi lié à un transfert de service, une réintégration suite à un congé maladie, formation, disponibilité...

Une condition d'ancienneté dans l'ancienne résidence administrative est nécessaire qui s'élève à 5 ans, réduite à 3 ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans un nouveau cadre d'emploi ou d'une promotion de grade dans la même catégorie dans un autre cadre d'emploi ou de catégorie supérieure. Pour apprécier cette durée d'ancienneté, certaines périodes ne sont pas prises en compte tels que la disponibilité, le détachement sur un emploi non soumis à cotisation CNRACL, un congé de formation professionnelle, affectations provisoires de moins de 2 ans.

Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois qui précèdent ou qui suivent la nouvelle affectation et la demande de paiement à l'administration d'accueil doit être sollicitée au plus tôt dans les 3 mois avant et au plus tard dans les douze mois qui suivent son changement de résidence administrative.

Modalités d'attribution de l'ICRA :

L'indemnisation de l'ICRA est forfaitaire qui prend en compte la distance kilométrique et le volume du mobilier transporté (ou en poids forfaitaire des bagages dans le cas d'un déménagement dans un meublé fourni par l'employeur).

Le montant de l'ICRA s'établi suivant les formules ci-après :

I = 568,94 + (0,18 x VD) si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000

I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est supérieur à 5 000

I étant le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros

D étant la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route V étant le volume du mobilier transporté

Le volume du mobilier transporté est fixé de la façon suivante :

- Agent : 14 M3

Conjoint, concubin, partenaire pacsé 22 M3

Par enfant ou ascendant à charge 3,5 M3

-Agent seul et au moins 1 enfant à charge 32,5 M3

-Agent veuf seul sans enfant 25M3

Le montant de l'ICRA forfaitaire est soit majorée de 20% dans les cas suivants : - Mutation ou nouvelle affectation d'office

- Changement lié à une promotion de grade

Le montant de l'ICRA est minoré de 20% dans les cas suivants :

- Mobilité à la demande de l'agent

- Réintégration à l'issue d'un détachement, disponibilité, maladie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour, 1 abstention (F. GAUTHIER),

DECIDE la mise en place de l’ICRA dans la commune.3

4. FINANCES :

04-2022 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 02-2022 : AJOUT D’UN LOT MOBILIER AU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

ETANT EXPOSE

Le nouveau plan de financement prévisionnel intègre en plus des lots issus de l’APD un lot de premier équipement en mobilier -éligible DETR- pour un montant estimé de : 39 802 € HT

TYPE DE FINANCEMENT € HT Part (%)

Fonds propres 75 467,50 10 Emprunt 377 337,50 50 Subvention Etat-DETR 301 870,00 40 TOTAL 754 675,00 100

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour, 1 contre (F. GAUTHIER), 1 abstention (P. GERMANN),

APPROUVE la modification du plan de financement pour la nouvelle mairie,

AUTORISE madame le Maire à solliciter l’Etat ou tout autre organisme et à signer tous les documents relatifs aux aides.

5. CULTE :

05-2022 FUSION DES CONSISTOIRES DE L’ÉGLISE PROTESTANTE REFORMEE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL)

ETANT EXPOSE

Le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie- aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.4

6. MOTION :

06-2022 TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS EN ALSACE-MOSELLE

ETANT EXPOSE

L’Association des Maires du Bas-Rhin a produit un projet de motion soutenant l’intégration du droit local d’Alsace Moselle dans la loi encadrant le temps de travail des agents publics. En effet, le texte a passé sous silence les deux jours fériés supplémentaires applicables à l’Alsace- Moselle. Cette absence de prise en compte des spécificités locales a interpelé l’ensemble des élus locaux et laisse craindre l’effacement à terme du droit local.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PARTAGE l’argumentation de l’Association des Maires du Bas-Rhin suivante :

« Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements.

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires. »

FORMULE la motion suivante :

« Nous conseil municipal de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett,

- Souhaitons qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

- Demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures. »5

5. URBANISME :

• PERMIS DE CONSTRUIRE :

14/01/2021 COMMUNE / rue de la Féodalité : construction d’une nouvelle mairie

• PERMIS DE DEMOLIR :

08/02/2022 M. BARTH Charles / rue Principale : démolition de toiture d’une dépendance

• DECLARATIONS PREALABLES :

15/01/22 M. ZORLU Erkan / rue Gal Wurmser : isolation extérieure, remplacement de fenêtres

18/01/22 M. HEITZ Alexandre / rue de la Chapelle : pose d’un portail et d’un mur de clôture

02/02/22 M. STEINMETZ Jean-Georges / rue de la Féodalité : pose de clôture et d’un portillon

10/02/22 Mme GEIREGAT Pamela / impasse du Puits : ajout d’un escalier extérieur

11/02/22 M. AZNAR Laurent / rue des Comtes de la Roche : changement du portillon et du

garde-corps du balcon

12/02/22 M. RICHERT Regis / rue du Pasteur Heyler : abri de jardin

14/02/22 M. KLEIN Mathieu / rue Froehn : mise en place d’un grillage sur la mitoyenneté

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

19/01/22 SCI LES OLIVIERS / terrain à bâtir rue Froehn, section AB n°161 et 162 (4,17 ares)

25/01/22 M. HEINRICH Antoine / terrain agricole lieu-dit Hoeffel AE n°213 (5,58 ares)

29/01/22 CONSORTS BARTHEL / terrain à bâtir rue Altgasse AA n°458 et 461 (8,63 ares)

15/02/22 SCI LES OLIVIERS / terrain à bâtir rue Froehn AB n° 159 et 163 (5,49 ares)

6. DIVERS ET INFORMATIONS :

• Conseil intercommunal des enfants du Scharrach :

La jeune équipe a réfléchi lors de la réunion du samedi 5 février à Odratzheim sur l’élaboration d’un macaron pédagogique à apposer sur le parebrise des voitures mal garées, empêchant le passage des piétons.

Ces macarons seront, au préalable, validés par les différents conseils municipaux des communes concernées.

• Prochaines manifestations :

o Nettoyage « de printemps » des berges et de la piste cyclable le samedi 5 mars, en

partenariat avec l’association de pêche de Soultz-les-Bains. RDV 8h30 à l’atelier

communal.

o Ateliers taille d’arbres et compostage au verger communal le dimanche 13 mars à

9h.6

o Pose des pavés de la mémoire dans les villages de Marlenhein, Odratzheim, Scharrachbergheim et Balbronn le dimanche 27 mars (au départ de Marlenheim). o Le marché de Pâques est annulé mais la chasse aux œufs est maintenue le samedi 16 avril et un marché de l'artisanat et produits du terroir sera organisé dimanche 22 mai.

Les conseillers n’ayant plus de questions à soulever et l’ensemble des points à l’ordre du jour ayant été abordés, Madame le Maire lève la séance.