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Déliberation - 240413 Compte Rendu de la Séance du 13 AVRIL 2024
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 240413 Compte Rendu de la Séance du 13 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du 13 avril 2024
Secrétaire(s) de la séance: Fatima LOURDEL
Ordre du jour:
- Cartographie Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)
- Divers
Délibérations du conseil:
Arrêt des zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune ( 2024_019)
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Madame le Maire précise également que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il a donc mis en place cette concertation selon les modalités suivantes : un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 26 mars 2024 au 9 avril 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,
Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :
0 personne ayant consigné des observations sur le registre
qu’à l’issue de la concertation, les ZAEnR proposées dans le dossier d’information sous la forme de cartographies concernant les énergies rappelées ci-dessous sont validées et jointes en annexe 2 à la présente délibération OU sont modifiées comme suit dans l’annexe 2.
Les ZAEnR sont proposées sur la commune pour les énergies suivantes :
Solaire Photovoltaïque et thermique au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Solaire Photovoltaïque et thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Géothermie (PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Hydroélectricité : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Méthanisation : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Après échanges, le Conseil Municipal :
approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,
arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,
précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté Urbaine d’Arras, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,
précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France. Annexe à la délibération d’identification des ZAEnR de la commune d’ECURIE
L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.
Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations des suites données.
1. Modalités de consultation
La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée :
par consultation du dossier aux heures d’ouverture de la mairie du 26 MARS 2024 au 9 AVRIL 2024 inclus (15 jours)
Le public était invité à donner ses observations :
sur le registre déposé en mairie
2. Avis recueillis
Dans le cadre de la concertation, 0 avis, ont été déposés :
0 personne ayant consigné des observations sur le
registre
Ces avis portent sur une ou plusieurs ZAEnR, détaillées ci-après :
Avis portant sur les ZAEnR proposées
en annexe de la délibération du XXX
Observations
Suites données
Solaire photovoltaïque et thermique au sol
Solaire photovoltaïque et thermique sur
bâtiment et ombrières de parking
Méthanisation
Eolien
Biomasse
Geothermie (PAC géothermique)
Hydroélectricité 3. Synthèse de la concertation
Orientations retenues + cartographies et/ou zonages
Biomasse
Solaire toiture
Solaire sol Géothermie
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