Déliberation - DECISION SIGNEE 2

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Déliberation - DECISION SIGNEE 2 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

LOTERIE ARTE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 29/11/2024 N° DP 57 631 2450313

Par : | NORMIER Huguette

Représenté par : Surface de plancher : 0 m? Demeurant à : | 1 sentier des poiriers

57200 SARREGUEMINES

Pour : | Ravalement de façades avec pose d'ITE et rénovation

toiture

Le projet s'inscrit dans le cadre d'une rénovation

énergétique du logement :

* ravalement de façades avec pose d'une ITE en

polystyrène expansé de 14cm,

* rénovation de la toiture, sans modification de la

charpente, avec changement des tuiles bétons d'origine

par des tuiles en terre cuite h10 de même couleur {vieilli

masse) et isolation des combles et des rampants,

* remplacement des menuiseries.

Sur un terrain sis à : | 1 sentier des poiriers

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales : | 50 0430

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Ut,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

ARRETE

ARTICLE 1 :

I n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

Conformément à l'article U11 du règlement du PLU, les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public sont interdits.

SARREGUEMINES, le 05.12.2024

7 / Le Maire,

istian DIETSCH

L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 29.11.2024

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L.2131-2 du CGCT le.

#INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES :

- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale

- Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.} selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.ME : CERFA

RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté Égalité N° 13408*11

Fraternité

21

Déclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Depuis le 1* janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selonles modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

s vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie

de construction ou d'aménagement.

evous déclarez que les travaux de construction ou

d'aménagement sont conformes à lautorisation et

respectent les règles générales de construction.

+ vous déclarez que le changement de destination a été

effectué et est conforme au ps? mis. . Cachet de la mairie et signature du receveur ° vous déclarez que la division de terrain a été effectuée

et est conforme au permis ou à la déclaration préalable. le ___ | |

Désignation du permis ou de la déclaration préalable

C Permis de construire N° D AR D D DEN DR EN D lon De Eu nn Du

©] Permis d'aménager N° EEE Di RON Dee RE Dei Dn MON DE Len D DE De (ni pen

S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé

à différer les travaux de finition des voiries ? [) Oui © Non

Si oui, date de finition des voiries fixée au : __ ERA Le /l un

[1 Déclaration préalable N° En D QUE D DR EN Di EN D Où EN Eu Du En

Identité du déclarant

® Le déclarant est le titulaire de l'autorisation

Vous êtes un particulier

Nom Prénom

2.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)LD Coordonnées du demandeur

O Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : =

Localité :

Code postal : _. __. ___ ____ BP: ___ Cedex: __

Si le demandeur habite à l'étranger :

Pays : ___ Division territoriale : ___ =

Adresse électronique :

Po

À J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment

par lettre recommandée électronique où par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandés avec accusé de réception.

CA Achèvement des travaux

Chantier achevé le : __ HA BE EE Jen Dim

Changement de destination effectué le : __ s EE mn LE El ui

[1 Pour ia totalité des travaux [] Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements

ou constructions achevés :

Surface de plancher créée (en m°):

Nombre de logements terminés : ___ dont individuels : ___ dont collectifs :

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

Logement Locatif Social : ___ ___ ___ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : ___ ___ __

Prêt à taux zéro : __ Autres financements : __ = __

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation

{permis ou non-opposition à la déclaration préalable)f

À À

Fait 08 BUS LL RE Fait1s ES DN/ER SEE En

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte s'il a dirigé les travaux

nersoerenesneenes een enes creme esse emmener oménneenenannerenéesensenersaneeennnasereneenarass sean onauneneosenemsrpnseenee rennes mennenee opens enereemedeenentatenness

[1} La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte, dans k cas où its ont dirigé les travaux.

2/4Pièces à joindre selon votre projet

® Cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

©] AT-1 - L'attestation constatant que les travaux © AT.4 - L’attestation de la prise en compte

| réalisés respectent les règles d'accessibilité | de la réglementation thermique prévue par l'article

| applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 R. 122-26 du code de la construction

du code de la construction et de lhabitation et de l'habitation [Art. R.462-4-2 du code

| [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] ; de l'urbanisme] ;

| © AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° | ©] AT.5 -— L'attestation de prise en compte

de l’article R. 125-17 du code de la construction de la réglementation acoustique prévue par

et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est l'article R. 122-32 du code de la construction

accompagnée d’un document établi par un contrôleur et de habitation [Art. R.462-4-3 du code

technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, de l’urbanisme].

attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte

de ses avis sur le respect des règles de construction |

parasismiques et para-cycloniques prévues

par l'article L. 563-1 du code de l'environnement

| [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] :

|

|

||

L

© AT.3 - L’attestation de prise en compte |

de la réglementation thermique prévue par l'article

R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation |

[Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ;

Ou

© AT3-1 — Une attestation de la prise en compte

des exigences de performance énergétique

et environnementale prévue à l’article

| R 122-243 du code de la construction

| et de l'habitation [Art. R. 462-4-1 du code

| de l'urbanisme];

Dans le cadre d’une par voie papie

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité au centre des impôts ou au centre des impôts

des travaux est adressée : fonciers (consulter ces services). Ces obligations

— soit par pli recommandé avec demande d'avis déclaratives s'appliquent notamment lorsque le

de réception postal au maire de la commune ; permis ou la déclaration préalable ont pour objet

— soit déposée contre décharge à la mairie. la création de surfaces nouvelles ou le changement

À compter de la réception en mairie de la déclaration, de destination et le cas échéant de sous-destination

l'administration dispose d'un délai de trois mois de surfaces existantes. Le défaut de déclaration

pour contester la conformité des travaux au permis entraîne la perte des exonérations temporaires

ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions

cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu de l’article 1406 du code général des impôts).

à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme‘.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment

où les locaux sont utilisables, même s'il reste

encore des travaux à réaliser, le propriétaire

doit adresser une déclaration par local (maison

individuelle, appartement, local commercial, etc.)

[2] Travaux concemant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux silués dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement travaux concemant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national où dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur

d'un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.

_ 3/4Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel et à d'un droit d'accès et de rectification.

la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Vos données recueillies seront transmises aux de vos droits portant sur la collecte et le traitement

services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au

Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* CF.

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

+ à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes .cadd@developpement-durable. gouv.fr ou dpd.daj sa@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact htips://www.enil.fr/fr/plaintes.

“https //wwwlegifrance gouv fr/jorf/id {OR FTEXT0 0004327 9929

4/4sarreguemines

E AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier :

CT péciaration Préalable : N°

[1 Permis de construire : N°

CT permis d'aménager : N°

0 Permis de démolir : N°

Je SOLISSIgNE : re a Me EE

DeMEUrANT ! siusccsscc encens cu seneeneseseeesesneenseeseeeceneeeeeesenseneneenseesseitte nu ..

Aïteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l'autorise à pénétrer sur le terrain.

Signature du (ou des) déclarant(s) :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing-- CS 51109 - 57218 FARREQUENNES Gedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr -*. :