Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 073 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 392 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 126 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 121 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 310 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 387 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 227 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 512 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 105 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 310 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 291 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-073

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-04-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale

consultative des gens du voyage. (4 pages) Page 3

31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par

Toulouse Métropole. (8 pages) Page 8

31-2019-02-28-003 - Arrêté portant mesures temporaires de prévention des incendies de

forêts. (2 pages) Page 17

31-2019-03-01-004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée

auprès de la commune de Cazères pour percevoir le produit des contraventions au code de

la rute. (1 page) Page 20

31-2019-03-01-005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 22

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-04-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale consultative des gens du voyage.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-04-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 3Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service logement et construction durables

Arrêté portant composition de la commission départementale

consultative des gens du voyage de Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU Ja loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 ;

VU les propositions de l'association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne et de l’assemblée des communautés de France respectivement en date du 20 septembre 2018 et du 28 novembre 2018 :

VU Les propositions de Soliha et des associations de voyageurs ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet et le président du conseil départemental, est ainsi constituée:

I- En qualité de représentants de l’État :

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- Mme la directrice académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;

Au titre des forces de l’ordre intervenant dans leurs zones d’intervention respectives - M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ou son représentant.

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse CEDEX 9 -Téi.: 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-04-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 4II) En qualité de représentants du conseil départemental :

En qualité de titulaires:

- M. Jean-Louis LLORCA, conseiller départemental du canton de Toulouse 6 - M. Vincent GIBERT, conseiller départemental du canton de Toulouse 8 - M. Jean-Michel FABRE, vice-président en charge du logement, du développement durable et du plan climat.

- Mme Sandrine DUARTE, conseillère départementale du canton de Cazères.

En qualité de suppléants :

- Mme Marie-Claude FARCY, conseillère départementale du canton de Toulouse 8 - Mme Maryse VEZAT-BARONIA, conseillère départementale du canton d'Auterive - M. Christian SANS, conseiller départemental du canton de Cazères

- M. Arnaud SIMION, conseiller départemental du canton de Toulouse 7.

III) En qualité de représentant des communes désigné par l’association des maires du département :

En qualité de titulaire:

- Mme Claudia FAIVRE, adjointe au maire de Ramonville-Sainte-Agne

En qualité de suppléant :

- M. Claude DUCERT, conseiller municipal de Labège

IV) En qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés

par _l’assemblée des communautés de France sur proposition de l’association des maires du

département

En qualité de titulaires :

- Mme Julie ESCUDIER, vice-présidente C. Cohésion Sociale Toulouse Métropole

- Mme Lysiane MAUREL, conseillère Toulouse Métropole

- M. Pierre MARIN, Conseiller C. Agglomération du Muretain

- Mme Magali GASTO-OUSTRIC, vice-présidente C.C Coeur et Coteaux du Comminges

En qualité de suppléants :

- M.Franck BIASOTTO, président C. Habitat Toulouse Métropole ;

- Mme Karine TRAVAL-MICHELET, conseillère Toulouse Métropole

- M. Jean-Marc BERGIA, conseiller C.Agglomération du Muretain

- M. Loïc LE ROUX DE BRETAGNE, président C.C Coeur et Coteaux du Comminges

V) En qualité de personnalités proposées par les associations représentatives ou intervenant auprès

des gens du voyage :

MANEO :

- M. NAPOLI (titulaire)

SOLIHA :

- Mme Dominique BELTRAME (titulaire) ;

- Mme MATHIEU (suppléant) ;

ESPOIR :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-04-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 5- Mme Anne POLTÉ (titulaire) ;

- Mme Fatiha BDIOUI (suppléant) ;

Goutte d'eau :

- M. Fréderic LIEVY (titulaire);

- M. SCIED (suppléant) ;

AGP :

- M. UTRIAS (titulaire) ;

- M. Maurice (Sanson) BAUER (suppléant) ;

CNACI - Mémorial des Nomades de France :

- M. BONIN (titulaire) ;

- M. RITZ (suppléant) ;

VI- En qualité de représentants des organismes de protection sociale :

Caisse d'Allocations Familiales:

- Mme Marie-Agnès ARCHIMBAUD (titulaire) ;

- Mme Brigitte ASSIER (suppléant) ;

Mutualité Sociale Agricole :

- M Jean-Luc GUILHOT (titulaire) ;

- Mme Véronique FOULQUIER (suppléant).

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission départementale consultative est de 6 ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, en cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès. Il est alors remplacé, dans un délai de 3 mois, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses co-présidents ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté. Lorsque le quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion doit être convoquée dans un délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 4 : La commission départementale consultative est associée à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Elle émet un avis sur son contenu. Elle établit chaque année un bilan d’application du schéma.

La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile. La commission peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 et ses arrêtés modificatifs des 9 février 2009, 19 avril 2010, 22 juillet 2011, et 21 septembre 2011, portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage sont abrogés.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-04-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 6de mission auprès du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

… Pour k Préfet

Fait à Toulouse le Ÿ 4 Maps 2019 et par délégation

Le Sous-Préfet de Muret

Céciie LENGLET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-04-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-12-003

Arrêté portant composition de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale dont le secrétariat est assuré par

Toulouse Métropole.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 8EE ="

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité, des institutions

et des finances locales

Arrêté portant composition de la

commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;

VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme,

VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2016 modifié portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse-Métropole,

VU les désignations effectuées le 22 janvier 2019 par la mairie de Blagnac, le 1*février 2019 par le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne et le 4 février 2019 par la mairie de Toulouse/Toulouse-Métropole, le 4 février 2019 par le Centre communal d'action sociale de Toulouse, le 11 mars 2019 par la mairie de Colomiers, consécutives aux élections professionnelles du 6 décembre 2018,

1/8

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 9VU le courriel du 13 février 2019 de la mairie de Toulouse (secrétariat de la commission de réforme) modifiant les praticiens de médecine générale,

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse-Métropole,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole, est composée comme suit :

À — Président

Président titulaire Vice-présidente titulaire

Madame Marion TEULIERE-LAFON Madame Carole CAUSSE Responsable du Pôle administration RH Directrice des ressources humaines, à la DRH mutualisée de Toulouse ville de COLOMIERS

Vice-présidente suppléante Vice-président suppléant

Madame Michelle NENADITICH Monsieur Laurent GUYON,

Conseillère municipale déléguée, directeur administratif et financier SDIS 31 ville de Blagnac

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

B - Praticiens de médecine générale

Pour procéder à l’examen des dossiers présentés à la commission départementale de réforme, sont désignés les médecins-ci-après, membres du comité médical départemental :

Titulaires Suppléant

Docteur Jean CLAVERIE Docteur Chérif HERZI

83, rue d'Andorre 12 rue Parcelet

31120 Pinsaguel 31500 Toulouse

Docteur Jean-François DOSSAT

82, rue Matabiau

31000 Toulouse

Les médecins spécialistes, membres du comité médical départemental peuvent être appelés à participer aux délibérations de la commission, sans prendre part aux votes.

218

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 10C - Représentants des collectivités ou établissements publics et du personnel

Sont nommés membres de la commission, les représentants des collectivités ou établissements publics et les personnels ci-après.

I- Mairie de TOULOUSE

1 — Représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

Mme Brigitte MICOULEAU M. Christophe ALVES

M. Henri de LAGOUTINE M. Franck BIASOTTO Mme Christine ESCOULAN

Mme Evelyne NGBANDA OTTO

2 — Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Mme Martine TIGNOL M. Pierre PEREZ

M. Jean-Luc SAKTROFF M. Jean-Luc MAILLARD M. Christophe VAUBOIN

Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Sandrine MARTY Mme Nathalie CALMONT

M. Pascal MAYNAUD M. Guillaume D'AMIENS

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Mme Anne-Marie QUARATTO M. Yvan BOUSCATEL

M. Belkacem OUARRAG M. Daniel DIAZ

II - Centre communal d’action sociale de TOULOUSE

1 — Représentants de l’établissement

Titulaires Suppléants

Mme ABDOULLAH Mme ARIAS

Mme Evelyne NGBANDA OTTO M. ROUGE

2 — Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Mme Véronique GARCIA Mme Caroline FAUCHER Mme Nathalie LAFFORGUE Mme Marie-Laure ROBERT-DAVID Mme Laurence VERDIE

3/8

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 11Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Anne-Sylvie FAURE M. Nicolas ROUGEMAILLE M. Philippe DEVAUX Mme Andrée BRAIDY

Catégorie C

Titulaires Suppléants

M. Frédéric MARTINEZ Mme Sarah HABA

Mme Sylvie ALBERT Mme Catherine AUGUSTE Mme Dounia BELAL

III - Mairie de BLAGNAC

1 — Représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

M. Pascal BOUREAU M. Christian BERGON

Mme Fouzia BENNAMA Mme Bernadette GUERY Mme Michelle NENADITCH

M. Jean-Paul TEJEDOR

2 — Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Mme Jeanne REY M. Yves ROSELLO

M. Krishna SOURBIE M. Quentin DOR

Catégorie B

Titulaires Suppléants

M. Daniel FERRIES M. Wahid RAZALI

Mme Valérie VIDAL Mme Brigitte GARCIA

Catégorie C

Titulaires Suppléants

M. Frédéric LARRIEU DIT BARBE M. Cédric FOURTINE

M. Franck WEISS Mme Laëtitia DUTHU

IV - Mairie de COLOMIERS

1 — Représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

Mme Thérèse MOIZAN M. François LEMOINE

M. Claude SARRALIE M. Philippe BRIANCON

4/8

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 122 — Représentants du personnel

Titulaires

M. Nicolas SAUTEL CAÏTLLE

Mme Marie-Anne ANXTAUME

Titulaires

Mme Anne-Lise ARAGON BONNEEL

M. Luc VIGNON

Titulaires

M. Lahouri KADA

Mme Myriam FABRIS

Catégorie À

Suppléants

Mme Cyrielle DOUMENG

Mme Nathalie LESIEUX

Mme Véronique ROGALLE

M. Alain DIOT

Catégorie B

Suppléants

Mme Hélène FETIVEAU DUBOIS

Mme Nelly DEDIEU

Catégorie C

Suppléants

Mme Caroline SUAREZ FABRE

M. Cédric KADA

Mme Sylvie BASTIÉ

V - TOULOUSE MÉTROPOLE

1 — Représentants de l'établissement :

Titulaires

M. Henri de LAGOUTINE

Mme Pascale LABORDE

Suppléants

M. Aviv ZONABEND

Mme Sophie LAMANT

Mme Ida RUSSO

Mme Béatrice URSULE

2 — Représentants du personnel

Titulaires

Mme Delphine KERVRAN

M. Alain VIGUIER

Titulaires

M. Christophe BARON

M. Patrick MOUINET

Titulaires

M. Claudio GIMENEZ

M. Thierry ANDRIEU

Catégorie À

Suppléants

M. Mathieu FABRE

M. Philippe MARCHAL

M. Marc LUQUET

Catégorie B

Suppléants

M. Claude ROUANNE

M. Rodolphe LOLLO

Catégorie C

Suppléants

M. Laurent REZIG

Mme Marie-France FIORINO

5/8

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 13VI - Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne

À- Sapeurs-pompiers professionnels

1- Représentants de l’administration

Titulaires

M. Jean-Louis LLORCA

M. Joël BOUCHE

Suppléants

M. Victor DENOUVION

Mme Marie-Claude LECLERC

M. Christian SANS

Mme Véronique VOLTO

2- Représentants du personnel

Catégorie À

Titulaires Suppléants

M. Jean FERRAND

M. Yann HEUDRON

Catégorie B

Titulaires

M. Christian CAIXAS

M. Eric DELAUBIER

M. Bruno DENIS

M. Grégory FABRE

Mme Audrey MARAFANTE

Mme Jeanne WESEMANN

Suppléants

M. Matthieu BAILLEUL

M. Philippe CASSAN

M. Joël FAVA

M. Manuel SENRA

Catégorie C

Titulaires

M. Damien GALTIER

M. Lionel BEUZIT

B — Sapeurs pompiers volontaires

1- Représentants de l'administration

Titulaires

M. Jean-Louis LLORCA |

Colonel Sébastien VERGE

Medecins chef du SDIS

Titulaire

MCE Georges SIKSIK

2- Représentants du personnel

Suppléants

M. Grégory FOUQUET

M. David ROUYLOU

Suppléants

Ltn Colonel Christophe LANDRIEAU

Mme Véronique VOLTO

Suppléant

MHC Thierry DULION

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre de secours

Titulaire

Commandant Bruno DENIS

Suppléant

Commandant Yann SANCHEZ

6/8

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 14Sapeurs-pompiers volontaires catégorie officiers

Titulaires

M. Jean-Jacques ALBERT

M. Alain BERGUA

Suppléants

M. Frédéric MARAIS

M. Pierre SARTORI

Membres du service de santé et de secours médical

Titulaire

ISPV Jérôme ROUVIERE

Adjudants

Titulaire

M. Jean-Luc RAYMOND

Sergents

Titulaire

M. Loïc MASSARIN

Caporaux

Titulaire

Jérémy REIMEL

Sapeurs

Titulaire

M. Sébastien BOULAROUAH

C — Personnels administratifs et techniques

1- Représentants de ladministration

Titulaires

M. Jean-Louis LLORCA

M. Vincent GIBERT

2- Représentants du personnel

Suppléant

Médecin Commandant Max GIBERT

Suppléant

M. Frédéric MASSON

Suppléant

M. Christophe GUILLOUD

suppléant

Joël CHATAIGNER

suppléant

M. Sébastien RAYGNER

Suppléants

M. Victor DENOUVION

Mme Marie-Claude LECLERC

M. Christian SANS

Mme Véronique VOLTO

Catégorie À

Titulaires

Mme Magalie NER

Mme Rosalie DI-VICENZO

Suppléants

Mme Marianne DECROIX

M. Stéphane PLACE

M. Frédéric CORTACERO

718

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 15Titulaires

M. Christophe BEFFEYTE

M. Bernard RIAL

Titulaires

Mme Sylvie FRADET

Dominique PAILLET

Catégorie B

Suppléants

Mme Céline CAYVRE

M. Philippe LEPARQUOIS

M. Guillaume WAKHEVITSCH

Catégorie C

Suppléants

Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole en date du 19 août 2016 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 12 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean-Françoïs

8/8

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-12-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par Toulouse Métropole. 16Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-28-003

Arrêté portant mesures temporaires de prévention des

incendies de forêts.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-28-003 - Arrêté portant mesures temporaires de prévention des incendies de forêts. 17EX = A

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse, milieux naturels

Arrêté portant mesures temporaires de prévention des incendies de forêts

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-3 et suivants relatifs à la mise à disposition des services d’incendie et de secours, ainsi que les articles L2215-1 à L2215-5 relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;

Vu le code forestier, et notamment l’article L. 131-6, consacré à la défense et à la lutte contre les

incendies portant action et prévention en cas d’incendies lors de périodes exceptionnelles ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu lParrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant réglementation sur l’emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne ;

Considérant que les conditions atmosphériques, caractérisées par une sécheresse persistante imposent de prendre des mesures de police particulières afin de protéger la forêt contre les incendies ;

Considérant le danger des incendies de forêt pour les personnes, les biens et les milieux ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne font état d’aucune précipitation significative annoncée sur le département les prochains jours ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http:/Avww.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-28-003 - Arrêté portant mesures temporaires de prévention des incendies de forêts. 18Arrête :

Art. 1. — À compter du vendredi 1% mars 2019, il est interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les ayants droit, d’allumer ou de porter du feu dans les prés, cultures, bois, forêts, reboisements et landes ainsi que dans les terrains qui sont situés à moins de 200 m de ceux-ci sur l’ensemble des communes de :

Mane, Touille, Figarol, Montespan, Mongaillard-de-Salies, Castagnède, Saleich, Francazal, Urau,

Arbas, Fougaron, Herran, Chein-Dessus, Castelbiague, Rouède, Estadens, Ganties, Couret, Aspet,

Milhas, Razecueillé, Portet d’Aspet, Juzet d’Izaut, Sengouagnet, Moncaup, Arguenos, Cazaunous,

Arbon, Izaut-de-l’Hôtel, Encausse-les-Thermes, Soueich, Cabanac-Cazaux, Labroquère, Barbazan,

Sauveterre-de-Comminges, Payssous, Luscan, Malvezie, Génos, Galié, Mont-de-Galié, Lourde,

Saint-Pé-d’Ardet, Bagiry, Ore, Antichan-de-Frontignes, Frontignan-de-Comminges, Fronsac, Esténos, Chaum, Bezins-Garraux, Eup, Saint-Béat, Boutx, Fos, Lez, Argut-Dessous, Melles, Arlos, Marignac, Cierp-Gaud, Signac, Binos, Bachos, Burgalays, Guran, Lège, Baren, Cazaux-Layrisse, Cier-de-Luchon, Gouaux-de-Luchon, Artigue, Sode, Salle-et-Pratviel, Antignac, Moustajon, Juzet- de-Luchon, Montauban-de-Luchon, Saint-Mamet, Bagnères-de-Luchon, Cazarilh-Laspènes, Trébons-de-Luchon, Saccourvielle, Saint-Paul-d’Oueil, Mayrègne, Caubous, Cirès, Bourg-d’Oueil, Saint-Aventin, Benque-Dessous-et-Dessus, Lathervielle, Billière, Garin, Cazeaux-de-Larboust, Gouaux-de-Larboust, Oô, Poubeau, Jurvielle, Portet-de-Luchon.

Cette interdiction concerne notamment les incinérations de végétaux sur pied ou coupés, les feux de camps, les barbecues, etc.

Art. 2. — Il est interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les ayants droit, de fumer à l’intérieur des bois, forêts, reboisements et landes ainsi que sur les voies qui les traversent.

Art. 3. — En cas de vent dépassant 30 km/h tous feux et tous jets d’objets en ignition sont interdits sur l’ensemble des communes énumérées supra.

Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2006 portant réglementation de l’incinération des végétaux sur pied sont suspendues.

Art. 5. — Un nouvel arrêté fixera la date du retour aux dispositions définies par l’arrêté du 25 septembre 2006.

Art. 6. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Sous-Préfète de Saint-

Gaudens, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, le Directeur départemental

des territoires de la Haute-Garonne, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le Directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 8 FEV, 2010

réfet, et pañ délégation,

s-Préfète, chargée de mission

Pour

Sabine OPPILLIART

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CED

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-28-003 - Arrêté portant mesures temporaires de prévention des incendies de forêts. 19Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-01-004

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état

instituée auprès de la commune de Cazères pour percevoir

le produit des contraventions au code de la rute.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-01-004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Cazères pour percevoir le produit des contraventions au code de la rute. 20BE à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité, des institutions

et des finances locales

Arrêté portant suppression de la régie de recettes

de l'Etat instituée auprès de la commune de

CAZERES pour percevoir le produit des

contraventions au code de la route.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-5 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment son article 18 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté portant création d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de CAZERES en date du 18 février 2003 :

VU la lettre du maire de CAZERES du 29 janvier 2019 :

VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1”: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de CAZERES pour percevoir le produit des contraventions au code de la route, dressées en application des articles L 2212-5 et L 2213-18 du code général des collectivités territoriales, de l’article L 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route est supprimée à compter du 1° mars 2019.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de CAZERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Jean-François COLOMBET

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-01-004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Cazères pour percevoir le produit des contraventions au code de la rute. 21Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-01-005

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-01-005 - Délégation de signature. 22Liberté» Égaliht « Fratéruité

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et de {a Haute-Garonne

TRESORERIE DE COLOMIERS-LEGUEVIN

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE COLOMIERS-LEGUEVIN

Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de COLOMIERS-LEGUEVIN

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Muriel RYCKWAERT, adjointe au comptable chargé de la

trésorerie de COLOMIERS-LEGUEVIN, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 1.000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de situations, les mainlevées ainsi que

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

fe. TT

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-01-005 - Délégation de signature. 23Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

d'accord de délais de

paiement

Mme Marie-Christine LAINE Contrôleur principal 12 mois / 3000 €

M. Dominique MATHIEU Contrôleur principal 12 mois / 3000 €

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À COLOMIERS, le 01 mars 2019

publiques

CE RS MINISTÈRE DES FINANCES

ET DRS COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-01-005 - Délégation de signature. 24