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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 392 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 392 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-392
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 relatif à la
réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde
afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de
la Haute-Garonne du mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris, au mardi
26 octobre 2021 à 6h, heure de Paris (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-10-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 18
octobre 2021 relatif à la réquisition d'entreprises
de transports sanitaires terrestres privées de
garde afin de garantir la continuité et la sécurité
des soins sur le département de la
Haute-Garonne du mardi 19 octobre 2021 à 6h,
heure de Paris, au mardi 26 octobre 2021 à 6h,
heure de Paris
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 relatif à la réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde afin de garantir la continuité et la 3 PRÉFET Agence Régionale de Santé DE LA HAUTE- Délégation Départementale de Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021
portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 relatif à la réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris, au mardi 26 octobre 2021 à 6h, heure de Paris
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L 1435-1, L 6312-1 à 6313-1, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2020 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2" semestre 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2021 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2" semestre 2021 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le préavis de grève reconductible déposé le lundi 11 octobre 2021 par le président et le vice- président départemental de la FNMS, le président départemental de la CNSA et le président départemental de la FNAP à la Préfecture de la Haute-Garonne pour la journée du mardi 12 octobre
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 relatif à la réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde afin de garantir la continuité et la 4 2021 à 6h, heure de Paris, pour 24 heures reconductibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris, au mardi 26 octobre 2021 à 6h, heure de Paris ;
Vu le courriel des co-président de l'Association Départementale de Réponse à l’Urgence (ADRU) 31 du 18 octobre 2021 informant de la fin de ce mouvement de grève à compter du mardi 19 octobre 2021 à 20h, heure de Paris ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Préfet:
Arrête :
Art.1®": Les entreprises de transports sanitaires terrestres privées listées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 sont réquisitionnées pour assurer la garde ambulancière départementale pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne du mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris, à 20h, heure de Paris.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 5. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne et M. le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux entreprises susnommées et don copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu’à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2021
Paur le préfet et par délégation,
ùy de cabinet
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Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 relatif à la réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde afin de garantir la continuité et la 5