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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-105
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 04 2021 portant nomination
d'un régisseur et de son suppléant à la DIDPAF (2 pages) Page 3
31-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte pour la gestion de la " Maison des Sources" . (3 pages) Page 6
31-2021-04-09-00001 - Arrêté prévisionnel GAD 1er semestre 2021 V2-GT. (3
pages) Page 10
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-06-00005
Arrêté préfectoral du 06 04 2021 portant
nomination d'un régisseur et de son suppléant à
la DIDPAF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 04 2021 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant à la DIDPAF 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 avril 2021
portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Wu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 04 2021 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant à la DIDPAF 4 Vu l'avis conforme de M. le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 25 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Madame Stéphanie MILLARD, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseur d'avances et de recettes titulaire auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse.
Art. 2. : Madame Stéphanie MILLARD est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Art. 3. : Madame Stéphanie MILLARD percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai1993 modifié susvisé.
Art. 4.: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Lydia MORTIER, adjoint administratif principal de 2°" classe, est nommée suppléante.
Art. 5.: L'arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse est abrogé.
Art. 6.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 6 avril 2021 le préfet et par délégation, bréfet, directeur de cabinet
ARROUATI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 04 2021 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant à la DIDPAF 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-22-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour la gestion de la "
Maison des Sources" .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de la " Maison des Sources" . 6 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la gestion de la
« Maison des Sources »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de la Haute-Garonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 5 décembre 1994 portant création du syndicat de la « Maison des Sources », et les arrêtés qui l'ont modifié, notamment l'arrêté inter préfectoral du 2 mai 1997 transformant le syndicat en syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » ;
Vu la délibération du syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » en date du 11 septembre 2020, sollicitant la mise à jour des statuts du syndicat ;
Vu la délibération prise le 3 février 2021 par le conseil communautaire de la Communauté de communes Neste-Barousse, approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETENT
ARTICÉE 1 — Les nouveaux statuts du syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » sont rédigés comme suit :
STATUTS
iét. US$ 67 S6 CES
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fi
Plece Chariez de Geule CS 61266. 66018 14RBES Ceaex 9
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de la " Maison des Sources" . 7 | — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — En application des articles L 5721-1 et suivants et L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre la Communauté de communes Neste-Barousse et le Syndicat Mixte des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, un syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » à Mauléon-Barousse (65 370).
Article 2 — Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation et l’entretien du domaine de la Gourdiole, comprenant la « Maison des Sources », toutes les parties extérieures et intérieures ouvertes au public et aussi toutes activités touristiques, culturelles, éducatives, sociales, d'hébergement, de restauration et de formation professionnelle sur le territoire du syndicat mixte.
Article 3 — Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie de MAULEON-BAROUSSE 65 370.
Article 4 — Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
H — FONCTIONNEMENT
Article 5 — Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par chacun de ses membres, dans les conditions prévues par les articles L 5212-7 à L 5212-10 du CGCT., à raison de 5 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Article 6 — Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé :
- d'un président,
- de vice-présidents,
- et de membres du bureau.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L 2122-7 et L 2122-10 pour le maire et les adjoints au maire.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical.
Article 7 — Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés aux articles L 5212-11 et L 5212-12 du CGCT.
Le président exécute les décisions du comité syndical et représente le syndicat mixte en justice. Il nomme le personnel nécessité par les besoins du service.
111 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 — La contribution des membres aux dépenses du syndicat mixte est obligatoire pendant la durée de vie du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat mixte l'ont déterminée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de la " Maison des Sources" . 8 Elle est fixée annuellement par le comité syndical.
Article 9 — Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par le comptable local désigné à cet effet.
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat mixte.
ARTICLE 2 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Secrétaire Général de la Haute-Garonne, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, Mme la Présidente du syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources », MM. les Présidents de la Communauté de communes Neste- Barousse et du Syndicat Mixte des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de la préfecture de la Haute-Garonne.
Tarbes, le ê 5 MARS ZA | Toulouse, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYA .
ed
Délais et voies et moyens de recours (application de la toi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES -— Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — ._ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
mms CA # a
BREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES |
2 5 MARS 202 |
ARRIVEE |
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de la " Maison des Sources" . 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-09-00001
Arrêté prévisionnel GAD 1er semestre 2021
V2-GT.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-09-00001 - Arrêté prévisionnel GAD 1er semestre 2021 V2-GT. 10 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1° semestre 2021
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et
des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-09-00001 - Arrêté prévisionnel GAD 1er semestre 2021 V2-GT. 11 VU la convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1°" semestre 2021
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Grand Toulouse, est complété sur le créneau 14h-22h pour la période du 12 avril 2021 au 09 mai 2021. Le reste sans changement.
14h-22h
lundi 12 avril 2021 Touch
mardi 13 avril 2021 St Jean
mercredi 14 avril 2021 Capitole
jeudi 15 avril 2021 Grenade
vendredi 16 avril 2021 Lauragais
samedi 17 avril 2021
dimanche 18 avril
2021
lundi 19 avril 2021
mardi 20 avril 2021
mercredi 21 avril 2021
jeudi 22 avril 2021
vendredi 23 avril 2021
samedi 24 avril 2021
dimanche 25 avril
2021
lundi 26 avril 2021
mardi 27 avril 2021
mercredi 28 avril 2021
jeudi 29 avril 2021
vendredi 30 avril 2021
samedi 1 mai 2021
dimanche 2 mai 2021
lundi 3 mai 2021
mardi 4 mai 2021
mercredi 5 mai 2021
jeudi 6 mai 2021
Toulouse Rangueil
St Michael
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vendredi 7 mai 2021 En attente de validation
samedi 8 mai 2021 En attente de validation
dimanche 9 mai 2021 En attente de validation
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 3 : Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-09-00001 - Arrêté prévisionnel GAD 1er semestre 2021 V2-GT. 12 Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 09 avril 2021
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint de la LR
Délégation départementale de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-09-00001 - Arrêté prévisionnel GAD 1er semestre 2021 V2-GT. 13