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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 01 16
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 01 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 16 JANVIER 2017
Date de convocation :
10 janvier 2017
Date de publication :
10 janvier 2017
Nombre de
conseillers :
en exercice : 51
Présents : 42
Votants : 51
L'an deux mille dix-sept, le 16 janvier à 20h30, le Conseil de Communauté
d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège
de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Jean
Paul MICHEL, Président
PRESENTS :
M. Jean-Paul MICHEL, Mme Pierrette MUNIER, M. Christian ROBACHE, M. Roland
HARLE, M. Thibaud GUILLEMET, M. Laurent DELPECH, M. Laurent SIMON, M.
Patrick MAILLARD, Mme Edwige LAGOUGE, M. Hervé DENIZO (suppléant de M.
Pascal LEROY), M. Jean-Michel BARAT, M. Patrick GUICHARD, M. Jean-Marie
JACQUEMIN, M. Denis MARCHAND, M. Yann DUBOSC, Mme Thi Hong Chau VAN,
M. Ludovic BOUTILLIER, Mme Amandine ROUJAS, M. Alain CHILEWSKI, Mme
Nathalie NUTTIN, M. Serge SITHISAK, Mme Brigitte JARROT-TYRODE, M. Loïc
MASSON, Mme Régine BORIES, Mme Chantal BRUNEL, M. Jacques CANAL, M.
André AGUERRE, Mme Monique CAMAJ, M. Jacques-Édouard GREE, M. Patrick
JAHIER, Mme Isabelle MOREAU, M. Antonio PINTO DA COSTA OLIVEIRA, Mme
Annick POULLAIN, M. Serge DUJARRIER, Mme Christel HUBY, M. Vincent
WEBER, Mme Martine LEFORT, M. Claude VERONA, Mme Gisèle QUENEY, M.
Manuel DA SILVA, Mme Catherine MARCHON, Mme Martine ROLLAND,
REPRESENTES :
Pouvoirs de : M. Sinclair VOURIOT à M. Claude VERONA, M. Frédéric NION à M. Patrick JAHIER, M. Jacques AUGUSTIN à M. Jean-Paul MICHEL, M. Jean TASSIN à M. Patrick MAILLARD, Mme Ghyslaine COURET à M. Christian ROBACHE, M. Eduardo CYPEL à Mme Edwige LAGOUGE, Mme Marielle POQUET-HELFER à M. Jacques-Édouard GREE, Mme Émilie NEILZ à Mme Isabelle MOREAU, Mme Geneviève SERT à Mme Monique CAMAJ,
Secrétaire de séance : M. Jean-Michel BARAT est désigné pour remplir cette fonction.
Le compte rendu du conseil du 28 novembre 2016 est adopté à l’unanimité.
INSTALLATION DE QUATORZE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Suite aux dernières élections de décembre dernier pour la commune de Bussy Saint Georges, il convient d’installer les nouveaux conseillers communautaires :
Monsieur Yann DUBOSC
Madame Thi Hong Chau VAN
Monsieur Ludovic BOUTILLIER
Madame Amandine ROUJAS
Monsieur Alain CHILEWSKI
Madame Nathalie NUTTIN
Monsieur Serge SITHISAK
Madame Brigitte JARROT-TYRODE
Monsieur Loïc MASSON Madame Régine BORIES
Madame Chantal BRUNEL
Monsieur Jacques CANAL
Monsieur André AGUERRE
Monsieur Eduardo CYPEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
INSTALLE Monsieur Yann DUBOSC, Madame Thi Hong Chau VAN, Monsieur Ludovic BOUTILLIER, Madame Amandine ROUJAS, Monsieur Alain CHILEWSKI, Madame Nathalie NUTTIN, Monsieur Serge SITHISAK, Madame Brigitte JARROT-TYRODE, Monsieur Loïc MASSON, Madame Régine BORIES, Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur André AGUERRE, Monsieur Eduardo CYPEL en tant que délégués de la commune de Bussy Saint Georges au sein du conseil communautaire.
ELECTION D’UN MEMBRE AU BUREAU
L'article 8 des statuts de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire prévoit que : « La Communauté d’Agglomération élit en son sein le Bureau qui comprend le Président, un représentant de chacune des communes membres dont les Vice-Présidents. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de Communauté, dans les limites fixées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris par le Bureau en vertu de ces délégations conférées par le Conseil de Communauté devront être pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lors de chaque réunion de Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire ».
Il est donc proposé d’élire 1 membre issu de la commune de Bussy Saint Georges.
Se déclare candidat :
- Yann DUBOSC
Le dépouillement des votes a donné le résultat ci-après :
Nombre de votes : 50
Majorité absolue : 26
Ont obtenu :
- M. Yann DUBOSC, commune de Bussy-Saint-Georges : 49 Voix
- Abstention : 1 voix
Ayant recueilli un nombre de voix supérieur à la majorité, il a été proclamé membre du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et immédiatement installé dans sa fonction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour et 1
abstention : M. CANAL) :
ELIT en tant que membre du Bureau la personne suivante : - M. Yann DUBOSC, commune de Bussy-Saint-Georges
DESIGNATION AU SEIN DES SYNDICATS ET COMMISSIONS
Suite à l’annulation des élections de Bussy Saint Georges et à la démission de madame Gaëlle BARE de son mandat de conseillère municipale de Carnetin, il convient d’élire ou de désigner des membres au sein des différentes commissions internes et externes, à savoir :
1. Commissions internes
- Suivi du programme d’action du PPEANP
- Assainissement
- Habitat
- Transports
- Commission Ordure Ménagères
- Comité de pilotage Musique en Marne et Gondoire
2. Syndicats ou organismes externes
- Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-vallée (SIAM) - Syndicat Intercommunal des Transports des secteurs III et IV de Marne-la Vallée (SIT) - Seine et Marne Numérique
- Syndicat mIxte pour l'Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers (SIETREM) - Office de Tourisme de Marne et Gondoire (18 membres CAMG dans le collège 1 et 7 membres dans le collège 2)
- Conseil d’administration d’EPAMARNE (1représentant)
- Etablissement Public Foncier Ile de France (1 titulaire et 1 suppléant)
- Comité National d'Action Sociale - CNAS (1délégué élus et 1 délégué agents) - Entente GP3
- SMAEP de la région de Lagny sur Marne
Dans un souci de réactivité en cas de mutation de la part de l’agent référent, il est proposé de déléguer au Président la compétence pour désigner le délégué des agents au CNAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour et 1 abstention : M. CANAL) :
PROCEDE à la désignation de nouveaux membres (noms en gras) au sein des commissions internes et ou d’organismes externes à la communauté d’agglomération
1) Commissions internes :
- Commission « Suivi du programme d’action du PPEANP » :
MICHEL Jean-Paul VIARD Annie
MASSON Loïc BARAT Jean-Michel
GUICHARD Patrick MAILLARD Patrick
DENIZO Hervé AUGUSTIN Jacques
SIMON Laurent GIBERT Christine
OULES Marcel DUJARRIER Serge
LAGOUGE Edwige FRANCOISE Dominique NION Frédéric BERNIER Jean-Paul
DELPECH Laurent DA SILVA Manuel
PONSARD Guy
- « Commission « Assainissement » :
MICHEL Jean-Paul MARCHAND Denis
PANIGADA Franco BARAT Jean-Michel
GUICHARD Patrick MAILLARD Patrick
LEROY Pascal NEILZ Emilie
SIMON Laurent JACQUEMIN Jean-Marie
OULES Marcel DUJARRIER Serge
LAGOUGE Edwige HARLE Roland
PAUPE Olivier VERONA Claude
DELPECH Laurent DA SILVA Manuel
DEGREMONT Philippe
- « Commission « Habitat » :
MICHEL Jean-Paul VIARD Annie
SITHISAK Serge FALOISE Denise
GALPIN Alain CHEVALLIER Sylvia
DENIZO Hervé AUGUSTIN Jacques
TRAEGER François JACQUEMIN Jean-Marie
MUNIER Pierrette COURET Ghyslaine
PINOTEAU Marc FRANCOISE Dominique
NION Frédéric VOURIOT Sinclair
DARRAS Françoise GUILLEMET Thibaud
CONTANT Michel
- « Commission « Transports » :
MICHEL Jean-Paul MARCHAND Denis
MAZINA Nicole FALOISE Denise
RIET Jean-Yves CHEVALLIER Sylvia
TAUPIN-GARDIN Patrick JAHIER Patrick BLAISON Jean-Charles JACQUEMIN Jean-Marie
MUNIER Pierrette DUJARRIER Serge
MERIOT Didier CAMBLIN Jean-Luc
CAMBIER Christine BUIS Alain
POTTIER Jacques GUILLEMET Thibaud
TASSIN Jean
- Commission « Ordures Ménagères »
MICHEL Jean-Paul HENRIOL Yann
JARROT-TYRODE Brigitte HIEN Toan Phan
BOUCHAMA Ali LEUX Gérard
CHABOT Jocelyn PAUPE Olivier
DA SILVA Manuel PIFFRET Jean François
DEGREMONT Philippe PLUMARD Christian
DELPECH Laurent ROBACHE Christian
FRANÇOISE Dominique SERT Geneviève
GALPIN Alain SIMON Laurent
GIBERT Christine
- Comité de pilotage de Musique en Marne et Gondoire :
Thibaud GUILLEMET
Émilie NEILZ
Pierrette MUNIER
NUTTIN Nathalie
Sinclair VOURIOT
Laurent SIMON
2) Syndicats ou organismes externes
- SIAM:
Statut Nom Statut Nom Titulaire BOUCHAMA Ali (Chanteloup en Brie) Suppléant DA SILVA Manuel (Thorigny sur Marne) Titulaire DUBOSC Yann (Bussy Saint Georges) Suppléant DEGREMONT Philippe (Gouvernes) Titulaire DELPECH Laurent (Dampmart) Suppléant DUPONT- LEGENDRE Jean-Michel (Dampmart) Titulaire DUMONT Claude (Collégien) Suppléant GUICHARD Frédérick (Bussy Saint Martin) Titulaire DUJARRIER Serge (Montévrain) Suppléant JACQUEMIN Jean-Marie (Lesches) Titulaire GUILLEMET Thibaud (Thorigny sur Marne) Suppléant BOUTILLIER Ludovic (Bussy Saint Georges) Titulaire HARLE Roland (Pomponne) Suppléant MARCHAND Denis (Guermantes) Titulaire PAUPE Olivier (Conches sur Gondoire) Suppléant PERICAUD William (Jablines) Titulaire SIMON Laurent (Chalifert) Suppléant PIFFRET Jean-François (Carnetin) Titulaire SERT Geneviève (Lagny sur Marne) Suppléant MAILLARD Patrick (Jossigny) Titulaire VERONA Claude (St Thibault des Vignes) Suppléant MICHEL Jean-Paul (Lagny sur Marne)
- SIT:
Statut Nom Statut Nom
Titulaire MICHEL Jean Paul Suppléant AUGUSTIN Jacques (Lagny sur Marne)
Titulaire BLAISON Jean-Charles (Chalifert) Suppléant NION Frédéric (Conches sur Gondoire)
Titulaire BROEDERS Najat (Dampmart) Suppléant CHABIN Isabelle (Collégien) Titulaire BUIS Alain (St Thibault des Vignes) Suppléant CHAPOTELLE Michaël (St Thibault des Vignes)
Titulaire CAMBLIN Jean-Louis (Pomponne) Suppléant BOUTILLIER Ludovic (Bussy Saint Georges)
Titulaire CHABOT Jocelyn (Jablines) Suppléant COLLET Madeleine (Gouvernes)
Titulaire CHEVALLIER Sylvia (Jossigny) Suppléant COURET Ghislaine (Montévrain)
Titulaire DA SILVA Manuel (Thorigny sur Marne) Suppléant DENIZO Hervé (Carnetin)
Titulaire DEGREMONT Philippe (Gouvernes) Suppléant FRANCOISE Dominique (Pomponne)
Titulaire DUJARRIER Serge (Montévrain) Suppléant FALOISE Denise (Jablines)
Titulaire GUILLEMET Thibaud (Thorigny sur Marne) Suppléant GUICHARD Patrick (Bussy Saint Martin)
Titulaire HARLE Roland (Pomponne) Suppléant GUILLET Frédéric (Jablines)
Titulaire JACQUEMIN Jean-Marie (Lesches) Suppléant KHETAL Cathya (Lesches)
Titulaire SITHISAK Serge (Bussy Saint Georges) Suppléant LEROY Pascal (Carnetin)
Titulaire MARCHAND Denis (Guermantes) Suppléant MAILLARD Patrick (Jossigny)
Titulaire MERIOT Didier (Collégien) Suppléant OULES Marcel (Chanteloup en Brie)
Titulaire MUNIER Pierrette (Chanteloup en Brie) Suppléant POMMIER Pierre (Guermantes)
Titulaire CAMBIER Christine (Conches sur Gondoire) Suppléant RAFFOUX Jean-Philippe (Guermantes)
Titulaire PINTO DA COSTA OLIVEIRA Antonio (Lagny sur Marne) Suppléant RIBOT Martine (Lesches)
Titulaire POTTIER Jacques (Dampmart) Suppléant ROLLAND Martine (Thorigny sur Marne)
Titulaire RIET Jean-Yves (Bussy Saint Martin) Suppléant ROSLIN-BOETTO Didier (Bussy Saint Martin)
Titulaire ROBACHE Christian (Montévrain) Suppléant SIMON Laurent (Chalifert)
Titulaire JAHIER Patrick (Lagny sur Marne) Suppléant TASSIN Jean (Gouvernes)
Titulaire TAUPIN-GARDIN Patrick (Carnetin) Suppléant THOMAS Ilda (Jossigny)
Titulaire MAZINA Nicole (Bussy Saint Georges) Suppléant VOISIN Claude (Chalifert)
Titulaire VOURIOT Sinclair (St Thibault des Vignes) Suppléant ZAFOUR Aude (Dampmart)
- Seine et Marne Numérique :
Statut Nom
Titulaire ATHIS David (Montévrain)
Titulaire MAZINA Nicole (Bussy Saint Georges)
Titulaire NION Frédéric (Conches sur Gondoire)
Titulaire HARLE Roland (Pomponne)
Titulaire MUNIER Pierrette (Chanteloup en Brie)
Suppléant BESSE Francis (Jablines)
Suppléant COURPOTIN Jacques (Guermantes)
Suppléant GALPIN Alain (Bussy Saint Martin)
Suppléant GUILLEMET Thibaud (Thorigny sur Marne)
Suppléant DELPECH Laurent (Dampmart)
- SIETREM :
ALIBERT-BRIGNONE Catherine (Dampmart) LEUX Gérard (Guermantes)
AUGUSTIN Jacques (Lagny sur Marne) LIARD Jean-Pierre (Jablines)
AUDIBERT Laurence (Pomponne) MEIGNEN Dominique (Montévrain)
BARDES Atika (Collégien) NEEL Philippe (Pomponne)
BIGUET Laurence (Conches sur Gondoire) NEILZ Emilie (Lagny sur Marne)
BOUCHAMA Ali (Chanteloup en Brie) NION Frédéric (Conches sur Gondoire)
BOUTILLIER Ludovic (Bussy Saint Georges) NOUGAYROL Marc (Bussy Saint Georges)
BUFFETAUD Jean-François (Lesches) OLIVIER Marc (Chalifert)
CHABOT JOCELYN (Jablines) OULES Marcel (Chanteloup en Brie) CHOFFARDET Pierre (Dampmart) Patrick TAUPIN-GARDIN (Carnetin)
COUÏC Gwenaël (Jossigny) PAUPE Olivier (Conches sur Gondoire)
COURPOTIN Jacques (Guermantes) PIFFRET Jean-François (Carnetin)
DA SILVA Manuel (Thorigny sur Marne) PLUMARD Christian (St Thibault des Vignes)
DEGREMONT Philippe (Gouvernes) POPOTTE Eddie (Chanteloup en Brie)
DUJARRIER Serge (Montévrain) POTTIER Jacques (Dampmart)
DUMONT Laurent (Thorigny sur Marne) POULLAIN Annick (Lagny sur Marne)
FRANCOISE Dominique (Pomponne) ROBACHE Christian (Montévrain)
GALPIN Alain (Bussy Saint Martin) SERRANT Jean-Michel (Bussy Saint Martin)
GIBERT Christine (Lesches) SIMON Laurent (Chalifert)
GUEYE Marie-Paule (St Thibault des Vignes) TASSIN Jean (Gouvernes)
GUILLEMET Thibaud (Thorigny sur Marne) TOAN PHAN Hien (Collégien)
HENG Stéphane (Collégien) TRAEGER François (Chalifert)
HENRIOL Yann (Jossigny) VIARD Annie (Guermantes)
JARROT-TYRODE Brigitte (Bussy Saint
Georges) WEGRZYNOWSKI Jean-Claude (St Thibault des Vignes)
- Office de Tourisme de Marne et Gondoire
Statut Nom Statut Nom Collège 1 AMALOU Isabelle (Bussy Saint Martin) Collège 2 TRELLU Jean-Eric Collège 1 BARAT Jean-Michel (Jablines) Collège 2 COTTY Céline Collège 1 MARCHAL Alain (Pomponne) Collège 2 DELBARRE Alison Collège 1 BOUCHAMA Ali (Chanteloup en Brie) Collège 2 GAZEAU Jean-Paul Collège 1 BROEDERS Najat (Dampmart) Collège 2 MARCHADOUR Cyrille Collège 1 BUIS Alain (Saint Thibault des Vignes) Collège 2 MONTOYA Frédéric Collège 1 CAMAJ Monique (Lagny-sur-Marne) Collège 2 LACHAUX Pierre-Antoine Collège 1 CHATONNIER Eric (Conches sur Gondoire)
Collège 1 CHILEWSKI Alain (Bussy Saint Georges)
Collège 1 FRENOD Jean-Michel (Thorigny sur Marne)
Collège 1 FROMONT Thierry (Lesches)
Collège 1 GASTAUD Michelle (Guermantes)
Collège 1 HENRIOL Yann (Jossigny)
Collège 1 KATIC Natacha (Montévrain)
Collège 1 LE RUDULIER Gildas (Collégien)
Collège 1 MURIEL Serge (Carnetin)
Collège 1 SIMON Laurent (Chalifert)
Collège 1 MOSSER Yves (Gouvernes)
- Entente GP3
Statut Nom
Titulaire Jean-Paul MICHEL
Titulaire Christian ROBACHE
Titulaire Yann DUBOSC
- SMAEP Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Lagny sur Marne :
BAROSE Biangani BARBIER Philippe
BORIES Régine CAMAJ Monique
GAUGUE Hervé HARLE Roland
GUICHARD Patrick CAMBLIN Jean-Louis
Hervé DENIZO DELPECH Laurent
DUMONT Claude DUPONT-LEGENDRE Jean Michel PHAN Hien Toan DEGREMONT Philippe
PINEAU Jean GUILLEMET Thibaud
COURPOTIN Jacques DA SILVA Manuel
MAILLARD Patrick BERNIER Jean-Paul
MICHEL Jean-Paul MUNOS Antoine
DELEGUE au Président la compétence pour désigner le délégué des agents au CNAS
PRISE DE COMPETENCES SANTE
Lors du séminaire des élus du 21 mai 2016, la problématique de l’accès aux soins à la médecine de ville sur le périmètre intercommunal a été soulevée. Le cabinet COMPAS, spécialisé dans l’analyse des besoins sociaux, a alors été missionné pour établir un diagnostic de l’offre de soins sur notre territoire.
L’analyse de l’offre existante repose sur 3 critères :
Nombre de médecins (généralistes, dentistes etc.)
Nombre de médecins pour 10 000 habitants
Age des médecins
o Offre de soins des médecins généralistes
Nombre de
généralistes
au 10/08/2016
Bussy-Saint-Georges 15
Chanteloup-en-Brie 2
Collégien 1
Conches-sur-Gondoire 3
Dampmart 1
Lagny-sur-Marne 24
Montevrain 5
Pomponne 2
Saint-Thibault-des-Vignes 2
Thorigny-sur-Marne 7
Total CA Marne-et-Gondoire 62
Densité de médecins généralistes
Nombre de
généralistes
Nombre pour 10 000
habitants
Nombre pour 10 000
habitants âgés de 75
ans et plus
CA Marne et Gondoire 67 7,2 172,3
CA Marne et Gondoire Taux corrigé* 7,0 153,9
Seine-et-Marne 971 7,1 120,7
Ile-de-France 9 250 7,7 115,8
France métropolitaine 60 867 9,6 103,3
CA Marne et Chantereine 48 6,2 97,7
CA Marne la Vallée - Val Maubuée 61 7,0 236,3
SAN Val d'Europe 25 8,1 361,8
CA Pays de Meaux 86 9,7 177,0
CC Plaine et Monts de France 62 5,5 123,0
source : SNIRRAM au 31/12/2014, Insee Rp 2013, Estimations pop Compas
*Densité rapportée à la population estimée en 2016 (soit 95 800 habitants dont 4 350 âgés de 75 ans et plus).
L'indicateur a pour objectif d'apprécier un éventuel effet de sur estimation de le densité caclulée classiquement du fait
du mode de calcul des populations Insee dans le conexte local de fort développement démographique Il ressort de ces 3 graphiques que 63 médecins généralistes sont présents sur le territoire, essentiellement sur les communes de Lagny sur Marne (24) et Bussy Saint Georges (15).
En rapportant ce nombre de médecins à la population, la densité de médecins généralistes est actuellement de 7,2 / 10 000 habitants. Cette densité serait plus exactement de 7,0 / 10 000 habitants en corrigeant la population (sur les communes de Bussy Saint Georges, Montévrain et Chanteloup en Brie, la population INSEE est sous-estimée par rapport à la réalité). Au regard des intercommunalités voisines, cette densité est identique à celle du Val Maubuée (7,0), mais bien inférieure à celle du Val d’Europe (8,1) ou du Pays de Meaux (9,7).
Le graphique relatif à l’âge des médecins illustre un vieillissement des praticiens. Si en 2006, 71% des médecins avaient moins de 55 ans, ce taux est descendu à près de 37% en 2014.
L’offre de soins étant un élément important de l’attractivité du territoire, il apparaît essentiel d’en maîtriser l’évolution.
o Offre de soins des chirurgiens-dentistes
Nombre de
dentistes au
10/08/2016
Bussy-Saint-Georges 16
Chanteloup-en-Brie 3
Collégien 1
Conches-sur-Gondoire 1
Dampmart 1
Lagny-sur-Marne 22
Montevrain 8
Saint-Thibault-des-Vignes 3
Thorigny-sur-Marne 1
Total CA Marne-et-Gondoire 56
Densité de chirurgiens-dentistes
Nombre de
dentistes
Nombre pour
10 000 habitants
CA Marne et Gondoire 49 5,3
CA Marne et Gondoire Taux corrigé* 5,1
Seine-et-Marne 593 4,3
Ile-de-France 7 289 6,1
France métropolitaine 36 932 5,8
CA Marne et Chantereine 37 4,8
CA Marne la Vallée - Val Maubuée 42 4,8
SAN Val d'Europe 30 9,8
CA Pays de Meaux 37 4,2
CC Plaine et Monts de France 37 3,3
source : SNIRRAM au 31/12/2014, Insee Rp 2013, Estimations pop Compas
*Densité rapportée à la population estimée en 2016 (soit 95 800 habitants dont 4 350
âgés de 75 ans et plus). L'indicateur a pour objectif d'apprécier un éventuel effet de
sur estimation de le densité caclulée classiquement du fait du mode de calcul des
populations Insee dans le conexte local de fort développement démographique
La localisation géographique des chirurgiens-dentistes est également centralisée sur les communes de Lagny sur Marne (22) et Bussy Saint Georges (16).
En rapportant ce nombre de médecins à la population, la densité de chirurgiens-dentistes est actuellement de 5,3 / 10 000 habitants. Cette densité serait plus exactement de 5,1 / 10 000 habitants en corrigeant la population (sur les communes de Bussy Saint Georges, Montévrain et Chanteloup en Brie, la population INSEE est sous-estimée par rapport à la réalité). Au regard des intercommunalités voisines, cette densité est quasiment identique à celle du Val Maubuée (4,8), mais bien inférieure à celle du Val d’Europe (9,8).
Le graphique relatif à l’âge des chirurgiens-dentistes illustre une tendance au vieillissement des praticiens, même si seulement 1/3 ont plus de 55 ans. Il n’en demeure pas moins qu’une lecture à 10 ans marquera un déficit de chirurgiens-dentistes en activité sur le territoire.
o Offre de soins des ophtalmologues
Seulement 9 ophtalmologues sont en activité sur le territoire de la communauté d’agglomération : 7 ont leur cabinet à Lagny sur Marne et 2 à Bussy Saint Georges.
o Offre de soins des infirmiers libéraux
Les infirmiers libéraux sont diffusés sur tout le territoire, avec toutefois une densité de 5,0 / 10 000 habitants (ou 4,8 / 10 000 habitants en corrigeant la population) bien inférieure à la moyenne départementale (7,0) ou régionale (5,5).
o Offre de soins des masseurs kinésithérapeutes Nombre de
masseurs-
kinésithérapeutes
au 10/08/2016
Bussy-Saint-Georges 13
Chanteloup-en-Brie 1
Conches-sur-Gondoire 8
Dampmart 1
Gouvernes 1
Jablines 1
Lagny-sur-Marne 10
Montévrain 10
Pomponne 1
Saint-Thibault-des-Vignes 2
Thorigny-sur-Marne 10
Total CA Marne-et-Gondoire 58
source : pajes jaunes
Densité de masseurs-kinésithérapeutes
Nombre de
kinés
Nombre pour
10 000 habitants
Nombre pour 10 000
habitants âgés de 75
ans et plus
CA Marne et Gondoire 64 6,9 164,6
CA Marne et Gondoire Taux corrigé* 6,7 147,0
Seine-et-Marne 786 5,8 97,7
Ile-de-France 9 556 8,0 119,6
France métropolitaine 60 004 9,4 101,9
CA Marne et Chantereine 43 5,5 87,5
CA Marne la Vallée - Val Maubuée 44 5,0 170,5
SAN Val d'Europe 22 7,2 318,4
CA Pays de Meaux 68 7,6 139,9
CC Plaine et Monts de France 51 4,5 101,2
source : SNIRRAM au 31/12/2014, Insee Rp 2013, Estimations pop Compas
*Densité rapportée à la population estimée en 2016 (soit 95 800 habitants dont 4 350 âgés de 75 ans et
plus). L'indicateur a pour objectif d'apprécier un éventuel effet de sur estimation de le densité caclulée
classiquement du fait du mode de calcul des populations Insee dans le conexte local de fort développement
démographique
L’offre de soins dispensée par les masseurs kinésithérapeutes est relativement partagée sur le territoire intercommunal. La densité moyenne de masseurs kinésithérapeutes de 6,9 / 10 000 habitants est toutefois inférieure à la moyenne régionale (8,0), ou au territoire voisin du Val d’Europe (7,2).
Le cabinet COMPAS a également joué sur le critère démographique pour construire sa prospective de l’offre de soins.
Une projection de la population
Source : Insee, RP 2013 & Projections Compas
RP
2013 2018 2023 2028
Moins de 20 ans 25 333 27 140 28 830 30 570 +3 430 +13% 20-39 ans 28 511 28 430 29 930 31 660 +3 230 +11% 40-59 ans 25 610 26 750 28 360 30 120 +3 370 +13% 60-79 ans 10 955 13 670 16 180 18 310 +4 640 +34% 80 ans et plus 2 317 2 890 3 370 4 200 +1 310 +45% Total 92 726 98 870 106 670 114 860 +15 990 +16% Taux d'évolution moyenne annuelle de la population en %* +1,8 +1,3 +1,5 +1,5
RP
2013 2018 2023 2028
Taux d'évolution moyenne annuelle des logements en %* +2,5 +2,5 +2,5 +2,5 Evolution moyenne annuelle du nombre de logements* +937 +1 060 +1 201 +1 359 Poids des résidences principales en % 92,2 92,3 92,4 92,5 Taille moyenne des ménages 2,48 2,43 2,39 2,34 *Evolutions moyennes calculées sur les 5 années précédentes
Projections Compas
La CA de Marne et Gondoire
Hypothèses prises en compte
Evolution 2018-2028
En nb En %
Sur la base de ces différents critères, la population de la communauté d’agglomération pourrait avoisiner les 115 000 habitants en 2030, avec près de 80% de la population âgée de moins de 60 ans. Cette population est consommatrice de la médecine de ville (médecins, dentistes, gynécologues etc.). Une projection de la population
Source : Insee, RP 2013 & Projections Compas
RP
2013 2018 2023 2028
Moins de 20 ans 25 333 27 140 28 830 30 570 +3 430 +13% 20-39 ans 28 511 28 430 29 930 31 660 +3 230 +11% 40-59 ans 25 610 26 750 28 360 30 120 +3 370 +13% 60-79 ans 10 955 13 670 16 180 18 310 +4 640 +34% 80 ans et plus 2 317 2 890 3 370 4 200 +1 310 +45% Total 92 726 98 870 106 670 114 860 +15 990 +16% Taux d'évolution moyenne annuelle de la population en %* +1,8 +1,3 +1,5 +1,5
RP
2013 2018 2023 2028
Taux d'évolution moyenne annuelle des logements en %* +2,5 +2,5 +2,5 +2,5 Evolution moyenne annuelle du nombre de logements* +937 +1 060 +1 201 +1 359 Poids des résidences principales en % 92,2 92,3 92,4 92,5 Taille moyenne des ménages 2,48 2,43 2,39 2,34 *Evolutions moyennes calculées sur les 5 années précédentes
Projections Compas
La CA de Marne et Gondoire
Hypothèses prises en compte
Evolution 2018-2028
En nb En %
Suite aux échanges des élus lors du séminaire du 21 mai 2016 et du bureau communautaire du 5 septembre, il est proposé aux élus de se donner les moyens de piloter l’offre de soins sur le territoire intercommunal.
Cette maîtrise passe par la prise de compétence santé, avec plus particulièrement la gestion de maison de santé pluridisciplinaire. Il est donc proposé aux élus d’élargir les compétences de la communauté d’agglomération à la santé, selon le périmètre défini précédemment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts pour :
- ELARGIR les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la santé DIT que la délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres en vue de leur adoption conformément à l’article L.5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. DIT que l'extension de compétence donnera lieu, après formalités accomplies sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.
PROJET D’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRIE A LA CAMG
Lors de la CDCI du 21 mars 2016, les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie ont été rattachées au Val Bréon contre leur volonté et malgré l’aval de Marne et Gondoire de les accueillir. Les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie avaient délibéré les 6 et 17 octobre 2016 pour rejoindre Marne et Gondoire.
Même s’il semblait que ces deux communes auraient pu pouvoir sortir de cette intercommunalité pour intégrer Marne et Gondoire avant le 1er janvier 2017, cela n’a pas été possible.
Les conseils municipaux de Ferrières en Brie et de Pontcarré ont respectivement délibéré les 6 et 7 janvier 2017 en demandant leur retrait de la communauté de communes du Val Briard et leur adhésion à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. La cohérence géographique de l’intégration de ces deux communes à Marne et Gondoire n’est pas à démontrer. La commune de Ferrières vient remplir un vide et elle est le complément logique du développement des parties sud de Collégien et de Bussy Saint Georges.
La cohérence politique est aussi remarquable. En effet, ces communes ont su allier le développement économique au respect de l’environnement. Ferrières en Brie est même dotée d’une maison de la nature. De même, Ferrières en Brie appartient aux mêmes syndicats que Marne et Gondoire (SIT, SIETREM, SIAM). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DONNE un avis favorable aux demandes d’adhésion de la commune de Ferrières en Brie tendant à intégrer notre intercommunalité
DEMANDE aux communes membres de délibérer sur l'adhésion de Ferrières en Brie à la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire, conformément à l’article L5211-18. DEMANDE à ce que la commune de Ferrières en Brie intègre la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à l’issue de l’arrêté préfectoral qui arrêtera ce périmètre intercommunal.
PROJET D’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE PONTCARRE A LA CAMG
Lors de la CDCI du 21 mars 2016, les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie ont été rattachées au Val Bréon contre leur volonté et malgré l’aval de Marne et Gondoire de les accueillir. Les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie avaient délibéré les 6 et 17 octobre 2016 pour rejoindre Marne et Gondoire.
Même s’il semblait que ces deux communes auraient pu pouvoir sortir de cette intercommunalité pour intégrer Marne et Gondoire avant le 1er janvier 2017, cela n’a pas été possible.
Les conseils municipaux de Ferrières en Brie et de Pontcarré ont respectivement délibéré les 6 et 7 janvier 2017 en demandant leur retrait de la communauté de communes du Val Briard et leur adhésion à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
La cohérence géographique de l’intégration de ces deux communes à Marne et Gondoire n’est pas à démontrer. La commune de Ferrières vient remplir un vide et elle est le complément logique du développement des parties sud de Collégien et de Bussy Saint Georges.
La cohérence politique est aussi remarquable. En effet, ces communes ont su allier le développement économique au respect de l’environnement. Ferrières en Brie est même dotée d’une maison de la nature. De même, Ferrières en Brie appartient aux mêmes syndicats que Marne et Gondoire (SIT, SIETREM, SIAM). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DONNE un avis favorable aux demandes d’adhésion de la commune de Pontcarré tendant à intégrer notre intercommunalité
DEMANDE aux communes membres de délibérer sur l'adhésion de Pontcarré à la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire, conformément à l’article L5211-18 du CGCT.
DEMANDE à ce que la commune de Pontcarré intègre la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à l’issue de l’arrêté préfectoral qui arrêtera ce périmètre intercommunal.
CONVENTION REFACTURATION ECLAIRAGE PUBLIC ZAE DE BUSSY SAINT GEORGES
Le rattachement de la commune de Bussy Saint Georges s’est traduit par le transfert de la compétence du développement économique, avec notamment la gestion et l’entretien des zones d’activité. Ainsi, l’éclairage public situé dans le périmètre des zones d’activités de Bussy Saint Georges est depuis le 1er janvier 2014 de la compétence de la communauté d’agglomération.
- La commune de Bussy Saint Georges a conclu le 18 juillet 2007 un contrat de partenariat public privé avec le groupement CITELUM / SOTRASER relatif à la conception, réalisation, préfinancement, exploitation, gestion et renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l’éclairage public et à la valorisation des espaces et sites publics.
- La complexité d’un contrat de partenariat public privé, notamment sur les conditions de financement, fait qu’il a été convenu que la commune continue de porter le contrat en bénéficiant toutefois d’un remboursement de la communauté d’agglomération pour les opérations relevant de l’intérêt communautaire : les zones d’activité d’intérêt communautaire.
La CLECT du 27 janvier 2014 a valorisé un volume annuel de 115 111 € TTC au titre des différents forfaits relatifs à l’éclairage public, d’après les éléments financiers fournis par la commune. Après plusieurs échanges avec la commune, un projet de convention a été établi.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer cette convention de refacturation afin de permettre à la communauté d’agglomération de générer les flux de remboursement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention de refacturation de l’éclairage public avec la commune de Bussy Saint Georges, une fois l’état des lieux contradictoire établi entre les deux collectivités
AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DE L’HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT (SRHH)
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement s’est vu confié par la loi MAPTAM l’élaboration d’un Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH). Ce schéma doit s’inscrire dans les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) ; il en constitue, en un sens le « volet Habitat » en fixant, pour une durée de 6 ans, les grandes orientations et objectifs dans les domaines de l’habitat et de l’hébergement. Il décline notamment l’objectif de construction de 70 000 logements par an à l’échelle de l’Ile de France par EPCI et précise la typologie des logements à construire (part du logement social, répartition par type de financements, logements jeunes/étudiants, etc.).
Le Schéma fixe également des objectifs en termes d’accès au logement et les orientations d’une politique de l’hébergement : objectifs en matière de construction et amélioration des structures d’hébergement, de réponse aux besoins des personnes en situation d’exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés particulières.
Il définit enfin des objectifs en termes de rénovation thermique des logements, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre habitat indigne.
Le projet de SRHH a été transmis pour avis à Marne et Gondoire (ainsi qu’aux autres EPCI compétents en matière de Programme Local de l’Habitat, au conseil régional d’Ile de France, aux conseils départementaux franciliens ainsi qu’aux communes non membres d’un EPCI compétent en matière de PLH) le 15 novembre 2016. Marne et Gondoire dispose d’un délai de 3 mois pour faire connaitre cet avis.
Le Schéma Régional de l’Hébergement concerne, directement et indirectement Marne et Gondoire à plusieurs titres : Ce schéma (une fois rendu exécutoire) devra être pris en compte par le Programme Local de l’Habitat et par le Schéma de Cohérence Territoriale. Il devra par ailleurs être pris en compte par les PLU.
Les orientations de ce projet de SRHH se déclinent en 3 volets, le premier présentant des orientations d’ordre général et le second présentant une déclinaison territoriale (c’est-à-dire par EPCI), le troisième précisant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
EMET un avis favorable au projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement EMET les observations suivantes :
o Déclinaison du SRHH dans les SCoT et les PLU : La déclinaison du SRHH dans les PLH est bien mise en avant, en prévoyant des mesures d’accompagnement des collectivités et EPCI; la question de la prise en compte dans les autres documents règlementaires (SCoT et PLU notamment) est quant à elle très peu évoquée
o Objectifs de rénovation énergétique du parc existant : l’objectif de réhabiliter à terme l’ensemble des logements suivant un niveau « BBC Rénovation » (économies d’énergies >50%) est affiché (avec des objectifs déclinés dans le temps, par EPCI). Or, cet objectif est affiché sans étudier le coût, très élevé, pour les propriétaires des logements ou la faisabilité technique de tels travaux.
o Annexe fiche d’analyse PLH :
Est-il prévu d’associer les EPCI à la rédaction de la fiche d’analyse des PLH?
p. 3 : compatibilité PLH/PLU: dans le cas où les documents ne sont pas élaborés à la même échelle, la compatibilité est étudiée pour chacun des PLU? Si oui, qui étudie et/ou doit démontrer cette compatibilité au moment de l’étude du projet de PLH par le CRHH ?
Hébergement /domiciliation : certains items semblent dépasser le cadre d’un PLH intercommunal et les compétences de l’intercommunalité; il parait notamment discutable, comme suggéré p.6, d’attendre d’un projet de PLH qu’il émette un avis sur l’action des communes s’agissant de la domiciliation des personnes ou sur les moyens engagés pour favoriser les projets d’hébergement.
DECLARATION DE PROJET - AMENAGEMENT DES BERGES DE MARNE A THORIGNY SUR MARNE ET DAMPMART
Par décision du bureau communautaire du 7 octobre 2013, Marne et Gondoire a engagé le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny sur Marne et Dampmart et a confié une mission complète de maitrise d’œuvre au groupement : Ateliers Villes et Paysages (Paysagiste/ mandataire), EGIS EAU (Bureau d’études et d’ingénierie des milieux aquatiques), BIOTOPE (pour l’inventaire Faune/Flore dans le cadre de l’étude d’impact), CDC Biodiversité (pour le diagnostic phytosanitaire).
Conformément à la délibération du 11 février 2016, Marne et Gondoire a saisi le Préfet pour l’organisation d’une enquête publique unique dossier loi sur l’eau, étude d’impact et déclaration d’utilité publique sur le projet d’aménagement des berges de Marne.
Par arrêté n°16 DCS EPU 001 du 22 août 2016, l’enquête publique unique a été organisée en mairie de Dampmart et de Thorigny sur Marne du 26 septembre 2016 au 29 octobre 2016. Le commissaire enquêteur a rendu son avis aux services de l’Etat le 24 novembre 2016.
La présente délibération constituant déclaration de projet au sens de l’article L 126-1 du code de l’environnement a pour objet de :
- préciser l’objet de l’opération,
- présenter les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de l’opération, - confirmer la volonté de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire de réaliser cette opération.
1. HISTORIQUE ET PRESENTATION DE L’OPERATION
L’aménagement et la valorisation des berges de Marne sur les communes de Thorigny sur Marne et Dampmart constituent une nouvelle phase dans le principe d’ouverture au public et de valorisation des espaces naturels remarquables du territoire ainsi que dans la mise en œuvre du schéma de circulations douces de Marne et Gondoire.
Dans la continuité des aménagements des circulations douces sur le territoire de Marne et Gondoire, réalisés notamment dans les vallées de la Brosse de la Gondoire ou sur les bords de Marne à Pomponne, Marne et Gondoire a engagé une mission de maîtrise d’œuvre visant à la définition d’un projet de réhabilitation de 3,5km de berges sur les communes de Dampmart et de Thorigny sur Marne.
Ce linéaire a été découpé en 5 secteurs homogènes, eux même détaillés en sous-secteurs au regard des caractéristiques morphologiques et paysagères. Ces tronçons sont eux même découpés en tronçons pour le détail de l’étude.
Secteur 1, tronçons a à g :
Secteur 2 (a et b) et secteur 3 :
Secteur 4 :
Secteur 5 : La définition de ce projet s’est attachée à répondre aux exigences suivantes :
Concernant les berges :
- conserver les berges naturelles
- conserver les milieux aquatiques liés aux hauts fonds et les enrichir quand cela est possible - renaturer les berges
- stabiliser les berges le cas échéant en favorisant le recours aux techniques de génie végétales et circonscrites uniquement aux secteurs à enjeux (usage, bâti, ouvrages ou infrastructures menacées par l’instabilité des berges),
Concernant l’accueil du public :
- aménager une circulation douce partagée pour piéton et cycles respectueuse du milieu avec l’objectif d’assurer une continuité des itinéraires sur la totalité du linéaire étudié, - réaliser des aménagements spécifiques pour l’accueil du public et sa sécurité.
L’intérêt du projet réside dans sa réponse à l’ensemble des enjeux identifiés au préalable avec l’ensemble des habitants, partenaires et personnes concernées, à savoir ; écologique, touristique, sociale, historique et réglementaire.
2. JUSTIFICATION DE L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
La Marne est au cœur du territoire de Marne et Gondoire, elle constitue le fil conducteur de son projet de territoire.
De par ses compétences en matière d’environnement et d’aménagement de l’espace, la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire peut être amenée à acquérir, aménager et entretenir certains sites naturels et paysagers déclarés d’intérêt communautaire sur son territoire.
L’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny-sur-Marne et Dampmart (déclarées d’intérêt communautaire le 8 avril 2013) fait écho aux travaux réalisés sur la commune de Pomponne en 2009, aménagement plébiscité par ses usagers.
Berges de Marne sur la commune de Pomponne
Ces aménagements de berges se connectent à un réseau plus large de promenade : à l’aval sur les communes de Vaires sur Marne, et à moyen terme à la passerelle reliant Dampmart à Chessy et permettant de rejoindre le GR14 sur l’autre rive de la Marne. De plus, d’autres projets similaires ont été réalisés par la CAMG dans le cadre de sa politique
environnementale et de déplacement, telle que la réhabilitation et la valorisation de la « vallée de la
Gondoire » engagée par Marne et Gondoire en 2007 et intégrant la réhabilitation d’une zone humide
sur une peupleraie d’environ 4 600 m² à Conches-sur-Gondoire en 2014, dans la continuité des
aménagements de la vallée de la Brosse réalisés eux en 2003.
Vallée de la Gondoire – Gouvernes
L’article L. 110-1 du code de l'environnement dispose que :
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.
Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants.
II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (…)
Ainsi, le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Dampmart et de Thorigny sur Marne en ce qu’il permet d’assurer la protection, la mise en valeur, la restauration et la gestion ultérieure des espaces naturels concernés est d’intérêt général.
Justification réglementaire : un site protégé
Au regard du SCoT Marne Brosse et Gondoire
Le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny et Dampmart s’inscrit
dans la dynamique portée par le Schéma de Cohérence Territorial Marne Brosse et Gondoire.
Document de planification à moyen terme pour le territoire, le SCoT Marne Brosse et Gondoire, a été
adopté le 25 février 2013 et définit 4 objectifs pour le territoire :
1- Pérenniser et valoriser le potentiel naturel et agricole,
2- Maîtriser une urbanisation active et solidaire,
3- Structurer une mobilité durable,
4- Affirmer l'identité forte du territoire dans la dynamique régionale. L’objectif 1 du SCoT « pérenniser et valoriser le potentiel naturel et agricole » s’est notamment traduit par la mise en place d’un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles Naturels et Périurbain (PPEANP) sur le territoire de Marne et Gondoire avec le soutien du Département dont les objectifs sont de :
- Pérenniser à long terme des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
- Mettre en valeur les sites naturels et forestiers ;
- Pérenniser, voire créer, des grandes continuités écologiques, corridors écologiques.
Ainsi, le projet d’aménagement des berges de Marne est au cœur de la trame bleue identifiée dans le
Document d’Orientations d’Objectifs (DOO) du SCoT (carte 2 ci-dessous) et les espaces concernés
par le projet sont identifiés en espaces naturels à protection forte.
Localisation du projet Figure 1 : SCoT Marne Brosse et Gondoire et zoom de la carte 1 du DOO
Au regard du PPEANP de Marne et Gondoire
Par ailleurs, il répond aux objectifs énoncés dans le Périmètre de Protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels péri-urbains (PPEANP) de la Communauté d'Agglomération de Marne et
Gondoire créé par le Département de Seine et Marne le 21 décembre 2012, et étendu sur les
communes de Jablines, Montévrain et Chanteloup-en-Brie, avec l'approbation de son programme
d'action le 14 mars 2014.
En effet, le programme d’actions du PPEANP est composé de 34 actions hiérarchisées en 3 niveaux de priorité et à 4 objectifs :
Maintenir et développer une agriculture diversifiée et économiquement viable
Préserver et mettre en valeur les paysages
Renforcer la gestion des espaces forestiers
Protéger et restaurer les continuités écologiques pour créer une trame verte et bleue
fonctionnelle
Au regard du SDAGE 2016-2021
Les aménagements sont compatibles avec le nouveau schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021,
approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2015, à savoir :
- Le projet entre en adéquation avec l’objectif de bonne qualité des masses d’eau.
- Le projet n’est pas concerné par les objectifs liés aux zones protégées
- Le projet est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE pour une gestion
équilibrée de la ressource en eau.
Au regard du SRCE
Le projet d’aménagement de berges de Marne à Thorigny sur Marne et Dampmart intègre certains
objectifs du Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la Région Ile-de-France (SRCE) et
reprend les préconisations du Schéma environnemental des berges des voies navigables d’Ile-de-
France réalisé par l’IAU-IF en 2012. Ainsi, il est privilégié dans l’aménagement, lorsque les enjeux et le contexte bathymétrique,
hydraulique et géotechnique le permettent :
- La préservation des secteurs écologiquement intéressants et présentant de faibles enjeux
(conserver les berges naturelles),
- La restauration des berges à l’aide de techniques 100% végétales,
- La lutte contre la flore invasive,
- La conservation des milieux aquatiques liés aux hauts fonds en les enrichissant quand cela
est possible (ex. : création de zone de frayère)
Au regard des PLU des communes
Le projet d’aménagement des berges de Marne est compatible avec les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de Dampmart et de Thorigny.
Le PLU de la commune de Thorigny sur Marne a été approuvé le 09/07/2012. Les aménagements sont prévus dans la zone N.
Le PLU de la commune de Dampmart a été approuvé le 05/02/2014. Le projet sera implanté au sein des zones Nb, Nh et UB. Par ailleurs, un espace boisé classé est traversé par le linéaire de travaux, ce dernier sera préservé.
Au regard du PRIF des Vallières
Au-delà des outils de planification présentés ci-dessus, le territoire de Marne et Gondoire est
également couverts par des outils de protections, instaurés par des partenaires tels que la Région et
le Département. Ainsi une partie de l’emprise du projet se situe dans l’Espace Naturel Sensible de la
Vallée de la Marne créé par le Département le 30 janvier 1998 mais également dans le Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF des Vallières) créé par l’Agence des Espaces Verts (AEV) de
la Région Ile de France.
Il se situe enfin à proximité de la zone Natura 2000 des Boucles de la Marne.
Enfin, un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement a
été instruit par le DRIEE. Sur la base des éléments présentés et des mesures d’évitement et de
réduction des impacts sur les espèces inventoriées, la procédure d’instruction a été close par les
services de la DRIEE.
Justification écologique et paysagère : la stabilisation de l’érosion et la restauration des berges
La Marne est une rivière navigable grand gabarit, elle est sujette à des crues importantes, cela crée de fortes contraintes sur les berges. Elles sont envahies par une végétation anarchique, présentent des talus abrupts, des zones de fortes érosions et des aménagements existants dégradés.
Le projet d’aménagement des berges de Marne a pour vocation à travers ses différents aspects : - de rendre accessible à tous ce site dans le respect de son identité, - d’accroître sa valeur écologique et paysagère en stabilisant les berges en privilégiant la renaturation de celles-ci
- de limiter ou supprimer des risques pouvant réduire sa valeur telle que l’érosion des berges pour les secteurs à enjeux
Ainsi, le choix des aménagements s’est fait selon une logique de préservation et de restauration écologique du milieu (conformément au SRCE et au schéma environnemental des berges). Il est rappelé que le projet d’aménagement répond aux exigences suivantes : Concernant les berges :
- conserver les berges naturelles,
- conserver les milieux aquatiques liés aux hauts fonds et les enrichir quand cela est possible,
- renaturer les berges.
- Stabilisation des berges le cas échéant en favorisant le recours aux techniques de génie
végétales et circonscrite uniquement aux secteurs à enjeux (usage, bâti, ouvrages ou
infrastructures menacées par l’instabilité des berges).
Concernant l’accueil du public :
- aménagement d’une promenade continue sur l’ensemble du linéaire, attractive et
respectueuse du milieu. Ce chemin sera moins large (1,5 mètres au lieu de 3,5 mètres) et son
tracé sera plus sinueux pour une meilleure intégration paysagère,
- réalisation d’aménagements spécifiques pour l’accueil du public et sa sécurité.
De manière générale, la solution la plus écologiquement favorable (technique 100% végétale) a été retenue pour la stabilisation des berges dès que le bilan des contraintes bathymétriques, hydrauliques (navigation et batillage), d’emprises foncières et géotechniques était positif.
Tronçon 1c - état actuel. Photomontage suite aux travaux
Les berges sont des espaces avec une grande diversité écologique aussi bien au niveau de la flore que de la faune. Aussi, la gestion de ces espaces sera réalisée de manière raisonnée (la CAMG s’est engagée dans une démarche zéro phyto et est signataire notamment de la charte régionale de la biodiversité) afin de conserver cette diversité et entretenir les habitats pour qu'ils ne disparaissent pas. L’entretien des berges permettra d’agir de façon préventive sur les milieux commençant à se déstabiliser. En effet, un surplus de végétation entraine des risques de glissement de terrain, diminue la biodiversité végétale étant donnée l’absence de lumière, homogénéise le paysage en fermant toutes les trouées paysagères sur la Marne.
Les interventions sur la végétation porteront sur la fauche de la prairie et la gestion de la ripisylve, avec notamment pour cette dernière les actions suivantes :
Les coupes sanitaires : de nombreux arbres sont morts, seuls ceux qui seront dangereux pour les
promeneurs ou susceptibles de créer des embâcles seront abattus et évacués.
Les coupes d’amélioration : afin de favoriser le développement d’arbustes et de plantes herbacées :
diminuer la densité : supprimer les arbres en surnombre pour lesquels le développement est altéré,
rééquilibrer les espèces entre elles afin de favoriser la biodiversité,
diversifier les classes de diamètre (petit bois, moyen bois et gros bois) afin de pérenniser le
boisement sur le long terme. Un petit bois deviendra à son tour un moyen bois puis un gros bois
et ainsi de suite,
favoriser la régénération naturelle c'est-à-dire favoriser la pousse spontanée des plantes,
taille d’arbres en têtard, régénération d’arbre en têtard,
maintenir les zones ouvertes sur la Marne,
L’entretien des aménagements en génie végétal.
La gestion du site par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire comprendra également :
- Le nettoyage : ramassage, tri et évacuation de tous les déchets,
- La gestion du cheminement et du mobilier (ex : poubelles, ponton de pêche, dispositifs de
contrôle d’accès pour les véhicules motorisés…).
Justification sociale : réaliser un itinéraire de promenade et des aménagements spécifiques d’accueil du public
Ce projet s’inscrit notamment dans les objectifs des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ou de PRIF (Périmètre Régional d’Intervention Foncière), qui visent à mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces, et dans la politique en faveur de la protection et la mise en valeur des espaces naturels périurbains.
Ce nouveau linéaire de berges permettra de développer un itinéraire de promenade de grande ampleur pour le territoire le département et la région, permettant des connexions multiples avec les itinéraires existants et le maillage viaire des espaces urbanisés et ruraux. Déjà classé pour partie au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées, le chemin de halage se verra bientôt connecté à la rive gauche de la Marne au droit de l'aqueduc de la Dhuis par la construction d'une passerelle entre les communes de Chessy et de Dampmart (limite de la présente étude) et aux aménagements de l’Agence des Espaces Verts de la région Ile de France sur l’aqueduc de la Dhuis.
Le chemin de halage est inscrit comme « itinéraire de loisirs » au Schéma Directeur des Liaisons Douces de Marne et Gondoire (voir cartes page suivante). Zoom ci-
dessous Figure 2 : Schéma Directeur des Liaisons Douces de Marne et Gondoire et zoom au niveau de la zone de projet
L’objectif de la création de ce maillage de circulations douces est de permettre aux populations
locales de tous âges de se déplacer dans leur vie de tous les jours sans avoir à utiliser la voiture et à
découvrir leur territoire et ses richesses.
De plus, l’interconnexion du cheminement avec les aménagements existants permettra d’améliorer les relations entre les territoires. Ce projet va venir renforcer le réseau de liaisons douces (itinéraires de loisirs) du territoire. Ce chemin sera ainsi relié :
- à la promenade régionale de la Dhuis. L’Agence des espaces verts a aménagé sur le parcours de l’aqueduc de la Dhuis (27 kilomètres) une promenade continue, depuis la commune du Raincy jusqu’aux bords de la Marne à Dampmart. Cette circulation douce permet également de rejoindre les sites naturels régionaux de Bondy, des Coteaux de l’Aulnoye, de Claye Souilly et des Vallières. Plusieurs tronçons des sentiers de grande randonnée GR11 et GR14 suivent également le parcours de l’aqueduc ; - aux liaisons douces du secteur du Val d’Europe avec le projet de la passerelle, entre les communes de Chessy et de Dampmart, au niveau de l’arrivée de l’aqueduc de la Dhuis sur la Marne, en cours de réalisation ;
- au sentier de grande randonnée GR14a situé sur la rive opposée avec la réalisation de la passerelle (cf. carte ci-dessous) ;
- au pôle gare de Thorigny/Lagny/Pomponne ;
- aux cheminements de bord de Marne sur la commune de Vaires sur Marne et à la base de loisir de Jablines (à terme). Ce projet va créer un lieu de rencontre et de loisirs (promenade, pêche). Les berges y seront valorisées et adaptées à ce type de loisirs (ex : aménagement de pontons de pêche au niveau des rues du Lavoir et de l’Abreuvoir sur la commune de Dampmart et au niveau de l’esplanade de Loisirs sur la commune de Thorigny).
Par ailleurs, des usages sont déjà présents sur les bords de Marne : randonnée, promenade, pêche, tennis, tir à l’arc, ouverture en 2015 d’un restaurant gastronomique en lieu et place d’une ancienne auberge en activité au début du 20ème siècle.
L’accès aux berges, au niveau de la servitude de marchepied (3,25 m), jusqu’à présent seulement autorisé aux pêcheurs, s’est étendu à l’ensemble des piétons depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Aussi, l’ouverture au public des berges est antérieure au projet, celui-ci ne fera que la conforter, l’améliorer, l’organiser et la sécuriser.
La mise en valeur des berges de Marne à Thorigny-sur-Marne et Dampmart va avoir un effet positif sur ces communes, qui pourront voir apparaître une hausse de leur fréquentation le long des berges de Marne.
Elle permettra de répondre à une demande sociale de conquête et de réappropriation des berges de Marne.
Par ailleurs, une sensibilisation au site ou aux techniques mises en œuvre pour la stabilisation des berges pourra être présentée aux promeneurs par la pose d’éléments de signalétique. En effet, la charte de signalétique de Marne et Gondoire comprend, outre les éléments de jalonnement ou de plan, des panneaux d’informations. Panneau de signalétique implantés sur les berges de Marne de Pomponne
Des photos de l’état actuel et des photomontages de l’état projeté sont présentées ci-dessous.
Secteur 2a – état actuel. Secteur 2a - après travaux
Adéquation du projet à ces objectifs
Dans un contexte général de réhabilitation des berges de la Marne, de leur ouverture à un public plus large, tout en aménageant des accès à la rivière pour les activités de loisirs, la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a donc souhaité prolonger l’aménagement des berges déjà réalisé sur la commune de Pomponne, tout en privilégiant un aménagement plus naturel afin d’augmenter la qualité environnementale des berges.
Cet aménagement comprend : ….
Les interventions au niveau des berges
Sur la base du diagnostic et des enjeux identifiées, différentes interventions ont été appliquées au
linéaire, par secteur et par tronçon, qui se regroupent comme suit :
Intervention ponctuelle en berge et préservation
Ce niveau d’intervention correspond en une gestion de la ripisylve en place (tronçons 1, 4 a et b), à
savoir : l’élagage ou l’abattage des arbres dangereux ainsi que ponctuellement sa reconstitution. Ce
niveau d’intervention concerne des secteurs présentant peu d’enjeux liés à la stabilisation des berges
et / ou de zones à préserver pour leur intérêt écologique.
Intervention de stabilisation de l’érosion de berge
Il s’agit pour ce niveau de réaliser une protection de la berge par un aménagement en génie végétal
ou mixte sur une berge naturelle ou partiellement protégée. Cette intervention est prévue au niveau de
zones à fortes contraintes hydrauliques et/ou présentant des enjeux importants : proximité du
cheminement, d'habitations, de la route ou de la voie ferrée (tronçons 1 et 4).
Intervention de renaturation d’une berge artificielle
Il s’agit pour ce niveau de réaliser une protection de la berge par un aménagement en techniques
génie végétal ou mixtes (selon les enjeux et les contraintes) sur une berge protégée artificielle. Un
impact positif est à attendre avec une amélioration de la qualité écologique de la berge.
L’aménagement du cheminement en crête de berge
Le projet prévoit d’implanter en haut de berge un cheminement, de 1,5 m de large et en grave
naturelle, continu sur l’ensemble du linéaire de projet. L’intervention vise à donner vie au chemin
informel existant et peu praticable en période hivernale et à en faire une circulation mixte apte à accueillir les promeneurs, les pêcheurs et autres associations de randonneurs ainsi que les usagers
journaliers (riverains).
Photomontage du tronçon 1a suite aux travaux
Réaménagement de 3 lieux singuliers
Trois lieux singuliers ponctuent le parcours et seront réaménagés :
- La rue du lavoir et sa placette (tronçon 2b) : réalisation d’une voirie partagée avec la reprise
de cette dernière et l’implantation d’aménagements afin de limiter la vitesse des véhicules,
réaménagement de la placette et mise en place de pontons de pêche sécurisés.
- La rue de l'abreuvoir, sur le tronçon 2a : espace circulé mieux défini par un bordurage de la
voie clairement tracé au sol, stationnements répartis de façon formelle de part et d'autre de la
chaussée pour en optimiser le nombre (17 places de parking sont prévues) et donner plus de
fluidité au regard vers la Marne, plantation d'arbres de type alignement pour affirmer l'esprit
village, traitement de sol en pavé, toujours dans ce même esprit.
Rue de l’Abreuvoir – secteur 2a – état actuel Rue de l’Abreuvoir – secteur 2a – après travaux
- L’esplanade de loisirs, située sur la commune de Thorigny-sur-Marne (tronçons 4d et 5). Sur
ce site il est prévu l’implantation d'une « plage d’Hélophytes» qui permettra de donner plus
d'échelle à cet aménagement et d’y apporter une plus-value écologique. Ce terrain doit
pouvoir accueillir des manifestations de plein air et donc supporter des aménagements à la
fois sobres mais résistants, capables de masquer les infrastructures ferroviaires tout en
présentant une filiation avec le traitement des berges. Pour ce faire, un ourlet de différents
types de saules en mélange intercalé avec des essences plus nobles et de grande taille pour
éviter le la mono-spécificité permettra rapidement de coloniser la frange nord du site, ourlet
accompagné d'arbustes de lisières et de vivaces non horticoles se satisfaisant d'un entretien
limité sur les sols présents sur le site et apportant une valeur écologique supplémentaire à
l'aménagement. Une singularité paysagère, par la mise en place d’un ponton de pêche, est
également prévue au niveau de cette parcelle
Les ouvrages d’accueil du public
Si les secteurs 1 et 4 sont prioritairement conservés dans leur aspect naturel, les autres linéaires
s'enrichissent de pontons de pêche. Ces pontons se situent :
- au niveau de la placette de la rue du Lavoir : le projet prévoit 3 pontons
- au niveau de l’esplanade de loisir de la commune de Thorigny-sur-Marne : le projet prévoit un
ponton de pêche accessible aux Personnes à Mobilité Réduite par une rampe adaptée.
S’y ajoutent 15 ouvertures/passages réalisés sur la berge de manière ponctuelle afin de faciliter et d’optimiser l’accès au talus et au pied de berge pour les pêcheurs à travers les saules (correspond aux tronçons 1g, 2a et 5).
Rue du Lavoir secteur 2b (ponton de pêche) - après travaux. Ainsi, le projet d’aménagement des berges de Marne sur Thorigny sur Marne et Dampmart répond ainsi aux objectifs d’intérêt général.
II – PRISE EN CONSIDERATION DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE L’AVIS DES PARTENAIRES ET AUTORITES COMPETENTES SUR LE PROJET
Le projet d’aménagement des berges de Marne a été co-construit avec les partenaires pour tenir compte de l’ensemble des enjeux identifiés sur le territoire lors de comité de suivi et de réunions spécifiques avec ces derniers. Il a nécessité, comme le prévoit la réglementation la constitution d’une étude d’impact et d’un dossier loi sur l’eau avec également l’avis d’un certain nombre de partenaires et d’autorités compétentes :
L’étude d’impact et l’autorité environnementale :
Conformément à la réglementation, le projet a été transmis pour avis à l’autorité environnementale en septembre 2015. Le Préfet d’Ile de France a fait part de l’absence d’observation de l’autorité environnementale en date du 30 juin 2016 sur le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Dampmart et de Thorigny pour ce qui relève de la procédure de déclaration d’utilité publique. En complément, par courrier en date du 11 juillet 2016 de l’autorité environnementale, celle- ci a confirmé qu’il n’était pas nécessaire d’actualiser l’avis émis le 30 juin 2016 pour ce qui concerne le l’étude d’impact du dossier loi sur l’eau du projet.
Les services de la police de l’Eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France ont déclaré complet et régulier le dossier déposé au titre de la loi sur l’eau par rapport AH/2016 n°602 en date du 13 juillet 2016.
La Direction régionale des affaires culturelles d’Ile de France :
Conformément aux articles R.214-7 et R214.10 du code de l’environnement, le service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des affaires culturelles d’Ile de France a émis un avis favorable sur le projet le 17 juin 2016.
Les Voies Navigables de France
Conformément aux articles R.214-7 et R214.10 du code de l’environnement, les voies Navigables de France ont émis un avis favorable sur le projet le 13 novembre 2015.
L’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Conformément aux articles R.214-7 et R214.10 du code de l’environnement, l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France a émis un avis favorable sur le projet le 17 novembre 2015.
La consultation du publique s’est déroulé sur un mois lors de l’enquête publique. Elle s’est déroulée « dans un climat serein, sans incident » comme le précise le commissaire enquêteur avec une participation du public relativement importante. Le commissaire enquêteur a fait part à la CAMG le 3 novembre de l’ensemble des observations émises lors de cette enquête publique et la CAMG a fourni des éléments de réponse le 17 novembre 2016 permettant de lever les doutes et inquiétudes des riverains.
III – CONCLUSION DE L’ENQUETE ET CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET
II – 1 : Conclusions de l’enquête
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son avis le 24 novembre 2016 et ses conclusions motivées.
Il a émis :
- un avis favorable à la déclaration d’utilité publique assortie de la recommandation suivante, une concertation constructive avec l’association l’Hameçon de Dampmart « Suites aux motivations exposées au chapitre ci-dessus je considère que le projet soumis à la présente enquête publique présente bien un caractère d’intérêt public. Les avantages qu’il présente l’emportent sur les inconvénients qu’il génère. En conséquence je considère qu’il justifie une déclaration d’utilité publique » - un avis favorable au dossier d’enquête parcellaire
« Suite aux motivations exposées au chapitre ci-dessus, je considère que les parcelles concernées par la présente enquête parcellaire sont nécessaires et suffisantes à la réalisation du projet d’aménagement des berges de la Marne sur le territoire des communes de Thorigny sur Marne et Dampmart »
- un avis favorable à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. « Suite aux motivations exposées au chapitre ci-dessus et en l’absence d’observation ou de remarque du public ou d’association, je considère que le dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement des berges de la Marne sur les communes de Thorigny sur Marne et de Dampmart est complet et valable. Il aborde l’ensemble des effets des aménagements sur l’environnement et propose des mesures concrètes pour les composer. La demande est justifiée. »
II – 2 : Les conditions de poursuite de l’opération
Au regard des conclusions du commissaire enquêteur, la Communauté d’Agglomération a décidé de poursuivre son projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny sur Marne et Dampmart et les acquisitions foncières nécessaires.
Elle a également décidé de faire évoluer le projet tel qu’il a été porté à enquête : - pour n’impacter aucune clôture du périmètre du projet
- pour préserver la place de parking privative d’un propriétaire de la rue du Lavoir à sa demande
Le Dossier d’Enquête Publique DUP, Enquête Parcellaire, loi sur l’Eau Etude d’Impact du projet sont consultables à la Direction de l’Environnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
POURSUIT le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny sur Marne et Dampmart
DECLARE d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny sur Marne et de Dampmart
AUTORISE le Président à saisir le Préfet pour demander l’utilité publique du projet valant cessibilité.
SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE
Le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé lors du conseil communautaire du 9 février 2015. Il fonctionne depuis le 22 avril de la même année.
Les relations, entre les communes ayant adhérées à ce service et la CAMG, sont organisées dans le cadre d’une convention type, validée lors de ce conseil, qui spécifie notamment : - les actes instruits par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme - les engagements de chacun (commune et CAMG)
- les relations entre la commune, ce service et le pétitionnaire
- les dispositions financières
- et la gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel de plein droit.
Il est aujourd’hui envisagé d’élargir le champ d’application des actes instruits par ce service, en proposant aux communes intéressées de reprendre l’instruction des déclarations préalables concernant les ravalements et/ou clôtures. Ces actes, non obligatoires depuis 2013, n’avaient pas fait l’objet d’une reprise par la CAMG lors de la mise en place du service commun.
Un avenant est proposé pour laisser le choix aux communes de transférer l’instruction de ces actes au service instructeur.
De plus, suite à plusieurs ajustements des pratiques et relations entre les communes et la CAMG depuis la mise en place de ce service, il est également proposé de mettre à jour certains articles de cette convention, notamment sur la répartition des missions entre la commune et la CAMG.
La convention sera modifiée par la voie de l’avenant joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable majoritaire (16 voix pour, 1 abstention : Patrick MAILLARD) du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier 2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention avec chaque commune intéressée.
RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Plusieurs dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernent les collectivités locales. Ainsi, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation de présenter un rapport sur l’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget.
I) Rapport de représentation des agents au sein des filières, statuts,
catégories
1. Part des hommes et des femmes par catégorie et filière
Femmes Hommes Total % F % H
Filière administrative 44 6 50 88% 12%
Filière technique 18 27 45 40% 60%
Filière animation 1 0 1 100% 0%
culturelle 105 68 173 61% 39%
TOTAL 168 101 269 62% 38%
Les effectifs de la communauté d’agglomération au 31 décembre 2016 sont de 269 pour les emplois permanents, avec une prépondérance féminine (62%). Cette part s’inscrit dans la moyenne nationale pour les collectivités de notre strate qui est de 61% (données DGAFP – Chiffres clés de l’égalité professionnelle 2014). Elle est toutefois nettement supérieure à la moyenne nationale pour les EPCI qui est seulement de 51%.
1.1. Part des hommes et des femmes par statut
1.1.1.Part des hommes et des femmes pour les titulaires
Femmes Hommes Total % F % H
Filière administrative 40 6 46 87% 13%
Filière technique 14 20 34 41% 59%
Filière animation 1 0 1 100% 0%
Filière culturelle 56 25 81 69% 31%
TOTAL 111 51 162 69% 31% 69% des agents titulaires de la communauté d’agglomération sont des femmes, avec une forte représentativité dans les filières administrative (87%) et culturelle (69%).
1.1.2.Part des hommes et des femmes pour les non titulaires
62% des agents non titulaires de la communauté d’agglomération occupant un emploi permanent sont des femmes, avec une forte représentativité dans les filières administrative (88%) et culturelle (61%).
La part hommes / femmes reste globalement cohérente entre les titulaires et les non titulaires.
1.1.3.Part des titulaires et des non titulaires
Au 31 décembre 2016, 66% du personnel féminin est titulaire
quand 34% est non titulaire (pour les emplois permanents). Le
personnel masculin est quant à lui composé d’autant de
titulaires que de non titulaires.
Les tableaux précédents relèvent pour le personnel titulaire 69%
de femmes alors que la moyenne nationale est de 58%. Nous
sommes donc bien au-delà de la moyenne nationale. Le
personnel non titulaire est composé de 53% de femmes quand
la moyenne nationale est de 67%. La situation professionnelle
des agents féminins de la communauté d’agglomération est
ainsi moins précaire qu’à l’échelle nationale.
1.2. Part des hommes et des femmes par filière
88% des agents de la filière administrative
sont des femmes, alors que la moyenne
nationale est de 82% d’après les données
2014.
40% des agents de la filière technique
sont des femmes, alors que la moyenne
nationale est de 41% d’après les données
2014.
61% des agents de la filière culturelle sont
des femmes, alors que la moyenne
nationale est de 63% d’après les données
2014.
La composition des effectifs de la
communauté d’agglomération au 31
décembre 2016 est donc cohérente avec
les différentes moyennes nationales.
1.3. Part des hommes et des femmes par catégorie
Femmes Hommes Total % F % H
Catégorie A 25 14 39 64% 36%
Catégorie B 95 71 166 57% 43%
Catégorie C 48 16 64 75% 25%
Pour information, au niveau national, dans la fonction publique territoriale, 60% des catégories A sont des femmes (64% à Marne et Gondoire), 64% des catégories B sont des femmes (57% à Marne et Gondoire) et 60% des catégories C sont des femmes (75% à Marne et Gondoire). II) Rapport de représentation des agents en fonction des emplois et types
d’exercice de leur métier
1. Part des hommes et des femmes par temps complet / temps non complet
Femmes Hommes % F % H
Temps complets 110 54 65% 53%
Temps non complets 58 47 35% 47%
Total 168 101 100% 100%
2. Pyramide des âges par sexe
Femmes Hommes
Les agents de la communauté d’agglomération sont plus jeunes que la moyenne nationale. En effet, le dernier rapport annuel sur l’égalité de la DGAFP rappelle que 33,9% des femmes ont plus de 50 ans, alors que le graphique ci-dessus indique que plus de 75% des femmes de la communauté d’agglomération ont moins de 50 ans. Il en est de même pour les hommes quand 33,4% des hommes sont âgés de plus de 50 ans contre 22% à Marne et Gondoire.
Au niveau national, la part des moins de 30 ans est de l’ordre de 11% pour les hommes et les femmes, ce qui correspond également à la population de Marne et Gondoire.
Femmes % %
+ 50 ans 41 24% 22%
40 à 50 ans 52 31% 32%
30 à 39 ans 51 30% 36%
- 30 ans 24 14% 11%
Total 168 100% 100%
36
11
101
Hommes
22
32 3. Répartition des femmes et des hommes sur les emplois de direction
Femmes Hommes Total % F % H
emplois fonctionnels 1 2 3 33% 67%
postes de direction 4 2 6 67% 33%
postes de chef de service 6 5 11 55% 45%
Total 11 9 20 55% 45%
Femmes Hommes Total % F % H
cadres A filière administrative 8 5 13 62% 38%
cadres A filière technique 11 4 15 73% 27%
cadres A filière culturelle 6 5 11 55% 45%
Total 25 14 39 64% 36%
L’encadrement à la communauté d’agglomération est donc plus féminin que masculin, à 64% contre 36%, y compris et notamment dans la filière technique avec 73% des effectifs.
4. Répartition des femmes et des hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes TOTAL % F % H
Catégorie
A
Temps partiel 4 0 4 17% 0%
Temps complet 19 13 32 83% 100%
Total 23 13 36
Catégorie
B
Temps partiel 3 1 4 7% 4%
Temps complet 38 26 64 93% 96%
Total 41 27 68 Catégorie
C
Temps partiel 4 1 5 9% 7%
Temps complet 42 13 55 91% 93%
Total 46 14 60
Total toutes
catégories
Temps partiel 11 2 13 10% 4%
Temps complet 99 52 151 90% 96%
Total 110 54 164
Le % du tableau précédent illustre le poids des temps partiels et des temps complets par rapport au total. Ainsi, pour les catégories A, 17% des femmes sont à temps partiel alors que la moyenne nationale au dernier recensement de données est à 22,6% (et 0% pour les hommes contre 5,2% en moyenne nationale).
Pour les catégories B, 7% des femmes sont à temps partiel alors que la moyenne nationale au dernier recensement de données est à 28,4% (et 4% pour les hommes contre 8,9% en moyenne nationale).
Enfin, pour les catégories C, 9% des femmes sont à temps partiel alors que la moyenne nationale au dernier recensement de données est à 31,1% (et 7% pour les hommes contre 6,1% en moyenne nationale).
Au 31 décembre 2016, il n’y a aucun congé parental dans les effectifs de la communauté d’agglomération. Au niveau national de la fonction publique territoriale, 97% des congés parentaux sont pris par des femmes.
III) Rapport de représentation des agents en fonction de leur rémunération
et de leur carrière
1. Rémunération nette mensuelle Pour les catégories C, les femmes gagnent
en moyenne 7% de plus que leurs
collègues masculins.
Pour les catégories B, il y a une quasi
égalité de traitement.
Pour les catégories A, l’écart est plus
conséquent avec un gap de plus de 9.7%.
Pour information, au niveau national, il est
observé une différence de 18% entre le
traitement des cadres hommes et femmes.
D’après les mêmes statistiques publiés par
la DGAFP, il est globalement observé que
les hommes gagnent 12% de plus que les
femmes, ce qui ne se vérifie pas avec les
agents de la communauté d’agglomération. Même s’il existe un gap, il est toutefois limité à 3%.
2. Avancements de grade
Femmes Hommes
Total Nbre % Total Nbre %
cat A 2 2 100% 1 0 0%
cat B 2 2 100% 1 1 100%
cat C 3 3 100% 0 0%
Ensemble 7 7 100% 2 1 50%
IV) Structure de la population du territoire
Tranche d'âge Femmes % Hommes % Femmes % Hommes % Femmes % Hommes %
Total
Ensemble 46 937 51 45 498 49 711 824 51 679 555 49 6 237 237 52 5 836 677 48
0 à 19 ans 12 167 26 12 857 28 190 873 27 199 094 29 1 536 902 25 1 596 455 27
20 à 64 ans 29 879 64 28 766 63 416 527 59 399 805 59 3 394 817 54 3 229 586 55
65 ans et plus 4 891 10 3 875 9 104 424 15 80 656 12 1 305 518 21 1 010 636 17
12 073 914
Région IdF CAMG Département - 77
92 435 1 391 379 V) Politique publique : exemple avec l’enseignement musical
Filles Garçons
0 - 10 608 522
11 - 20 457 370
21 - 60 279 187
61 - X 63 61
TOTAL 1 407 1 140
% 55% 45%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 janvier
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE de ce rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation du budget.
MOTION POUR LE MAINTIEN DE L’ARIAM ILE-DE-FRANCE
L’ARIAM Ile-de-France - Musique & Danse - est un organisme culturel associé du Conseil régional
d’Ile-de-France en collaboration avec le ministère de la Culture et de la Communication / DRAC Ile-
de-France.
Son rôle consiste à :
- Apporter aux acteurs culturels et aux collectivités territoriales une expertise et un conseil sur les
enjeux de transmission et d’accompagnement des pratiques, tant sur les plans artistiques et
pédagogiques que des politiques culturelles.
- Contribuer à l’évolution des compétences des professionnels, la valorisation de toutes les
esthétiques et la diversification des publics.
Concrètement, cet organisme est un partenaire de premier plan pour la Communauté
d’Agglomération de Marne et Gondoire, en particulier pour :
- L’organisation de temps d’échanges et de formations dans le cadre des rencontres professionnelles
annuelles de Musique en Marne et Gondoire.
- Les formations des équipes pédagogiques et de direction toute l’année.
- Les locations de matériel instrumental.
- Le conseil, l’expertise et les ressources dans le domaine de la gouvernance des politiques publiques
culturelles et éducatives.
Le Conseil régional d’Ile-de-France a décidé de cesser de financer cet organisme pourtant essentiel
aux acteurs locaux d’Ile-de-France et qui, depuis 41 ans, accompagne et soutient les collectivités
ayant la charge de l’enseignement artistique spécialisé.
Cette perte de financement aboutit à la cessation des activités de l’ARIAM Ile-de-France.
Cet arrêt brutal et sans préavis est un signal très négatif adressé aux acteurs qui se mobilisent
quotidiennement pour le développement des compétences des jeunes générations, de leurs
apprentissages certes mais aussi, et surtout, à l’accompagnement de leur émancipation, du
développement harmonieux de leur personnalité, du lien social et, plus généralement, des valeurs qui
fondent notre République.
Un coup très dur est porté aux acteurs culturels, et tout particulièrement aux 180 professionnels de
Musique en Marne et Gondoire, dont les compétences sont au service des habitants du territoire de
Marne et Gondoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (40 voix pour et 11 abstentions : Mme NUTTIN, Mme QUENEY, M. BARAT, M. SITHISAK, Mme SERT, Mme CAMAJ, Mme ROUJAS, M. DUBOSC, M. BOUTILLIER, Mme BORIES et Mme VAN) : ➢ ADOPTE une motion visant à demander à la Région Ile-de-France de : - Reconsidérer sa position quant au retrait de son financement de l’ARIAM Ile-de-France
aboutissant de fait à la cessation des activités de cet organisme essentiel et
incontournable aux acteurs culturels de la Région Ile-de-France œuvrant dans le domaine
de l’éducation artistique.
- Rechercher une solution permettant de maintenir les activités de l’ARIAM Ile-de-France.
Questions diverses :
- Mme QUENEY tient à remercier Mme LAGOUGE pour son action dans le projet DEMOS.
- Mme NUTTIN remercie la communauté d’agglomération pour son accueil et souhaite que la collaboration entre la communauté d’agglomération et la commune de Bussy Saint Georges continue sur de bonnes bases.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h50.