Procès Verbal - PV 10 11 2015

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Procès Verbal - PV 10 11 2015 Document publié le Mardi 10 novembre 2015 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 11 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le dix novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 5 novembre 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents : Mmes Claude ANDREAU, Béatrice BROSSET, Muriel HERSANT FEREY, Patricia HULAK, Catherine LACOUX, Lucie MAHUTEAU, Carol PASQUET, Sandrine RICHARD, Mireille ROUSSEAU, Christine SACRISTAIN, Aline VIOLANTE, MM. Janick ALARY, Johnny GAUTRON, Rodolphe GODIN, Olivier MADELIN, Jean-Louis MAHIEU, Marc MIOT, Éric POUGETOUX, Nicolas TIO et Bruno VINCENT formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : Mme Katia BOIS, MM. Claude ABLITZER et Thierry POUILLOUX.

Mme Katia BOIS, a donné pouvoir à Mme Carol PASQUET.

M. Claude ABLITZER a donné pouvoir à M. Éric POUGETOUX.

M. Thierry POUILLOUX a donné pouvoir à Mme Muriel HERSANT FEREY.

Mme Mireille ROUSSEAU, Adjointe, a été nommée secrétaire de séance.

Avant l’ouverture de la séance sur une sollicitation de M. le Maire, Monsieur Pierre DOURTHE, Président de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau (CCET), a accepté de rencontrer l’ensemble des Conseillers Municipaux pour apporter son éclairage sur la situation qui résulte du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), le rôle tenu par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et le calendrier d’élaboration du schéma tel qu’il résulte sur cette fin d’année et l’année 2016. Monsieur le Maire ouvre la séance (21h30) et propose à l’Assemblée d’annexer à l’ordre du jour deux sujets supplémentaires en raison de l’urgence et du calendrier prévisionnel portant sur le budget 2015 :

- les subventions aux associations, dans le cadre des bonifications,

- les virements de crédits qui en découlent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, décide l’inscription de ces deux points supplémentaires et d’en débattre.

1. Approbation du procès-verbal en date du 6 octobre 2015

Le procès-verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l’appui de la convocation du 10 novembre 2015, Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide d’accepter le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2015 tel qu’il est transcrit dans le registre et de le signer.

2. Schéma départemental de coopération intercommunale : projet d’une nouvelle organisation territoriale

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par une correspondance en date du 12 octobre 2015, M. le Préfet d’Indre-et-Loire porte à notre connaissance le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui devra être arrêté avant le 31 mars 2016, afin de permettre sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2017.

En application de l’article L.5210-1-(IV) du code général des collectivités territoriales, ce projet est adressé pour avis d’intention aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Les dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, expriment une volonté de renforcer et d’adapter l’intercommunalité en définissant les orientations du schéma : - des seuils de regroupement des EPCI à fiscalité propre qui tiennent compte des densités nationale, départementale et de la densité des EPCI,

- une cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard des périmètres des unités urbaines, des SCOT et des bassins de vie,

- l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale, - une réduction du nombre de syndicats et syndicats mixtes,

- la prise en compte des délibérations portant création de communes nouvelles.

Dans ce contexte, pour franchir cette nouvelle étape touchant à l'organisation territoriale, M. le Préfet s’est vu confier la responsabilité d'élaborer un document de référence, le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale répondant à ces recommandations.

A la suite de plusieurs réunions de travail avec les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), le Préfet a arrêté un projet de schéma de coopération intercommunale (document joint à l’appui de la convocation) pour notre bassin de vie qui repose sur le regroupement de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau (CCET) et de la Communauté de Communes du Vouvrillon (CCV).

En effet, la Communauté de Communes du Vouvrillon (Monnaie, Reugny, Chançay, Vernou-sur-Brenne et Vouvray), suite aux départs de trois communes (Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon ayant rejoint Tour(s)Plus au 1er janvier 2014) compte une population totale de 12.500 habitants, inférieure au seuil démographique de 15.000 habitants.

Ainsi, tel qu’il est écrit dans le projet, il ressort :

A l’Est de l’agglomération

Proposition de fusion des Territoires du Vouvrillon et de l’Est Tourangeau (37 998 habitants), qui constitue un pôle important à proximité de l’Agglomération, de nature à renforcer les partenariats avec Tour(s)Plus.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Cette fusion des deux Communautés de Communes s’inscrit dans le périmètre du SCOT d’agglomération et assure une cohérence territoriale à l’Est de Tour(S) Plus, sans hypothéquer à l’avenir une possible fusion à l’échelle d’un territoire élargi.

Elles partagent de forts enjeux viticoles et patrimoniaux et disposent d’un véritable potentiel de développement économique susceptible, dans un proche avenir, de constituer un territoire d’équilibre, véritable interface de dialogue avec l’Agglomération, l’Amboisie, le Castelrenaudais et le Blérois.

Dans cette démarche de recomposition de notre organisation territoriale, il convient de poursuivre un impératif majeur : celui de conjuguer en permanence une double exigence : l'efficience économique et l'efficience démocratique. Il faut entendre par efficience économique la capacité des nouveaux territoires agglomérés, sur la base d'une expérience et d'une culture de projet communes, à mettre en œuvre :

- des politiques communautaires sur des enjeux partagés, afin de ne pas paralyser les nouvelles institutions communautaires par la trop grande disparité des sous-ensembles territoriaux constitutifs des futurs périmètres de coopération intercommunale. Cette situation ne manquerait pas d'accentuer l'effet de dispersion et de dilution de l'action publique en rendant les nouvelles institutions communautaires « ingouvernables » ;

- les nécessaires hiérarchisation et optimisation des services rendus à la population qui renforcent l'attractivité du territoire à partir de l'offre déjà constituée sur le territoire de la ville centre notamment ;

- une véritable péréquation des charges entre les communes membres en rapprochant, notamment, les aires de financement et celles des aires d'utilisation des services et équipements publics à partir de bassins de vie, de territoires « vécus » suffisamment concentrés.

L'efficience démocratique répond à la capacité du futur EPCI à préserver et conforter le lien indispensable entre les citoyens et leurs représentants élus. En effet, les enjeux de la territorialisation de l'action publique auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui à travers le débat sur l'intercommunalité ne sont pas de simples enjeux économiques ou de bonne administration mais des enjeux de démocratie locale. Il faut impérativement que l'action politique puisse trouver un cadre institutionnel permettant de produire de l'espace public, du dialogue et de l'investissement citoyen. Un territoire dans lequel les citoyens se reconnaissent à travers une histoire commune et une capacité à pouvoir agir ensemble sur leur destin. Il convient donc de privilégier un scénario qui soit le plus en adéquation possible avec la réalité des usages, des pratiques et des représentations du territoire par les citoyens, la qualité et la diversité des réseaux dans lesquels les acteurs locaux sont inscrits au quotidien avec une solidarité clairement exprimée en faveur des petites et moyennes communes qui ont besoin de la taille communautaire pour répondre à certains projets de développement.

Il est précisé que ce schéma porté par le Préfet, accompagné de l'ensemble des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sera soumis à la fin du mois de décembre à l'appréciation de la CDCI qui pourra l'amender à la majorité des deux tiers dans un délai de trois mois.

Le Préfet arrêtera le SDCI avant le 31 mars 2016.

Compte tenu de tous ces éléments, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et propose donc aux membres de l’Assemblée de donner leur avis individuellement sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Pour les élus azéens, l’expression de la démocratie nécessite d’avoir un temps de recul et des arguments pour apprécier la situation. Aussi, il ressort un large consensus général sur les réserves exprimées suivantes :

- le temps imparti pour formuler un premier avis d’intention est trop court, sans une concertation véritable et surtout sans éléments d’analyse qui permettraient d’établir clairement les avantages et les inconvénients de cette fusion entre les deux communautés de communes (l’analyse des compétences à partager, l’approche budgétaire, ...),

- la pertinence et la cohérence du périmètre de la nouvelle communauté sur le plan géographique, économique, de bassin de vie, ...

- le manque de visibilité sur l’avenir de cette communauté de communes au regard du SCOT,

- la dilution et la diminution de la représentation de la commune d’Azay-sur- Cher au sein de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale aux limites socio-économiques peu probantes en l’état actuel des choses.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,

Vu l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en date du 12 octobre 2015,

Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale en Indre-et-Loire soumis pour avis aux communes et établissements publics concernés par le projet,

Considérant que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté propose le regroupement de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau (CCET) et de la Communauté de Communes Vouvrillon (CCV),

Par un vote à main levée, le Conseil Municipal décide de se prononcer ainsi qu’il suit à la question sur l’approbation du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale comme proposé par M. le Préfet d’Indre-et-Loire : - vote avis favorable ou pour : 0 (zéro),

- vote avis réservé en raison des observations formulées ci-dessus : 16 (seize), - abstention : 0 (zéro),

- vote avis défavorable ou contre : 7 (sept).

3. Lotissement Les Douzils : rétrocession des équipements

Monsieur le Maire donne la parole à M. Rodolphe GODIN, Adjoint, qui présente à l’Assemblée la correspondance, en date du 23 septembre 2015, émise par Mme la Présidente de l’A.S. Le Hameau des Douzils informant des travaux effectués sur les équipements du lotissement, et plus précisément sur la régularisation de la mise aux normes de l’éclairage public.

Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code l’urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Lorsqu’aucune convention n’a été conclue, les dispositions de l’article R.442-7 sont applicables. Cet article précise que le lotisseur doit produire l’engagement que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs. Cette association syndicale ayant été créée en son temps, le 11 mai 2005, et si la commune accepte d’intégrer dans son domaine les voies ouvertes à la circulation publique gérées jusqu’alors par l’association, une procédure consiste à conclure avec l’association une convention prévoyant la cession de l’emprise des voies à la commune et ses modalités.

S’agissant des équipements publics autres que la voirie, il convient de distinguer les réseaux et les espaces verts :

- concernant le réseau de l’éclairage public, il peut être remis à la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau (CCET), l’accord ayant été donné, - concernant les réseaux d’eau potable et d’assainissement, ils peuvent être remis au syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA), - concernant le transfert de la voirie et des espaces verts, il nécessite également une convention qui précise les modalités (gratuité dudit transfert, renonciation des colotis à leurs droits sur les espaces verts ...).

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la convention à intervenir en cas d’acceptation d’un tel transfert,

Considérant les modalités de rétrocession des équipements communs d’un lotissement dans le domaine public de la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de reprendre dans le domaine public communal les espaces et équipements communs du lotissement Le Hameau des Douzils,

- de charger M. le Maire ou l’Adjoint délégué d’œuvrer en ce domaine, - d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention avec l’association, ainsi que tout autre acte, document ou pièce nécessaire à l’application de la présente décision.

4. Installation sportive : rénovation des deux courts de tennis

Monsieur le Maire donne la parole à M. Rodolphe GODIN, Adjoint, qui annonce à l’Assemblée le projet portant sur la rénovation des deux courts de tennis extérieurs devenus obsolètes au bout de trente ans d’utilisation. L’objectif est d’offrir aux adhérents de cette association Azay-sur-Cher Tennis Club (ACTC) un équipement correct pour la pratique de leur sport.

En effet, le constat est une désagrégation des courts n° 1 et n° 2 : en plusieurs zones, apparaissent des fissures et de l’usure du béton poreux. Se pose donc la problématique de la rénovation totale, d’engager les travaux de confortement de l’infrastructure avant de réaliser le traitement du support et l’application d’un nouveau revêtement.

Ce projet de rénovation a fait l’objet de réunions de travail régulières au cours de cette année 2015 en interne par les membres du bureau de cette association en partenariat avec les élus de la commune et en liaison avec la Fédération Française de Tennis (FFT) par l’intermédiaire du club.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Outre la pratique du sport et l’organisation de tournois, l’association participe aux activités préscolaires, depuis leurs créations, renforçant ainsi la place du sport dans les écoles, de faire connaître le tennis à un plus grand nombre d’enfants. De ce partenariat actif depuis la création et la mise en place des activités périscolaires, cette réforme constitue l’occasion pour le club de renforcer son lien avec la collectivité, démontrant sa capacité à répondre à une attente communale. Cet avant-projet ayant été chiffré et les montants prévisionnels ajustés, il est proposé de rechercher un mode de financement :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Intitulés Montant Intitulés Montant Dallage et sol sportif

Eclairage d’un court

Sas contrôle d’accès

40.296,00 € HT

14.900,00 € HT

1.444,58 € HT

Subventions :

Département (CDDS)

Région

14.939,00 €

16.000,00 €

Maitrise d’œuvre 0,00 € HT Emprunt 0,00 € Coordination SPS,

contrôle technique,

Assurance DO ....

0,00 € HT Apport propre de la

collectivité 25.701,58 €

Total ........................ 56.640,58 € HT Total .................... 56.640,58 €

Après en avoir délibéré,

Considérant le budget communal et les différents programmes d’investissement inscrits,

Vu l’inscription de ce projet dans le schéma de cohérence des équipements sportifs de la Région Centre comme une priorité de la Ligue du Centre de Tennis, Vu les critères d’éligibilité des opérations,

Après avoir pris connaissance de l’avis technique de la Fédération Française de Tennis,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de donner son accord de principe sur la réalisation de l’opération dédiée à la rénovation de deux courts de tennis au cours de l’année 2016,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté ci- dessus,

- de charger M. le Maire d’inscrire ce dossier au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire 2016 et de déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire,

- de charger M. le Maire de déposer la demande de subvention auprès du Conseil Régional du Centre au titre de l’année 2016,

- de charger M. le Maire d’œuvrer dans la recherche et la mobilisation de tout autre concours financier extérieur,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces découlant de l’application de la présente décision.

5. CCET : convention de mise à disposition du service de régie

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-louis MAHIEU, Conseiller Municipal délégué, qui informe l’Assemblée sur les dispositions prises par la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau (CCET), en décembre 2012, enRegistre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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adoptant les différentes conventions de mise à disposition des services des régies des communes dans le cadre de la gestion du Service Enfance Jeunesse.

Elles ont pour objectif d’encadrer les modalités d’encaissement des recettes auprès des familles et les modalités de reversement des recettes à la CCET, suite au transfert de la compétence Enfance Jeunesse en date du 7 janvier 2013. Afin de faciliter les calculs et d’assurer un lissage en terme de trésorerie pour la CCET comme pour les communes, il est proposé de modifier ces conventions afin d’assurer un reversement par douzième, pour les communes d’Azay-sur-Cher, Larçay, Montlouis-sur-Loire et Véretz (l’Association Camille Claudel gérant ce service pour la Ville aux Dames).

Lors de sa séance du 1er octobre 2015, le Conseil Communautaire a donc validé le projet de convention de mise à disposition qui est donc proposé à notre commune.

Après en avoir délibéré,

Vu les statuts de la CCET et notamment son article 2 relatif à la compétence en matière de politique Enfance Jeunesse,

Vu la délibération communale en date du 7 décembre 2012 approuvant la convention de mise à disposition de services avec la CCET à compter du 7 janvier 2013,

Considérant la nécessité de simplifier les modalités de remboursement des recettes encaissées par les communes pour le compte de la CCET,

Considérant le projet de convention de mise à disposition des services régies des communes au profit de la CCET,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’annuler l’ensemble des conventions existantes relatives aux mises à disposition des services de régie communale avec la CCET,

- d’approuver la convention de mise à disposition du service de régie de notre commune au profit de la CCET, jointe à la présente,

- de préciser que la convention prend effet au 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans,

- d’autoriser M. le Maire ou son Adjoint délégué à signer la présente convention.

6. Conseil Départemental d’Indre-et-Loire : avenant à la convention de délégation sur les transports scolaires

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-louis MAHIEU, Conseiller Municipal délégué, qui instruit l’Assemblée que par une délibération en date du 1er juillet 2011 en sa qualité d’autorité organisatrice de second rang (AO2), notre collectivité a signé une convention de délégation de compétences instaurant une gestion partagée des transports scolaires avec le Département, autorité organisatrice de premier rang (AO1).

Cette convention a pour objet de déterminer les compétences de chacune des parties dans le domaine des transports scolaires à destination d’une part, des écoles d’Azay-sur-Cher, et d’autre part, du collège Philippe de Commynes de Tours. Par une correspondance en date du 9 octobre 2015, le Département désire de modifier les dispositions financières régissant cette convention de délégation de compétence et les marchés de transport correspondant.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Le Département fixant le montant plafonné de l’abonnement scolaire (100 €/an), la réduction accordée aux familles par une décision de l’AO2 (90 €/an) n’est plus prise en charge.

Notre collectivité participant financièrement au coût du transport, le Département souhaite prendre à son compte le coût du transport dans sa totalité, entendant payer directement les entreprises prestataires.

Il ressort que le Département veut au 1er janvier 2016 :

- supprimer la participation financière annuelle au fonctionnement du transport scolaire,

- percevoir l’intégralité des recettes de la part familiale sur la base du tarif de 150 €/an pour tout élève transporté avec un abonnement scolaire, toute part non versée par les familles devant être totalement compensée par l’AO2,

- régler directement les entreprises dans le cadre des marchés de transport scolaire.

Une large discussion s’instaure sur cette volonté du Conseil départemental car une telle augmentation aussi importante en cours d’année scolaire met les utilisateurs devant le fait accompli. D’autre part, la commune serait toujours en charge de percevoir les abonnements et de couvrir l’accompagnement dans chaque car alors que le Département deviendrait le seul décideur.

Toutefois, il apparaît important aux élus de maintenir le service de cars pour les familles qui en ont le besoin. Une intervention du Maire sera effectuée auprès du Département pour tenter d’atténuer les effets de cette décision.

M. MIOT exprime son désaccord sur cette économie d’échelle réalisée par le Département qui pénalise les familles par une telle augmentation de 50 € par enfant.

Après en avoir délibéré,

Sous réserve de l’accord du Conseil départemental qui se réunira le 13 novembre 2015,

Vu la délibération communale en date du 1er juillet 2011 approuvant la convention de délégation de compétences d’organisation de transports scolaires, Considérant que la commune n’est autorité organisatrice que de second rang pour le transport des élèves à destination des écoles primaires de son territoire, Considérant le projet d’avenant présenté à la convention de délégation de compétences,

Le Conseil Municipal, par un vote à main levée : 7 abstentions, 1 contre (M. MIOT), 15 pour,

Décide :

- d’accepter la nouvelle rédaction de l’article 7.1 de la convention de délégation de compétences modifiée comme suit :

A compter du 1er janvier 2016, la mission « vérification de la facturation et rémunération des opérateurs » n’est plus du ressort de l’Autorité organisatrice de second rang mais du Département. De même les règles de financement définies initialement par la convention de délégation de compétences sont supprimées.

- de préciser que le Département recouvrira en fin d’année scolaire la participation familiale au regard des effectifs inscrits et de la tarification départementale en vigueur de 150 €/an par élève transporté, en émettant, à l’encontre de l’AO2, un titre de recettes,

- d’approuver l’avenant à la convention de délégation de compétences d’organisation de transports scolaires avec le Département d’Indre-et-Loire, joint à la présente,

- de rappeler que la convention ainsi modifiée prend effet au 1er janvier 2016,Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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- d’autoriser M. le Maire ou son Adjoint délégué à signer le présent avenant, ainsi que tout autre document ou pièce nécessaire à son application.

7. SIEIL - modification statutaire : nouvelle adhésion

Monsieur le Maire donne la parole à M. Rodolphe GODIN, Adjoint, qui informe l’Assemblée que par une lettre du 22 octobre 2015, le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) porte à notre connaissance la délibération de son Comité syndical, qui lors de son assemblée plénière du 15 octobre dernier, a approuvé la modification statutaire de ses statuts, et plus précisément sur l’adhésion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L.5211-20,

Vu les statuts du SIEIL,

Vu la délibération n°2015-81 du SIEIL, en date du 15 octobre 2015, portant sur l’actualisation de ses statuts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur cette modification statutaire avant l’expiration du délai légal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’émettre un avis favorable sur la modification statutaire adoptée par le Comité syndical du SIEIL, par l’adhésion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles,

- de dire qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à M. le Président du SIEIL après que le contrôle de légalité soit exercé.

8. Ressources humaines – CDG : mission de conseil en recrutement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de pourvoir au remplacement du poste d’attaché territorial, grade assurant les fonctions de directeur des services, qui sera vacant l’année prochaine, il est demandé au Centre de Gestion d’Indre-et- Loire (CDG) une assistance administrative pour procéder à ce recrutement. Cette aide s’analyse de la manière suivante : la définition du profil de poste, sa rédaction définitive et sa publication nationale, la gestion logistique de ce recrutement (la présélection des candidatures les plus adaptées au profil du poste proposé) et la conduite des entretiens préalables au recrutement.

Cette mission est d’un coût forfaitaire de 1.890,00 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre- et-Loire relative à la création de la mission de conseil en recrutement, Considérant la nécessaire bonne marche des services comme des affaires communales,

Vu le devis en date du 7 octobre 2015 accompagné du projet de convention relative à cette mission sus exposée,Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour le conseil en recrutement d’un poste d’attaché territorial au sein des effectifs de la commune,

- de confier la mission d’assistance au recrutement au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, telle qu’elle est prévue dans la convention, étant entendue que le choix de l’agent recruté relève de la seule compétence de l’Autorité Territoriale, - de préciser que la convention est conclue pour la durée de la mission confiée, - de procéder au mandatement, une fois la mission achevée, au vu du titre de recette établi en fonction du devis transmis, produit par le Centre de Gestion.

9. Ressources humaines : avenant au contrat de prévoyance collective

Monsieur le Maire renseigne l’Assemblée qu’actuellement, les agents communaux bénéficient d’un contrat de prévoyance collective maintien de salaire conclu auprès de la Mutuelle Nationale de Prévoyance. Cette protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières venant en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré. La participation de l’employeur territorial à cette protection sociale complémentaire n’est pas obligatoire, les dispositions réglementaires ne fixant aucun montant minimum à la participation versée. Il s’agit d’une cotisation ouvrière. Au regard de la progression nationale des arrêts de travail et de leur durée (le vieillissement de la population et la nature des métiers), le taux actuel de la cotisation de 1,67% passe à 1,95% à compter du 1er janvier 2016.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’accepter, dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective, à la couverture souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents pour le maintien de salaire, un taux de cotisation fixé à 1,95% à compter du 1er janvier 2016, - d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant avec la Mutuelle Nationale de Prévoyance, ainsi que tout autre document ou pièce nécessaire à son application.

10. Ressources humaines : modification du régime indemnitaire

Monsieur le Maire explicite à l’Assemblée que les fonctionnaires et agents territoriaux de notre collectivité bénéficient d’un régime indemnitaire mis en place auRegistre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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1er juillet 2003 qui a été profondément révisé par une délibération du 19 mai 2006, et modifié par plusieurs délibérations prenant en compte l’évolution de la réglementation mais aussi du tableau des emplois communaux :

- la délibération du 15 septembre 2006 portant sur les ressources humaines : mise en place du régime indemnitaire pour le grade d’agent technique principal, - la délibération du 19 septembre 2008 portant sur le régime indemnitaire – grade contrôleur de travaux : mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- la délibération du 15 mai 2009 portant sur les ressources humaines – régime indemnitaire : création du régime indemnitaire pour le grade d’attaché principal, modification du régime indemnitaire du grade de gardien de police, modification du régime indemnitaire du grade d’agent de maîtrise,

- la délibération du 6 novembre 2009 portant sur les ressources humaines – régime indemnitaire : création de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture pour le grade d’adjoint technique de 2ème classe,

- la délibération du 7 mai 2010 portant sur les ressources humaines – régime indemnitaire : création du régime indemnitaire pour les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, ATSEM principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe – création de l’IEMP pour les grades d’adjoint administratif de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 2ème classe, - la délibération du 1er juillet 2011 portant sur le régime indemnitaire : la modification suite aux avancements de grade,

- la délibération du 16 septembre 2011 portant sur le régime indemnitaire de la filière police municipale,

- la délibération du 4 novembre 2011 portant sur le personnel communal : régime indemnitaire – filière administrative sur les modifications de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

- la délibération du 30 mars 2012 portant sur les ressources humaines – régime indemnitaire : création pour le grade d’attaché territorial,

- la délibération du 21 février 2014 portant diverses mesures sur l’indemnité sur la modification de l’attribution du régime de l’indemnité d’administration et de technicité.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités diverses : - primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, ...) ;

- primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires...) ; - primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité spécifique de service...).

Compte tenu des évolutions juridiques, dont entre autres l’entretien professionnel qui remplace la notation, un projet de régime indemnitaire révisé a été élaboré à l’occasion de deux réunions avec un comité représentatif du personnelRegistre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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(services : technique, écoles, restauration scolaire, entretien et administratif) la municipalité ayant souhaité pleinement associer les agents sur ce thème en leur expliquant la démarche.

Monsieur le Maire précise ensuite qu’il a lieu de fixer selon les dispositions prévues par les textes ci-après le régime indemnitaire des personnels communaux des différentes filières administrative, technique, police et sanitaire et sociale.

Exposé préalable

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire, Vu le décret n°1997-702 du 31 mai 1997 modifié par les décrets n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 portant création d’une indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice des missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel,

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats allouée à certains fonctionnaires,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

Vu l’arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs, Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture,

Vu les crédits inscrits au budget,Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant que le maintien du régime indemnitaire lors des congés de maladie, maternité, accident du travail et adoption n’est pas prévu par la loi, Considérant le principe d’égalité de traitement entre les agents,

Monsieur le Maire propose d’instituer un régime indemnitaire, selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, au profit des agents titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public :

Article 1 : La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)

Références : Décret 2008-1533 du 22.12.2008 - arrêté du 09.02.2011

Une prime de fonctions et de résultats est précisée au profit du grade énuméré ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. La prime comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats. La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La part résultats tient compte des résultats de l'évaluation individuelle de l'agent et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

Part liée aux fonctions :

Cadre d'emploi

catégorie A Grade

Montant de

référence annuel

retenu (09.02.11)

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Attachés territoriaux Attaché 1.750,00 € 1 6

Le montant individuel de la part liée aux fonctions dépend :

- des responsabilités : prise de décision, management de service, encadrement intermédiaire, animation équipe, réseau, pilotage de projet,

- du niveau d'expertise : analyse synthèse, domaine d’intervention généraliste (polyvalence), domaine d’intervention spécifique, veille juridique,

- des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, disponibilité, relationnel important (élus/public), domaine d’intervention à risques (contentieux ...), poste à relations publiques.

Part liée aux résultats :

Cadre d'emploi

catégorie A Grade

Montant de

référence annuel

retenu (09.02.11)

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Attachés territoriaux Attaché 1.600,00 € 1 6

Montant maximum individuel : coefficient 6.

Le montant individuel de la part liée aux résultats tiendra compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, du développement des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de laRegistre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.

L’attribution de cette prime dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi ; elle est déterminée d’après les résultats de l’évaluation individuelle et selon la manière de servir.

Article 2 : L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Références : Décret 2002-63 du 14.01.2002 - arrêté du 12.05.2014

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est précisée au profit du grade énuméré ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants.

Cadre d'emploi

catégorie B Grade

Montant de

référence annuel

retenu (12.05.14)

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur à

partir du 6e

échelon

857,83 € 0 8

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Article 3 : L’Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures (IEMP)

Références : Décret 97-1223 du 26.12.1997 - arrêté du 24.12.2012

L’indemnité d'exercice des missions des préfectures est précisée au profit des grades énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants.

Cadre d'emploi

catégories B et C Grade

Montant de

référence annuel

retenu (24.12.12)

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur 1.492,00 € 0 3

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif de

2e classe

1.153,00 € 0 3

Agents de maîtrise Agents de

maîtrise

1.204,00 € 0 3

Adjoints techniques Adjoint

technique de 1e

classe

1.143,00 € 0 3

Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels, multiplié par le coefficient.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.

Article 4 : L’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

Références : Décret 2002-61 du 14.01.2002 - arrêté du 14.01.2002

L’indemnité d’administration et de technicité est précisée au profit des grades énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants.

Cadre d'emploi

catégorie C Grade

Montant de

référence annuel

retenu (14.01.02)

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Adjoints

administratifs

Adjoint

administratif de 2e

classe

449,28 € 0 5

Agents de maîtrise Agents de maîtrise 1.204,00 € 0 5

Adjoints

techniques

Adjoint technique

de 2e classe

449,28 € 0 5

Adjoint technique

de 1e classe

464,30 € 0 5

Adjoint technique

de 2e classe

principal

469,67 € 0 5

Agents spécialisés

des écoles

maternelles

ASEM de 1e classe 464,30 € 0 5

ASEM de 2e classe

principal

469,67 € 0 5

Agents de police

municipale

Brigadier-chef 490,04 € 0 5

Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal défini ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Article 5 : L’indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents de police municipale (ISMF)

Références : Décrets 1997-702 du 31.05.1997, 2000-45 du 20.01.2000 et 2006-1397 du 17.11.2006

L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale est précisée au profit du grade énuméré ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Cadre

d'emploi Grade Montant de référence annuel

Coefficient

multiplicateur

Agents de

police

municipale

Brigadier-chef Traitement mensuel brut soumis

à retenue pour pension (hors SFT

et indemnité de résidence)

18 %

Le versement de l’indemnité spéciale mensuelle de police varie en fonction de l’exercice de l’activité et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Article 6 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Références : Décret 2002-60 du 14.01.2002

Bénéficiaires : Tous les agents de catégorie C

Modalités : Effectuées donc à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires, les IHTS sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur. Dans la limite d’un contingent de 25 heures par mois et par agent et étant donné que par principe les heures supplémentaires sont récupérées, ces indemnités peuvent, à titre exceptionnel, donner lieu à un versement. L'indemnité est calculée en fonction du taux horaire de l'agent défini par la formule de calcul suivante :

Traitement de base indiciaire annuel + (NBI le cas échéant) + Indemnité de résidence annuelle

1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Article 7 : Les conditions d’attribution des primes et indemnités

7-1 Les agents non titulaires :

Les dispositions faisant l'objet de la présente délibération sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

7-2 La clause de sauvegarde :

Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53 qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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7-3 Les attributions individuelles :

Les primes et indemnités sont proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet, temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement.

Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- la manière de servir, appréciée notamment à travers l’entretien individuel et/ou un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité, - la charge de travail (mission ponctuelle),

- l’animation d’une équipe,

- la disponibilité, l’assiduité,

- l'expérience professionnelle,

- les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,

- l’assujettissement à des sujétions particulières.

La révision, à la hausse ou à la baisse, de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Nota : l’entretien professionnel a fait l’objet d’une étude particulière pour que sa formalisation et son utilisation soient facilement accessibles à tous les agents.

7-4 Les modalités de maintien et suppression :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, des congés d’accident du travail, des congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption.

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité, hors motifs médicaux telle la grève ou l’exclusion de service.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour la maladie ordinaire à compter du quatrième jour d’absence consécutif ou non sur l’année civile, hors IHTS et primes de grade. Les primes et indemnités sont suspendues en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

7-5 La périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

7-6 La clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire recueilli le 12 octobre 2015, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’adopter le nouveau régime indemnitaire tel qu’il est décrit ci-dessus et fixer les différents montants des primes et indemnités qui en résultent, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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- de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2016,

- de dire qu’à compter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées,

- de charger M. le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et des conditions de versement arrêtées par la présente délibération,

- d’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

11. Ressources humaines – service de police municipale : convention avec la Ville de Véretz

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se remémorer que par une délibération du 7 juillet dernier, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de donner un accord de principe à cette possibilité de « partage » d’agents avec la ville voisine de Véretz. En effet, afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale (un effectif composé d’un unique agent), le décret 2007.1283 du 28 août 2007 complète le dispositif et permet aux communes dotées d’un personnel de police municipale de le mettre à disposition d’une autre commune.

Les différentes instances paritaires placées auprès du centre de Gestion ont été consultées :

- le Comité Technique, le 12 octobre 2015, qui a émis un avis favorable sur notre projet de mise à disposition,

- la Commission Administrative Paritaire, le 13 octobre 2015, qui a émis un avis favorable sur la mise à disposition de notre agent.

La convention de mise à disposition réciproque du service de police municipale Véretz – Azay-sur-Cher précise et fixe les conditions de renouvellement et de retrait, les modalités d’organisation et de financement. Ce document est joint en pièce annexe.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le décret 2007.1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,

Considérant que chaque maire reste le seul compétent en matière de police municipale sur le territoire de sa commune,

Considérant que pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, l’agent de police est placé sous l’autorité du maire concerné, Considérant les avis favorables recueillis des différentes instances paritaires visées ci-dessus,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’approuver la convention de mise à disposition réciproque du service de police municipale Véretz – Azay-sur-Cher,Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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- d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention avec Mme le Maire de Véretz, ainsi que tout acte ou document nécessaires permettant la mise en place de ce dispositif,

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

12. Ressources humaines : démarche pérenne de prévention des risques professionnels

Monsieur le Maire déclare à l’Assemblée que la loi n° 2011-674 du 17 juillet 2001 a créé un Fonds National de Prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales au sein de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales. Le FNP, conformément aux orientations de son programme d’actions, a notamment pour mission de sensibiliser les employeurs publics au développement d’une culture de la prévention et d’encourager la mise en œuvre de démarches de prévention dans leurs services.

Dans le cadre du projet d’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels, la commune a sollicité l’assistance du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire. Cette démarche de prévention vise à définir une organisation interne en santé et sécurité, à déployer l’évaluation des risques dans l’ensemble des services et à mettre en place des actions visant l’amélioration et la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

L’aide financière demandée au F.N.P. porte sur le temps mobilisé par les acteurs internes à la collectivité pour mettre en œuvre le projet. Il s’agit du temps mobilisé pour :

- constituer le dossier de demande de subvention,

- identifier et évaluer les risques professionnels dans les services (en suivant une démarche participative),

- élaborer un programme d’actions de prévention.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 48) qui modifie la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, en particulier l’article 108-1, prévoit que les dispositions applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive sont définies par le titre III du livre II du Code du travail (ancien) devenu la partie IV du code du travail (nouveau),

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 sur la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail (ancien) devenu l'article L.4121-3 du code du travail (nouveau) et modifiant le code du travail,

Considérant qu’il convient de procéder à une étude portant sur l'ensemble des services et matériels afin de répertorier tous les risques potentiels,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de solliciter une subvention auprès du FNP pour la mise en œuvre d’une démarche pérenne de prévention des risques professionnels,

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le Fonds National de Prévention,Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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- d’habiliter M. le Maire à œuvrer en ce domaine et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

13. Budget 2015 : subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à M. Rodolphe GODIN, Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que la mise en place du Comité d’Initiative a permis de réfléchir aux nouvelles répartitions des subventions aux associations pour le budget 2015. Puis, par une délibération en date du 10 mars 2015, l’Assemblée a arrêté les conditions d’attribution des subventions aux associations et autres partenaires : 1° - le niveau des subventions actuelles accordées en 2014 servira de base à l’attribution des subventions 2015 pour chaque association,

2° - l’application de critères donne droit à des bonifications annuelles pour les associations remplissant les conditions liées :

- pour les associations sportives (exception faite pour le FCA) ;

- pour la participation aux activités péri-éducatives (APE) ;

- pour la présence à la fête de la vie locale et la contribution organisationnelle (buvette, mini-restauration, animations, jeux et autres ...) aux manifestations locales suivantes : 14 juillet – Salon d’Arts plastiques – Fête de la vie locale – Téléthon – Marché de Noël avec un ajout possible d’une manifestation dans le domaine d’activité, gratuite et ouverte au public.

Les bonus pour participations aux APE seront versés au mois de septembre 2015 au regard des activités réalisées dans l’année scolaire (année scolaire 2014-2015). Les bonus pour participations aux manifestations locales seront versés en fin d’année au regard de l’année civile écoulée (2015).

Après en avoir délibéré,

Considérant la délibération exécutoire du 10 mars 2015,

Considérant les crédits inscrits au budget primitif 2015,

Vu les propositions du Comité d’Initiatives,

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations et le dynamisme de la vie locale,

Après avoir entendu les propositions du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’arrêter ainsi qu’il suit les subventions allouées au titre des bonifications pour l’année 2015 :

Bonus

sport

Bonus

APE

Participation

vie locale

Subventions Diverses / Loisirs

L'Amicale Philatélique 300,00 € 100,00 €

Azay Rando Loisirs 100,00 €

Sous-total 300,00 € 200,00 €

Subventions Culturelles

Le Patrimoine Azéen 100,00 €

Le Théâtre d'Azay 100,00 €Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Le Théâtre du Passage 300,00 €

La Touline 100,00 €

Sous-total 300,00 € 300,00 €

Subventions Sportives

A.C.T.C. (Tennis) 50,00 € 100,00 € 150,00 €

ART & BE-ONE 100,00 €

A.T.T.A.C. (Tennis de Table) 100,00 €

A.V.H.B.(hand Ball Azay-Véretz) 100,00 €

A.Z.A.R.C. (Tir à l'Arc) 200,00 € 100,00 €

Azay BMX Club 50,00 € 100,00 €

L'Azayroise (G.R.S.) 50,00 €

Danse Rythmique 100,00 € 100,00 €

Gymnastique Féminine 100,00 €

Souffle & Harmonie 100,00 €

V.A.C. (Volley) 100,00 €

V.E.T.T.A.C. (V.T.T.) 100,00 €

Sous-total 450,00 € 300,00 € 950,00 €

Subventions scolaires et périscolaires

A.P.E. 150,00 €

Sous-total 0,00 € 0,00 € 150,00 €

14. Budget communal 2015 : virements de crédits n°4

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-louis MAHIEU, Conseiller Municipal délégué, qui renseigne l’Assemblée sur les modifications pouvant être apportées au budget de la commune par le Conseil Municipal jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent sous réserve des principes d’équilibre et de vote des actes budgétaires.

En effet, des ajustements de crédits s’avèrent nécessaires en cours d’exercice afin de tenir compte des évolutions de certains projets ou des impératifs liés à certains évènements.

Ainsi, en section de fonctionnement, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au ′′ chapitre 014 – Atténuation de produits′′ afin de procéder au reversement des produits encaissés du pôle enfance par la régie pour le compte de la CCET et d’abonder les subventions aux associations compte tenu de la délibération précédente.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget communal 2015 modifié,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’accepter la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessous :Registre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

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Section de fonctionnement

Chapitre - Articles Dépenses Crédits 014 - 7489 Reversement et restitution sur participations + 22.000,00 € 65 - 6574 Subventions de fonctionnement associations + 300,00 € 022 Dépenses imprévues - 22.300,00 € Total ................................ 0,00 €

15. Ressources humaines : tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, prenant en compte ainsi les différents mouvements de personnel. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l’annexe du budget primitif 2015 portant sur le tableau des emplois, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à ce jour,

Le Conseil municipal est invité à :

- adopter le tableau des effectifs et l’arrêter, tel que présenté ci-après : • les emplois permanents :

Filières Grades des emplois Catégories Postes pourvus Postes vacants Durée temps de travail

Filière

administrative

Attaché A 1 0 1 : TC

Rédacteur B 1 0 1 : TC

Adjoint

administratif 2ème

classe

C 5 0 4 : TC 1 : 25 H

Filière

technique

Agent de maîtrise C 3 0 3 : TC

Adjoint technique

2ème classe C 13 0

8 : TC

1 : 22 H

2 : 23 H

1 : 20 H

1 : 28HRegistre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

23

• les emplois non permanents :

Filières Grades des emplois Catégories Postes pourvus Postes vacants Durée temps de travail

Filière

animation

Adjoint d’animation

2ème cl. C 2 0 2 : 5 H

Total 2 dont 2 TNC

16. Communauté de Communes de l’Est Tourangeau : conseil et bureau communautaires

Le Conseil Municipal prend connaissance du point inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire exceptionnel du 9 décembre 2015 qui portera sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Les Bureaux communautaires des 15, 21 octobre et 5 novembre 2015 ont porté principalement sur la prospective et la préparation au débat d’orientation budgétaire dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2016.

17. Commissions communales : comptes rendus

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents rapports sur la tenue des commissions :

- la Commission Ecoles et Jeunesse du 8 octobre 2015 avec tous les intervenants APE (les règles communes sur les temps impartis),

- la Commission Communication et développement économique du 2 novembre 2015 (le quatre pages, la fête de la Vie locale, la gestion du site internet), - le Bureau du Comité d’Initiative du 3 novembre 2015 : l’assemblée générale, le renouvellement des membres du bureau, l’organisation du Téléthon.

18. Informations diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance de :

Adjoint technique

1ère classe C 2 0

1 : TC

1 : 22 H

Adjoint technique

ppal 2ème cl. C 1 0 1 : TC

Filière sociale

Agent Spéc. 1ère cl.

Ecoles Mat. C 2 0 2 : TC

Agent Spéc. Ppal

Ecoles Mat. C 1 0 1 : TC

Filière Police

Municipale

Brigadier-chef ppal C 1 0 1 : TC

Total 30 dont 7 TNCRegistre du Conseil Municipal Séance du 10 novembre 2015

24

- la loi Labbé du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires prévoit la mise en place de la démarche « zéro phyto » dans l’ensemble des espaces publics au 1er janvier 2017,

- le 19 octobre 2015, une réunion d’information s’est tenue avec les commerçants et artisans azéens sur les projets de la commune (le projet commercial de Véretz, le projet urbain du Parc Lebas, le commerce en circuit court, la recherche de mise en place d’un marché, ...),

- la lettre en date du 8 octobre 2015 émise par l’Union Nationale des Combattants d’Azay-sur-Cher adressant ses remerciements pour le soutien lors du Congrès départemental du 13 septembre 2015,

- le label « Ma commune a du cœur » 2015 décerné par l’association RMC/BFM qui vise à valoriser les communes les plus mobilisées sur la sensibilisation à l’arrêt cardiaque,

- le 14 novembre 2015 aura lieu la remise des prix Maisons fleuries,

- le 16 novembre 2015, Salle Revaux, une réunion publique d’information portant sur les impôts locaux de 2016 et 2017,

- le 30 novembre 2015 : une réunion consacrée à la restauration scolaire, - le congrès des Maires d’Indre-et-Loire se tiendra le jeudi 3 décembre 2015, - le Téléthon est programmé les 4 et 5 décembre 2015,

- le Marché de Noël aura lieu le 13 décembre2015,

- l’organisation matérielle et le déroulement des élections des conseillers régionaux les 6 et 13 décembre 2015,

- le Noël du personnel communal est prévu le 18 décembre 2015 à 18h30, - le calendrier événementiel des manifestations azéennes,

- la date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi : 15 décembre 2015.

L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance à 23h45.