Déliberation - conseil municipal deliberations 21 mai 2019

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Déliberation - conseil municipal deliberations 21 mai 2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 21 mai 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2019

Convocation du 9 mai 2019

Compte rendu affiché le 22 mai 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt et un mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Gilles LELIONNAIS, Laurence ANDRE (donne pouvoir à Jean-Paul LE MEE à partir de l’affaire n°899 ), Jean-Paul LE MEE, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Isabelle COLIN, Annie REY, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, André MEHEUT, Jean-Yves BERNARD ( donne pouvoir à Anne-Laure LE BELLEGO jusqu’à son arrivée à l’affaire n°908 ), Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN et Martial COLLET

ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Rémy MOULIN)

Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Anthony DECRETON (donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)

Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Annick MOISAN)

Hélène QUEMARD (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Yann LE GUEDARD

Membres en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 33

-------------

PROCES-VERBAUX

2019-897 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 9 AVRIL 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 9 avril 2019.

SPORTS

2019-898 REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

Les règlements intérieurs des salles et terrains de sport datant de l’an 2000 ne sont plus adaptés à la réalité du fonctionnement des équipements sportifs municipaux, déclare Mme ANDRE.

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’accès et les conditions d’utilisation des équipements sportifs, il est proposé la mise en place d’un nouveau règlement intérieur commun à l’ensemble des équipements sportifs. -2-

Le règlement d’utilisation a pour but de garantir les conditions d’usage de ces installations en veillant à la fois aux utilisateurs mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs et extérieurs.

Il fixe les devoirs et droits de chacun veillant à la fois au maintien de l’ordre et à une meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs.

Le règlement sera affiché dans l’ensemble des équipements et sera signé par les utilisateurs avant chaque mise à disposition d’équipements.

Il sera mis en place à compter du lundi 2 septembre 2019.

Le non-respect de ce règlement entraînera des sanctions envers les utilisateurs.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux.

FINANCES

2019-899 AFFECTATION A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR – FIN 2018

M. LELIONNAIS rappelle que l'instruction n° 92-132 M.O. du 23.10.1992 et l’arrêté du 26.10.2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'affectation de ces matériels en section d'investissement.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE l’affectation des biens matériels suivants à la section d’investissement :

SERVICE QUANTITE NATURE DE L'INVESTISSEMENT VALEUR ESTIMEE

PATRIMOINE ECOLES 1 Lot de draps housses 205,00

1 Lot de linge de toilette 248,00

1 Lot de 20 haies PVC 409,00

4 Radiocassettes 487,00

6 Bancs sans dossiers 698,00

1 Lot de 6 chaises jaunes 222,00

1 Lot de 6 chaises jaunes 222,00 -3-

1 Lot de 6 chaises jaunes 222,00

1 Lot de 10 chaises bleues 405,00

2 Lits de camp 100,00

ENFANCE JEUNESSE 4 Banquettes 2 places 629,00

2 Poufs lutins 140,00

1 Claustra 482,00

RESTAURANT SCOLAIRE 1 Bahut congélateur 200 litres 329,00

6 Tables restaurant La Vallée 1 522,00

7 Tables restaurant Louise Michel 1 775,00

9 Tables restaurant Louise Michel 3 553,00

3 Panneaux muraux ananas 425,00

3 Panneaux muraux pastèque 425,00

1 Batteur mélangeur 424,00

6 Fours micro-ondes 360,00

PATRIMOINE 2 Sièges de travail 664,00

1 Table de convivialité 194,00

COMMUNICATION 19 Illuminations 1 863,00

MEDIATHEQUE 1 Meuble présentoir de sol 382,00

2 Etagères pour B.D. 508,00

SPORTS 4 Etagères pour chariot mobile 216,00

1 Etagère pour chariot mobile 177,00

STUDIO GRAPHIQUE 1 Télécommande appareil photo Nikon 93,00

INFORMATIQUE 2 Bornes wifi école 129,00

2 Convertisseurs VD 258,00

2 Bornes wifi école 323,00

1 Injecteur de puissance 230,00

1 Smartphone business 395,00

1 Lot de 43 téléphones SFR 69,00

3 Téléphone Samsung Galaxy 500,00 -4-

3 Iphone 5S 428,00

5 Imprimantes 927,90

2 Téléphones portables Samsung 766,80

CENTRE CULTUREL 2 Structures alu carrée ASD 513,00

6 Projecteurs Juliat 900,00

1 Clavier arrangeur 409,00

TOTAL GENERAL 23 227,70

FINANCES

2019-900 MODIFICATION DE LIBELLE DE TARIFS POUR LA POSE DE BUSES - 2019

Lors du Conseil municipal du 14 décembre 2018, les tarifs administratifs et techniques ont été votés pour 2019, rappelle M. LELIONNAIS.

Les tarifs concernant la pose de buses ont été approuvés comme suit :

- la pose de buses en diamètre 300 jusqu’à 7,5 mètres : 462.70€

- puis plus value, soit : 48.20€ le mètre (pour les mètres au delà de 7,5 mètres).

Or à l’usage, cela pose problème lorsque seulement quelques buses sont à poser.

Il est donc proposé de modifier le libellé plus value qui n’est pas adapté et d’indiquer :

- pose de buses en diamètre 300 : 48,20€ le mètre.

Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE comme suit la modification du libellé du tarif pose de buses :

pose de buses en diamètre 300 : 48,20€ le mètre.

MARCHES PUBLICS

2019-901 MARCHE DE REFECTION DE TROIS COURTS DE TENNIS AU COMPLEXE SPORTIF DES GRANDS CHEMINS

M. LE MAIRE rappelle que, dans le cadre du PPI, il était prévu :

- la réfection de 2 courts de tennis en terbal

- et le cloisonnement du 3ème court qui sera affecté à une autre discipline.

Ainsi, le 1 er mars 2019, un MAPA relatif à la réfection de 3 courts de tennis a été envoyé à la publication suivant l'allotissement ci-après :

- Lot n°1 : Electricité (estimation : 42 000.00 € HT)

- Lot n°2 : Sol en résine (estimation : 49 000.00 € HT)

- Lot n°3 : Bardage (estimation : 12 500.00 € HT)

Le montant total de ce marché a été estimé à 103 500.00 € HT.

A la date de réception des offres, le 27 mars 2019, deux candidatures ont été reçues pour le lot n°1, une candidature pour chacun des lots n°2 et n°3. Les candidatures étant recevables,-5-

le service Bâtiments a ensuite procédé à l'analyse des offres, et ce conformément aux critères et pondérations du règlement de la consultation, à savoir :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 40.0 %

2-Valeur technique 60.0 %

2.1-Qualité des matériaux utilisés 20.0 %

2.2-Moyens dédiés à l'opération 20.0 %

2.3-Méthodologie d'intervention (planning, délais, organisation) 20.0 %

Analyse (Lot n°1) : Electricité

CLASSEMENT OFFRES

PRIX (40 %) VALEUR TECHNIQUE (60%)

CANDIDATS OFFRES HT (€) Pondération (40%) qualité (20%)

moyens

humains et

techniques

(20%)

méthodologie

organisation,

planning, délais

(20%)

NOTE

Valeur

technique

totale

NOTE

TOTALE Classement

SETIB 27 895,72 3,51 1,6 1,6 1,6 4,80 8,31 1,00

CEGELEC 24 493,04 4,00 1,2 1,6 1,2 4,00 8,00 2,00

L'offre de CEGELEC ne répondant pas aux exigences techniques du CCTP (rampes néons LED demandées et non spots LED plus chers en maintenance notamment), le service Bâtiments propose de retenir l'offre de SETIB, plus chère à l'achat mais moins couteuse en maintenance.

Analyse (Lot n°2) : Sol en résine

CLASSEMENT OFFRES

PRIX (40 %) VALEUR TECHNIQUE (60%)

CANDIDATS OFFRES HT (€) Pondération (40%) qualité (20%)

moyens

humains et

techniques

(20%)

méthodologie

organisation,

planning, délais

(20%)

NOTE

Valeur

technique

totale

NOTE

TOTALE Classement

ST GROUPE

Base 36 460,00 4,00 1,2 1,6 1,6 4,40 8,40 1,00

Variante 76 332,00 1,91 1,6 1,6 1,6 4,80 6,71 2,00

L'offre variante du candidat propose, au vu, du sol très dégradé, la mise en œuvre d'une résine sur lambourdes afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage.

Analyse (lot n°3) : Bardage

CLASSEMENT OFFRES

PRIX (40 %) VALEUR TECHNIQUE (60%)

CANDIDATS OFFRES HT (€) Pondération (40%) qualité (20%)

moyens

humains et

techniques

(20%)

méthodologie

organisation,

planning, délais

(20%)

NOTE

Valeur

technique

totale

NOTE

TOTALE Classement

MG BATIM

Base 18 419,20 4,00 1,6 1,6 1,6 4,80 8,80 1,00

Variante 19 569,20 3,76 1,6 1,6 1,6 4,80 8,56 2,00

La variante proposée par le candidat intègre une porte sectionnelle intégrée au bardage, ce qui l'a rend plus fragile. En conséquence, peu d'intérêt pour cette variante. -6-

La CEO réunie le 24 avril dernier, a ainsi émis un avis favorable à l'attribution du marché (lots 1 à 3) aux entreprises :

- SETIB (22000 SAINT-BRIEUC), pour un montant de 27 895.72 € HT (lot n°1),

- ST Groupe (51350 CORMONTREUIL), pour un montant de 76 332.00 € HT (lot n°2 / variante n°1),

- MG BATIM (22120 HILLION), pour un montant de 18 419.20 € HT (lot n°3 / base).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la proposition d’attribuer les lots du marché de réfection de 3 courts de tennis au complexe sportif des Grands Chemins aux entreprises suivantes, pour un montant total de 122 646.92 € HT, soit :

Lot n°1 : Entreprise SETIB (22000 SAINT-BRIEUC), pour un montant de 27 895.72 € HT

Lot n°2 : Entreprise ST Groupe (51350 CORMONTREUIL), pour un montant de 76 332.00 € HT (variante 1)

Lot n°3 : Entreprise MG BATIM (22120 HILLION), pour un montant de 18 419.20 € HT .

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché (lots 1 à 3) de réfection de 3 courts de tennis au complexe sportif des Grands Chemins, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec les entreprises susmentionnées pour les montants indiqués ci-dessus.

RENOVATION URBAINE

2019-902 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE CONVENTION AVEC GRDF POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DU QUARTIER (1 ERE TRANCHE) - AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre des aménagements urbains du quartier d’Iroise, la Ville viabilise les futurs îlots à bâtir en gaz naturel, déclare M. COSSON.

A ce titre, dans la première tranche de travaux, un réseau de gaz d’environ 179 mètres linéaires est à créer sous la future voie reliant la rue de Fréhel à la rue d’Argoat.

Pour ce faire, GRDF sollicite la signature d’une convention qui a pour objet de définir les conditions partenariales, financières et techniques de la réalisation de ce réseau avec la Ville.

Au vu du résultat de l’étude technico-économique de rentabilité, GRDF s’engage à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux de réseau de gaz contre la remise gratuite d’une tranchée ouverte par la Ville de Ploufragan.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention proposée par GRDF pour l’alimentation en gaz naturel du quartier d’Iroise,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec GRDF pour l’alimentation en gaz naturel du quartier d’Iroise (1 ère tranche). -7-

RENOVATION URBAINE

2019-903 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE – AVENANT N°4 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES- AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération en date du 14 juin 2016, rappelle M. COSSON, le Conseil Municipal avait autorisé M. Le Maire à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Côtes d’Armor Habitat, Saint-Brieuc Agglomération et le Préfet des Côtes d’Armor.

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2015 institue un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. A Ploufragan, le quartier d’Iroise est concerné par ces dispositions.

Cet abattement permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.

Depuis le 1 er janvier 2016, Côtes d’Armor Habitat bénéficie de l’abattement pour l’ensemble de son patrimoine social situé sur le quartier d’Iroise, pour la durée du Contrat de Ville.

La loi de finances du 28 décembre 2018 a prolongé de deux ans la durée des Contrats de Ville. Le contrat de Ville de Saint-Brieuc Armor Agglomération est désormais valable jusqu’à la fin de l’année 2022. En conséquence, l’avenant n°4 a pour objet de compléter la durée de la convention d’utilisation de l’abattement T.F.P.B. sur le quartier d’Iroise jusqu'au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties signée le 16 septembre 2016,

Vu l’avenant n°4 à ladite convention ci-annexé,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la durée de la convention d’utilisation de l’abattement Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties jusqu’au 31 décembre 2022 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

URBANISME

2019-904 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES – RUE DE LA CROIX CHOLIN

Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle usine de l’eau, explique M. BLANCHARD, une extension du réseau électrique sur la rue de la Croix Cholin est nécessaire pour alimenter le futur projet.-8-

Ainsi, après étude, ENEDIS envisage de réaliser trois canalisations électriques en empruntant des parcelles communales cadastrées section A n° 2180 et n° 2182.

ENEDIS demande à la Ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnités afin d’établir à demeure, sur une longueur d’environ 200 mètres, dans une bande de 3 mètres de large, trois canalisations électriques souterraines dans les parcelles précitées ( voir convention et plan ci-joints ).

Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu la convention de servitude pour canalisations électriques et le plan ci-annexés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main-levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

VOIRIE - RESEAUX

2019-905 ECLAIRAGE PUBLIC DE LA SALLE MULTIFONCTIONS

Dans le cadre des travaux des abords de la nouvelle salle multifonctions située rue du Grimolet, explique M. LE MAIRE, la commune a prévu la reprise de l'éclairage public.

La nouvelle salle avec de nouveaux accès et des abords revus à neuf dans une configuration totalement modifiée nécessite une refonte de l’éclairage public.

En parallèle de la tranchée pour éclairage public, deux fourreaux pour fibre optique seront mis en place.

Éclairage public et fourreaux pour fibre optique :

L’estimation du coût des travaux réalisés par le SDE s'élève à 16 000 € HT, et ce aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public » effectuée dans le cadre du transfert de compétence.

La ville ayant transféré la compétence Eclairage Public au Syndicat, la part communale sera de 74.5 % calculée sur le montant de la facture de l’entreprise. La participation de la ville est donc estimée à 11 920 €.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE les montants pour la reprise de l’éclairage public et fourreaux pour fibre optique, à la charge de la ville, estimés à 11 920 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au projet.

JEUNESSE EDUCATION

2019-906 BOURSE PLOUFRAGAN-JEUNES

Mme LABBE informe le conseil municipal que Mlle Lucille BAUSSON, jeune ploufraganaise, sollicite la bourse Ploufragan-Jeunes pour sa participation à un raid humanitaire durant l’été 2019.-9-

L’objectif principal de l’Europ’Raid est de venir en aide aux enfants des pays défavorisés de l’Europe de l’Est. Des actions solidaires seront menées lors des étapes. De plus, chaque équipage acheminera 70 kg de matériels scolaires et pédagogiques à bord de la Peugeot 205 et les distribuera lors des moments de partage. Ces échanges seront accompagnés d’activités et de visites avec des écoliers de Bosnie-Herzégovine, d’Albanie, de Macédoine et de Bulgarie.

L’équipage « Breizh’elles » est composée de Fanny HAMAYON (Yffiniac), de Juliette ROYANT (Lorient) et de Lucille BAUSSON (Ploufragan). Il va parcourir 10 000 km, soit 22 pays européens traversés, en 22 jours (du 27 juillet au 17 août 2019).

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix

- 1 voix contre (Jean-Pierre Hamon)

- 1 abstention (Hélène Quémard représentée par Jean-Pierre Hamon)

- DECIDE l’attribution d’une bourse Ploufragan-Jeunes d’un montant de 300 € à Mlle Lucille BAUSSON.

JEUNESSE EDUCATION

TARIFS 2019-2020

Dans l’attente d’explications complémentaires, le conseil municipal décide de surseoir et de présenter cette note explicative de synthèse à la prochaine séance du conseil municipal, soit le 11 juin 2019.

PERSONNEL COMMUNAL

2019-908 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

A l’occasion des mouvements de personnel (mobilités externes, départs en retraite, promotions internes...) et afin de mettre à jour le tableau des effectifs, explique M. LE MAIRE, plusieurs modifications doivent être apportées à ce dernier.

Ainsi, au sein des effectifs de la Ville, il conviendrait :

- de supprimer deux postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques suite à la promotion interne de deux agents dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise.

- de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des ATSEM pour permettre le recrutement d’un agent suite au départ en retraite d’un agent qui relevait du cadre d’emploi des adjoints techniques.

- de supprimer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des assistants de conservation suite au départ en retraite d’un agent, celui-ci ayant été remplacé en interne par un agent relevant d’un autre cadre d’emploi.

- de créer quatre postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation :

- deux recrutements vont être lancés dans les prochains mois sur le cadre d’emploi des ATSEM ; en cas de procédure infructueuse (absence de candidats du cadre d’emploi des ATSEM), il serait ainsi possible de recruter sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation. -10-

- deux autres recrutements vont être lancés pour remplacer un agent en retraite qui relevait du cadre d’emploi des adjoints techniques et un agent dont les missions ont changé suite à la réorganisation du service.

Le Comité Technique a émis un avis sur cette proposition lors de la séance du 5 avril 2019.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , décide :

- DE CREER les emplois suivants :

- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des ATSEM.

- 4 postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation.

- DE SUPPRIMER les emplois suivants :

- 2 postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. - 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des assistants de conservation.

- D’ADOPTER à compter du 21 mai 2019 le tableau des effectifs ainsi modifié et joint en annexe.

PERSONNEL COMMUNAL

2019-909 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Aux termes de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, explique Mme LABBE, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Pour garantir le bon fonctionnement des services de la Ville de Ploufragan, il est fait appel, en fonction des besoins, à des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. C'est en particulier le cas au sein du service jeunesse éducation pour assurer l'encadrement des jeunes dans le cadre des activités proposées lors des vacances scolaires (loisirs animation jeunes, loisirs été jeunes, centres de loisirs sans hébergement).

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE de créer, pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité du service jeunesse éducation, 5 emplois contractuels équivalents temps plein en catégorie C dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation. Les agents recrutés assureront une mission d'animation dans le cadre des activités proposées lors des vacances scolaires (loisirs animation jeunes, loisirs été jeunes, centres de loisirs sans hébergement).

Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l'autorité territoriale qui déterminera les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DECIDE d’inscrire au budget de la commune de Ploufragan les crédits nécessaires.-11-

PERSONNEL COMMUNAL

2019-910 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VISITE MEDICALE D’APTITUDE A LA CONDUITE DE VEHICULES

M. LE MAIRE explique que deux agents titulaires (Gaëtan LE GRATIET et Willy RIVOAL) affectés au service jeunesse éducation et au service voirie ont réglé les honoraires du médecin agréé auprès duquel ils passaient la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule transport en commun pour le premier et véhicules poids lourds pour le second.

Ces honoraires doivent être facturés à la collectivité et non à l’agent. Dans le cas présent, le médecin a réclamé le paiement de la visite directement aux agents.

Le montant des frais engagés s’élève à 72 € (2 x 36 €).

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide , par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DE REMBOURSER les frais de visite médicale d’aptitude à la conduite des véhicules poids lourds pour M. Willy RIVOAL, et transports en commun pour M. Gaëtan LE GRATIET. Le montant de ces frais s’élève à 36 € pour chaque agent, soit 72 € au total.

PERSONNEL COMMUNAL

2019-911 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS - REMBOURSEMENT DU CCAS

Lors des élections européennes organisées en 2019, déclare M. LE MAIRE, plusieurs agents du CCAS seront amenés à participer à la tenue des bureaux de vote de la Ville de Ploufragan.

Ces agents étant indemnisés par le CCAS alors qu’il s’agit d’une compétence exclusivement communale, il est nécessaire de prévoir le remboursement par la Ville au CCAS des sommes versées au titre des travaux supplémentaires à l’occasion des élections européennes de 2019, sur la base de la convention jointe.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, décide

- par 32 voix

- et 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention jointe afin de permettre le remboursement par la Ville au CCAS, des indemnités versées aux agents du CCAS à l’occasion des élections européennes de 2019 .

DECISIONS MUNICIPALES

2019-912 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 8/04/2019 ET LE 2/05/2019

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :-12-

8 avril 2019

- Dans le cadre des activités du mois du numérique organisées par la médiathèque, signature d’un contrat avec Accolade de PORDIC (micro entreprise : formation, animation et créations numériques) pour une animation d’atelier numérique « Réalise ton propre looper avec Scratch » et un concert « Vjing ». En contrepartie de ces prestations, versement par la ville de la somme forfaitaire de 518 €TTC (incluant les frais de déplacement), le repas étant pris en sus par la collectivité.

- Dans le cadre des activités du mois du numérique organisées par la médiathèque, signature d’un contrat avec l’association Radio Activ’ de LANGUEUX pour assurer un atelier « Education aux médias ». En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 270 €TTC .

9 avril 2019

Signature d’un contrat avec Clélia LE ROCH (Trémuson) pour assurer des séances de relaxation-sophrologie destinées au personnel communal, à raison de 4 séances de 30 mn par semaine en avril et mai. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme de 30 €TTC par séance .

17 avril 2019

Signature d’une convention d’occupation précaire, révocable et gratuite d’un terrain nu situé au 14, rue de la Croisée, avec le mouvement des Gilets jaunes. Cette convention organise les modalités d’occupation du terrain afin de répondre au mieux aux souhaits et contraintes de chacun, dans une démarche de tranquillité publique.

19 avril 2019

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie Gazibul pour la représentation du spectacle jeune public « Racines » les 25 et 26 avril à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 3 096,64 €TTC .

24 avril 2019

Signature d’un marché de service avec le Centre de Gestion 22 pour l’accompagnement dans le cadre de la mise à disposition du SIRH du CDG 22. Le CDG 22, assisté par les équipes CIRIL, assurera les prestations suivantes : hébergement des données dans le serveur mutualisé sur la plateforme CDG 22, installation, audit des données, consolidation des données, paramétrage et accompagnement, formations, assistance, paramétrage congés et SMD. Le tout pour un montant de 30 370 €TTC .

Chaque année, une contribution annuelle sera versée au CDG 22 pour l’hébergement et les droits d’utilisation qui sont basés sur des contributions par agent selon les tarifs du CDG 22 en vigueur.

26 avril 2019

- Signature du marché de travaux de remplacement des portes de la médiathèque avec l’entreprise AXED Portes automatiques (73420 Viviers du Lac) pour un montant de 16 950 € HT, (offre la moins et la mieux disante).

- Dans le cadre de Tous en fête, le samedi 8 juin, signature d’un contrat avec René Maria PALACIOS (35000 Rennes) comédien, mime et clown pour la présentation de son spectacle « Monsieur Cornichon fait son cirque ». En contrepartie de la prestation, versement par la Ville de la somme de 680 €TTC comprenant un cachet net de 351 € et les charges de 329 € + la prise en charge des frais de transport de 70 € et d’un repas .

2 mai 2019

Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition précaire du logement sis 2 rue des Déportés signée le 7/05/2018 consentie à l’association COALLIA pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Cet avenant prolonge la durée d’occupation d’un an, soit du 16/05/2019 au 15/05/2020.

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