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Déliberation - conseil municipal deliberations 12 mars 2019 Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 12 mars 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2019

Convocation du 6 mars 2019

Compte-rendu affiché le 14 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf, le douze mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Gilles LELIONNAIS, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Anthony DECRETON, Evelyne NEJJARI, André MEHEUT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean- Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Martial COLLET

ABSENTS : Michel JUHEL (donne pouvoir à Annie LABBE)

Isabelle COLIN (donne pouvoir à Gilles LELIONNAIS)

Annie REY (donne pouvoir à Jean-Pierre STEPHAN)

Patrick LE HO (donne pouvoir à Patrick COSSON)

Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Laure LE BELLEGO

Membres en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 33

PROCES-VERBAUX

2019-866 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 12 FEVRIER 2019

Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le procès-verbal du 12 février 2019.

CONSEIL MUNICIPAL

2019-867 INSTALLATION DE MME ISABELLE COLIN

NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

En raison de la démission de Madame Claire BRASSIER-VERGEZ, et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral qui stipule que "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit" : Madame Isabelle COLIN est appelée à la remplacer. Monsieur le Maire la déclare installée dans ses fonctions de Conseillère Municipale.2

Madame COLIN percevra une indemnité de fonction mensuelle allouée à tous les conseillers municipaux, selon le barème arrêté lors du conseil municipal du 14 mars 2017. Cette indemnité est fixée par application d’un pourcentage, appliqué à l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Elle sera versée trimestriellement à Madame COLIN.

DEVELOPPEMENT SOCIAL

2019-868 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

REMPLACEMENT D’UN MEMBRE ELU DEMISSIONNAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article R123-9 du Code de l’Action sociale et des Familles, lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le Conseil - Municipal,

- Vu les délibérations du 15 avril 2014 portant fixation du nombre de membres au Conseil d’Administration du CCAS et leur désignation,

- Vu le courrier reçu le 15 février 2019 par lequel Madame Claire BRASSIER-VERGEZ fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale,

- Vu que Monsieur Pierre-Jean SALAUN figurait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le Conseil Municipal, dont était issue Madame Claire BRASSIER-VERGEZ, démissionnaire,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la désignation de Monsieur Pierre-Jean SALAUN comme administrateur élu du Conseil Municipal au Conseil d’administration du CCAS, compte tenu de l’élection du 15 avril 2014.

FINANCES

2019-869 DECISION MODIFICATIVE N°1 – 2019 VILLE

Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle M. LE MAIRE. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°1) - cf document annexé .

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative n° 1 sur le budget Commune.

RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DE L’IROISE

2019-870 AMENAGEMENTS URBAINS

AUTORISATION POUR SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Depuis plusieurs années, rappelle M. COSSON, la Ville de Ploufragan et le bailleur social Côtes d’Armor Habitat ont lancé un important programme de renouvellement urbain sur le quartier de l’Iroise.

Par Décret n° 2014-1750 en date du 30 décembre 2014, le quartier de l’Iroise élargi a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. Il figure dans la3

liste des Projets d’intérêt régional établie par le Conseil d’Administration de l’ANRU le 21 avril 2015.

Le projet de renouvellement urbain arrêté pour le quartier de l’Iroise vise à un retournement d’image de ce quartier composé de 429 logements sociaux, idéalement situé en cœur de ville.

Le programme arrêté comprend les démolitions / reconstructions de 152 logements collectifs ainsi que la réhabilitation de 277 logements non démolis.

La Ville de Ploufragan accompagne cette transformation urbaine par la réfection complète des aménagements urbains et paysagers, ainsi que la viabilisation de lots à bâtir pour la construction de logements neufs, en location et en accession à la propriété.

Le réaménagement des espaces publics du quartier vise à :

• désenclaver le quartier en créant des liens vers le centre-ville et des maillages avec les quartiers d'habitats périphériques,

• créer une liaison douce piétonne et cycles entre le centre-ville de Ploufragan et les équipements publics importants (collège, équipements sportifs),

• aménager les voies existantes de manière à ralentir la circulation automobile et prioriser le piéton sur la voiture,

• réorganiser les espaces de stationnement des véhicules aujourd'hui prééminents sur le quartier,

• créer des espaces de convivialité (aires de jeux, parc public, espace de jardinage partagé...) afin de permettre une meilleure appropriation de l'espace public par les habitants.

La finalisation de l’avant-projet pour l’aménagement des espaces publics du quartier de l’Iroise a fait l’objet d’une large concertation qui a permis une réelle appropriation du projet par les habitants.

L’avant-projet arrêté au Conseil Municipal du 9 octobre 2018 fixe les dépenses prévisionnelles pour la réalisation de ce projet à 2 552 461 € HT.

Ce projet peut bénéficier de subventions notamment auprès de la Région Bretagne, du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et de l’Etat à travers le PIA Jeunesse.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES prévisionnelles %

RECETTES prévisionnelles %

Travaux

1ère tranche

(hors réseaux)

1 281 729 €HT 50,2%

REGION BRETAGNE

Contrat de partenariat

Europe / Région / Pays de St

Brieuc

225 000 € 8,8 %

REGION BRETAGNE

Enveloppe spécifique

« Politique de la Ville »

257 245 € 10,1%

DEPARTEMENT

des Côtes d’Armor 371 029 € 14,5%

Travaux

2ème tranche

(hors réseaux)

1 270 732 €HT 49,8 %

ETAT (PIA Jeunesse) 115 000 € 4,5%

Autofinancement

(fonds propres) 1 584 187 € 62,1%

TOTAL 2 552 461 €HT 100 % TOTAL 2 552 461 €HT 100% 4

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet présenté et le plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE M. le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur potentiel de ce projet, notamment la Région Bretagne, le Département des Côtes d’Armor et l’Etat ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention « Aménagements urbains du quartier de l’Iroise ».

RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DE L’IROISE

2019-871 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES – RUE DE PENTHIEVRE

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise, explique M. COSSON, le travail avec les concessionnaires de réseaux a démontré la nécessité de revoir l’alimentation électrique du bâtiment O qui est actuellement alimenté en maillage sur les bâtiments J et K voués à la démolition.

Ainsi, après étude, ENEDIS envisage de réalimenter le bâtiment O par un nouveau raccordement sur la rue de Penthièvre, en empruntant des parcelles communales cadastrées section AS n° 154, AS n° 348 et AS n° 269.

Ainsi, ENEDIS demande à la Ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnités afin d’établir à demeure, sur une longueur d’environ 40 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, deux canalisations électriques souterraines dans les parcelles précitées ( voir convention et plan ci-joints ).

Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu la convention de servitude pour canalisations électriques et le plan ci-annexés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

URBANISME

2019-872 ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT

« LE CLOS DES TERRES BELÊTRES »

Le 15 septembre 2014, rappelle M. BLANCHARD, une convention a été signée entre la Ville de PLOUFRAGAN et le Maître d’ouvrage du lotissement « Le Clos des Terres Belêtres », la société ARMOR HABITAT aujourd’hui dénommée SA COOPALIS, représentée par Monsieur Bruno FIEVET. 5

Cette convention stipulait que, sous condition d’un contrôle communal de l’opération, les voiries et espaces communs du lotissement seraient cédés à la Ville pour être intégrées dans son domaine public.

Suite à la réalisation des travaux de voirie et d’espaces verts, une visite de réception définitive des travaux s’est déroulée le 21 novembre 2018. Des réserves avaient été émises par la Ville concernant l’entretien des espaces verts.

Le lotisseur ayant réalisé les travaux de reprises demandés, le lotisseur demande dès lors le classement des voies et espaces communs dans le domaine public communal.

La Commission Voirie réunie sur site le 19 février 2019 a constaté la remise en état des espaces verts et a donc validé le principe de la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement dans le domaine public communal.

Ce transfert de propriété concerne les parcelles cadastrées section AB n° 927 et AB n° 928. Elles se décomposent de la manière suivante ( voir plan ci-joint ) :

- la rue de la Savonnerie d’une longueur de voirie de 315 mètres linéaires, - des espaces verts d’une superficie de 347 m².

A noter qu’en vertu de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Le classement dans le domaine public de la voirie d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique préalable.

Le Commune peut donc acquérir officiellement les voiries et espaces communs du lotissement « Le Clos des Terres Belêtres » à l’euro symbolique, au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative rédigé par les services de la Ville, dont les frais seront à la charge de la collectivité. Les espaces ainsi acquis seront incorporés au domaine public communal.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos des Terres Belêtres » (parcelles AB n° 927 et AB n° 928) ;

- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de ces voies et espaces communs ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette transaction ainsi qu’au classement dans le domaine public communal.

URBANISME

2019-873 ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN SUR LE SECTEUR DU HAUT-CHAMP A LA LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL

Dans le cadre du projet de réaménagement de la RD45 dans sa portion allant du rond-point de Merlet jusqu’au carrefour de la Croix Fichet, explique M. BLANCHARD, la Ville envisage la création d’un parking d’environ 200 places VL et 4 emplacements autobus.6

Pour les besoins du parking et pour la continuité du cheminement des piétons entre la rue de la Grande Métairie et la plaine de jeux, il conviendrait d’acquérir une emprise issue de la parcelle cadastrée section G n° 1815 appartenant à la Ligue de Bretagne de Football.

Ce terrain non bâti, d’une contenance approximative de 1456 m², est classé principalement en zone Ue au Plan Local d’Urbanisme (zone d’urbanisation à vocation d’équipement collectif) et pour une partie (322m²) en zone N (zone naturelle) en raison de la présence d’une zone humide. La limite de propriété ouest est constituée d’éléments de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur (haies protégées).

Lors de son Comité de Direction du 15 février 2019, la Ligue de Bretagne de Football a autorisé la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section G n° 1815 à la Ville de PLOUFRAGAN à l’euro symbolique.

Il a été convenu entre les parties que la Ville de Ploufragan prendrait en charge les frais de géomètre, la rédaction et les frais de publication de l’acte authentique de cession en la forme administrative ainsi que la pose de clôtures et de portillons en limite de propriété.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section G n° 1815p pour une superficie approximative de 1456 m² au prix d’ un euro symbolique ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOIRIE - RESEAUX

2019-874 AMENAGEMENT DE LA RD 45 ET DES ESPACES PUBLICS CONNEXES : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTE- MENTAL (CODP), CONVENTION DE TRAVAUX SUR MANDAT ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES PRODUITS D’AMENDES DE POLICE

Rappel de l’opération

Par délibération du 13 mars 2018, rappelle M. BEUZIT, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet de l’aménagement de la RD 45 et des espaces publics connexes.

Pour rappel, ce projet vise la requalification globale des espaces publics depuis le giratoire de Merlet jusqu’au carrefour de la Croix Fichet, avec :

- requalification de la chaussée,

- aménagement des abords de la voie.

Le projet intègre également la requalification des espaces publics en lien avec le collège, les équipements sportifs et le centre technique municipal (CTM) :

- modification des conditions de circulation : seuls les véhicules de secours et de transport scolaire pourront s’engager sur l’esplanade le long du collège ; la desserte de celui- ci et des autres équipements se fera uniquement via l’allée du Haut-Champ (le long de laquelle sera réalisé un espace de stationnement organisé) puis l’allée du collège, élargie à double sens, et le long de laquelle seront également réalisées des places de stationnement,

- requalification globale de l’esplanade du Haut-Champ, dont les deux tiers environ seront rendus strictement piétonniers et interdits aux voitures, pour un espace urbain qualitatif en termes de traitement de sols, de mobilier et d’aménagements paysagers. Cette requalification intègre le long de la RD l’aménagement de quelques places de dépose7

minute, de points d’arrêt pour le réseau de transport urbain, d’une traversée piétonne sécurisée dans le prolongement de la liaison douce vers le centre-ville,

- requalification du parking du CTM en espace paysager intégrant la voie verte. Une capacité de stationnement de 10 places sera conservée le long du CTM, accessible depuis l’intérieur de celui-ci.

Outre ces requalifications, le projet prévoit en première phase la réalisation d’un espace de stationnement structurant au nord de la RD, directement connecté aux différents équipements et qui intègre des liaisons vers la plaine de jeux et le Centre Technique Régional (CTR).

D’environ 200 places VL et 4 pour les autocars, cet aménagement comprend la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales, sous forme de noue accompagnant une coulée verte vers le nord. Des revêtements alternatifs (terre-pierre, gazons renforcés...) seront pour partie mis en œuvre sur cet espace afin de limiter les ruissellements et de contribuer à l’infiltration des eaux pluviales. Il est conçu pour pouvoir accueillir des évènements ponctuels, comme un cirque.

Par délibération du 19 novembre 2018, les travaux ont été attribués aux entreprises COLAS (lot voirie) et JARDIN SERVICE (lot espaces verts) pour un montant total de 1 769 745,10 €HT.

Ces aménagements se situant sur la route départementale, il convient de solliciter l’accord préalable du Conseil Départemental seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier, à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celles d’entretien ultérieur. Une convention d’occupation du domaine public routier départemental établie entre le Département et la Commune formalisera l’autorisation de cet aménagement et ses conditions.

Cet aménagement prévoyant la réfection de la couche de roulement de la route départementale, un concours financier du Département peut être attendu. Il est proposé de solliciter le Département en ce sens. Une convention de travaux sur mandat établie entre le Département et la Commune formalisera la participation du Département et ses conditions.

Cet aménagement concourant à la circulation et à la sécurité routière, il est éligible à une subvention au titre du produit des amendes de police. Il est proposé de solliciter la Préfecture en ce sens.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code de la propriété des personnes publiques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine public routier départemental ;

- AUTORISE M. le Maire à signer avec le Département la convention de travaux sur mandat et à solliciter dans le même cadre une subvention pour le financement de la bande de roulement ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre des amendes de police. 8

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2019-875 RFID, REAMENAGEMENT DE L’ACCUEIL, REMPLACEMENT DES PORTES DE LA MEDIATHEQUE, BOITE DE RETOUR : DEMANDE DE SUBVENTION

Afin de faciliter l’accès de la médiathèque à tous les publics, déclare M. STEPHAN, il est envisagé de remplacer les actuelles portes pleines à battants non adaptées aux personnes à mobilité réduite par des portes vitrées et coulissantes répondant aux normes en vigueur.

L’automatisation des portes permettra de toucher davantage les publics en situation de handicap par la conformité avec la règlementation PMR d’une part et de favoriser d’autre part l’interaction entre les espaces : hall, galerie d’exposition et médiathèque. Cette dernière n’est actuellement pas visible depuis le hall en raison des portes pleines.

Par ailleurs, afin d’accroître la disponibilité des agents dans leurs missions d’accueil, de renseignement, de médiation, d’animation, il a été décidé d’intégrer la technologie RFID (identification par radiofréquence) en automatisant les transactions de prêts et de retours tout en assurant le contrôle antivol.

En plus d’un accueil plus personnalisé, les usagers verront également les horaires de la médiathèque évoluer de 26 à 28h par semaine : le mercredi sera, comme les vendredi et samedi, une journée continue.

L’accueil de la médiathèque va être réaménagé et la nouvelle implantation va nécessiter le renouvellement des portiques antivol (avec compteur de passages des usagers), 3 automates de prêt-retour, des platines d’encodage et de lecture ainsi que l’équipement en nouvelles étiquettes de l’ensemble des collections.

Ce passage à la RFID induira des besoins nouveaux en mobilier et fournitures de travaux.

Une boîte de retour de livres sera également mise à la disposition des usagers devant la médiathèque afin d’offrir un service supplémentaire en dehors des horaires d’ouverture de la médiathèque.

Un financement sera sollicité auprès de la DRAC Bretagne, dont la participation serait au taux de :

- 70 % dans le cadre du projet d’extension des horaires d’ouverture pour la RFID, l’aménagement et le mobilier de l’accueil,

- 60 % (dont 10 % de bonification en raison de l’intégration de la médiathèque de Ploufragan au réseau des Médiathèques de la Baie) pour les portes et la boîte de retour dans le cadre du schéma d’accessibilité présenté par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le réseau des Médiathèques de la Baie,

pour un montant total de 160 000 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- par 32 voix

- et 1 abstention (Anne-Laure LE BELLEGO)

Vu l’avis de la commission développement culturel en date du 27 février 2019,

- ADOPTE le projet d’équipement RFID, de réaménagement de l’accueil de la médiathèque, du remplacement des portes et de l’installation de la boîte de retour ;9

- SOLLICITE de l’Etat (DRAC Bretagne) les subventions les plus élevées possibles pour ce projet de réaménagement dans le cadre de l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques.

SPORT

2019-876 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

AVEC LE TENNIS CLUB PLOUFRAGANAIS

Mme ANDRE rappelle que la convention de mise à disposition des courts de tennis des Grands Chemins passée en 2009 mentionne que le Club de Tennis Ploufraganais devra payer 10 % des dépenses de consommables (eau, gaz, électricité) du complexe.

Afin d’assurer un traitement identique à l’ensemble des associations sportives de la commune, il est proposé de modifier la convention existante afin que les consommations d’eau, de gaz et d’électricité soient gratuites pour l’association à compter du 1 er janvier 2019.

Un suivi des consommations sera réalisé par la collectivité afin de continuer à assurer une bonne maîtrise des consommations du site.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. LE MAIRE à signer l’avenant à la convention avec le Tennis Club Ploufraganais.

PERSONNEL COMMUNAL

2019-877 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Lors d’une mutation ou d’un détachement vers une autre collectivité, explique M. LE MAIRE, l’agent en mobilité conserve les droits qu’il a acquis au titre de son compte épargne temps, la gestion de celui-ci incombant ensuite à la collectivité d’accueil.

Toutefois, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que : « Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement ».

La Ville de Ploufragan a recruté un agent de catégorie B au sein de la Direction des Services Techniques. Ce dernier dispose d’un compte épargne temps comportant 21 jours.

Par délibération en date du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé que le montant de la compensation financière versée par le Conseil Départemental à la ville de Ploufragan serait fixé à 80 euros par jour de CET épargné. Cette décision s’appuyait sur les montants forfaitaires définis par l’arrêté du 28 août 2009 pri s pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat .

Un arrêté du 28 novembre 2018 est venu modifier ces montants forfaitaires et porte à 90 € par jour de CET épargné, le montant d’indemnisation pour les agents de catégorie B.10

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention établie entre la Ville de Ploufragan et le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, ayant pour objet les modalités de reprise du compte épargne de l’agent recruté à la Direction des Services Techniques ;

- DECIDE que le montant de la compensation financière est fixé à 90 euros par jour de compte épargne temps épargné , soit 1 890 € (21 jours x 90 €) ;

- DECIDE que la présente délibération annule et remplace la délibération du 19 novembre 2018.

DECISIONS MUNICIPALES

2019-878 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 23/01/2019 ET LE 01/03/2019

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

23 janvier 2019

Dans le cadre du renouvellement du matériel de transport, il est décidé de céder le camion B80 de marque RENAULT acquis le 27/08/1997 pour un montant de 35 093,99 € à la société GUYOT SA ZI des Châtelets pour un montant de 92,80 € (récupération de métaux).

4 février 2019

Une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un local à usage d’atelier de création musicale est consentie à l’Association Art Mystic pour le bien situé 1 rue Anne Frank. Loyer mensuel : 50 €. Durée : un an renouvelable 2 fois.

6 février 2019

Dans le cadre de l’heure du conte à destination du jeune public, la médiathèque invite les conteuses de l’association de Bouche à Oreille de Trégueux au cours de l’année 2019 pour 8 interventions. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 290,08 € TTC (toutes charges, frais, taxes, droits divers compris).

8 février 2019

Une convention d’occupation de la salle municipale Alain Le Dû est consentie, contre règlement d’un montant de 1 000 €, à l’association de danses bretonnes Sterenn Ar Gouëd de la Méaugon. La convention est valable pour une durée d’1 an (du 1 er janvier au 31 décembre 2019) et pourra être reconduite annuellement par reconduction expresse.

11 février 2019

- Signature d’un contrat de cession avec la compagnie 3 ème Acte pour la représentation du spectacle « Notre Candide » le jeudi 28 février 2019 à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 3 200 € TTC .

- Signature d’un contrat de cession avec Big Bravo Spectacles pour la représentation du spectacle « Maryvonne la Grande » le samedi 9 mars 2019 à l’espace Victor Hugo. Coût total de la prestation : 1 371,50 € TTC .

- Un avenant à la convention prolongeant la durée d’occupation de 8 mois soit jusqu’au 10 octobre 2019, est consenti à M. et Mme DOLE, dans les même conditions que celles édictées dans la convention initiale. 11

20 février 2019

Signature d’un marché pour la fourniture de mobiliers urbains pour les écoles des Villes Moisan et Louise Michel avec l’entreprise SELF SIGNAL (35510 Cesson Sévigné) pour un montant de 11 176 € HT (lot 1 barrières ludiques) et de 1 500 € HT (lot 2 fourreaux), soit un total de 12 676 € HT.

27 février 2019

- Signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Label Caravan pour la représentation du ciné-concert « Toimoinous » le mercredi 13 mars 2019 pour une séance tout public et le jeudi 14 mars pour une séance scolaire à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 344,21 € TTC .

- Signature d’un contrat de cession avec Madame Suzie Productions pour la représentation du spectacle « Presque X » dans le cadre du festival Rire en Botté le vendredi 22 mars 2019 à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 110 € TTC .

28 février 2019

Une convention à titre précaire et révocable est consentie à M. et Mme CAYLAK pour une maison à usage d’habitation 9, rue de la Fontaine Morin, pour un loyer mensuel de 300 €TTC . La convention est consentie pour une durée d’un an à compter du 01/03/2019, soit jusqu’au 28/02/2020, renouvelable 2 fois sur demande expresse du preneur.

1er mars 2019

Dans le cadre de la programmation régulière de conférences sur la Bretagne organisée par la médiathèque, signature d’un contrat avec l’historien Grégory MOIGNE pour une conférence intitulée « Bardisme et druidisme en Bretagne, de La Villemarqué à Le Scouëzec » le jeudi 7 mars 2019 à l’espace Victor Hugo. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 100 €TTC , à laquelle s’ajoutent 166,60 €TTC de défraiements liés au transport pour 1 aller/retour (140 km x 2) selon le barème kilométrique de 0,595€/km (véhicule 7 CV).

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