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Arrêté - ARRETE portant designation
Arrêté - ARRETE 2025 141
Arrêté - ARRETE 2026 091
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 091)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Environnement,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le S L C
ID : 062-216204974-20260610-AR2026_091-AR
ARS Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
Ville de Leforest opposrrion au TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE «
\ #7 SPÉCIALE » DU MAIRE AU PRESIDENT DE L'EPCI
Le Maire de la Ville de LEFOREST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les pouvoirs de police spéciale du maire
limitativement énumérés au A du I de l'article L5211-9-2 qui
font l'objet d’un transfert automatique au président de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-
Carvin
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin exerce une compétence dans le domaine de l’assainissement collectif et/ou non collectif, de la gestion des déchets ménagers, de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et le l’habitat,
CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération d’Hénin- Carvin implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
ARRETE _N°2026/091
ARTICLE 1 :
S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence habitat, et plus précisément concernant la procédure de péril et des édifices menaçant ruine, à la sécurité des Etablissements Recevant du Public à usage total ou partiel d’habitat et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de l’'EPCL à savoir la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin, domicilié n° 242, Boulevard Schweitzer à HENIN-BEAUMONT (62253).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet, au titre du contrôle de légalité et publié
ax Toute correspondance doit être adressée à: ER Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforestfr Site internet : www.villedeleforest fr Impression
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papier
recyclé Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le S L C
ID : 062-216204974-20260610-AR2026_091-AR
ARTICLE À :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois suivant sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Padministration si un recours administratif a été déposé au préalable ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fait à Leforest,le 19 JUN 20%