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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.24 Approbation de la modification des statuts de lEPTB Fleuve Herault et transfert de litem 1 de la GEMAPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.24 Approbation de la modification des statuts de lEPTB Fleuve Herault et transfert de litem 1 de la GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Délibération n°2023.08.29.24
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 23 Août 2023 Séance du Mardi 29 Août 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt-neuf Août à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 35
Présents : 31 Pour : 35
Absents : 10 Contre : 0
Représentés : 4 Abstention : 0
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’Eau et de la Gemapi
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette)
Approbation de la modification des statuts de l’EPTB Fleuve Hérault et transfert de l’item 1 de la
GEMAPI
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu la délibération n°2018.11.23.04 relative à l’approbation des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Fleuve
Hérault (SMBFH),
Publié le 01/09/2023Délibération n°2023.08.29.24
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu la délibération n°2019.02.27.05 relative à l’approbation de la convention de délégation de l’item 1 de
la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations au Syndicat Mixte du
Bassin Fleuve Hérault (SMBFH),
Vu la délibération n°2022.06.12.29 relative à la prolongation de la convention de délégation de l’item 1
de la GEMAPI,
Vu la délibération n°230328-7 du Conseil syndical de l’EPTB Fleuve Hérault en date du 28 Mars 2023,
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Clermontais exerce la
compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Conformément
au code de l’environnement, les EPCI-FP peuvent déléguer ou transférer tout ou partie de la compétence
GEMAPI à l’EPTB Fleuve Hérault.
Lors de sa séance du 23 Novembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé les statuts de l’EPTB
Fleuve Hérault. Ces statuts précisaient que le syndicat pouvait exercer par délégation des EPCI-FP
l’item°1 de la GEMAPI relatif à l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
Afin d’assurer une cohérence à l’échelle du bassin versant, et par délibération du 27 février 2019, la
Communauté de communes du Clermontais, comme les 6 autres EPCI du bassin, a délibéré pour
déléguer à l’EPTB Fleuve Hérault l’item 1 de la GEMAPI.
Les modalités de cette délégation ont été fixée par une convention de délégation d’une durée de quatre
ans en application des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette
convention a été prolongée d’un an par délibération du 06 décembre 2022. Elle arrive à échéance le 1er
Janvier 2024.
Depuis un an, l’EPTB Fleuve Hérault mène une réflexion pour faire évoluer cette structuration. Afin de
simplifier l’exercice de ses missions, le Conseil syndical, en date du 28 Mars 2023, a approuvé un projet
de statuts modificatifs. Ce projet de statuts intègre ainsi la compétence item 1 « Aménagement d’un
bassin d’une fraction de bassin hydrographique » telle que définie à l’article L211.7 du Code de
l’environnement. Cette compétence peut être confiée à l’EPTB Fleuve Hérault par les Communautés de
communes par voie de transfert.
Afin que cette évolution puisse entrer en vigueur début 2024, il convient d’approuver la modification des
statuts de l’EPTB fleuve Hérault d’une part, et de transférer l’item 1 de la GEMAPI à compter du 1er janvier
2024 à l’EPTB Fleuve Hérault.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE les statuts de l’EPTB fleuve Hérault intégrant le transfert de l’Item 1 « Aménagement
d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » de la compétence GEMAPI et annexés
à la présente délibération,
- APPROUVE le transfert de l’item 1 de la GEMAPI à l’EPTB fleuve Hérault à compter du 1er janvier
2024 pour une durée illimitée,Délibération n°2023.08.29.24
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230831-2023-08-29-24-DE
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/20231
Projet
STATUTS
de l’EPTB Fleuve Hérault
Approuvés par Arrêté Préfectoral XXX2
STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN FLEUVE HERAULT
L’EPTB Fleuve Hérault est constitué en application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault, la prévention des
inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la
préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones
humides et de contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des
crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
L’Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault sera dénommé « EPTB Fleuve Hérault » dans
la suite du document.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application de l’article L. 5721.1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat
mixte à la carte dénommé « Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault », entre
− Le Département de l’Hérault
− Le Département du Gard
− Le Syndicat de Rivière du Haut Bassin de l’Hérault
− La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.
− La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
− La Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault
− La Communauté de Communes du Clermontais
− La Communauté de Communes Les Avant – Monts
− La Communauté d’Agglomération Béziers – Méditerranée
− La Communauté d’Agglomération Hérault – Méditerranée3
ARTICLE 2 : COMPETENCES
2.1 Compétences hors GEMAPI obligatoires
L’EPTB Fleuve Hérault exerce les compétences suivantes dans le domaine du grand cycle de l’eau, telles
que définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
− L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique,
− La lutte contre la pollution,
− La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
− La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Au titre de ces compétences, les actions menées par l’EPTB Fleuve Hérault répondent à un intérêt global à
l’échelle du bassin versant du fleuve Hérault. Elles concernent notamment :
• Le portage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de la Stratégie Locale de
Gestion du Risque Inondation (SLGRI) :
- Suivi et évaluation des actions du SAGE et de la SLGRI,
- Secrétariat et animation de la Commission Locale de l’Eau,
- Révision et actualisation du SAGE et de la SLGRI.
• L’animation et la coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin
dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE et de la SLGRI :
- Impulser et coordonner les actions, s’assurer de la cohérence et de l’homogénéité des actions
mises en œuvre,
- Accompagner les maîtres d’ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,
- Evaluer les actions engagées par le syndicat et les maîtres d’ouvrages sur le bassin.
• L’élaboration, l’animation et le suivi des procédures Contrat de rivière et PAPI
• L’élaboration, l’animation et le suivi du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) ou du Projet
de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE)
• La maîtrise d’ouvrage des études à l’échelle du bassin versant du fleuve Hérault dont les domaines
concernés sont :
- La gestion quantitative des ressources en eau,
- La gestion qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et des usages associés,
- Hydrologie, dynamique des crues et des inondations,
- La gestion physique des cours d’eau,
- La sensibilisation, l’information et la communication dans le domaine de l’eau,
- Démarches de planification et de concertation dans le domaine de l’eau (contrat de rivière,
actualisation du SAGE…).
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres, ou les
syndicats existants sur le bassin versant portent les études et actions d’intérêt local dans la limite de leur
territoire et de leurs compétences.4
2.2 Compétences GEMAPI
2.2.1 Compétence optionnelle transférée
En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement, l’EPTB Fleuve Hérault exerce, dans le
périmètre hydrographique du bassin de l’Hérault, la compétence :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
telle que définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
Cette compétence est confiée par voie de transfert à l'EPTB par simple délibération des membres, autres
que les départements du Gard et de l'Hérault, notifiée au syndicat.
La compétence peut être restituée à un membre qui en fait la demande par délibération du comité syndical
de l’EPTB à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
2.2.2 Compétences déléguées
En application de l’article L 213-12 du Code de l’environnement, l’EPTB Fleuve Hérault pourra exercer par
délégation les compétences suivantes, telles que définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
Les délégations sont régies par des conventions de délégation bilatérales entre le l’EPTB Fleuve Hérault et
le délégant (membre de l’EPTB Fleuve Hérault, hors Départements), aux modalités prévues aux deux
derniers alinéas de l'article L 1111-8 du CGCT. Dans le cadre de ces conventions, l’EPTB Fleuve Hérault
sera habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions ouvrages ou
installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant tout ou partie des compétences
mentionnées ci-dessus.
Ces compétences peuvent également lui être confiées ponctuellement, pour tout ou partie, par voie de
convention selon les principes de l'article suivant.
2.3 Conventions de coopération conclues par L’EPTB Fleuve Hérault
L’EPTB Fleuve Hérault pourra conduire et réaliser des opérations ponctuelles relevant de ses missions, pour
le compte de ses membres ou non-membres, par conventions de coopération établies selon les conditions
définies par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’ACTION
Le périmètre d’intervention s’étend sur l’ensemble des communes membres des EPCI composant l’EPTB
Fleuve Hérault, et situées dans le périmètre du SAGE (voir annexe 1).
ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège de l’EPTB Fleuve Hérault est fixé au 15 rue de la Syrah à CLERMONT L’HERAULT.
ARTICLE 5 : DUREE
L’EPTB Fleuve Hérault est créé pour une durée illimitée.5
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
6.1 Adhésion
D’autres collectivités ou EPCI peuvent être admis à faire partie de l’EPTB Fleuve Hérault, à leur demande
ou sur proposition du comité syndical.
L’adhésion est prononcée par délibération de l’organe délibérant de l’EPTB Fleuve Hérault à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
6.2 Retrait
Un membre peut se retirer avec l’accord du comité syndical exprimé par une délibération prise à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le membre qui sollicite son retrait est tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu’il a
contractées durant toute la période où il a été membre.
6.3 Siège
La modification du siège de l’EPTB Fleuve Hérault est soumise à l’accord du comité syndical exprimé par
une délibération prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
6.4 Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires se feront à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical
présents ou représentés, et délibération concordante de chaque membre constitutif de l’EPTB Fleuve
Hérault.
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
7.1 Composition
L’EPTB Fleuve Hérault est administré par un comité syndical composé de 29 délégués titulaires et d’autant
de délégués suppléants. Les sièges sont répartis de la manière suivante :
• 10 conseillers départementaux de l’Hérault ;
• 3 conseillers départementaux du Gard ;
• 2 représentants du Syndicat de Rivière du Haut Bassin de l’Hérault ;
• 1 représentant de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup
• 2 représentants de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
• 2 représentants de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault ;
• 2 représentants de la Communauté de Communes du Clermontais ;
• 1 représentant de la Communauté de Communes des Avant – Monts ;
• 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée
• 5 représentants de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée ;
7.2 Attributions
Le comité syndical est l’organe délibérant de l’EPTB Fleuve Hérault. Il est ainsi chargé :
- D’élaborer et de voter le budget,
- D’approuver le compte administratif,
- De prendre les décisions relatives aux modifications statutaires,
- De prendre les décisions relatives aux contrats de toute nature,
- D’approuver le règlement intérieur.6
7.3 Fonctionnement
Il se réunit sur un ordre du jour arrêté par le Président. Il se réunit au moins une fois par an ou à la demande
d’au moins un tiers de ses membres ou sur proposition du Président.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. A défaut,
le comité est à nouveau convoqué par le Président. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres
présents.
Un membre empêché est remplacé par un suppléant de son institution. En cas d’indisponibilité du titulaire
et du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés du comité syndical,
sauf dispositions prévues à l’article 6. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Cas particulier :
Décisions relatives à la compétence optionnelle transférée « Aménagement d'un bassin ou d'une
fraction de bassin hydrographique » visée à l’article 2.2.1 :
Conformément à l'article L 5212-16 1° du CGCT, seuls les représentants des membres qui ont
transféré la compétence peuvent participer aux décisions la concernant. Ceci concerne les décisions
de toute nature, notamment financières.
Les décisions sont prises à la majorité des membres du comité syndical qui ont transféré la
compétence, présents ou représentés.
ARTICLE 8 : PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCES
8.1 Election du Président(e) et des vice-Présidents(es)
Le Président est élu pour la durée de son mandat par le comité syndical à la majorité absolue et au scrutin
secret.
Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Les vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président parmi les membres du comité
syndical. Ils sont au nombre de deux.
8.2 Attributions du Président (e) :
Le Président est l’exécutif de l’EPTB Fleuve Hérault. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
- Il convoque le comité syndical,
- Il fixe l’ordre du jour des réunions,
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
- Il est le chef des services de l’EPTB Fleuve Hérault,
- Il le représente en justice,
- Il nomme aux emplois créés par l’EPTB Fleuve Hérault,
- Il prend les décisions relatives aux contrats de toute nature, dans le respect des compétences de
l’EPTB Fleuve Hérault et sans incidence budgétaire.
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs vice-Présidents délégués dans la limite des dispositions législatives applicables.
Ces délégations subsisteront tant qu’elles ne seront pas rapportées.7
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres dont le nombre sera
à déterminer par le comité syndical.
Le bureau exerce les attributions que pourra lui déléguer le comité syndical à l’exception des attributions en
matière financière.
Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical. Le bureau est chargé
d’assister le Président pour la gestion de l’EPTB Fleuve Hérault.
ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT
Le comité syndical approuve annuellement un budget, équilibré en recettes et dépenses, dans les conditions
prévues à l’article 7.3.
Ainsi, les inscriptions budgétaires relatives à la compétence optionnelle transférée « Aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » visée à l’article 2.2.1 sont approuvées distinctement, et
par les seuls représentants des membres qui ont transféré la compétence.
10.1 Recettes
Les recettes de l’EPTB Fleuve Hérault sont constituées des éléments suivants :
- La participation financière des collectivités membres,
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’Agence de l’eau, de l’Etat, de la Région, des départements, des communes et
leurs groupements, et de l’UE,
- Les produits de dons ou de legs,
- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés.
10.2 Dépenses
Elles comprennent toutes les dépenses liées au domaine de compétences résultant des présents statuts.
Une fois les différentes recettes déduites, la contribution restante à supporter par les membres de l’EPTB
Fleuve Hérault est répartie comme suite, selon les compétences concernées :
10.2.1 Dépenses liées aux compétences hors GEMAPI obligatoires (article 2.1)
- Département de l’Hérault : 40%,
- Département du Gard : 10%,
- Les 8 EPCI se partagent les 50% restant selon la clé de répartition suivante,
➢ La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,
➢ Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,
➢ La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault (population DGF).
Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du
fleuve Hérault.
La superficie est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault.
Les communes de l’EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n’entrent pas dans le
calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent
dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse
partie du bassin de l’Hérault.8
Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.
10.2.2 Dépenses liées aux compétences GEMAPI (article 2.2)
a) Compétence optionnelle transférée (article 2.2.1)
Les 8 membres qui ont transféré la compétence concourent au financement selon la clé de répartition
suivante :
➢ La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,
➢ Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,
➢ La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault (population DGF).
Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du
fleuve Hérault.
La superficie est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault.
Les communes de l’EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n’entrent pas dans le
calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent
dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse
partie du bassin de l’Hérault.
Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.
Préalablement au vote du budget, toute évolution supérieure à 4 % du montant des contributions devra être approuvée par un vote à la majorité de 85% des suffrages exprimés.
b) Compétences déléguées (article 2.2.2)
Ces compétences étant exercées par délégation, le financement est assuré par le délégant, selon les
modalités précisées dans la convention de délégation.
ARTICLE 11 : COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l’EPTB Fleuve Hérault.
Les fonctions de receveur de l’EPTB Fleuve Hérault sont exercées par un comptable direct du trésor,
désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier Payeur Général de l’Hérault.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
L’EPTB Fleuve Hérault peut être dissout dans les conditions fixées par les articles L. 5721-7 ou L. 5721-7-
1 du code général des collectivités territoriales.9
ANNEXE 1
Périmètre d’action de l’EPTB Fleuve Hérault10
Périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat
34009 ALIGNAN-DU-VENT CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34085 COULOBRES CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34001 ESPONDEILHAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34166 MONTBLANC CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34300 SERVIAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34325 VALROS CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34002 ADISSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34003 AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34017 AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34031 BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34056 CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34063 CAUX CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34068 CAZOULS-D'HERAULT CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34101 FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34162 MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34184 NIZAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34199 PEZENAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34203 PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34289 SAINT-THIBERY CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34311 TOURBES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34332 VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34001 ABEILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34105 FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34104 FOS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34109 GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34149 MARGON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34168 MONTESQUIEU CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34181 NEFFIES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34214 POUZOLLES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34224 PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34234 ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34237 ROUJAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34319 VAILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34013 ASPIRAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34041 BRIGNAC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34045 CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34051 CANET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34076 CEYRAS CTE COMM. DU CLERMONTAIS11
34079 CLERMONT-L'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34103 FONTES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34124 LACOSTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34137 LIAUSSON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34138 LIEURAN-CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34156 MERIFONS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34175 MOUREZE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34180 NEBIAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34186 OCTON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34194 PAULHAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34197 PERET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34254 SAINT FELIX DE LODEZ CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34292 SALASC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34315 USCLAS-D'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34323 VALMASCLE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34338 VILLENEUVETTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34036 BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34072 CELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34132 LAUROUX CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34133 LAVALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34142 LODEVE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34205 LES PLANS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34220 LE PUECH CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34230 LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34231 ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34316 USCLAS-DU-BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34064 LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34091 LE CROS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34106 FOZIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34188 OLMET-ET-VILLECUN CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34212 POUJOLS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34278 SAINT-MICHEL CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34286 SAINT-PRIVAT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34303 SORBS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34304 SOUBES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34306 SOUMONT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34317 VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE- CASTRIES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34099 FERRIERES-LES-VERRERIES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34152 MAS-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP12
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34236 ROUET CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34010 ANIANE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34011 ARBORAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34012 ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34016 AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34029 BELARGA CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34035 BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34047 CAMPAGNAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34114 GIGNAC CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34122 JONQUIERES CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34125 LAGAMAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34173 MONTPEYROUX CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34204 PLAISSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34208 POPIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34210 POUGET CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34215 POUZOLS CTE COMM. VALLEE DE L’HERAULT
34221 PUECHABON CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34222 PUILACHER CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34239 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34262 SAINT-GUIRAUD CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34281 SAINT-PARGOIRE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34313 TRESSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34328 VENDEMIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
30009 ALZON SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30015 ARPHY SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30016 ARRE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30017 ARRIGAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30024 AULAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30025 AUMESSAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30026 AVEZE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30038 BEZ-ET-ESPARON SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30040 BLANDAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30052 BREAU-MARS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30064 CAMPESTRE-ET-LUC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30154 MANDAGOUT SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30170 MOLIERES-CAVAILLAC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30176 MONTDARDIER SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30199 POMMIERS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT13
30219 ROGUES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30220 ROQUEDUR SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30229 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30238 SAINT-BRESSON SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30272 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30280 SAINT-LAURENT-LE-MINIER SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30283 SAINT-MARTIAL SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30296 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30325 SUMENE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30339 VAL d’AIGOUAL SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30350 VIGAN SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
30353 VISSEC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34005 AGONES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34042 BRISSAC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34067 CAZILHAC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34111 GANGES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34115 GORNIES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34128 LAROQUE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34171 MONTOULIEU SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34174 MOULES-ET-BAUCELS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT14
ANNEXE 2
Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement L’EPTB Fleuve Hérault15
Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de
l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement de l’EPTB Fleuve Hérault
Commune EPCI Bassin versant principal Participation au calcul
de la contribution de
l'EPCI
AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Thau non
SAINT-PONS-DE-
MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Libron non
FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
LAURENS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non
MAGALAS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non
ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Orb non
LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
SAINT-MARTIN-DE-
LONDRES CTE COMM. GRAND PIC SAINT-LOUP Hérault oui
ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non
AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Hérault oui
LA BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non
ARPHY SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui
AUMESSAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui
BREAU-MARS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui
SAINT-ROMAN-DE-
CODIERES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui
SUMENE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui
VAL D’AIGOUAL SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui