unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.24 Approbation de la modification des statuts de lEPTB Fleuve Herault et transfert de litem 1 de la GEMAPI

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.24 Approbation de la modification des statuts de lEPTB Fleuve Herault et transfert de litem 1 de la GEMAPI Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.24 Approbation de la modification des statuts de lEPTB Fleuve Herault et transfert de litem 1 de la GEMAPI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Délibération n°2023.08.29.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 23 Août 2023 Séance du Mardi 29 Août 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt-neuf Août à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 35

Présents : 31 Pour : 35

Absents : 10 Contre : 0

Représentés : 4 Abstention : 0

Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’Eau et de la Gemapi

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette)

Approbation de la modification des statuts de l’EPTB Fleuve Hérault et transfert de l’item 1 de la

GEMAPI

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de

communes du Clermontais,

Vu la délibération n°2018.11.23.04 relative à l’approbation des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Fleuve

Hérault (SMBFH),

Publié le 01/09/2023Délibération n°2023.08.29.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la délibération n°2019.02.27.05 relative à l’approbation de la convention de délégation de l’item 1 de

la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations au Syndicat Mixte du

Bassin Fleuve Hérault (SMBFH),

Vu la délibération n°2022.06.12.29 relative à la prolongation de la convention de délégation de l’item 1

de la GEMAPI,

Vu la délibération n°230328-7 du Conseil syndical de l’EPTB Fleuve Hérault en date du 28 Mars 2023,

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Clermontais exerce la

compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Conformément

au code de l’environnement, les EPCI-FP peuvent déléguer ou transférer tout ou partie de la compétence

GEMAPI à l’EPTB Fleuve Hérault.

Lors de sa séance du 23 Novembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé les statuts de l’EPTB

Fleuve Hérault. Ces statuts précisaient que le syndicat pouvait exercer par délégation des EPCI-FP

l’item°1 de la GEMAPI relatif à l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.

Afin d’assurer une cohérence à l’échelle du bassin versant, et par délibération du 27 février 2019, la

Communauté de communes du Clermontais, comme les 6 autres EPCI du bassin, a délibéré pour

déléguer à l’EPTB Fleuve Hérault l’item 1 de la GEMAPI.

Les modalités de cette délégation ont été fixée par une convention de délégation d’une durée de quatre

ans en application des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette

convention a été prolongée d’un an par délibération du 06 décembre 2022. Elle arrive à échéance le 1er

Janvier 2024.

Depuis un an, l’EPTB Fleuve Hérault mène une réflexion pour faire évoluer cette structuration. Afin de

simplifier l’exercice de ses missions, le Conseil syndical, en date du 28 Mars 2023, a approuvé un projet

de statuts modificatifs. Ce projet de statuts intègre ainsi la compétence item 1 « Aménagement d’un

bassin d’une fraction de bassin hydrographique » telle que définie à l’article L211.7 du Code de

l’environnement. Cette compétence peut être confiée à l’EPTB Fleuve Hérault par les Communautés de

communes par voie de transfert.

Afin que cette évolution puisse entrer en vigueur début 2024, il convient d’approuver la modification des

statuts de l’EPTB fleuve Hérault d’une part, et de transférer l’item 1 de la GEMAPI à compter du 1er janvier

2024 à l’EPTB Fleuve Hérault.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE les statuts de l’EPTB fleuve Hérault intégrant le transfert de l’Item 1 « Aménagement

d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » de la compétence GEMAPI et annexés

à la présente délibération,

- APPROUVE le transfert de l’item 1 de la GEMAPI à l’EPTB fleuve Hérault à compter du 1er janvier

2024 pour une durée illimitée,Délibération n°2023.08.29.24

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20230831-2023-08-29-24-DE

Date de télétransmission : 31/08/2023

Date de réception préfecture : 31/08/20231

Projet

STATUTS

de l’EPTB Fleuve Hérault

Approuvés par Arrêté Préfectoral XXX2

STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN FLEUVE HERAULT

L’EPTB Fleuve Hérault est constitué en application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du code général des

collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault, la prévention des

inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la

préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones

humides et de contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des

crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.

L’Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault sera dénommé « EPTB Fleuve Hérault » dans

la suite du document.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

En application de l’article L. 5721.1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat

mixte à la carte dénommé « Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault », entre

− Le Département de l’Hérault

− Le Département du Gard

− Le Syndicat de Rivière du Haut Bassin de l’Hérault

− La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.

− La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac

− La Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault

− La Communauté de Communes du Clermontais

− La Communauté de Communes Les Avant – Monts

− La Communauté d’Agglomération Béziers – Méditerranée

− La Communauté d’Agglomération Hérault – Méditerranée3

ARTICLE 2 : COMPETENCES

2.1 Compétences hors GEMAPI obligatoires

L’EPTB Fleuve Hérault exerce les compétences suivantes dans le domaine du grand cycle de l’eau, telles

que définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

− L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi

que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un

sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à

une unité hydrographique,

− La lutte contre la pollution,

− La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

− La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques.

Au titre de ces compétences, les actions menées par l’EPTB Fleuve Hérault répondent à un intérêt global à

l’échelle du bassin versant du fleuve Hérault. Elles concernent notamment :

• Le portage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de la Stratégie Locale de

Gestion du Risque Inondation (SLGRI) :

- Suivi et évaluation des actions du SAGE et de la SLGRI,

- Secrétariat et animation de la Commission Locale de l’Eau,

- Révision et actualisation du SAGE et de la SLGRI.

• L’animation et la coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin

dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE et de la SLGRI :

- Impulser et coordonner les actions, s’assurer de la cohérence et de l’homogénéité des actions

mises en œuvre,

- Accompagner les maîtres d’ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,

- Evaluer les actions engagées par le syndicat et les maîtres d’ouvrages sur le bassin.

• L’élaboration, l’animation et le suivi des procédures Contrat de rivière et PAPI

• L’élaboration, l’animation et le suivi du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) ou du Projet

de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE)

• La maîtrise d’ouvrage des études à l’échelle du bassin versant du fleuve Hérault dont les domaines

concernés sont :

- La gestion quantitative des ressources en eau,

- La gestion qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et des usages associés,

- Hydrologie, dynamique des crues et des inondations,

- La gestion physique des cours d’eau,

- La sensibilisation, l’information et la communication dans le domaine de l’eau,

- Démarches de planification et de concertation dans le domaine de l’eau (contrat de rivière,

actualisation du SAGE…).

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres, ou les

syndicats existants sur le bassin versant portent les études et actions d’intérêt local dans la limite de leur

territoire et de leurs compétences.4

2.2 Compétences GEMAPI

2.2.1 Compétence optionnelle transférée

En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement, l’EPTB Fleuve Hérault exerce, dans le

périmètre hydrographique du bassin de l’Hérault, la compétence :

- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

telle que définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

Cette compétence est confiée par voie de transfert à l'EPTB par simple délibération des membres, autres

que les départements du Gard et de l'Hérault, notifiée au syndicat.

La compétence peut être restituée à un membre qui en fait la demande par délibération du comité syndical

de l’EPTB à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

2.2.2 Compétences déléguées

En application de l’article L 213-12 du Code de l’environnement, l’EPTB Fleuve Hérault pourra exercer par

délégation les compétences suivantes, telles que définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines

Les délégations sont régies par des conventions de délégation bilatérales entre le l’EPTB Fleuve Hérault et

le délégant (membre de l’EPTB Fleuve Hérault, hors Départements), aux modalités prévues aux deux

derniers alinéas de l'article L 1111-8 du CGCT. Dans le cadre de ces conventions, l’EPTB Fleuve Hérault

sera habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions ouvrages ou

installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant tout ou partie des compétences

mentionnées ci-dessus.

Ces compétences peuvent également lui être confiées ponctuellement, pour tout ou partie, par voie de

convention selon les principes de l'article suivant.

2.3 Conventions de coopération conclues par L’EPTB Fleuve Hérault

L’EPTB Fleuve Hérault pourra conduire et réaliser des opérations ponctuelles relevant de ses missions, pour

le compte de ses membres ou non-membres, par conventions de coopération établies selon les conditions

définies par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.

ARTICLE 3 : PERIMETRE D’ACTION

Le périmètre d’intervention s’étend sur l’ensemble des communes membres des EPCI composant l’EPTB

Fleuve Hérault, et situées dans le périmètre du SAGE (voir annexe 1).

ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège de l’EPTB Fleuve Hérault est fixé au 15 rue de la Syrah à CLERMONT L’HERAULT.

ARTICLE 5 : DUREE

L’EPTB Fleuve Hérault est créé pour une durée illimitée.5

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

6.1 Adhésion

D’autres collectivités ou EPCI peuvent être admis à faire partie de l’EPTB Fleuve Hérault, à leur demande

ou sur proposition du comité syndical.

L’adhésion est prononcée par délibération de l’organe délibérant de l’EPTB Fleuve Hérault à la majorité des

deux tiers des membres présents ou représentés.

6.2 Retrait

Un membre peut se retirer avec l’accord du comité syndical exprimé par une délibération prise à la majorité

des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le membre qui sollicite son retrait est tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu’il a

contractées durant toute la période où il a été membre.

6.3 Siège

La modification du siège de l’EPTB Fleuve Hérault est soumise à l’accord du comité syndical exprimé par

une délibération prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

6.4 Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires se feront à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical

présents ou représentés, et délibération concordante de chaque membre constitutif de l’EPTB Fleuve

Hérault.

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

7.1 Composition

L’EPTB Fleuve Hérault est administré par un comité syndical composé de 29 délégués titulaires et d’autant

de délégués suppléants. Les sièges sont répartis de la manière suivante :

• 10 conseillers départementaux de l’Hérault ;

• 3 conseillers départementaux du Gard ;

• 2 représentants du Syndicat de Rivière du Haut Bassin de l’Hérault ;

• 1 représentant de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup

• 2 représentants de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.

• 2 représentants de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault ;

• 2 représentants de la Communauté de Communes du Clermontais ;

• 1 représentant de la Communauté de Communes des Avant – Monts ;

• 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée

• 5 représentants de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée ;

7.2 Attributions

Le comité syndical est l’organe délibérant de l’EPTB Fleuve Hérault. Il est ainsi chargé :

- D’élaborer et de voter le budget,

- D’approuver le compte administratif,

- De prendre les décisions relatives aux modifications statutaires,

- De prendre les décisions relatives aux contrats de toute nature,

- D’approuver le règlement intérieur.6

7.3 Fonctionnement

Il se réunit sur un ordre du jour arrêté par le Président. Il se réunit au moins une fois par an ou à la demande

d’au moins un tiers de ses membres ou sur proposition du Président.

Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. A défaut,

le comité est à nouveau convoqué par le Président. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres

présents.

Un membre empêché est remplacé par un suppléant de son institution. En cas d’indisponibilité du titulaire

et du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre.

Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés du comité syndical,

sauf dispositions prévues à l’article 6. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Cas particulier :

Décisions relatives à la compétence optionnelle transférée « Aménagement d'un bassin ou d'une

fraction de bassin hydrographique » visée à l’article 2.2.1 :

Conformément à l'article L 5212-16 1° du CGCT, seuls les représentants des membres qui ont

transféré la compétence peuvent participer aux décisions la concernant. Ceci concerne les décisions

de toute nature, notamment financières.

Les décisions sont prises à la majorité des membres du comité syndical qui ont transféré la

compétence, présents ou représentés.

ARTICLE 8 : PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCES

8.1 Election du Président(e) et des vice-Présidents(es)

Le Président est élu pour la durée de son mandat par le comité syndical à la majorité absolue et au scrutin

secret.

Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Les vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président parmi les membres du comité

syndical. Ils sont au nombre de deux.

8.2 Attributions du Président (e) :

Le Président est l’exécutif de l’EPTB Fleuve Hérault. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

- Il convoque le comité syndical,

- Il fixe l’ordre du jour des réunions,

- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

- Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes,

- Il est le chef des services de l’EPTB Fleuve Hérault,

- Il le représente en justice,

- Il nomme aux emplois créés par l’EPTB Fleuve Hérault,

- Il prend les décisions relatives aux contrats de toute nature, dans le respect des compétences de

l’EPTB Fleuve Hérault et sans incidence budgétaire.

Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs vice-Présidents délégués dans la limite des dispositions législatives applicables.

Ces délégations subsisteront tant qu’elles ne seront pas rapportées.7

ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL

Le bureau syndical est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres dont le nombre sera

à déterminer par le comité syndical.

Le bureau exerce les attributions que pourra lui déléguer le comité syndical à l’exception des attributions en

matière financière.

Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical. Le bureau est chargé

d’assister le Président pour la gestion de l’EPTB Fleuve Hérault.

ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT

Le comité syndical approuve annuellement un budget, équilibré en recettes et dépenses, dans les conditions

prévues à l’article 7.3.

Ainsi, les inscriptions budgétaires relatives à la compétence optionnelle transférée « Aménagement d'un

bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » visée à l’article 2.2.1 sont approuvées distinctement, et

par les seuls représentants des membres qui ont transféré la compétence.

10.1 Recettes

Les recettes de l’EPTB Fleuve Hérault sont constituées des éléments suivants :

- La participation financière des collectivités membres,

- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d’un service rendu ;

- Les subventions de l’Agence de l’eau, de l’Etat, de la Région, des départements, des communes et

leurs groupements, et de l’UE,

- Les produits de dons ou de legs,

- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés.

10.2 Dépenses

Elles comprennent toutes les dépenses liées au domaine de compétences résultant des présents statuts.

Une fois les différentes recettes déduites, la contribution restante à supporter par les membres de l’EPTB

Fleuve Hérault est répartie comme suite, selon les compétences concernées :

10.2.1 Dépenses liées aux compétences hors GEMAPI obligatoires (article 2.1)

- Département de l’Hérault : 40%,

- Département du Gard : 10%,

- Les 8 EPCI se partagent les 50% restant selon la clé de répartition suivante,

➢ La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,

➢ Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,

➢ La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.

La population est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve

Hérault (population DGF).

Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du

fleuve Hérault.

La superficie est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve

Hérault.

Les communes de l’EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n’entrent pas dans le

calcul de la contribution de leur EPCI.

Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent

dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse

partie du bassin de l’Hérault.8

Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.

10.2.2 Dépenses liées aux compétences GEMAPI (article 2.2)

a) Compétence optionnelle transférée (article 2.2.1)

Les 8 membres qui ont transféré la compétence concourent au financement selon la clé de répartition

suivante :

➢ La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,

➢ Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,

➢ La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.

La population est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve

Hérault (population DGF).

Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du

fleuve Hérault.

La superficie est la somme de celle des communes de l’EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve

Hérault.

Les communes de l’EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n’entrent pas dans le

calcul de la contribution de leur EPCI.

Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent

dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse

partie du bassin de l’Hérault.

Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.

Préalablement au vote du budget, toute évolution supérieure à 4 % du montant des contributions devra être approuvée par un vote à la majorité de 85% des suffrages exprimés.

b) Compétences déléguées (article 2.2.2)

Ces compétences étant exercées par délégation, le financement est assuré par le délégant, selon les

modalités précisées dans la convention de délégation.

ARTICLE 11 : COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l’EPTB Fleuve Hérault.

Les fonctions de receveur de l’EPTB Fleuve Hérault sont exercées par un comptable direct du trésor,

désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier Payeur Général de l’Hérault.

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Le comité syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

L’EPTB Fleuve Hérault peut être dissout dans les conditions fixées par les articles L. 5721-7 ou L. 5721-7-

1 du code général des collectivités territoriales.9

ANNEXE 1

Périmètre d’action de l’EPTB Fleuve Hérault10

Périmètre d'action du syndicat

Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat

Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat

34009 ALIGNAN-DU-VENT CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE

34085 COULOBRES CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE

34001 ESPONDEILHAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE

34166 MONTBLANC CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE

34300 SERVIAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE

34325 VALROS CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE

34002 ADISSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34003 AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34017 AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34031 BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34056 CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34063 CAUX CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34068 CAZOULS-D'HERAULT CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34101 FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34136 LEZIGNAN-LA-CEBE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34162 MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34184 NIZAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34199 PEZENAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34203 PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34289 SAINT-THIBERY CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34311 TOURBES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34332 VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE

34001 ABEILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34105 FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34104 FOS CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34109 GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34149 MARGON CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34168 MONTESQUIEU CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34181 NEFFIES CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34214 POUZOLLES CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34224 PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34234 ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34237 ROUJAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34319 VAILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS

34013 ASPIRAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34041 BRIGNAC CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34045 CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34051 CANET CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34076 CEYRAS CTE COMM. DU CLERMONTAIS11

34079 CLERMONT-L'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34103 FONTES CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34124 LACOSTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34137 LIAUSSON CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34138 LIEURAN-CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34156 MERIFONS CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34175 MOUREZE CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34180 NEBIAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34186 OCTON CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34194 PAULHAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34197 PERET CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34254 SAINT FELIX DE LODEZ CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34292 SALASC CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34315 USCLAS-D'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34323 VALMASCLE CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34338 VILLENEUVETTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS

34036 BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34072 CELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34132 LAUROUX CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34133 LAVALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34142 LODEVE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34205 LES PLANS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34220 LE PUECH CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34230 LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34231 ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34316 USCLAS-DU-BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34064 LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34091 LE CROS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34106 FOZIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34188 OLMET-ET-VILLECUN CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34212 POUJOLS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34278 SAINT-MICHEL CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34286 SAINT-PRIVAT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34303 SORBS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34304 SOUBES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34306 SOUMONT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34317 VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE- CASTRIES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC

34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34099 FERRIERES-LES-VERRERIES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34152 MAS-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP12

34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34236 ROUET CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP

34010 ANIANE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34011 ARBORAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34012 ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34016 AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34029 BELARGA CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34035 BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34047 CAMPAGNAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34114 GIGNAC CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34122 JONQUIERES CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34125 LAGAMAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34173 MONTPEYROUX CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34204 PLAISSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34208 POPIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34210 POUGET CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34215 POUZOLS CTE COMM. VALLEE DE L’HERAULT

34221 PUECHABON CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34222 PUILACHER CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34239 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34262 SAINT-GUIRAUD CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34267 SAINT-JEAN-DE-FOS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34281 SAINT-PARGOIRE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34313 TRESSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

34328 VENDEMIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT

30009 ALZON SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30015 ARPHY SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30016 ARRE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30017 ARRIGAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30024 AULAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30025 AUMESSAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30026 AVEZE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30038 BEZ-ET-ESPARON SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30040 BLANDAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30052 BREAU-MARS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30064 CAMPESTRE-ET-LUC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30154 MANDAGOUT SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30170 MOLIERES-CAVAILLAC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30176 MONTDARDIER SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30199 POMMIERS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT13

30219 ROGUES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30220 ROQUEDUR SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30229 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30238 SAINT-BRESSON SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30272 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30280 SAINT-LAURENT-LE-MINIER SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30283 SAINT-MARTIAL SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30296 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30325 SUMENE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30339 VAL d’AIGOUAL SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30350 VIGAN SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

30353 VISSEC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34005 AGONES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34042 BRISSAC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34067 CAZILHAC SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34111 GANGES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34115 GORNIES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34128 LAROQUE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34171 MONTOULIEU SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34174 MOULES-ET-BAUCELS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT

34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT14

ANNEXE 2

Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement L’EPTB Fleuve Hérault15

Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de

l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement de l’EPTB Fleuve Hérault

Commune EPCI Bassin versant principal Participation au calcul

de la contribution de

l'EPCI

AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Thau non

SAINT-PONS-DE-

MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui

VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Libron non

FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui

GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui

LAURENS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non

MAGALAS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non

ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui

PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui

LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui

ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Orb non

LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui

SAINT-MARTIN-DE-

LONDRES CTE COMM. GRAND PIC SAINT-LOUP Hérault oui

ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non

AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Hérault oui

LA BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non

ARPHY SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui

AUMESSAS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui

BREAU-MARS SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui

SAINT-ROMAN-DE-

CODIERES SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui

SUMENE SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui

VAL D’AIGOUAL SR HAUT BASSIN DE L’HERAULT Hérault oui