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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1880 Syndicat Mixte du Bassin Fleuve Herault Modification statutaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1880 Syndicat Mixte du Bassin Fleuve Herault Modification statutaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
République Française
. Département de l’Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
nt an Ps Pa Po Po
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 18 février 2019 PS PS PS Pt
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN FLEUVE HÉRAULT (SMBFH)
MODIFICATION STATUTAIRE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 18
février 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René représentés : GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame
Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Excusés : Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur David CABLAT
Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur
Stéphane SIMON
Quorum : 24 Présents : 36 Votants : 40 Pour 40
Contre 0
[Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5721-1 et suivants afférents aux
syndicats mixtes ouverts ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L21 1-7 et L 213-12 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2007 approuvant la création du Syndicat
Mixte du Bassin Fleuve Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-112 du 19 janvier 2009, portant création du Syndicat Mixte du Bassin
Fleuve Hérault et adoptant ses statuts; sa reconnaissance en tant qu'Etablissement Public Territorial de
Bassin par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le [+ août 201 |;
VU, ensemble, la délibération n°1837 du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2019 relative à la
dernière définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1361 du 29 novembre 2018
fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de l'Hérault, et en particulier ses
compétences obligatoire et supplémentaire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention
des Inondations (GEMAPI) et de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
VU que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault est membre du Syndicat Mixte du Bassin du
Fleuve Hérault depuis sa création en 2009,
CONSIDERANT que le SMBFH à réalisé une réflexion sur l’organisation de la compétence GEMAPI
à l’échelle de son bassin versant et a associé l’ensemble des EPCI concernés par le territoire du
Bassin du fleuve Hérault,
CONSIDERANT qu’à l'issue de cette réflexion, le schéma d'organisation territoriale de la
compétence GEMAPI sur ce territoire a été retenu et concerne les points suivants :
- la possibilité de délégation ou de transfert des items ayant trait à la GEMAPI (1, 2 de l'article L211-7
du Code de l’environnement),
- l’intégration de l’item 6, 7, Il et 12 de l’article L211-7 du Code de l’environnement aux
compétences du syndicat,
- la possibilité offerte au syndicat de recourir à des conventions de coopération pour réaliser des
opérations ponctuelles relevant de ses missions pour le compte de ses membres. CONSIDERANT que les collectivités se sont ainsi accordées pour renforcer la coopération et la
mutualisation au travers du Syndicat Mixte du Bassin Fleuve Hérault :
- en lui confiant certaines missions GEMAPI par transfert et/ou par délégation,
- en ayant la possibilité de recourir à son appui lorsque les missions GEMAPI restent exercées par les
EPCI à Fiscalité Propre,
CONSIDERANT que l’organisation à atteindre est alors de nature à concourir plus efficacement à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi qu’à la prévention du risque
d'inondation, et qu’afin que ce schéma d'organisation puisse être mis en application par le SMBFH, il
convient de modifier ses statuts,
CONSIDERANT que ces nouveaux statuts confèrent au SMBFH un rôle de superviseur du bassin
versant,
CONSIDERANT que la proposition de flexibilité « à la carte » pour la compétence GEMAPI est
conforme aux attentes de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault qui souhaite rester
l’acteur principal de la GEMAP]I sur son territoire,
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du syndicat doit se prononcer de manière
concordante pour que la modification statutaire puisse être entérinée par le préfet,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat Mixte du Bassin
Fleuve Hérault telle qu'annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.
N° 1880 le 20/02/2019
Publication le 20/02/2019
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 20/02/2019
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20190218-Imcl109627-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Louis VILLARET
Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communes Hérault
Projet de statuts du SMBFH
Version 5 - octobre 2018 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU FLEUVE HERAULT
Le SMBFH est constitué en application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités
territoriales en vue de faciliter, à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault, la prévention des inondations
et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation,
la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de
contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des
crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application de l’article L. 5721.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault », entre :
— Le Département de l'Hérault
— Le Département du Gard
— Le Syndicat Mixte Ganges - Le Vigan
— La Communauté d'Agglomération Hérault —- Méditerranée
— La Communauté d'Agglomération Béziers — Méditerranée
— La Communauté de Communes Les Avant — Monts
— La Communauté de Communes du Clermontais
— La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
— La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
— La Communauté de Communes du Grand Pic St-Loup.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
2.1 Compétences hors GEMAPI
Le SMBFH exerce les compétences suivantes dans le domaine du grand cycle de l’eau, telles que définies
à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
— L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
— La lutte contre la pollution
— La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
— La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Au titre de ces compétences, les actions menées par le SMBFH répondent à un intérêt global à l'échelle du
bassin versant du fleuve Hérault. Elles concernent notamment :
+ Le portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de la Stratégie Locale de
Gestion du Risque Inondation (SLGRI) :
- Suivi et évaluation des actions du SAGE et de la SLGRI
-_ Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau
- __ Révision et actualisation du SAGE et de la SLGRI. e Le pilotage des procédures Contrat de rivière et PAPI
+ L’animation et la coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le bassin
dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE et de la SLGRI :
-__Impulser et coordonner les actions, s’assurer de la cohérence et de l’homogénéité des actions
mises en œuvre
- Accompagner les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets
-_ Evaluer les actions engagées par le syndicat et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.
e La maîtrise d'ouvrage des études à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault dont les domaines
concernés sont :
- La gestion quantitative des ressources en eau ;
- La gestion qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et des usages associés ;
-_ Hydrologie, dynamique des crues et des inondations,
- La gestion physique des cours d’eau
- La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau ;
- Démarches de planification et de concertation dans le domaine de l’eau (contrat de rivière,
actualisation du SAGE...)
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres, ou les
syndicats existants sur le bassin versant portent les études et actions d'intérêt local dans la limite de leur
territoire et de leurs compétences.
2.2 Compétences GEMAPI
En application de l’article L 213-12 du Code de l’environnement, le SMBFH pourra exercer par délégation
les compétences suivantes, telles que définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
— L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
— L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
2.3 Conventions de coopération conclues par le SMBFH
Le SMBFH pourra conduire et réaliser des opérations ponctuelles relevant de ses missions pour le compte
de ses membres ou non-membres par conventions passées sur le fondement de l’article 18 de l'ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D'ACTION DU SYNDICAT
Le périmètre du syndicat s'étend sur l'ensemble des communes membres des EPCI composant le syndicat,
et situées dans le périmètre du SAGE (voir annexe 1).
ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé au 18 Avenue Raymond Lacombe à CLERMONT L'HERAULT.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée. ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
e Adhésion :
D’autres collectivités ou EPCI peuvent être admis à faire partie du syndicat, sur leur demande ou sur
proposition du comité syndical.
L’adhésion est prononcée par délibération de l'organe délibérant du syndicat à la majorité des deux tiers des
membres du comité syndical présents ou représentés.
e Retrait :
Un membre peut se retirer avec l'accord du comité syndical exprimé par une délibération prise à la majorité
des deux tiers des membres du comité syndical présents ou représentés.
Le membre qui sollicite son retrait est tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu'il a
contractées durant toute la période où il a été membre.
e Siège du Syndicat
La modification du siège du Syndicat est soumise à l'accord du comité syndical exprimé par une délibération
prise à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical présents ou représentés.
e Autres modifications statutaires :
Les autres modifications statutaires se feront à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical
présents ou représentés, et délibération concordante de chaque membre constitutif du syndicat.
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
e Election des délégués du Comité syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 29 délégués titulaires et d'autant de délégués
suppléants. Les sièges sont répartis de la manière suivante :
- 10 conseillers départementaux de l'Hérault ;
- 8 conseillers départementaux du Gard ;
- 2 représentants du Syndicat mixte Ganges - Le Vigan ;
- 5 représentants de la Communauté d'Agglomération Hérault-Méditerranée ;
- 1 représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée
- 1 représentant de la Communauté de Communes des Avant — Monts ;
- 1 représentant de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ;
- 2 représentants de la Communauté de Communes du Clermontais ;
- 2 représentants de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault ;
- 2 représentants de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
Un membre empêché est remplacé par son suppléant. En cas d'indisponibilité du titulaire et du suppléant,
le titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
e Attributions :
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il est ainsi chargé :
-_ D’élaborer et de voter le budget ; -_ D'approuver le compte administratif ;
- De prendre les décisions relatives aux modifications statutaires ;
-_ De prendre les décisions relatives aux contrats de toute nature ;
- D’approuver le règlement intérieur.
e Fonctionnement :
Il se réunit sur un ordre du jour arrêté par le Président. Il se réunit au moins une fois par an ou à la demande
d’au moins un tiers de ses membres ou sur proposition du Président.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. À défaut,
le comité est à nouveau convoqué par le Président. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres
présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés du comité syndical,
sauf dispositions prévues à l’article 6. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 : LE OU LA PRESIDENT(E)
e Election du Président et des vice-Présidents :
Le Président est élu pour la durée de son mandat par le comité syndical à la majorité absolue et au scrutin
secret.
Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Les vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président parmi les membres du comité
syndical. Ils sont au nombre de deux.
e Attributions du Président :
Le Président est l'exécutif du syndicat. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
- [convoque le comité syndical ;
-_ Il fixe l'ordre du jour des réunions ;
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
-___Îlest l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
-__Îlest le chef des services du syndicat ;
- Ille représente en justice ;
- [nomme aux emplois créés par le syndicat ;
- Il prend les décisions relatives aux contrats de toute nature dans le respect des compétences du
syndicat, et sans incidence budgétaire.
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs vice-Présidents délégués dans la limite des dispositions législatives applicables.
Ces délégations subsisteront tant qu’elles ne seront pas rapportées.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres dont le nombre sera
à déterminer par le comité syndical. Le bureau exerce les attributions que pourra lui déléguer le comité syndical à l'exception des attributions en
matière financière.
Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical. Le bureau est chargé
d'assister le Président pour la gestion du syndicat.
ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT
Le syndicat mixte établit annuellement un budget qui comporte :
e Les recettes suivantes :
- La participation financière des collectivités membres, indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ; Les subventions de l'Agence de l’eau, de l'Etat, de la Région, des
départements, des communes et leurs groupements, et de l'UE ;
- Les produits de dons ou de legs ;
- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés.
e Les dépenses :
Elles comprennent toutes les dépenses liées au domaine de compétences résultant des présents statuts.
e Les collectivités adhérentes concourent au financement des charges du syndicat selon
les modalités suivantes :
a) Pour les dépenses liées aux compétences hors GEMAPI (article 2.1) :
- Département de l'Hérault : 40% ;
- Département du Gard : 10% ;
- Les 8 EPCI se partagent les 50% restant selon la clé de répartition suivante :
> La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation ;
> Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul ;
> La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault (population DGF).
Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l’'EPCI qui font partie du bassin versant du
fleuve Hérault.
La superficie est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault.
Les communes de l'EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n'entrent pas dans le
calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent
dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse
partie du bassin de l'Hérault.
Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.
b) Pour les dépenses liées aux compétences GEMAPI (article 2.2) :
Le financement concerne le délégataire, selon les modalités précisées dans la convention de délégation. ARTICLE 11 : COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable direct du trésor, désigné par le Préfet
sur accord préalable du Trésorier Payeur Général de l'Hérault.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est dissous dans les conditions fixées par les articles L. 5721-7 ou L. 5721-7-1 du Code
général des collectivités territoriales. ANNEXE 1
Périmètre d'action du SMBFH Périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat
34009 ALIGNAN-DU-VENT CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34085 COULOBRES CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34001 ESPONDEILHAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34166 MONTBLANC CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34300 SERVIAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34325 VALROS CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34002 ADISSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34003 AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34017 AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34031 BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34056 CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34063 CAUX CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34068 CAZOULS-D'HERAULT CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34101 FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34162 MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34184 NIZAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34199 PEZENAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34203 PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34289 SAINT-THIBERY CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34311 TOURBES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34332 VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34001 ABEILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34105 FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34104 FOS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34109 GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34149 MARGON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34168 MONTESQUIEU CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34181 NEFFIES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34214 POUZOLLES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34224 PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34234 ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34237 ROUJAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34319 VAILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34013 ASPIRAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34041 BRIGNAC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34045 CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34051 CANET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34076 CEYRAS CTE COMM. DU CLERMONTAIS 34079 CLERMONT-L'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34103 FONTES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34124 LACOSTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34137 LIAUSSON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34138 LIEURAN-CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34156 MERIFONS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34175 MOUREZE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34180 NEBIAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34186 OCTON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34194 PAULHAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34197 PERET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34254 SAINT FELIX DE LODEZ CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34292 SALASC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34315 USCLAS-D'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34323 VALMASCLE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34338 VILLENEUVETTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34036 BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34072 CELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34132 LAUROUX CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34133 LAVALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34142 LODEVE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34205 LES PLANS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34220 LE PUECH CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34230 LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34231 ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34316 USCLAS-DU-BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34064 LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34091 LE CROS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34106 FOZIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34188 OLMET-ET-VILLECUN CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34212 POUJOLS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34278 SAINT-MICHEL CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34286 SAINT-PRIVAT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34303 SORBS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34304 SOUBES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34306 SOUMONT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34317 VACQUEREETERL MARTNDE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34099 FERRIERES-LES-VERRERIES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34152 MAS-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
10 34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34236 ROUET CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34010 ANIANE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34011 ARBORAS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34012 ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34016 AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34029 BELARGA CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34035 BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34047 CAMPAGNAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34114 GIGNAC CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34122 JONQUIERES CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34125 LAGAMAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34173 MONTPEYROUX CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34204 PLAISSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34208 POPIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34210 POUGET CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34215 POUZOLS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34221 PUECHABON CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34222 PUILACHER CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34239 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34262 SAINT-GUIRAUD CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34281 SAINT-PARGOIRE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34313 TRESSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34328 VENDEMIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
30009 ALZON SIVU GANGES - LE VIGAN
30015 ARPHY SM GANGES - LE VIGAN
30016 ARRE SM GANGES - LE VIGAN
30017 ARRIGAS SM GANGES - LE VIGAN
30024 AULAS SM GANGES - LE VIGAN
30025 AUMESSAS SM GANGES - LE VIGAN
30026 AVEZE SM GANGES - LE VIGAN
30038 BEZ-ET-ESPARON SM GANGES - LE VIGAN
30040 BLANDAS SM GANGES - LE VIGAN
30052 BREAU-ET-SALAGOSSE SM GANGES - LE VIGAN
30064 CAMPESTRE-ET-LUC SM GANGES - LE VIGAN
30154 MANDAGOUT SM GANGES - LE VIGAN
30157 MARS SM GANGES - LE VIGAN
30170 MOLIERES-CAVAILLAC SM GANGES - LE VIGAN
30176 MONTDARDIER SM GANGES - LE VIGAN
11 30190 NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE SM GANGES - LE VIGAN
30199 POMMIERS SM GANGES - LE VIGAN
30219 ROGUES SM GANGES - LE VIGAN
30220 ROQUEDUR SM GANGES - LE VIGAN
30229 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SM GANGES - LE VIGAN
30238 SAINT-BRESSON SM GANGES - LE VIGAN
30272 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SM GANGES - LE VIGAN
30280 SAINT-LAURENT-LE-MINIER SM GANGES - LE VIGAN
30283 SAINT-MARTIAL SM GANGES - LE VIGAN
30296 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SM GANGES - LE VIGAN
30325 SUMENE SM GANGES - LE VIGAN
30339 VALLERAUGUE SM GANGES - LE VIGAN
30350 VIGAN SM GANGES - LE VIGAN
30353 VISSEC SM GANGES - LE VIGAN
34005 AGONES SM GANGES - LE VIGAN
34042 BRISSAC SM GANGES - LE VIGAN
34067 CAZILHAC SM GANGES - LE VIGAN
34111 GANGES SM GANGES - LE VIGAN
34115 GORNIES SM GANGES - LE VIGAN
34128 LAROQUE SM GANGES - LE VIGAN
34171 MONTOULIEU SM GANGES - LE VIGAN
34174 MOULES-ET-BAUCELS SM GANGES - LE VIGAN
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS SM GANGES - LE VIGAN
12 ANNEXE 2
Prise en compte des communes incluses pour partie
seulement dans le bassin versant de l'Hérault dans la
contribution de leur EPCI au financement du SMBFH
13 Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de
l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement du Syndicat Mixte du Fleuve Hérault
Bassin versant Participation au calcul Commune EPCI . de la contribution de
principal l'EPCI
AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Thau non
CHIENS — CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Libron non
FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
LAURENS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non
MAGALAS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non
ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Orb non
LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
SAR DR CTE COMM. GRAND PIC SAINT-LOUP Hérault oui
ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT Lez non
AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT Hérault oui
LA BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT Lez non
ARPHY SM GANGES - LE VIGAN Hérault oui
AUMESSAS SM GANGES - LE VIGAN Hérault oui
BREAU-ET-SALAGOSSE SM GANGES - LE VIGAN Hérault oui
RO ERES SM GANGES - LE VIGAN Hérault oui
SUMENE SM GANGES - LE VIGAN Hérault oui
VALLERAUGUE SM GANGES - LE VIGAN Hérault oui
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