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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 04 2015 assaj fin interet communautaire competence voirie germond rouvre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 04 2015 assaj fin interet communautaire competence voirie germond rouvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 3 avril 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 14 avril 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 13 avril 2015
ASSEMBLEES ET AFFAIRES JURIDIQUES – FIN DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE GERMOND ROUVRE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BILLY à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Brigitte COMPETISSA à Rabah LAICHOUR, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Simon LAPLACE à Jérôme BALOGE, Sophia MARC à Jacques BROSSARD, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Sebastien PARTHENAY à Jeanine BARBOTIN, Dominique SIX à Marc THEBAULT
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Claude BARRAUD, Thierry BEAUFILS, Michel BOURUMEAU, Robert GOUSSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Brigitte COMPETISSA, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Fabien SAFANJON, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Amaury BREUILLE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150410-c01-04-2015-DE
Date de télétransmission : 14/04/2015
Date de réception préfecture : 14/04/2015 C- 1-04-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 13 AVRIL 2015
ASSEMBLEES ET AFFAIRES JURIDIQUES – FIN DE L'INTERET
COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE GERMOND ROUVRE
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5216-5 et L 5211-41-3 modifiés dans le cadre de la réforme territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Val d’Egray,
Vu la délibération du 17 mars 2014 sur l’accord conventionnel prévoyant les engagements réciproques liés au retrait de la commune de Germond Rouvre de la Communauté de communes du Val d’Egray,
Considérant que dans le cadre de la fusion extension, l’intérêt communautaire de la compétence voirie est temporairement exercé sur la commune de Germond Rouvre selon la rédaction des statuts de la Communauté de Communes de Val d’Egray, et ce dans l’attente d’une harmonisation globale sur tout le territoire devant intervenir avant le 31 décembre 2015.
Considérant la demande de Monsieur le Maire de Germond Rouvre,
Considérant que l’intérêt communautaire précisant le contenu d’une compétence est défini par une délibération du Conseil d’Agglomération prise à la majorité qualifiée de ses membres,
Considérant que cette délibération intervient dans l’attente de l’harmonisation globale de l’exercice de la compétence voirie sur tout le périmètre communautaire,
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir, dans des conditions de majorité qualifiée, mettre fin à l’intérêt communautaire de la compétence voirie exercée sur la commune de Germond Rouvre telle qu’elle est issue des statuts de la Communauté de Communes de Val d’Egray,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Mettre fin, à compter du 15 avril 2015, à l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle voirie exercé sur la commune de Germond Rouvre en application des statuts de la Communauté de Communes de Val d’Egray, à savoir pour Germond Rouvre : Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150410-c01-04-2015-DE
Date de télétransmission : 14/04/2015
Date de réception préfecture : 14/04/2015 o Les chemins de petite randonnée
o Les voiries des Zones d’Activités économiques (ces dernières devant être gérées
dans le cadre de la compétence économique)
o La couche de roulement de toutes les voies communales (excepté les voies
nouvelles de lotissement restées de compétence communale)
-
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150410-c01-04-2015-DE
Date de télétransmission : 14/04/2015
Date de réception préfecture : 14/04/2015