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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant organisation du controle des erp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PREFECTURE
Liberté
»
Liberté» Égalté
» Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
ET
DE
LA
SECURITE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
Arrêté
préfectoral
n°2016/031/DSCS/SIDPC
portant
sur
l'organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et
abrogeant
l'arrêté
n°2015/005/DSCS/SIDPC
LE
PRÉFET
DE
SEINE
ET
MARNE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Contruction
et
de
l'Habitation
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2016-1201
du
5
septembre
2016
portant
modification
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
février
1983
modifié
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
et
des
modalités
de
contrôle
applicables
aux
locaux
accessibles
au
public
situés
sur
le
domaine
public
du
chemin
de
fer
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9 juin
1990
relatif
aux
mesures
de
sécurité
applicables
dans
les
établissements
flottants
ou
bateaux
stationnaires
et
les
bateaux
en
stationnement
sur
les
eaux
intérieures
recevant
du
public ;
adresse
postale
: 77010
MELUN
CEDEX
téléphone
01
64
71
77
77
télécopie
01
64
71
75
53
internet:
www.seine-et-
marne.pref.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
95/08/CAB/SIACEDPC
du
6
juillet
1995
modifié
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2006
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(parcs
de
stationnement
couverts)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2006
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
pénitentiaires
et
fixant
les
modalités
de
leur
contrôle
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
du
5
septembre
2016
relatif
à
la
participation
des
représentants
des
services
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
aux
commissions
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
Vu
la
circulaire
NOR
:
INTE1622867J
relative
aux
modalités
d'application
du
décret
n°
2016-1201
du
5
septembre
2016
portant
modification
du
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
de
l'arrêté
du
5
septembre
2016
modifiant
les
conditions
de
participation
des
représentants
des
services
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
aux
commissions
de
sécurité
;
Vu
la
note
d'information
du
ministère
de
l'intérieur
du
1%
février
2016,
modifiant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
paragraphe
3
de
l’article
CO
48
du
règlement
de
sécurité,
à
savoir
que
les
décisions
relevant
de
la
commission
centrale
de
sécurité
(CCS),
non
reconduite
en
date
du
6
juin
2014,
relèvent
désormais
de
la
compétence
de
la
commission
consultaive
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA)
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
16
février
2016
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
Considérant
le
besoin
de
réactivité
et
la
nécessité
de
répondre
aux
demandes
des
pétitionnaires
dans
des
délais
n'entravant
pas
la
réalisation
de
leurs
projets,
la
CCDSA
du
16
février
à
décidé
d'attribuer
à
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH
pour
la
sécurité,
la
compétence
relative
à
l'application
des
dispositions
du
paragraphe
3
de
l’article
CO48
du
règlement
de
sécurité.
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
ARRETE : Article
1
:Sont
créées
au
sein
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
1)
une
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
mentionnée
ci-après
« sous-commission
départementale
ERP-1GH
».
2)
une
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
mentionnée
ci-après
«
sous-commission
départementale
accessibilité
».
Article
2
:Sont
créées
pour
chaque
arrondissement
:
1)
une
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
mentionnée
ci-après
«
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité»
.
Elle
intervient
pour
toutes
les
affaires
ne
relevant
pas
de
la
compétence
de
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH
.
2)
une
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
ERP
.
Elle
intervient
pour
toutes
les
affaires
ne
relevant
pas
de
la
compétence
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
.
Article
3
:La
sous-commission
départementale
ERP-IGH
est
ainsi
composée
:
Président
:
le
préfet,
ou
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
ou
le
sous-préfet
chargé
de
ses
fonctions
par
intérim,
avec
voix
délibérative
et
prépondérante,
pour
toutes
les
affaires
.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
présidence
est
assurée
par
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ou
par
l'un
de
ses
adjoints
en
titre,
sous
réserve
que
cet
adjoint
soit
un
fonctionnaire
du
cadre
national
des
préfectures
de
catégorie
À.
Membres
titulaires
ayant
voix
délibérative,
ou
à
défaut
leurs
suppléants,
pour
toutes
les
affaires
:
-
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
-
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(DDSIS)
-
le
directeur
départemental
des
territoires
(DDT)
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
(DDSP),
ou
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
(GGD),
selon
leurs
zones
de
compétence,
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
1%
catégorie,
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
centres
de
rétention
administrative
et
les
établissements
pénitentiaires”.
*
Pour
les
autres
établissements,
les
forces
de
l'ordre
restent
destinataires
des
convocations,
leur
présence
restant
optionnelle,
sauf
décision
expresse
du
préfet,
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Membres
titulaires
ayant
voix
délibérative
et
appelés
à
siéger
uniquement
pour
les
affaires
les
concernant
:
=
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
l'adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné
; -
les
représentants
de
l'organisme
d'inspection
de
sécurité
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français
(SNCF)
et
de
la
Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
(RATP)
;
-
un
délégué
de
la
commission
de
surveillance
des
bateaux
de
navigation
intérieure,
territorialement
compétent,
siège
à
la
sous-commission
ERP-IGH
;
-
le
directeur
régional
des
services
pénitentiaires
territorialement
compétent
;
-
les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
la
CCDSA
non
mentionnés
ci-avant,
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Peuvent
être
convoqués
avec
voix
consultative
des
représentants
des
administrations
intéressées,
non
représentés
au
sein
de
la
CCDSA
ou
des
techniciens
compétents
(EDF,
GDF,
experts,
etc...)
En
cas
d'absence
de
l’un
des
membres
ayant
voix
délibérative,
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH
ne
peut
pas
délibérer
.
Néanmoins,
les
membres
qui
seraient
empêchés
peuvent
faire
parvenir,
avant
la
réunion
de
la
commission,
leur
avis
motivé
par
écrit
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
.
Cette
disposition
ne
doit
pas
faire
obstacle
aux
règles
générales
de
quorum
qui
s'appliquent
aux
commissions
administratives,
à
savoir
:la
présence
effective
de
la
moitié
des
membres
doit
être
assurée
.
Article
4
:Le
Groupe
de
visite
de
la
sous-commission
ERP-GH
chargé
d'effectuer
les
visites
mentionnées
aux
articles
R.122-23,
R122-28,
R.123-45
et
R123-48
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
est
ainsi
composé
:
-
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(DDSIS),
ou
son
suppléant,
titulaire
du
diplôme
de
préventionniste
à
jour
de
recyclage,
rapporteur,
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
(DDSP),
ou
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
(GGD),
selon
leurs
zones
de
compétence,
ou
leur
suppléant,
pour
les
établissements
recevant
du
publie
de
1°
catégorie,
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
centres
de
rétention
administrative
et
les
établissements
pénitentiaires
*,
ainsi
que
pour
les
visites
inopinées
quel
que
soit
le
type
d'ERP.
*
Pour
les
autres
établissements,
les
forces
de
l'ordre
restent
destinataires
des
convocations,
leur
présence
restant
optionnelle,
sauf
décision
expresse
du
préfet,
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
-
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
l'adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné
.
En
cas
d'absence
de
l’un
de
ses
membres,
le
groupe
de
visite
ne
procède
pas
à
la
visite
.
Pour
les
visites
de
réception
des
établissements
recevant
du
public
de
1%°,
2°"
et
gîme
catégorie,
et
pour
toutes
les
visites
des
établissements
de
types
spéciaux,
le
groupe
de
visite
comprend
également
le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
l’un
de
ses
suppléants. Article
5
:Les
compétences
de
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH
sont
les
suivantes
:
La
sous-commission
départementale
ERP-IGH
est
chargée
d'instruire
les
dossiers
relatifs
à
la
sécurité
des
établissements
désignés
ci-dessous
: les
Immeubles
de
Grande
Hauteur,
les
ERP
de
1ère
catégorie,
à
titre
exceptionnel,
les
ERP
des
autres
catégories,
notamment
dans
le
cas
de
demandes
de
dérogation,
les
établissements
itinérants
lors
de
leur
première
i
délivrance
du
registre
de
sécurité-par
le
préfet,
les
établissements
flottants
recevant
du
public,
les
locaux
accessibles
au
public
situés
sur
le
domaine
public
du
chemin
de
fer
du
1°
groupe,
uniquement
pour
les
études
et
les
visites
de
réception
. Les
visites
périodiques
des
établissements
du
1°
groupe
et
les
visites
de
sécurité
et
étude
des
établissements
du
2°"
groupe
sont
assurées
par
les
organismes
d'inspection
de
sécurité
incendie
de
la
SNCF
ou
de
la
RATP,
les
parcs
de
stationnement
couverts
de
plus
de
1000
places
ou
associés
à
un
ERP
de
1°
catégorie,
les
établissements
pénitentiaires,
les
demandes
de
révision
des
avis
des
commissions
d'arrondissement
.
les
décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
CCDSA
,
relatives
à
l'application
de
mplantation
en
préalable
à
la
l’article
CO48
$3a,
sont
déléguées
à
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH
pour
la
sécurité. La
sous-commission
départementale
ERP-IGH
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
.
Article
6
:La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
est
ainsi
composée
:
1)
Président
:
le
préfet,
ou
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
ou
le
sous-préfet
chargé
de
ses
fonctions
par
intérim,
avec
voix
délibérative
et
prépondérante
en
cas
de
partage,
pour
toutes
les
affaires
.
Il
peut
être
représenté
par
le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
suppléant
.
2)
Membres
titulaires
ayant
voix
délibérative,
sur
toutes
les
affaires
:
le
directeur
départemental
des
territoires
(DDT),
ou
son
suppléant,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
ou
son
suppléant
quatre
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département
.
3)
Membres
titulaires
ayant
voix
délibérative
et
appelés
à
siéger
en
fonction
des
affaires
traitées
:
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
l’adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné,
trois
représentants
des
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements,
pour
les
dossiers
de
bâtiments
d'habitation,
trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d'espaces
publics,
pour
les
dossiers
de
voirie
et
d'aménagement
des
espaces
publics,
trois
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
et
d'installations
ouvertes
au
public
.
4)
Participants
n'ayant
pas
voix
délibérative,
convoqués
à
titre
consultatif
et
de
conseil,
si
leur
présence
s'avère
nécessaire
pour
les
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour
:
le
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
la
CCDSA,
non
mentionnés
en
2). S'agissant
de
la
visite
de
réception
d'un
établissement,
le
groupe
de
visite
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité,
composé
des
représentants
de
la
DDT
et
d'
associations
de
personnes
handicapées
et
du
maire,
se
joint,
le
cas
échéant,
au
groupe
de
visite
de
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH
.
5)
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'Etat
ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
la
commune
concernée
ou
de
l’adjoint
désigné
par
lui,
ou
faute
de
leur
avis
motivé
écrit,
la
sous-commission
ne
peut
délibérer
.
Article
7
:
Les
compétences
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
sont
les
suivantes
:
-
l'étude
des
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
de
la
1°
catégorie
et
des
IGH,
et
des
demandes
de
dérogations
à
ces
dispositions
dans
tous
les
ERP,
quelle
que
soit
leur
catégorie
;
-
les
demandes
de
dérogations
concernant
les
logements,
les
installations
recevant
du
public,
la
voirie
et
les
espaces
publics
et
les
locaux
de
travail
.
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
sur
convocation
de
son
président
.
Article
8
:Les
commissions
d'arrondissement
pour
la
sécurité
sont
ainsi
composées
:
Président
:le
sous-préfet
d'arrondissement,
avec
voix
prépondérante
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
présidence
est
assurée
par
un
autre
membre
du
corps
préfectoral,
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
ou
par
un
fonctionnaire
du
cadre
national
des
préfectures
de
catégorie
À
ou
B.
Membres
avec
voix
délibérative
ou
à
défaut
leurs
suppléants
:
-
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(DDSIS),
titulaire
du
diplôme
de
préventionniste
à jour
de
recyclage,
-
le
directeur
départemental
des
territoires
(DDT),
-
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
selon
leur
zone
de
compétence,
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
type
P
(salles
de
danse
et
salles
de
jeux).
*
Pour
les
autres
établissements,
les
forces
de
l'ordre
restent
destinataires
des
convocations,
leur
présence
restant
optionnelle,
sauf
décision
expresse
du
préfet,
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Membres
avant
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées:
-
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
l’adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné
,
Participants
n'ayant
pas
voix
délibérative,
convoqués
à
titre
consultatif
et
de
conseil,
en
fonction
des
affaires
traitées
:
-
des
représentants
des
administrations
intéressées,
non
membres
de
la
CCDSA,
-
des
techniciens
compétents
( EDF-GDF,
experts,
etc
.. )
En
cas
d'absence
de
l'un
des
membres
ayant
voix
délibérative,
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
ne
peut
pas
délibérer
.
Néanmoins,
les
membres
qui
seraient
empêchés
peuvent
faire
parvenir,
avant
la
réunion
de
la
commission,
leur
avis
motivé
par
écrit
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
. Cette
disposition
ne
doit
pas
faire
obstacle
aux
règles
générales
de
quorum
qui
s'appliquent
aux
commissions
administratives,
à
savoir:
la
présence
effective
de
la
moitié
des
membres
doit
être
assurée .
Article
9
: il est
également
créé
un
groupe
de
visite
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité,
chargé
d'effectuer
les
visites
mentionnées
aux
articles
R.122-23,
R.122-
25,
R.123-45
et
R.123-48
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
dont
la
composition
est
la
suivante :
-
le
chef
du
groupement
prévention
du
SDIS,
ou
son
suppléant,
titulaire
du
diplôme
de
préventionniste
à jour
de
recyclage,
-
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
l’adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu’il
aura
désigné .
-
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
selon
leur
zone
de
compétence,
ou
leur
suppléant,
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
type
P
(salles
de
danse
et
salles
de
jeux)
*,
ainsi
que
pour
les
visites
inopinées
quels
que
soient
la
catégorie
et
le
type
d'ERP.
*
Pour
les
autres
établissements,
les
forces
de
l'ordre
restent
destinataires
des
convocations,
leur
présence
restant
optionnelle,
sauf
décision
expresse
du
préfet,
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
En
cas
d'absence
de
l’un
de
ses
membres,
le
groupe
de
visite
ne
procède
pas
à
la visite.
Pour
les
visites
de
réception
des
établissements
recevant
du
public
de
2°"
et
3°"
catégorie,
le
groupe
de
visite
comprend
également
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ou
l'un
de
ses
suppléants.
Article
10
: La
commission
d’arrondissement
pour
la
sécurité
est
chargée
d'instruire
les
dossiers
des
établissements
recevant
du
public
qui
ne
sont
pas
de
la
compétence
de
la
sous-commission
départementale
ERP-IGH.
Le
président
de
chaque
commission
d'arrondissement
transmet
au
moins
une
fois
par
an
à
la
sous-commission
ERP-IGH
un
rapport
d'activités
comportant
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
et
l'état
des
visites
effectuées .
Article
11
: La
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
est
ainsi
composée
:
Président
: le
sous-préfet
d'arrondissement,
avec
voix
prépondérante
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
présidence
est
assurée
par
un
autre
membre
du
corps
préfectoral,
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
ou
par
un
fonctionnaire
du
cadre
national
des
préfectures
de
catégorie
À
ou
B.
Membres
avec
voix
délibérative
:
-
le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
suppléant,
-
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées .
Membres
ayant
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
:
-
le
maire
de
la
commune
concernée,
ou
l’adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné ,
-
les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
la
CCDSA
non
mentionnés
ci-avant,
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits
à
l'ordre
du
jour. Les
membres
ayant
voix
délibérative
qui
seraient
empêchés
peuvent
faire
parvenir,
avant
la
réunion
de
la
commission,
leur
avis
motivé
par
écrit
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour . Cette
disposition
ne
doit
pas
faire
obstacle
aux
règles
générales
de
quorum
qui
s’appliquent
aux
commissions
administratives,
à
savoir
: la
présence
effective
de
la
moitié
des
membres
doit
être
assurée .
S'agissant
de
la
visite
de
réception
d’un
établissement,
le
groupe
de
visite
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité,
composé
des
représentants
de
la
DDT
et
d'une
association
d'handicapés
et
du
maire,
se
joint,
le
cas
échéant,
au
groupe
de
visite
de
la
commission
d'arrondissement
de
sécurité .
Un
représentant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
peut,
en
cas
de
besoin,
se
joindre
à
eux.
Article
12
: Les
compétences
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l’accessibilité
sont
les
suivantes
:
1)
elle
examine
les
dossiers
de
travaux
dans
les
établissements
recevant
du
public,
à
l'exception
de
ceux
instruits
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité,
2)
elle
procède
aux
visites
de
réception
des
établissements
de
2°"°,
3°",
4ème
et de
5°"°
catégorie .
Préalablement
à
la
réunion
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité,
l'instructeur
de
la
DDT
étudie
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
et
prépare
les
rapports
en
vue
de
leur
présentation
par
le
représentant
du
directeur
départemental
des
territoires .
Article
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture .
Fait
à
Melun
le 29
septembre
2016
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Re
TS
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