Déliberation - suite deliberations du 24 mars 2022

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Déliberation - suite deliberations du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Pérenchies. Lien du pdf (Déliberation - suite deliberations du 24 mars 2022)Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Banque, -*Département du NORD

Arrondissement de LILLE

C.C.A.S. de PERENCHIES

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

SEANCE du 24 MARS 2022

Ref.

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Berger-Levrauit

(1309)

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX le VINGT-QUATRE du mois de MARS à dix-huit heures quarante- cinq minutes, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie PROVO, Présidente, suite à la convocation du 14 mars 2022.

Etaient présents : PROVO V. - GRUSON C. - AMMEUX C. - VAN DAELE S - POLLET À. - VANBENEDEN P. - VAN MUELEM J.- DEPARIS P.- PROVO B.- SCABELLO A. - ALSTERS V.

Absents excusés : - LOUZANI K.- VERDONCK G. (Procuration à GRUSON C.)

Absente : OSTENDE D.

Nombre de Membres en exercice : 14 / Présents : 11 / Votants: 12

Objet : - Règlement d’attribution des prestations d’aide facultative du C.C.A.S — aides financières.

Madame la Vice-Présidente présente le règlement d’attribution des prestations d’aide facultative — aides financières. Celles-ci visent au soutien financier des personnes qui, par manque ou absence de ressources, connaissent des difficultés particulières d'accès à des besoins vitaux ou spécifiques.

Les prestations d’aides facultatives d’urgence sont liées ou répondent à la prise en compte des besoins vitaux et/ou urgents, et obéissent à une procédure simplifiée et réactive. Elles sont attribuées si et seulement si les autres dispositifs d’aide sociale spécifique ont été activés et sous certaines conditions définies dans les articles suivants :

Article 1 : les prestations sont accessibles aux 4 conditions cumulatives suivantes : - À toute personne résidant sur la commune de Pérenchies depuis au moins 6 mois, - Etre majeur et n’ayant pas de mesures de protections, et disposer d’un logement autonome, - Ne dépassant pas certaines conditions de ressources,

- La demande doit faire partie des domaines d’intervention du C.C.A.S.

Article 2 : Domaine d’interventions :

Des aides pourront être accordées, après avoir épuisé toutes les autres ressources, lors d'événements importants et exceptionnels (décès, menace de coupure, maladie, accident, .….).

Article 3 : Eléments à transmettre pour l’étude du dossier :

La demande d’aide devra être accompagnée des justificatifs suivant : pièce d'identité, livret de famille, les 3 derniers relevés de compte bancaire (compte courant, livret A, capitaux placés, .…), les justificatifs de ressources et de charges du foyer, les 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition, les éléments justifiant la demande (mise en demeure, facture impayée...), l’attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales, le Relevé d’Identité Bancaire...

Article 4 : Les conditions d'attribution de l’aide :

- Le plafond maximal de l’aide susceptible d’être octroyée à chaque foyer est de 500 euros, - À titre exceptionnel et dérogatoire, deux demandes maximum pourront être étudiées dans l’année,

- Le secours est mandaté par le service comptabilité du C.C.A.S principalement sur le compte du créancier,Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

- Il pourra cependant être versé, à titre exceptionnel, sur le compte du bénéficiaire sur

présentation du justificatif du règlement de la facture concernée.

Article 5 : La prise de décision :

- Une commission d’étude se réunira afin d’examiner la demande. Une fiche nominale

synthétique exposant la demande et résumant la situation financière sera présentée.

- La commission d’étude n’a pas pouvoir de décision, elle émet un avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum de présence soit exigé. Le dossier sera ensuite présenté en Conseil d'Administration pour la prise de décision.

- En cas d’urgence et conformément à la délibération prise en séance le 3 septembre 2020, Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente (en l’absence de Madame la Présidente) pourra donner attribution de cette prestation par l’examen de la situation personnelle et/ou retour de la commission d’étude. Les membres du Conseil d’Administration seront informés des attributions accordées en urgence lors du Conseil d'Administration qui suivra la prise de décision.

Article 6 : Motifs de refus ou d’ajournement :

- La demande relève en priorité d’un autre organisme,

- Les conditions de résidence au sein de la commune ne sont pas remplies, - La demande ne relève pas des domaines d’intervention du C.C.A.S, - Les membres du Conseil d'Administration ne disposent pas des éléments nécessaires pour statuer,

- Les ressources du foyer permettent l’acquittement de cette facture, - Une aide ponctuelle ne permet pas de résoudre la situation.

Article 7 : Communication de la décision :

- La décision d’attribution précisant le montant accordé ou le motif d’ajournement ou le motif de rejet de la demande seront notifiés à l’usager par courrier.

Le Conseil d'Administration en ayant délibéré, DECIDE, compte tenu de 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions d’adopter le règlement d’attribution des prestations d’aides facultatives du C.C.A.S- aides financières.

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Pour extrait certifié conforme.

Fait et délibéré à Pérenchies.

Le 24 mars 2022

Madame la Maire, Présidente du CCAS,Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Département du NORD

Arrondissement de LILLE

C.C.A.S. de PERENCHIES

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

SEANCE du 24 MARS 2022

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX le VINGT-QUATRE du mois de MARS à dix-huit heures

quarante-cinq minutes, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie PROVO, Présidente, suite à la convocation du 14 mars 2022.

Etaient présents: PROVO V. - GRUSON C. - AMMEUX C. - VAN DAELE S - POLLET A. - VANBENEDEN P. - VAN MULLEM J.- DEPARIS P. - PROVO B. - SCABELLO A. - ALSTERS V.

Absents excusés : - LOUZANI K.- VERDONCK G. (Procuration à GRUSON C.)

Absente : OSTENDE D.

Nombre de Membres en exercice : 14 / Présents : 11 / Votants: 12

Objet: - Convention de partenariat entre Iléo, le CCAS de Pérenchies et un bailleur : Logis Métropole.

Madame la Présidente propose à l’assemblée de l’autoriser à conclure une convention de partenariat entre les différentes parties mentionnées en objet.

Cette convention définie les modalités de collaboration entre les parties mentionnées en objet afin de renforcer l’efficacité du programme « Eau Responsable ».

Après avoir examiné la proposition, le Conseil d'Administration en ayant délibéré, DECIDE, compte tenu de 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’autoriser Madame la Présidente à conclure et signer la convention de partenariat avec Iléo et Logis Métropole.

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Pour extrait certifié conforme.

Fait et délibéré à Pérenchies.

Le 24 mars 2022

Madame la Maire, Présidente du CCAS,

Valérie PROVO.CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MAINTIEN

DE LA FOURNITURE D'EAU AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ

Entre les soussignés :

D'une part,

Eau de la Métropole Européenne de Lille, Société anonyme au capital de 200.000 € dont le siège social est au 48, rue des Canonniers à Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 808 578 272, représentée par Monsieur Jean-Philippe MESSERIG, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de certe Société, désignée dans ce qui suit par « iléo »,

D'autre part,

LOGIS METROPOLE. Société Anonyme de HLM au capital de 40 420€ dont le siège social est au 176 Tue du Général de Gaulle à La Madeleine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 886 980 440, représentée par Monsieur Jean Yves LENNE, Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cette Société, désignée dans ce qui suit par « baïlieur »,

Et

Le CCAS d’ARMENTIERES représenté par, Monsieur Bemard HAESEBROEK dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du …................ à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de BOUSBECQUE représenté par, Monsieur Joseph LEFEBVRE düment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du ..….............. à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par «le CCAS »,

Le CCAS de LA MADELEINE représenté par, Monsieur Sébastien LEPRETRE dûment autorisé par délibération du Conseil d’Administration en date du ses es à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de LAMBERSART représenté par, Monsieur Nicolas BOUCHE dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de LILLE représenté par, Madame Martine AUBRY dûment autorisée par délibération du Conseil d'Administration en date du .............…, à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS »,

Le CCAS de LOMME représenté par, Monsieur Roger VICOT dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du .................. à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS »,Le CCAS de LOOS représenté par, Madame Anne VOITURIEZ dûment autorisée par délibération du Conseil d'Administration en date du à signer la présente convention, désigné dans ce qui

suit par « le CCAS ».

Le CCAS de MARCO EN BAROEUL représenté par, Monsieur Gérard BERNARD dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de MARQUETTE représenté par, Monsieur Dominique LEGRAND dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par «le CCAS ».

Le CCAS de MONS EN BAROEUL représenté par, Monsieur Rudy ELEGEEST dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du ..........,.....… à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de PERENCHUES représenté par, Madame Valérie PROVO dûment autorisée par délibération du Conseil d’ Administration en date du ................ à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de ROUBAIX représenté par, Monsieur Guillanme DELBAR dûment autorisé par délibération du Conseil d’ Administration en date du possssreses à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de SAINT ANDRE représenté par, Monsieur Joe BEDIER dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du ................. à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS »,

Le CCAS de TOURCOING représenté par, Madame Doriane BECUE dûment autorisée par délibération du Conseil d'Administration en date du .................. à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

Le CCAS de VILLENEUVE D’ASCQ représenté par, Monsieur Gérard CAUDRON dûment autorisé par délibération du Conseil é’ Administration en date du .…............... à signer la présente convention,

désigné dans ce qui suit par «le CCAS ».

Le CCAS de WAMBRECBIES représenté par, Monsieur Sébastien BROGNIART dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ».

219LE est préalablement exposé ce qui suit :

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Il en va de même du « code de l'action sociale et des familles », notamment Farticle L.115-3 relatif au maintien de la distribution de l’eau pour les familles bénéficiant où ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une aïde du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),

La MEL, en liaison avec les communes membres et leurs services sociaux respectifs, souhaite que soit assuré l’accès à l'eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir des conditions d'hygiène minimales pour les publics en situation de précarité.

De son câté, iléo, délégataire du service public de distribution d’eau potable de la MEL, est confrontée à des situations de non-paiement des factures d’eau, dont certaines ont pour cause la situation de précarité des foyers.

Dans le cadre de certe délégation de service public, la MEL et iléo ont décidé de lancer un programme « Eau Responsable ».

En conséquence, les Parties sont convenues «le ce qui suit :

Article 1 - Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre iléa et Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le Baïlleur afin de renforcer l'efficacité du programme « Eau Responsable ».

Ce programme prévoit :

- Un pôle solidarité au sein d'iléo qui rassemble une équipe dédiée au programme « Eau Responsable ». Son rôle est d’être en contact avec les services sociaux des Communes pour aider les personnes ne pouvant régler de bonne foi leur facture.

- Des lieux d’accueil sur le territoire de Ja MEL

- Des solutions solidaires :

o d'urgences avec les chèques eau et la participation au Fond de Solidarité Logement («ESL »},

o d’assistance, avec des facilités de paiement {échéanciers),

© de prévention, en aidant les familles à se responsabiliser sur leur budget « eau », en mettant en œuvre des actions préventives par la sensibilisation aux économies d'eau des abonnés en difficulté de paiement.

Article 2 Champ d'action

La présente convention s’applique aux bailleurs dont le point de livraison est sur le périmètre du territoire du délégataire du service public de distribution d’eau potable de la MEL.

Sont exclus de l’application de la présente convention :

e Les bailleurs dont les factures impayées portent sur une consommation liée à une résidence secondaire où une activité professionnelle.

349» Les bailleurs ayant fraudé {manipulation du compteur, brisement des bagues de scellement, remise en service frauduleuse, etc.) font l’objet d’une étude particulière au regard du champ d'application de la Convention, en fonction de la gravité des faits constatés.

Article 3 - Partenariat renforcé iléo -CCAS-Bailieur

Sous le pilotage du correspondant « Eau Responsable » d’iléo, les chargés de clientèle assurent un accueil et un suivi étroit des usagers démunis, Is se mettent en rapport avec les CCAS ou tout autre service social compétent pour l'usager concerné (CAF, services sociaux de la commune, .) afin que son dossier soit étudié et instruit dans le cadre du FSL. Les chèques eau ne se substituent pas aux autres aides mobilisables, notamment Je FSL. Hs peuvent être mobilisés en complément d'une aide FSL mais ne s’apparentent pas à une reprise de paiement.

Les Services Sociaux peuvent également s'adresser directement au Bailleur afin d'obtenir les informations nécessaires à l'étmde et à l'instruction des dossiers.

Les Services Sociaux de la Commune etou du Département statuent sur Ja situation personnelle des usagers du service de l’eau. Is proposent à iléo une participation financière sous la forme des chèques eau dématérialisés afin de compenser leurs difficultés, (Confer article 4.2),

Le CCAS s'engage, pour les situations qu'il connaît et qu’il suit, à proposer un plan d'apurement, plus particulièrement pour les familles non éligibles au Fonds Solidarité Logement. Les modalités seront les suivantes : l'agent du CCAS évalué Ja situation et établit en accord avec le bailleur et avec la famille concernée, un plan d’apurement réaliste, compatible avec les ressources financières de la famille.

Article 4 — Les chèques Eau

A émission de la facture de régularisation de charge d’eau, le bailleur communiquera à l'ensemble de ces locataires l'existence du dispositif,

4.1 Condition de distribution des chèques aux bénéficiaires

Pour la distribution des chèques Eau, la MEL a fixé des principes généraux. Ceux-ci sont explicités dans lannexe 1 de la présente convention ainsi que dans le guide pratique d'utilisation des chèques eau. Ces principes pourront être adaptés en fonction de l'évaluation de l'efficacité du dispositif.

Le locataire prend contact avec le Centre Communal d’Action Sociale. Il se munit de sa facture de régularisation de charges d'eau et d'une quittance de loyer sur laquelle figure son numéro de locataire pour l'étude de son dossier.

Le CCAS ayant une bonne connaissance des besoins et des situations des personnes en difficulté sur son territoire, iléo lui met à sa disposition un « fonds eau » sous la forme de Chèques Eau dématérialisés d’un montant de 10 €.

42 Attribution de l’aide :

Chaque aide accordée par le CCAS fera l'objet d’une fiche navette (confer modèle - annexe 2) adressée à:

EMEL SA - iléo

Pôle Solidarité

26, rue Van HENDE

59000 LILLE

419Ou par mail à: solidarite@mel-ileo.fr

4.3- Versement de l’aïde accordée au Bailleur

Iléo affecte le montant de l’aide accordée sur le compte du baïlleur (abonné iléo). Une fois par mois, il effectue un virement au bailleur de l’ensemble des aïdes accordées et fournit le détail des

locataires bénéficiaires par un fichier sécurisé,

4-4 Versement de l’aïde au Locataire

Le bailleur réceptionne Île virement et le détail des locataires bénéficiaires des aides chèques eau. Il affecte les sommes sur le compte affaires du locataire en charges d'eau. Ti fournit la preuve à iléo de l'affectation de ces aides sur les dettes d’eau de son locataire.

Article 5 — Mesures préventives : Sensibilisation des abonnés aux économies d’eau et aide aux travaux

Afin de prévenir les situations dans lesquelles des familles se trouveraient en difficulté de paiement, particulièrement pour

les familles en situation de précarité, iléo, les CCAS et le bailleur conviendront d’une collaboration en menant des actions de sensibilisation pour informer et conseiller les habitants de Ja MEL à un usage économe et rationnel de l'eau au quotidien. Les usagers sont responsabilisés au travers de programmes d'information sur la maîtrise de la consommation. Ces actions sont menées en partenariat avec des associations de terrain locales.

Article 6 - Suivi de Ia Convention

Les conditions d’application de la présente convention seront examinées chaque année.

Article 7 — Date d’effet et durée de la Convention — Bénonciation

La Convention prend effet à sa date de signature. Elle sera renouvelée par période d’un an par tacite reconduction jusqu’ à

la date d'expiration du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable signé entre La MEL et iléo en 2023. Elle sera automatiquement transférée au nouvel exploitant,

Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

519FaitaLine.le 13.0 #2

EMEL SA

Jean Philippe MESSERIG J

Directeur Généfal,

Le CCAS d’ARMENTIERES

Bernard HAESEBROEK

Le Président,

Le CCAS de COMINES

Éric VANSTAEN

Le Président,

Le CCAS de LAMBERSART

Nicolas BOUCHE

Le Président,

Le CCAS de LOMME

Roger VICOT

Le Président,

Le CCAS de MARCQ EN BAROEUL

Gérard BERNARD

Le Président,

LOGIS METROPOLE

Jean Yves LENNE

Le CCAS de BOUSBECQUE

Joseph LEFEBVRE

Le Président,

Le CCAS de LA MADELEINE

Sébastien LEPRETRE

Le Président,

Le CCAS de LILLE

Martine AUBRY

La Présidente,

Le CCAS de LOOS

Anne VOIFURIEZ

La Présidente,

Le CCAS de MARQUETTE

Dominique LEGRAND

Le Président,Le CCAS de MONS EN BAROEUL

Rudy ELEGEEST

Le Président,

Le CCAS de ROUBAIX

Guilliume DELBAR

Le Président,

Le CCAS de TOURCOING

Doriane BECUE

La Présidente,

"Le CCAS de WAMBRECHIES

Sébastien BROGNIART

Le Président,

719

Le CCAS de PERENCHIES

Valérie PROVO

La Présidente,

Le CCAS de SAINT ANDRE

Joe BEDIER

Le Président,

Le CCAS de VILLENEUVE D’ASCO

Gérard CAUDRON

Le Président,Annexe 1 :

LIGNES DIRECTRICES D'ATTRIBUTION DES CHEQUES EAU

Outil de mise en œuvre du programme de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, la Chèque Eau proposé aux personnes en “ pe 1 grande difficulté financière concilie assistance et dignité des personnes,

Les directives pour aider à Ia mise en place et le public cible :

s Un des objectifs du Chèque eau est de travailler le plus en amont possible avec l'usager. Chaque aide doit donc revêtir un caractère préventif et éducatif afin d’éviter toute situation d’impayé et ne se substitue pas aux autres modalités (notamment FSL),

e Le contrat ou bail doit être au nom du demandeur (ou du co-demandeur).

e La (es) facture(s) de régularisation de charges non payées.

s La detre concerne uniquement le logement principal occupé par le demandeur au moment de l'examen de la demande d’aide financière.

e Au regard du montant de la dette et des ressources de Ja famille, une participation est souhaitée. L'objectif est de l'associer à la résolution de ses difficultés de paiement et d'éviter les nouveaux incidents.

a: La consommation annuelle doit être adaptée à la composition de la famille.

+ Des solutions complémentaires sont étudiées avec les abonnés pour les aider à maîtriser leur budget « Eau » :

o Conseil sur Ja mañrise de la consommation d'eau

o Elaboration d’un échéancier de paiement

Ces directives restent à votre appréciation en situation particulière

Le CCAS et le Baïlleur, ont bien pris connaissance des préconisations décrites ci-dessus,

Fait à: Le:

Signature CCAS: Votre Contact : Pôle Solidarité Téléphone : 03 20 74 09 46

Fax : 03,59.54.25.36

Email : solidarite@mel-ileo.fr

Signature Baïlleur:

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