Arrêté - arrete prefectoral 2015 403

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Arrêté - arrete prefectoral 2015 403 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Bendejun. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2015 403)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté » Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des Territoires Nice le, 0 1 JUIN 2015 et de la Mer des Alpes-Maritimes |

Service Économie Agricole

Ruralité, Espaces naturels

Arrêté préfectoral n° 2015- 403

fixant les seuils de surface et de volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l’obligation de prendre des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers et /ou de demander une autorisation administrative de coupe dans le département des Alpes-Maritimes

Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 124-1 à L. 124-6,

VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) en date du 16 mars 2015,

VU l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 7 avril 2015,

VU la consultation du public relative au présent arrêté organisée du 21 avril 2015 au 11 mai 2015,

CONSIDÉRANT que les seuils à fixer au titre des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 124-1 à L. 124-6 doivent contribuer à la mise en valeur et à la protection des forêts du département,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En application de l'article L. 124-5 du code forestier, dans les bois et forêts ne présentant pas l’une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, les coupes d'un seul tenant de plus de 10 hectares et prélevant plus de la moitié du volume de la futaie ne peuvent être réalisées qu'après l'obtention d’une autorisation administrative et après le recueil de l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers.

L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives où schémas régionaux dont ces bois et forêts

relèvent en application de l’article L. 122-2 du code forestier.

Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celle autorisées au titre d’une autre disposition du code forestier ou en application de l’article L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

Les demandes d'autorisation administrative de coupe sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 2:

En application de l’article L. 124-6 du code forestier, dans tous les massifs forestiers d’une étendue supérieure à 4 hectares d'un seul tenant et après toute coupe rase d’une superficie supérieure à 2 hectares d’un seul tenant, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou à défaut le propriétaire du sol, sont tenus, en l'absence de régénération ou de reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers dans un délai de 5 ans à compter de la date du début de la coupe définitive.

Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions d’un des documents de gestion visés à l'article L. 122-3 du code forestier, soit à l'autorisation de coupe et aux prescriptions imposées par l'administration.Cette disposition réglementaire ne s'applique pas aux opérations de maintien des milieux ouverts ou réouverture des milieux embroussaillés dans un but de restauration biologique ou pastorale ou de prévention des incendies de forêt, prévues dans un document de programmation ou de gestion approuvé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Sous-Préfet de Grasse, la Sous-Préfète de Nice- Montagne, les Maires du département des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts Alpes-Maritimes/Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Pour teférée Le Secrétaire Gen

QTION-G 3 Le

isrédérie MAC KA