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Arrêté - 403
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carros.
Lien du pdf (Arrêté - 403)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
U 93
En
PRÉFET DES ALPES- Ç AFFICHÉ tion Départementale de la Protection des Populations Environnement
MARITIMES
Liberté 3 NN. Égalité S
Fraternité Lune DE” cARRO
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Société SYNERGIE CAD
1ère avenue - 2ème rue 06510 CARROS
Nice, le 10 novembre 2025
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 17843
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'évolution de la nomenclature des installations classées, le site de la
société SYNERGIE CAD est désormais soumis à la procédure d'‘enregistrement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de la
procédure de l'enregistrement par courriel du 21 février 20285 ;
CONSIDÉRANT que le changement de régime ne remet toutefois pas en cause l'importance des
activités précédemment exercées sous le régime de l'autorisation et donc leur impact potentiel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc que les mesures de remise en état, prévues pour les installations
soumises à autorisation soient mises en œuvre;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte-tenu des évolutions réglementaires, d'adapter les prescriptions
applicables à l'établissement en précisant notamment le nouveau cadre réglementaire ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet de fixer ces prescriptions
complémentaires par la voie d'un arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé relèvent des dispositions
générales qui peuvent être rendues applicables pour préserver les intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
La société SYNERGIE CAD, n°SIRET 34001293800073, ci-après dénommée « l'exploitant », est soumise
aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de ses installations et activités
situées 1° avenue, 2° rue 06515 CARROS.
Article 2.
Le présent arrêté abroge les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 11315 du 18juillet 1996.
1/2 26
Article 3. ARRO$|
Les activités exercées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
N° de la Intitulé de la rubrique Caractéristiques | Classement
rubrique actuelles de ICPE
l'installation
2565-2-a |Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, | Volume cuve : E
décapage, conversion dont phosphatation, 5 800 |
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 |
Article 4.
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section
CARROS 1ère avenue - 2ème rue AW 0125
Article 5.
Les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique citée à l'article 3
du présent arrêté sont applicables de plein droit :
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces par des procédés utilisant des liquides organchalogénés ou des solvants organiques) ou de la
rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 6.
La cessation d'activité définitive du site s'effectuera sur l'ensemble des activités ayant été exercées par
l'exploitant titulaire du présent arrêté.
À la mise à l'arrêt définitif du site ou à sa sortie du champ de la législation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement, l'exploitant mettra en œuvre la procédure relative à la remise
en état des installations classées soumises à autorisation, telle qu'elle existe à la date de l'arrêt.
Article 7.
Les articles 3 (conformité de l'installation) et 4 (dossier installation classée) de l'arrêté du 9 avril 2019
susvisé sont rendus applicables.
2/2 UUS
PRÉFET _ Direction Départementale de la Protection des Populations
ARITIMES TAF FIG HE Environnement
Liberté | 17 NO. mA Égalité
Fraternité | OS
MAIRIE DE GARROS | Nice,le f f NOV. 2025
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Société SYNERGIE CAD
1ère avenue - 2ème rue 06510 CARROS
Arrêté préfectoral complémentaire
n° 17843
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14 et R181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l'article
R. 511-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants
organiques) ou de la rubrique n° 2565 {revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie
électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11315 du 18 juillet 1996 autorisant la société SYNERGIE CAD à exploiter ses
installations situées 1ère avenue - 2ème rue à Carros :
VU la demande déposée par la société SYNERGIE CAD par courriel du 21 février 2025, pour passer au
régime administratif de l'enregistrement ;
VU ie rapport de l'inspection des installations classées référencé 2025_454 du 25 septembre 2025 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'évolution de la nomenclature des installations classées, le site de la
société SYNERGIE CAD est désormais soumis à la procédure d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de la
procédure de l'enregistrement par courriel du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le changement de régime ne remet toutefois pas en cause l'importance des
activités précédemment exercées sous le régime de l'autorisation et donc leur impact potentiel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc que les mesures de remise en état, prévues pour les installations
soumises à autorisation soient mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte-tenu des évolutions réglementaires, d'adapter les prescriptions
applicables à l'établissement en précisant notamment le nouveau cadre réglementaire ;
144 CONSIDÉRANT que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet de fixer ces prescriptions
complémentaires par la voie d'un arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé relèvent des dispositions
générales qui peuvent être rendues applicables pour préserver les intérêts mentionnés à l'article
L. 5111 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
La société SYNERGIE CAD, n°SIRET 34001293900013, ci-après dénommée « l'exploitant », est soumise
aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de ses installations et activités
situées 1" avenue, 2° rue 06515 CARROS.
Article 2.
Le présent arrêté abroge les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 11315 du 18juillet 1996.
Article 3.
Les activités exercées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
N° de la intitulé de la rubrique Caractéristiques | Classement
rubrique actuelles de ICPE
l'installation
2565-2-a |Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, | Volume cuve : E
décapage, conversion dont phosphatation, 5 800 |
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 |
Article 4.
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section
CARROS 1ère avenue - 2ème rue AW 0725
Article 5.
Les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique citée à l'article 3
du présent arrêté sont applicables de plein droit :
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la
rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
2/4 U oÿ AFFICHÉ
0 Article 6. 17 NON.
La cessation d'activité définiti AJRIE DE C . Le , ion d'activité définiti U site ectuera sur l'ensemble des activités ayant été exercées par
l'exploitant titulaire du présent arrêté.
À la mise à l'arrêt définitif du site ou à sa sortie du champ de la législation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement, l'exploitant mettra en œuvre la procédure relative à la remise
en état des installations classées soumises à autorisation, telle qu'elle existe à la date de l'arrêt.
Article 7.
Les articles 3 (conformité de l'installation) et 4 (dossier installation classée) de l'arrêté du 9 avril 2019
susvisé sont rendus applicables.
Article 8.
Conformément à l'article L. 18147 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nice :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi d'une requête déposée via l'application Télérecours
Citoyens accessible sur le site https://wwwtelerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux (article R. 181-561 du code de l'environnement).
Article 9.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Carros et peut y être consultée ;
- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Carros pendant une durée minimum d’un
mois, le procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et transmis à la direction départementale de la protection des populations ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes
pendant une durée minimale de quatre mois.
Pouf le Préfet
Le Sécrétaire Général
sG4931
\ ‘ | 1
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
3/4 Article 10.
Le présent arrêté est notifié à la société SYNERGIE CAD.
Une copie est transmise :
— au secrétaire général de la préfecture,
— au sous-préfet de Grasse,
- au maire de Carros,
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4à