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Arrêté - arrete prefectoral portant sur l usage et la reglementation des edpm dans les alpes mariitmes
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 10h34 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant sur l usage et la reglementation des edpm dans les alpes mariitmes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Cabinet
du
Préfet
E
=
Direction
des
Sécurités
PREFET
Bureau
de
la
sécurité
routière
DES
ALPES-
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
Nice,le
02
AVR
20%
ARRÊTÉ
n°
2026-46
PORTANT
SUR
L'USAGE
ET
LA
RÉGLEMENTATION
DES
ENGINS
DE
DÉPLACEMENT
PERSONNEL
MOTORISÉS
(EDPM)
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
R.110-1
à
R.442-7
(partie
réglementaire);
les
articles
R.411-1
à
R.442-7
(l'usage
des
voies)
; R.411-1
à
R.419-2
(dispositions
générales);
R.412-1
à
R.412-52
(conduite
des
véhicules
et
circulation
des
piétons)
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
des
articles
L.2213-
1et
L.2215-1
et
le R.2213-1;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R.610-5
;
Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
l'article
L.511-1
relatif
aux
compétences
de
la
police
municipale ;
Vu
le
décret
n°2023-848
du
31
août
2023
modifiant
le
décret
n°2019-1082
du
23
octobre
2019,
relatif
à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement
personnel
;
Vu
le
décret
n°2024-1074
du
27
novembre
2024
relatif
aux
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
aux
cycles,
et
modifiant
le code
de
la
route ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6 janvier
2025
nommant
Madame
Aurélie
LEBOURGEOIS,
sous
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
;
Considérant
que
l'usage
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
tels
que
les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
monoroues
et
les
hoverboards,
connaît
une
progression
rapide
dans
le
département
des
Alpes-
Maritimes
; Considérant
que
ces
nouveaux
modes
de
déplacement
posent
des
enjeux
importants
de
sécurité
routière
et
qu'il
convient
de
permettre
au
mieux
la
cohabitation
de
tous
les
usagers
afin
d'assurer
leur
sécurité
sur
la voie
publique ;
Considérant
la
hausse
de
plus
de
51%
entre
2023
et
2025
du
nombre
d'interventions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Alpes-
Maritimes
(SDIS),
impliquant
des
usagers
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés
sur
le territoire
du
département ;
Considérant
la gravité
des
accidents
corporels
observés ;
Considérant
que
les
données
d'accidentalité
relevées
par
l'observatoire
départemental
de
la
sécurité
routière
des
Alpes-Maritimes
confirment
une
hausse
importante
des
accidents
graves
impliquant
des
trottinettes;
et
que
le
nombre
d'accidents
mortels
a
doublé
en
2025
par
rapport
à
l'année
2024,
tant
en
agglomération,
qu'hors
agglomération ;
Considérant
que
les
usagers
de
trottinettes
figurent
désormais
parmi
les
catégories
les
plus
vulnérables,
aux
côtés
des
piétons
et
des
cyclistes
; que
cette
situation
justifie
une
vigilance
accrue
et
l'adoption
de
mesures
locales
adaptées
et
proportionnées
pour
limiter
l'accidentalité
et
protéger
tous
les
usagers
de
la
route
;
Considérant
que
plusieurs
communes
du
département
ont
pris
des
arrêtés
municipaux
imposant
aux
usagers
d'EDPM
le
port
du
casque
et
du
gilet
rétro
réfléchissant,
qu'il
apparaît
nécessaire
d'assurer
une
harmonisation
de
ces
mesures
sur
l'ensemble
du
département
afin
de
garantir
leur
cohérence
et
leur
efficacité ;
Considérant
que
face
à
ces
enjeux
et
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public,
il appartient
au
préfet
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
dans
les
Alpes-Maritimes
;
Considérant
que
l'obligation
du
port
du
casque
et
du
gilet
rétro
réfléchissant
sur
l'ensemble
du
département
des
Alpes-Maritimes,
sur
les
seules
voies
autorisées,
telles
que
définies
au
code
de
la
route
constitue
une
mesure
proportionnée
et
nécessaire
au
regard
de
l'objectif
de
sécurité
poursuivi ;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
des Alpes-
Maritimes
et
cheffe
de
projet
sécurité
routière : ARRÊTE
Article
1er
: Circulation
et
vitesse
Un
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
(EDPM)
regroupe
des
engins
tels
que
les
différents
modèles
de
trottinettes
et
patinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
monoroues
ou
les
hoverboards. L'usage
d'un
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
est
autorisé
aux
personnes
âgées
de
14
ans
minimum.
Lors
de
la
conduite,
l'usager
d’un
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
doit
se
tenir
seul
sur
l’engin
motorisé
et
ne
pas
utiliser
un
téléphone
tenu
à
la main,
des
écouteurs
ou
tout
dispositif
audio
ou
tout
dispositif
susceptible
d'émettre
du
son.
La
vitesse
maximale
autorisée
pour
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
est fixée
à 25
km/h.
Tout
débridage
est
interdit.
En
agglomération,
les
usagers
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés
sont
tenus
d'emprunter
les
aménagements
cyclables
lorsqu'ils
existent.
À
défaut
la
circulation
est
autorisée
sur
les
chaussées
dont
la
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à 50
km/h.
Hors
agglomération,
la circulation
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
est
interdite
en
l'absence
de
piste
cyclable
ou
de
voie
verte,
sauf
autorisation
spécifique
délivrée
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
La
circulation
sur
les
trottoirs
est
interdite,
sauf
en
cas
d'autorisation
communale
explicite
et
uniquement
dans
ce
cas,
l'allure
doit
être
limitée
au
pas
et
ne
pas
gêner
les
piétons.
Il est
autorisé
de
stationner
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
sur
les
trottoirs
uniquement
sous
réserve
de
ne
pas
gêner
la
circulation
des
piétons,
dès
lors
qu'aucune
interdiction
ou
réglementation
spécifique
n'a
été
édictée
par
le
maire. Article
2
: Conditions
et
équipements
L'usage
d'un
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
est
subordonné
à
une
souscription
préalable
d'assurance
obligatoire
couvrant
la
responsabilité
civile.
Tout
usager
d'un
engin
de
déplacement
personnel
motorisés
doit
être
coiffé
d'un
casque
de
protection
homologué,
correctement
attaché,
et
porter
un
gilet
rétro
réfléchissant
pendant
toute
la
durée
de
la
circulation
et
circulant
sur
les
seules
voies
du
département
des
Alpes-Maritimes
autorisées
au
Code
de
la
route,
de
jour
comme
de
nuit.
Tout
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
doit
être
équipé
des
dispositifs
obligatoires
: feu
avant
et
arrière
en
état
de
fonctionnement
; catadioptres
; freins
efficaces
; avertisseur
sonore. Article
3
: Sanctions
Le
non-respect
de
ces
règles
est
passible
de
contraventions
de
1
ère
à
5
ième
classe,
selon
la
gravité
de
l'infraction :
infraction
Montant
de
l’amende
Référence
Art.
R412-43-3
du
code
de
la
route
Conduite
avant
14
ans
135
€ (4°
classe)
Circulation
sur
une
voie
interdite
(voie
express
par
exemple)
ou
circulation
sur
la
135
€ (4°
classe)
chaussée
alors
qu'il
existe
une
piste
cyclable
Art.
R412-43-1
du
code
de
la
route
Non
port
du
casque
et du
gilet
rétro
réfléchissant
de jour
35
€ (2°
classe)
comme
de
nuit
Art.
610-5
du
code
pénal
Non
port
du
casque
et
du
gilet
rétro
réfléchissant,
quand
il
est
autorisé
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
Art.R412-43-1
du
de
circuler
en
EDPM
sur
les
185
€ (4° classe)
code
de
la route
routes
dont
la vitesse
maximale
autorisée
peut
atteindre
80
km/h
Circulation
sur
trottoir
sans
135
€ (4° classe)
Art.
R412-34
du
code
autorisation
de
la
route
Usage
d'écouteurs
ou
«
Art.
R412-6-1
du
téléphone
185
€ (4
classe)
code
de
la
route
Transport
d'un
passager
135
€ (4°
classe)
DEEE
de
la
route
Jusqu'à
1
500
€
(5°
classe),
immobilisation
et
confiscation
possible
Art.
L317-1
du
code
de
la
route
Débridage
(dépassement
des
25
km/h)
Défaut
d'équipements
(frein,
éclairage...)
Réglementation
11
à 35
€ (1"° ou
2° classe)
technique
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
(18
avenue
des
Fleurs,
06000
Nice,
ou
via
le
site
www.telerecours.fr)
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir
estimant
qu'il
lui
fait
grief,
dans
la
durée
du
délai
du
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
en
application
de
l'article
R.421-1
du
code de
justice
administrative. Article
5
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Nice
et de
Grasse.
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
/ /
CAB
4942
PEN
/
N
-
/
\
/
HOTTIAUX
1