Arrêté - arrete prefectoral 2021

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Arrêté - arrete prefectoral 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bendejun. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PRÉFET Préfecture des Alpes-Maritimes DES ALPES- Direction des élections MARITIMES et de la légalité

Ft Bureau des affaires foncières Fraternité et de l'urbanisme

COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS DES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN) DANS LE CADRE DE TRAVAUX ET ETUDES GEOGRAPHIQUES ET FORESTIERS.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 4211 et R 5321;

Vu le code forestier, notamment les articles L 1511, L 151-2 et R 1514;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars

1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 20111371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de

l'information géographique et forestière (IGN);

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de

l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;

Vu le courrier du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département des Alpes-Maritimes, afin d'y exécuter des travaux de nature géodésique (travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, constitution et mise à jour des bases de données géographiques, révision des fonds cartographiques ainsi que des travaux relatifs à l'inventaire forestier national);Sur proposition de Monsieur le sécretaire général de la préfecture des Alpes-

Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréoprépatation, de levé ou de révision des cartes et de l'installation de repères et bornes, ainsi que de l'inventaire forestier national, les géomètres privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés pendant une durée maximale de cinq (5) ans, à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes (06) et à pénétrer sur les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées sur le territoire de ces communes, en vue de procéder aux travaux de nature géodésique (travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, constitution et mise à jour des bases de données géographiques, révision des fonds cartographiques ainsi que des travaux relatifs à l'inventaire forestier national).

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des

mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de.

repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Article 2 :

Les agents et personnes désignés à l'article 1 ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.

ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1 dans les propriétés closes, hors maison d'habitation, ne pourra avoir lieu que cinq (5) jour après notification faite par eux-mêmes aux propriétaires publics et privés concernés, sous pli recommandé avec demande d'accusé réception.

S'il ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite au fermier,

locataire, gardien, régisseur de leurs propriétés.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans chacune des mairies du département des Alpes-Maritimes, au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er.

L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage des maires de chacune des communes du département des Alpes-Maritimes, qui devront l'adressé au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction des Elections et de la Légalité - Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme - Tour

Jean Moulin 12ème étage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3},

Pendant la durée des travaux, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des

propriétaires concernés en mairie de l'ensemble des communes du département des

Alpes-Maritimes.

Article 5 :

Les opérations ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six (6) mois de sa date.

Article 6 :

En application du 4ème alinéa de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage, causé par les travaux et les études, sera réglé entre les propriétaires et l'IGN dans les formes indiquées par la loi précitée.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

En application de l'article 6 de la même loi, la destruction, la détériorisation ou le

déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et

donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dûs à l'institut

national de l'information géographique et forestière.Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points

géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront les procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées “signaleront

immédiatement les détériorisations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie — 73, avenue de Paris —- 94165 SAINT-MANDE Cedec, ou à l'adresse électronique

suivante: sgm@ign.fr.

Article 8 :

Mesdames, Messieurs les maires des communes du département des Alpes-Maritimes, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les propriétaires concernés, et le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sont invités à prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux agents et personnels qui effectueront les

travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des réalisations établies sur le

terrain.

Les maires prendront les dispositions nécesaires pour que les personnels

susmentionnés puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder aux salles où ils sont déposés.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'application

informatique “Télérecours”, accessible depuis le site internet wwuw.telerecours.fr.

Article 10 :

-Monsieur le sécretaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

-Mesdames et Messieurs les maires du département des Alpes-Maritimes,

-Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes,

-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-

Maritimes,

-Monsieur le directeur général de l'institut national de l'information

géographique et forestière (IGN),

sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie leur sera adressée.

FAIT à NICE 1 0 202 Pour le préfi # Secrétair

'hilippe LOOS