Déliberation - 2022 11 12 Révision de lattribution de compensation

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Déliberation - 2022 11 12 Révision de lattribution de compensation Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 12 Révision de lattribution de compensation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE

Séance du 14 décembre 2022

Nombre de présents Date de convocation | Date d'affichage de la convocation

En exercice | Présents Votants 8 décembre 2022 8 décembre 2022

23 | 13 13+6

Délibération 2022_11_12 : Révision de l'attribution de compensation L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire,

[

1 Membres présents : Jackie

ALBERT, Cécile BONNIFAIT, Jean-Pierre PARONNEAU, Colette PARONNAUD, Claude RAVON, Isabelle DUMONT, Martine LLEU, Sandrine GUIBERT, Marc-

Antoine LAMBERT, Jean François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Martine YVON,

Membres absents non représentés : Walter GARCIA, Christèle ROBLIN, Fanny GRIMAUD, Berend KAMP.

Membres absents représentés : Micheline SIMONNEAU (à donner procuration à Colette PARONNAUD), Jean-Luc PROQUIN (à donner procuration à Martine YVON), Christophe PARION (à donner procuration à Jean-Pierre PARONNEAU), Patrick MORENNE (à donner procuration à Jean-François MALTERRE), Jean-Yves BOUCARD (à donner procuration à Cécile BONNIFAIT), Sylvie MANGOUT (à donner procuration à Isabelle DUMONT)

Secrétaire de séance : Sandrine GUIBERT

Vu la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015, Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies C V 1°bis,

Vu la délibération n°2013-12-02 du 10 décembre 2013 de la Communauté de Communes de Surgères approuvant la révision de l'attribution de compensation de la commune de Péré,

Vu la délibération n°2015-05-08 du 19 mai 2015 de la CdC Aunis Sud prévoyant une position de principe sur une répartition de l'IFER perçue par la Communauté de Communes du fait de l'implantation de parcs éoliens entre celle-ci et les communes d'implantation, modifiée par la délibération n°2019-09-05 du 17 septembre 2019 permettant la mise en adéquation de cette position de principe avec les nouvelles dispositions de la loi de finances 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DCC-B2-458 du ler mars 2018 portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Pierre-La-Noue constituée des communes de Péré et Saint Germain de Marencennes,

Vu ia délibération n°2022-01-02 du 18 janvier 2022 de la CdC Aunis Sud prévoyant les montants

prévisionnels des attributions de compensation pour l’année 2022,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 novembre 2022,

Considérant que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,

Considérant que l'attribution de compensation de la commune de Péré a été modifiée à partir de 2013 du fait de la perception par la Communauté de Communes de recettes d'IFER générées par les éoliennes installées sur la commune. Cette modification a entrainé, à partir de 2013, une hausse d'attribution de compensation de 11 760 €, correspondant à 30% des recettes d'IFER perçues par la CdC pour ces 4 éoliennes.

Considérant que l'article 78 de la Loi de Finances 2019 a modifié la répartition de l'IFER éolien entre les coliectivités (désormais 30% Département, 50% CdC et 20% Communes au lieu de 30% Département, 70% CdC), la délibération 2015-05-08 a été revue afin de mettre en adéquation la position de principe de la CdC et ces modifications. Ainsi, la délibération 2019-09-05 du 17 septembre 2019 a acté que le reversement de recettes d'IFER éolien de la CdC AUNIS SUD ne concerne que les parcs éoliens de Marsais et Saint-Pierre-La-Noue. Ce reversement se fait toujours via une modification de l'attribution de compensation et correspond à 28,6% des recettes d'IFER éolien de la CdC qui sont révisés chaque année.

Considérant que la CLECT, lors de sa réunion du 7 novembre 2022, a validé à l'unanimité des présents la modification de l’Attribution de Compensation de la Commune de Saint-Pierre-La-Noue de + 192.19 € correspondant à l'application des dispositions de la délibération 2019-09-05 : - Actualisation 2022 : différence entre le transfert actualisé en 2021 de 12 332.32 € et la recette d'IFER éolien de la CdC en 2022 de 43 792 € x 28,6 % = 12 521.51 € soit un

montant de + 192.19 €

Considérant que la loi de finances 2016 a modifié la procédure de révision de l’Attribution de Compensation, puisque pour être adoptée, une telle révision nécessite aujourd'hui, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, des délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des seules Communes intéressées, soit le Conseil Municipal de Saint-Pierre-La-Noue.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres du Conseil : - Donne acte au rapporteur des explications entendues,

- _ Approuve l'augmentation de l'Attribution de Compensation de 192.19 € telle que proposée dans le rapport de la CLECT du 7 novembre 2022.

-__ Approuve le montant total de l'Attribution de Compensation fixé à 121 082.52 €. - Rappelle que cette révision doit faire l'objet de délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pierre-La-Noue, - _Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.

LEGALITE Pour extrait conforme.

Sous le N° 017 — 200080001.- 20221214— | SAINT-PIERRE-LA-NOUE

2022_11_12 DE Le 15 décembre 202 =.

ln Le Maire A

Accusé de Réception Préfecture (

Reçu le : 4$ / 12 / 2022 :

Rendu exécutoire le AS/ 12 / 2022 A : Énis DUBOURGNOUX